Préjudice moral dû à l'inégalité de traitement
Décisions
[…] — Condamner la société Pfizer SAS à payer à M me X, au titre du préjudice subi consécutivement à l'inégalité de traitement sur le plan salarial, la somme de 30000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
[…] que les dommages et intérêts qu'il sollicite au titre du préjudice moral indemnisent le préjudice moral résultant de la différence de traitement entre les salariés ayant été engagés dès l'origine par des contrats de travail à durée indéterminée et ceux engagés initialement en qualité d'intérimaires ; […] qu'il subit une inégalité de traitement du fait du refus de la société de lui verser la somme de 6 500 euros. […] montre également que l'objet des négociations et de la transaction est « un processus de reconstitution de carrière impliquant une requalification de la relation contractuelle et une régularisation financière du préjudice subi sous réserve des paiements d'ores et déjà effectués par les sociétés de travail temporaires ». […]
[…] M me B qui estime avoir subi des préjudices tant de carrière que moral en a demandé réparation. […] M me B soutient qu'en l'affectant au service du E de Lille et non sur un poste d'agent de contrôle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat, qu'il y a eu violation du principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires et discrimination. […] de la perte de droits à la retraite et du préjudice moral subis du fait de l'inégalité de traitement, de la discrimination et de l'illégalité fautive de la décision du 29 septembre 2014.
[…] Déboute M. [T] [D] de sa demande de rappel de salaire correspondant au préjudice qu'il aurait subi du fait d'une inégalité de traitement salariale ; […] 3.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
[…] Il a le 10 août 2011, saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir paiement de rappels de salaires au titre de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », d'une contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, de rappels d'indemnités de transport, et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement. […] Les demandes d'indemnisation du préjudice lié à l'inégalité de traitement
[…] Au vu d'un rapport d'expertise comptable réalisé à la demande du comité d'entreprise, rapport relevant des différences de rémunération pour des emplois similaires, 32 salariés, ouvriers, dont Monsieur X, ont le 10 août 2011, saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir paiement de rappels de salaires au titre de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », d'une contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, de rappels d'indemnités de transport, et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement. […] Il convient de réparer ledit préjudice en lui allouant la somme de 1000 euros.
[…] — ordonner la fixation du salaire mensuel brut de base à 2.036,58 euros qui correspond au dernier salaire connu de M. Y-B, et ce à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour, la cour se réservant la liquidation d'astreinte'; — rappel de salaire sur inégalité de traitement': 14.159,52 euros (2014-2020)'et congés payés y afférents': 1.415,95 euros'; — dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la violation du principe d'inégalité du traitement': 13.000,00 euros'; — remise des bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour et par document, la Cour se réservant la liquidation d'astreinte'; — indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile': 3.500 euros';
[…] — ordonner la fixation du salaire mensuel brut de base à 2.036,58 euros qui correspond au dernier salaire connu de M. A-B, et ce à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour, la cour se réservant la liquidation d'astreinte'; — rappel de salaire sur inégalité de traitement': 6.625,44 euros (2014-2020)'congés payés y afférents': 662,54 euros'; — dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la violation du principe d'inégalité du traitement': 13.000,00 euros'; — remise des bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour et par document, la Cour se réservant la liquidation d'astreinte'; — indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile': 3.500 euros';
[…] Au vu d'un rapport d'expertise comptable réalisé à la demande du comité d'entreprise, rapport relevant des différences de rémunération pour des emplois similaires, 32 salariés, ouvriers, dont Monsieur Y, ont le 10 août 2011, saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir paiement de rappels de salaires au titre de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », d'une contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, de rappels d'indemnités de transport, et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement. […] Il convient de réparer ledit préjudice en lui allouant la somme de 1000 euros.
[…] Au vu d'un rapport d'expertise comptable réalisé à la demande du comité d'entreprise, rapport relevant des différences de rémunération pour des emplois similaires, 32 salariés, ouvriers, dont Monsieur X, ont le 10 août 2011, saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir paiement de rappels de salaires au titre de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », d'une contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, de rappels d'indemnités de transport, et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement. […] Il convient de réparer ledit préjudice en lui allouant la somme de 1000 euros.
