Préjudice lié à la rupture
Décisions
Le préjudice lié à la rupture brutale d'une relation commerciale établie, résulte non pas de la rupture en tant que telle, mais du caractère brutal de cette rupture, ce qui est le cas lorsque la rupture des relations commerciales est immédiate et sans préavis.Cette rupture constitue le point de départ pour l'évaluation du préjudice, […] Elle fixe enfin à 78 650 euros sa perte subie compte tenu du fait qu'elle a du augmenter son stock (les pièces fournies par la Ste POTAIN étaient disponibles dans un bref délai) et qu'elle a connu des difficultés de trésorerie et à celle de 15 000 euros le préjudice lié aux approvisionnements plus onéreux qu'elle a dû subir.
[…] la cour d'appel, qui a étendu l'obligation de reclassement au-delà des exigences liées à la spécificité de la qualification de la salariée et de l'activité définitivement abandonnée par la société et nulle part ailleurs exercée dans le groupe, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;3°/ que l'arrêt attaqué a retenu que les conditions de la rupture du contrat de travail (changement de position de l'employeur et dispense de préavis) ne caractérisaient pas de la part de l'employeur un comportement fautif justifiant l'octroi de dommages-intérêts distincts de ceux réparant le préjudice lié à la rupture du contrat de travail ; […] l'étendue de ce préjudice ;
[…] Attendu que pour condamner la société GMC à payer à la société Soluscion une indemnité destinée à réparer le préjudice lié à la rupture de la convention, […] sans pouvoir négocier et conclure des ventes au-delà des conditions que celle-ci avait fixées, retient que le contrat ayant lié les parties est un mandat d'intérêt commun ; […] par lettre du 30 septembre 2011, la Sarl Gard Métal Color a notifié à la Sarl Soluscion la rupture des relations commerciales avec préavis de trois mois, […] qu'ainsi, la responsabilité de la rupture ne peut que lui être imputée et elle doit indemniser la Sarl Soluscion du préjudice subi qui apparaît indiscutable à proportion de la durée de la relation contractuelle ; […]
[…] à payer à la société Transcoba une certaine somme en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait de l'abus de position dominante, […] les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel la société Transcoba réclamait la condamnation de la société CPS à lui payer une somme de 13 420 euros en réparation du préjudice lié à la rupture abusive de leurs relations contractuelles outre, […] en accordant à la société Transcoba outre la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle constatait que l'objet de l'indemnité transactionnelle était de réparer un préjudice lié à la rupture du contrat, d'autre part, que la garantie de l'AGS s'applique à toutes les créances indemnitaires, fût-ce pour préjudice moral, découlant de la rupture du contrat de travail intervenue avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] suite à la rupture brutale des relations commerciales, 39.592,15 € en réparation du préjudice lié à la rupture brutale, ainsi que subsidiairement la somme de 12.197,34 € pour ledit préjudice et 5 000 € pour le préjudice moral. Le Tribunal judiciaire d'AMIENS s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Lille, qui s'est lui-même déclaré incompétent au profit du TCLM le 30 novembre 2023.
[…] X a déposé auprès du greffe du tribunal administratif une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2010 par laquelle le directeur du Centre départemental pour déficients sensoriels de l'Aveyron lui a notifié la rupture de son contrat de travail à l'issue de la période d'essai et, d'autre part, à la condamnation du Centre départemental pour déficients sensoriels à lui verser la somme de 22 617.12 euros en réparation du préjudice lié à la rupture illégale du contrat de travail ; qu'il ne justifie pas, dans cette requête, avoir acquitté la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, […]
[…] selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il avait été victime d'un harcèlement à ce point violent qu'il avait conduit à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise, ne pouvait se borner à ne l'indemniser qu'au titre de son préjudice lié à la rupture de son contrat de travail et non, comme il l'avait également demandé de son préjudice consécutif au harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, […] DE N'AVOIR condamné la société CARREFOUR, groupe PROVENCIA, à payer à Monsieur X… la somme de 20 000 € qu'au titre des dommages-intérêts liés au licenciement sans cause réelle et sérieuse sans prononcer de réparation au titre du harcèlement moral,
[…] Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2008, présentée par M. Y X, demeurant au XXX ; M. X demande au tribunal de condamner le recteur de l'académie de Grenoble à réparer le préjudice lié à la rupture de son contrat de travail en lui accordant une indemnité de licenciement égale à 2 fois son salaire brut mensuel par années effectuées, ainsi que le versement de dommages et intérêts causés par le préjudice moral correspondant au salaire brut de la dernière année du contrat […] 2 Considérant que si M. X demande une indemnisation du fait du non-renouvellement de son contrat en CDD, il ne produit aucune demande préalable adressée à l'administration de nature à lier le contentieux ; que sa demande, qui n'est au surplus pas chiffrée, ne peut dés lors qu'être rejetée ;
