Demande de dommages et intérêts pour discrimination
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, […] ne permet pas de retenir l'existence d'une adhésion syndicale effective et connue de son employeur, qu'en conséquence, quand bien même M. Y… justifie d'une baisse de son coefficient entre juillet 1987 et novembre 1990, aucun élément ne permet de retenir que cette situation résulte d'une discrimination syndicale, alors que, par ailleurs, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y… de sa demande tendant à voir condamner la société Nestlé France à lui payer la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.
[…] la juridiction prud'homale le 26 décembre 2007 d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale; […] Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages - et-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel retient que la salariée reproche à son employeur de n'avoir tenté aucun aménagement de son poste conformément aux préconisations du médecin du travail et réclame à ce titre des dommages intérêts motif pris de discrimination dans le reclassement du salarié inapte ; […] la salariée formait seulement une demande de dommages-et-intérêts pour discrimination […]
[…] Attendu que pour faire droit à la demande de M. X… tendant au versement d'une provision sur d'éventuels dommages à intervenir au titre de la discrimination syndicale, […] Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, tout en invitant le salarié qui présentait une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale à se mieux pourvoir devant le juge du fond, […] 60 euros à titre de remboursement de frais de taxi, 200 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts pour discrimination syndicale, […] ET QUE vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail ; (…) que sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, […]
[…] — 111,27 euros au titre des congés payés sur complément d'indemnité compensatrice de préavis, les deux sommes susvisées portant intérêt au taux légal à compter du 7 octobre 2011, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination Attendu qu'il résulte de la lecture du jugement du conseil de prud'hommes et des conclusions de Madame Y-Z devant cette juridiction que la salariée a formulé une demande dommages et intérêts pour discrimination ; […] d'appel de Toulouse en date du 21 octobre 2015 ne mentionnent aucune demande au titre de la discrimination tant dans le corps des écritures que dans le dispositif ;
[…] Attendu que M. E… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale, alors, […] l'égalité de rémunération entre les salariés ; que pour débouter M. E… de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination salariale la cour d'appel a retenu que ses bulletins de salaire faisaient état d'augmentations régulières de sa rémunération ; […] un dénigrement permanent de son travail et une discrimination salariale ainsi qu'une dégradation de son état de santé ; qu'il produit les lettres recommandées de son employeur, […] de la procédure de licenciement ;Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat
[…] Y X, salarié de la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires notifiées en juillet et novembre 1997 et au paiement de dommages et intérêts sur lesquelles il a été statué par arrêt du 27 juin 2005. […] Déclare Y X irrecevable en sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement ; Confirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives aux faits de discrimination et harcèlement ;
[…] Le 25 février 2015, Jean-Marie X… a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande de paiement du différentiel relatif à la monétisation des jours épargnés sur le CET effectuée en septembre 2011, de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral et résistance abusive de la S.A LCL Le CREDIT LYONNAIS, de dommages et intérêts pour discrimination en matière de qualification, […] Dans ces conditions, à défaut pour l'appelant de produire des éléments de faits permettant de laisser supposer l'existence d'une discrimination commise à son détriment, c'est à juste titre que le jugement déféré a refusé de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour discrimination.