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Commentaires
En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. Un tel critere demontre une inegalite de traitement entre justiciable qu'il serait souhaitable d'attenuer. […]
Lire la suite…[…] de guerre sur une inegalite de traitement entre veuves de guerre. […] les articles 183 et 214 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre accordent le versement du taux exceptionnel aux veuves dont le mari est mort dans un camp de concentration et la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 etend ce droit aux veuves des prisonniers du Viet-Minh decedes au cours de leur detention. […] Abolir purement et simplement les conditions d'age ou d'invalidite et de ressources auxquelles le benefice du […]
Lire la suite…En outre, la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale a créé le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante destiné à accorder une indemnisation du préjudice moral et matériel subi. […] Les mêmes risques ont été pris mais le traitement est inégal. […] En définitive, quelle que soit sa forme, la prise en compte des conséquences de l'amiante est bien réalisée et il n'existe pas d'inégalité de traitement à ce sujet entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires.
Lire la suite…En droit – Article 3 du Protocole no 1 : La situation en cause est différente de celles où l'allégation centrale concerne une inégalité de traitement entre différents candidats pendant la campagne ou une inégalité des possibilités de campagne entre différents candidats inscrits. […] Article 41 : 7 500 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral.
Lire la suite…Monsieur X a demandé des dommages intérêts pour harcèlement moral. Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Cour d'appel l'a débouté de sa demande. […] la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement n'est pas démontrée ; dans ce contexte, les inégalités de traitement et obstacles à l'avancement qu'il a rencontrés apparaissent comme des manquements délibérés de l'employeur aux obligations de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail ayant causé un préjudice moral lié au sentiment d'injustice ressenti […] et à l'altération de l'image professionnelle du salarié.
Lire la suite…Dans ce cas, si l'employeur n'avance aucun élément objectif, vérifiable, susceptible de justifier la différence de traitement existant au détriment du salarié, un dédommagement est dû pour discrimination salariale. Quels sont ces facteurs qui permettent d'écarter la discrimination salariale ? […] a/ Les facteurs liés à la situation du salarié Il est admis qu'un texte conventionnel peut organiser des inégalités de rémunération motivées par la différence de parcours professionnel des salariés, […] il a la faculté de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices d'ordre financier et moral. […]
Lire la suite…a/ Les facteurs liés à la situation du salarié Il est admis qu'un texte conventionnel peut organiser des inégalités de rémunération motivées par la différence de parcours professionnel des salariés, […] les inégalités salariales hommes/femmes Il est constant que l'ancienneté et le diplôme peuvent légitimer des disparités de traitement. […] Un autre critère objectif justifiant une inégalité salariale entre hommes et femmes a été ajouté récemment, celui de la situation du marché du travail. […] il a la faculté de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices d'ordre financier et moral. […]
Lire la suite…En 2012, le Tribunal fédéral rejeta le recours, considérant que la différence de traitement en question était certes contraire au principe d'égalité, mais que l'article 14 de la Convention ne pouvait ici trouver application ni sous l'angle du respect des biens – faute de ratification du Protocole n° 1 par la Suisse – ni sous l'angle de l'article 8. […] précise la Cour, ne saurait être interprétée comme un encouragement à supprimer ou réduire ladite rente en faveur des femmes pour corriger l'inégalité de traitement constatée. […] Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral ; […]
Lire la suite…En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 a) Sur le point de savoir si l'expression « autre situation » couvre le handicap de l'enfant du requérant – Le requérant s'est plaint d'un traitement prétendument discriminatoire relativement au handicap de son enfant et non à son propre handicap. Dans la jurisprudence de la Cour, […] la Cour estime que l'État défendeur n'a pas fourni de justification objective et raisonnable à la non-prise en compte de l'inégalité liée à la situation du requérant. […] Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. (Voir Thlimmenos c. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article R40-33 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. […] II.-Sans préjudice de l'application de l'article R. 40-31, les droits d'information
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article 10 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
[…] Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; […] 4° Le préjudice moral.
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] la mutuelle, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée, […] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article 11 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
- Préjudice moral lié à la discrimination
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Traitement discriminatoire
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral allégué
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Différence de traitement injustifiée
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral distinct
- Inégalité de traitement
- Préjudice moral et psychologique
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral causé par la procédure
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Préjudice moral subi par le salarié
Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des armées sur une inégalité de traitement entre les fonctionnaires civils et militaires. […] Cependant, la reconnaissance du mérite de ces militaires ne se traduit pas dans les textes de lois. […] Il vise à réparer, même en l'absence de faute de l'État, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux certains, nés de l'accident ou de la maladie reconnue imputable au service et non réparés par la PMI : souffrances physiques et morales endurées avant consolidation, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement, […]
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