Préjudice subi en raison de la discrimination
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts du salarié pour discrimination syndicale, […] que la condamnation pénale définitive du gérant d'une société pour des faits de discrimination syndicale et la réparation du préjudice du salarié qu'elle employait et qui s'était constitué partie civile s'oppose à ce qu'il obtienne ensuite de la juridiction prud'homale des dommages-intérêts de l'employeur pour discrimination syndicale à raison des mêmes faits ; […] que le salarié qui obtient d'une juridiction pénale l'indemnisation du préjudice subi en raison de la discrimination syndicale dont il a été victime ne peut être indemnisé une seconde fois de ce même préjudice par une juridiction civile ; […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts du salarié pour discrimination syndicale, […] que la condamnation pénale définitive du gérant d'une société pour des faits de discrimination syndicale et la réparation du préjudice du salarié qu'elle employait et qui s'était constitué partie civile s'oppose à ce qu'il obtienne ensuite de la juridiction prud'homale des dommages-intérêts de l'employeur pour discrimination syndicale à raison des mêmes faits ; […] que le salarié qui obtient d'une juridiction pénale l'indemnisation du préjudice subi en raison de la discrimination syndicale dont il a été victime ne peut être indemnisé une seconde fois de ce même préjudice par une juridiction civile ; […]
[…] Il fait valoir qu'en cas de discrimination, le salarié doit obtenir son repositionnement en salaire, coefficient et même éventuellement en poste pour l'avenir, la réparation du préjudice financier sur l'ensemble de la période au cours de laquelle il a été discriminé, la réparation du préjudice moral et de carrière résultant de cette discrimination. […] Il en va autrement, en revanche, de la demande formée par un syndicat, dont l'action en réparation du préjudice subi en raison de la discrimination de ses adhérents poursuivrait un objectif autre que la réparation de préjudices financiers particuliers.
[…] 1 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de par les conditions vexatoires de la rupture intervenue, 1 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la discrimination dont a été victime la salariée,
[…] — condamner l'IFSI à lui verser la somme de 120.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et du préjudice matériel subis ; — condamner l'IFSI à lui verser la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la discrimination opérée par l'IFSI à son encontre ;
[…] • Condamner l'IFSI à verser la somme de 75.000,00 € à M me Y à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et du préjudice matériel subis en raison de l'exclusion ; […] • Condamner l'IFSI à verser à M me Y la somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la discrimination opérée par l'IFSI à son encontre. […] 3) Sur l'allégation de discrimination
[…] • Condamner l'IFSI à verser la somme de 120 000,00 € à M me Y à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et du préjudice matériel subis en raison de l'exclusion ; • Condamner l'IFSI à verser à M me Y la somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la discrimination opérée par l'IFSI à son encontre. […] 3) Sur l'allégation de discrimination
[…] — condamner l'IFSI à lui verser la somme de 75.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et du préjudice matériel subis en raison de l'exclusion ; […] — condamner l'IFSI à lui verser la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la discrimination opérée par l'IFSI à son encontre ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 8 janvier 2008, présenté pour M me X, par M e Rosenstein, tendant aux mêmes fins que la requête et en outre à la condamnation de la commune de Vanves à lui verser la somme de 12.000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la discrimination dont elle a été victime ;
[…] Il saisit, ainsi que d'autres salariés, le Conseil de Prud'hommes de RIOM le 25 septembre 2000, en paiement d'heures hors programme majorées depuis 1995 et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison d'une discrimination syndicale dans la carrière. […] Elles sollicitent ainsi le paiement d'une somme de 121.960 € en réparation du préjudice subi en raison de la discrimination syndicale dont il a été victime.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le cas grave de discrimination au travail subie par les 842 cheminots « chibanis » employés pendant 40 ans à la SNCF. […] Elle lui demande si elle compte faire usage de cette prérogative et si non, pourquoi. […] Par des jugements rendus le 21 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la SNCF à réparer le préjudice subi par des salariés et anciens salariés contractuels marocains, à raison de la discrimination dont ceux-ci ont été victimes au cours de leur relation de travail. […]
Lire la suite…Pour justifier son allégation de discrimination, la personne concernée doit pouvoir prétendre de manière défendable que c'est peut-être en raison de ses caractéristiques physiques ou ethniques qu'elle a fait l'objet du contrôle. […] A fortiori, […] compte tenu de la dangerosité de ses conséquences, exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités. […] Ainsi que le tribunal administratif central l'a lui aussi indiqué, l'enjeu de l'affaire consiste à déterminer si le requérant a subi un préjudice qu'il n'avait pas à subir causé par le fonctionnement normal ou un fonctionnement anormal des autorités publiques (en l'occurrence de la police) et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Elle interjeta appel de cette décision devant le Conseil d'Etat, en août 1993, et pria également la haute juridiction de déclarer l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 incompatible avec les articles 10 et 14 de la Convention en ce que cette disposition instaurait une discrimination injustifiée à l'égard des publications étrangères. Par un arrêt de juillet 1997, le Conseil d'Etat rejeta l'allégation d'incompatibilité formulée par la requérante. […] En décembre 1997, la requérante adressa, sans succès, au ministre de l'Intérieur une demande d'indemnisation à raison du préjudice subi pour les neuf années durant lesquelles la publication avait été interdite. […]