[…] — Condamné Tourcom à régler à la Retails Solutions la somme de 165.482 euros en réparation du préjudice lié à la perte de marge sur coûts variables des contrats ; […] — S'agissant de la réparation du préjudice lié à la rupture du Contrat Vitrine : […] Sur les circonstances de la rupture
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un précédent article[1], Vivaldi-chronos vous précisait que le préjudice est d'abord évalué au regard de la marge bénéficiaire brute que la victime aurait été en droit d'escompter en l'absence de rupture de relations commerciales, majorée de préjudices accessoires ou complémentaires, sous réserve qu'ils soient en lien de causalité avec la brutalité de la rupture, et non avec la seule rupture[2]. […] La Cour de cassation ne partage pas cette position de principe et reproche aux juges du fond de ne pas « préciser en quoi l'absence de préavis avait été de nature à engendrer un préjudice à ce titre » et donc, […]
Lire la suite…[…] une indemnisation au titre des préjudices spécifiques résultant de la perte d'emploi. […] Cette position était pour le moins déconcertante et rendait particulièrement complexe la distinction de la frontière entre les compétences des juridictions prud'homales et de sécurité sociale, […] le juge prud'homal demeurait seul compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice lié à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 29 mai 2013, […] le juge prud'homal est compétent pour se prononcer sur l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et appliquer les sanctions indemnitaires prévues par le Code du travail. […] Son intervention est cependant limitée aux conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de travail ; […]
Lire la suite…[…] de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. […] Cette procédure de droit commun est notamment applicable à l'égard des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et qui ont pour objet la compensation d'un préjudice. […] Ces mêmes limites s'appliquent également pour certaines indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail que la jurisprudence de la Cour de cassation assimile à des rémunérations car elles n'ont pas pour objet de compenser un préjudice : indemnité de congés payés, […] il n'est pas envisagé d'étendre ces dispositions spécifiques aux indemnités dont l'objet est de compenser le préjudice lié à la rupture du contrat de travail.
Lire la suite…Typologie des composants abusifs Exemples de comportements jugés non fautifs Le préjudice lié à la rupture fautive de relations commerciales établies Quelle réparation pour quel préjudice ? Les facteurs aggravants L'influence du comportement de la victime de la rupture Typologie des postes de préjudice
Lire la suite…ATTENTION AU PREJUDICE REPARE Dans un arrêt du 30 janvier 2025[1], […] L'indemnité transactionnelle avait donc pour objet de compenser les préjudices nés des conditions d'exercice du contrat de travail et de sa rupture, et non exclusivement le préjudice de perte d'emploi lié au licenciement contesté. […] Pour exclure l'indemnité transactionnelle sur son entier montant des cotisations sociales, à suivre l'arrêt de la Cour, il conviendrait de prévoir que l'indemnité transactionnelle ne répare pas exclusivement le préjudice lié à la rupture mais également le préjudice lié à l'exercice des conditions de travail. […]
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Lois et règlements
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article 73 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
L'acceptation par la Caisse des dépôts et consignations de la candidature d'un fonctionnaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective emporte, sans préjudice des dispositions de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, la cessation définitive des fonctions de cet agent, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. L'acceptation par la Caisse
Article 45-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique.
Article L5211-5-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
relatives aux qualifications des situations liées à l'indisponibilité de dispositifs médicaux, aux risques identifiés de rupture dans leur disponibilité et aux mesures d'anticipation prises sont tenues à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et lui sont transmises à tout moment à sa demande.
Article L5121-33-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières, le recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, […]
Article 80 duodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article L1237-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
- Préjudice résultant de la rupture
- Préjudice causé par la rupture
- Préjudice subi suite à la rupture
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Préjudice moral lié à la rupture du contrat
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Rupture anticipée du contrat
- Montant du préjudice
- Établissement du préjudice
- Rupture du contrat sans préavis
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Réparation du préjudice
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Existence d'un préjudice