Préjudice causé par la rupture
Décisions
[…] date à laquelle il a donné sa démission ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M. Y… à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice que lui avait occasionné le non-respect du préavis par l'intéressé, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve du préjudice invoqué par elle, alors, selon le pourvoi, qu'il est de jurisprudence constante que l'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d'abus de rupture et que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, […]
[…] 4°, du code du travail, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-13 du même code qui, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de ce texte, n'est pas couverte par l 'AGS […] Il ajoute qu'au vu de la date d'adoption du plan de sauvegarde de l'emploi, la garantie serait exclue si l'indemnité considérée n'avait pour objet que la réparation financière de la rupture du contrat de travail, mais qu'elle est en revanche due dès lors que la somme vise à accompagner le salarié dans une demande de reclassement professionnel et de recherche d'un emploi. […]
Une prime prévue par un plan social, à l'intention des salariés licenciés créant ou reprenant une entreprise, concourt à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat. Elle relève en conséquence de la garantie de l'AGS lorsque la rupture du contrat intervient au cours de la période d'observation.
Le prejudice cause par la rupture abusive d'un contrat de travail ne doit pas etre repare selon les regles de la responsabilite contractuelle, notamment des articles 1150 et 1151 du code civil, […] Qu'en statuant ainsi, alors que le prejudice avait ete cause par un abus du droit de resiliation et non par une inexecution du contrat entrainant l'application des regles generales de la responsabilite contractuelle et alors que l'article 23 susvise prevoit que, pour la fixation de l'indemnite a allouer en cas de rupture abusive d'un contrat de travail, il est tenu compte de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et determiner l'etendue du prejudice cause, la cour d'appel, […]
[…] La société Brandstorming fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation du préjudice causé par la rupture brutale des relations l'ayant liée aux différentes sociétés défenderesses, […] ainsi que celles tendant à obtenir des dommages-intérêts au titre des investissements réalisés en vain à hauteur de 129 310 euros, de rejeter sa demande en paiement de la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral, […] s'entend de toute relation d'affaires stable et régulière, indépendamment de son caractère civil ou commercial et du statut de la victime de la rupture de la relation ; que, […] I, 5° du code de commerce, applicable en la cause, […]
Une salariée ayant reçu un premier avertissement, puis un second lui notifiant en même temps son licenciement, peut prétendre à réparation du préjudice causé par la rupture intervenue en méconnaissance de ces règles […] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du texte précité ne permettaient à l'employeur de prononcer le licenciement que pour des faits distincts de ceux ayant motivé le second avertissement, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié les conséquences de la rupture au regard de la méconnaissance de ces règles, a violé le texte susvisé ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
Aux termes de l'article 301, alinéa 2, du Code civil, les juges peuvent allouer au conjoint qui a obtenu le divorce, des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la dissolution du mariage. Encourt la Cassation l'arrêt qui, pour accorder une telle indemnité à l'épouse se borne à énoncer qu'elle est allouée en réparation du préjudice causé par la rupture du lien conjugal, sans préciser en quoi elle avait subi, du fait du divorce, un préjudice distinct de la perte du droit de secours.
Manque a son devoir de conseil et doit etre tenu pour au moins partiellement responsable du prejudice cause par la rupture d'une canalisation souterraine du fait de l'enfoncement d'un pieu lors de la construction d'un immeuble, le geometre qui, ayant declare engager sa responsabilite quant aux erreurs d'implantation des pieux, […] sur la demande de la societe civile immobiliere la familiale, condamne le geometre moutet, l'architecte mikelian et l'ingenieur en beton arme giraud a reparer le prejudice subi par la societe civile immobiliere du fait de la rupture du collecteur des eaux usees de la ville, provoquee par l'enfoncement d'un pieu lors de la construction d'un immeuble, alors, […]
[…] cette indemnite n'est plus stipulee qu'en faveur des ouvriers licencies ages de moins de 65 ans, un regime de retraite etant institue en faveur de ceux mis a la retraite a partir de 65 ans, sans rechercher si le regime de retraite institue par la convention collective pour reparer le prejudice cause par la rupture du contrat ne constituait pas pour l'interesse des avantages superieurs a ceux que lui procurait anterieurement l'indemnite de licenciement ni dans quelle mesure cette indemnite, si elle constituait un avantage acquis, devait etre maintenue, […] Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, […]
Les reserves faites sur la production au passif d'un debiteur en liquidation de biens, sans aucune evaluation de la creance eventuelle qui differe par sa cause de celle figurant avec son montant dans le bordereau, ne peuvent valoir production. […] le creancier qui produit pour une somme determinee en reparation du prejudice cause, par la rupture du contrat conclu avec le debiteur pour l'entrepot de marchandises, encore qu'ait ete admise une production anterieure pour le montant des marchandises remises en vertu du contrat "sous reserve de dommages-interets pour rupture de contrat". […] 78 francs, en reparation du prejudice que lui aurait cause la rupture du contrat ;
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Commentaires
L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, […] lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […] Il lui demande s'il ne lui paraît pas juste de modifier cet état de choses qui est susceptible de porter préjudice aux salariés concernés, […]
Lire la suite…[…] préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, […] de redressement ou de liquidation judiciaire. […] Il lui demande s'il ne lui paraît pas juste de modifier cet état de choses qui est susceptible de porter préjudice aux salariés concernés, notamment lorsqu'un employeur joue effectivement sur les dates pour priver ceux-ci de la garantie des salaires à laquelle ils ont droit. […] Les dispositions mentionnées dans cet article ne remettent nullement en cause la prise en charge par l'AGS de toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective, y compris celles dues en cas de rupture […]
Lire la suite…Fuente : www.editions-legislatives.fr Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, […] Création du Conseil national du commerce Droit commercial Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari... […] Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée Droit commercial / Droit de la concurrence Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo... […]
Lire la suite…Fuente : www.editions-legislatives.fr Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff Leer ms Historico Critiques d'un concurrent : dénigrement ou liberté d'expression ? Droit commercial / Droit de la concurrence Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un... […] Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée Droit commercial / Droit de la concurrence Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo... […]
Lire la suite…Fuente : www.editions-legislatives.fr Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff Leer ms Historico Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale Droit commercial / Droit de la concurrence Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror... […] Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée Droit commercial / Droit de la concurrence Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo... […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 73 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
L'acceptation par la Caisse des dépôts et consignations de la candidature d'un fonctionnaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective emporte, sans préjudice des dispositions de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, la cessation définitive des fonctions de cet agent, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. L'acceptation par la Caisse
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 80 duodecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […]
- Préjudice lié à la rupture
- Préjudice résultant de la rupture
- Préjudice subi suite à la rupture
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Établissement du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Existence d'un préjudice
- Préjudice moral lié à la rupture du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Réparation du préjudice
- Préjudice causé par les désordres
- Demande de réparation du préjudice subi
- Montant du préjudice
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, […] lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […] Il lui demande s'il ne lui paraît pas juste de modifier cet état de choses qui est susceptible de porter préjudice aux salariés concernés, […]
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