Lire la suite…[…] 14 Discrimination Montant de l'indemnisation allouée aux parents d'un enfant né avec un handicap non décelé durant la grossesse en raison d'une erreur de diagnostic: recevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Application immédiate d'une nouvelle loi à une instance en cours: recevable Les requérants, […] le juge des référés du tribunal administratif de Paris condamna le service public hospitalier au versement d'une provision au titre des préjudices invoqués. […] le Conseil d'Etat confirma cette approche et fixa à 50 000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle en raison du préjudice subi […]
Lire la suite…Mme T... n'ayant pu reprendre ses fonctions en raison de son état de santé, son contrat a été renouvelé pour un an par un arrêté du 1er septembre 2012, et n'a ensuite pas été renouvelé, […] et ce au motif qu'elle n'avait pu effectuer sa période de stage. Mme T... a demandé le 28 juillet 2014 au recteur la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison du terme abusivement mis à son contrat. […] On peut hésiter car c'est bien la même décision fautive qui est en cause, celle de ne pas avoir permis à Mme T... d'effectuer son stage, la méconnaissance de l'article 27 du décret du 7 octobre 1994 et la discrimination étant deux moyens permettant de caractériser cette faute. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A.Règle de l'article 1 applicable Requérants n'ayant pas subi d'expropriation formelle. […] relevant par conséquent du second alinéa de l'article. […] C.Proportionnalité Effets du retrait: doivent se mesurer à la lumière non seulement du gros préjudice subi par les requérants par rapport au potentiel de la gravière s'ils avaient pu l'exploiter conformément au permis initial, […] légitimement espérer poursuivre longtemps l'exploitation. […] II.ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 "Discrimination": suppose, […] et Gouvernement non tenu d'expliquer en quoi ces affaires se distinguaient – la Cour n'aperçoit aucune raison d'apprécier autrement que la Commission les éléments recueillis […] – d'où inexistence d'un problème de discrimination.
Lire la suite…[…] ou son montant reduit, en raison du comportement de la personne lesee lors de l'infraction () ». […] ce motif justifiant, a ses yeux, la reduction ainsi decidee. […] Doit-on rappeler que la victime a ete laissee pour morte et que la cour d'assises s'etait deja prononcee sur le montant de la reparation juridique du prejudice subi ? En consequence, […] le cas echeant, de bien vouloir prevoir les modifications legislatives qui s'imposent. […] Reponse. - L'article 2-6 du code de procedure penale permet deja a toute association regulierement declaree depuis au moins cinq ans a la date des faits et qui se propose par ses statuts de combattre les discriminations fondees sur le sexe ou sur les moeurs, […]
Lire la suite…Croatie - 54711/15 Arrêt 4.2.2021 [Section I] Article 14 Discrimination Discrimination directe et injustifiée fondée sur le sexe, […] Un congé de maladie lui fut ensuite prescrit en raison de complications liées à sa grossesse, et l'autorité compétente réexamina sa situation au regard de l'assurance-maladie. […] En concluant qu'en raison de la FIV, […] elles n'ont pas davantage cherché à établir si la FIV que la requérante avait subie l'avait contrainte à ne pas travailler pour raison de santé. […] (c) Globalement – Le refus d'employer une femme ou de lui accorder une prestation liée à l'emploi en raison de sa grossesse s'analyse en une discrimination directe fondée sur le sexe, […]
Lire la suite…Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme, […] en application de l'article 30 de la Convention, la Chambre saisie de l'affaire s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. […] Les requérants allèguent qu'ils font l'objet d'harcèlement en raison de leur souhait que les écoles continuent à dispenser un enseignement en moldave, qui utilise l'alphabet latin et suive le programme moldave. […] ainsi que l'article 2 du Protocole no 1 (droit à l'instruction) à la Convention. […] Pour évaluer le préjudice subi par les requérants, […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
- Section 4 : Lutte contre les discriminations
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Article L1134-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 225-1-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Article R4451-119 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 13 : Organisation de la radioprotection
- Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection
La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.
Article R4623-37 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises
L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.
Article 2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. […]
Article 10 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)Abrogé
discrimination directe ou indirecte, au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une même personne. Peuvent agir aux mêmes fins les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'un intérêt lésé par la discrimination en cause. L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L122-45-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Traitement discriminatoire
- Discrimination à l'embauche
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Préjudice moral dû à l'inégalité de traitement
- Préjudice moral lié à la discrimination
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Inégalité de traitement entre salariés
- Absence de preuve de discrimination
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Absence de discrimination
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Discrimination en raison du handicap
Elle refusa aussi de l'indemniser du préjudice moral, considérant sa demande comme non étayée. […] selon le Statut des cadres militaires, constituait une discrimination fondée sur le sexe. […] En outre, son action en dédommagement en raison de la discrimination subie du fait du refus du congé parental a été rejetée par la cour d'appel au motif qu'il n'aurait pas justifié avoir payé ses contributions au système d'assurance sociale et qu'il n'avait pas démontré avoir subi un préjudice moral. […] Concernant le préjudice moral, la Cour considère l'approche de la cour d'appel trop formaliste et elle a déjà constaté que ce type d'approche, […]
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