[…] avec intérêts au taux légal, des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] elle n'en justifie pas, alors que la preuve de l'absence de discrimination lui incombe ; […] dans un précédent arrêt du 14 septembre 2010, la Cour d'appel de céans a définitivement reconnu l'absence de discrimination syndicale est inopérante dès lors que les faits invoqués par madame X à l'appui de sa demande n'étaient pas les mêmes, et que l'employeur avait, […] Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté madame X de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et sur le point de départ des intérêts sur l'indemnité de licenciement protocolaire ;
[…] — 1 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale […] S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et inégalité de traitement la cour retient que le juge des référés n'est compétent pour allouer des dommages et intérêts que s'ils sont destinés à réparer le dommage consécutif au comportement procédural d'une partie à l'instance de référé ; que sur la demande relative à des faits de discrimination syndicale et inégalité de traitement la formation des référés du conseil de prud'hommes s'est à bon droit, déclarée incompétente. […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi,
[…] à pied et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la mise à pied disciplinaire prononcée à son encontre le 12 décembre 2012 et, […] de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, ainsi que celle formulée par l'union départementale CGT des Landes au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, […] de débouter l'union départementale CGT des Landes de sa propre demande de dommages et intérêts […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes de l'article L. 1225-55 du Code du travail, « A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, […] et notamment d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à son état de grossesse. Les juges du fond ont rejeté sa demande, considérant que la violation par l'employeur de son obligation de réemploi ne pouvait être indemnisée au titre d'une discrimination liée à l'état de grossesse, […]
Lire la suite…Le 1er mars est la journée zéro discrimination instituée par l'ONU et c'est aujourd'hui. C'est l'occasion de ressortir un cas d'école, qui avait beaucoup fait parler il y a quelques années, mais toujours d'actualité : en entreprise, peut-on demander à un salarié prénommé Mohamed, de se faire appeler Laurent ? Ceci constitue-t-il une discrimination ? Dans cette affaire authentique, […] l'intéressé a demandé à son employeur de reprendre son prénom : Mohamed. Et c'est là que les difficultés sont apparues et que l'affaire a commencé…Le salarié a demandé une réparation en justice et formulé une demande de dommages et intérêts pour discrimination. […]
Lire la suite…Il saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination à raison de son handicap excipant du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptabilité. […] le salarié ne présentait pas d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison du handicap et l'employeur avait respecté son obligation d'adaptabilité. Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-15.410 5 Restitution du matériel de l'entreprise Un employeur avait demandé à un salarié licencié de lui restituer l'ensemble des documents et matériels lui appartenant, dont un téléphone portable, […]
Lire la suite…Il décide de saisir la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, notamment d'une demande en dommages et intérêts pour discrimination salariale, le cadre conteste en effet l'absence de perception d'une augmentation individuelle de salaire. […]
Lire la suite…C'est pourquoi elle réclame des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. […] De ce fait, son salaire s'en trouve diminué, ce qu'elle estime discriminatoire. […] La Cour d'appel n'entend pas les arguments de la salariée et la déboute de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale dans l'attribution de la prime variable. […] Au vu de ces éléments, l'employeur doit ensuite prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] Il ressort de la présente décision qu'un employeur ne peut pas demander la même chose à un salarié investi d'un ou plusieurs mandats et à un salarié dépourvu de tout mandat. […]
Lire la suite…En 2012, il saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires et demande des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Débouté de ses demandes, il fait appel et ajoute alors une demande en réparation du préjudice d'anxiété du fait du manquement de l'entreprise à son obligation contractuelle de sécurité. […] En 2015, la cour d'appel de Paris le déboute de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, mais lui accorde 20 000 € de réparation du préjudice d'anxiété. […] Au-delà de l'intérêt du plaignant, une telle solution permet d'assurer une cohérence de la jurisprudence, en évitant des arrêts certes isolés, […]
Lire la suite…En 2012, il saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires et demande des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Débouté de ses demandes, il fait appel et ajoute alors une demande en réparation du préjudice d'anxiété du fait du manquement de l'entreprise à son obligation contractuelle de sécurité. […] En 2015, la cour d'appel de Paris le déboute de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, mais lui accorde 20 000 € de réparation du préjudice d'anxiété. […] Au-delà de l'intérêt du plaignant, une telle solution permet d'assurer une cohérence de la jurisprudence, en évitant des arrêts certes isolés, […]
Lire la suite…Dès lors, il sera fait droit à la demande de requalification remontant au premier contrat, la salariée étant réputée avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier, soit depuis le 22 juillet 2005, […] . Déclare recevable les demandes nouvelles de Madame X de rappels de salaire pour les périodes interstitielles et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Sur le fond, . […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame X de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'origine, L'infirme pour le surplus, […]
Lire la suite…Dans ce cadre, elle avait demandé à ce qu'il soit ordonné à la société de produire la classification et la rémunération de salariés hommes ayant une ancienneté et des postes comparables (article 145 du Code de procédure civile). Dans une décision de 2012 publiée au Bulletin, […] 19 décembre 2012, n° 10-20526). […] Conclusion : si vous souhaitez faire reconnaître une discrimination entre une femme et un homme, mieux vaut être irréprochable. […] Calculer le montant du préjudice Une précision préalable : dans le cas d'espèce, la salariée a demandé des dommages et intérêts pour discrimination et non des rappels de salaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
- Section 4 : Lutte contre les discriminations
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article L515-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture
Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise. L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L1134-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Préjudice moral lié à la discrimination
- Discrimination à l'embauche
- Traitement discriminatoire
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière
- Discrimination et harcèlement moral
- Absence de discrimination
- Discrimination liée au handicap
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Discrimination en raison du handicap