Demande de dommages et intérêts pour discrimination
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, […] ne permet pas de retenir l'existence d'une adhésion syndicale effective et connue de son employeur, qu'en conséquence, quand bien même M. Y… justifie d'une baisse de son coefficient entre juillet 1987 et novembre 1990, aucun élément ne permet de retenir que cette situation résulte d'une discrimination syndicale, alors que, par ailleurs, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y… de sa demande tendant à voir condamner la société Nestlé France à lui payer la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.
[…] que la salariée a été élue déléguée du personnel suppléante le 31 octobre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 26 décembre 2007 d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale; […] après autorisation donnée par l'administration du travail ;Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages-et-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, […] la salariée formait seulement une demande de dommages-et-intérêts pour discrimination syndicale et non en raison de son état de santé ou de son handicap, […] elle n'invoquait aucune discrimination liée à son état de santé ou son handicap et ne formulait aucune demande à ce titre ; qu'en jugeant, […]
[…] Attendu que pour faire droit à la demande de M. X… tendant au versement d'une provision sur d'éventuels dommages à intervenir au titre de la discrimination syndicale, l'ordonnance se réfère aux éléments présentés par les parties lors des débats ; […] Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, tout en invitant le salarié qui présentait une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale à se mieux pourvoir devant le juge du fond, […] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR ordonné à la société CEMGA LOGISTICS de payer à Monsieur X… la somme de 200 euros nets à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts pour discrimination syndicale, […]
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination Attendu qu'il résulte de la lecture du jugement du conseil de prud'hommes et des conclusions de Madame Y-Z devant cette juridiction que la salariée a formulé une demande dommages et intérêts pour discrimination ;
[…] Attendu que M. E… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés ; que pour débouter M. E… de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination salariale la cour d'appel a retenu que ses bulletins de salaire faisaient état d'augmentations régulières de sa rémunération ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que ces augmentations ne résultaient que de l'application des dispositions de la convention collective relative à l'ancienneté, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination à raison d'une activité syndicale, alors « que constitue un élément de fait de nature à permettre de présumer une discrimination la tentative de l'employeur de procéder au licenciement disciplinaire injustifié d'un salarié protégé ; qu'en conséquence, […] il incombe au juge prud'homal, saisi par le salarié d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination, de prendre cette tentative de licenciement en considération et de rechercher si l'employeur démontre que sa volonté de rupture était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; […]
[…] Y X, salarié de la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires notifiées en juillet et novembre 1997 et au paiement de dommages et intérêts sur lesquelles il a été statué par arrêt du 27 juin 2005. […] Déclare Y X irrecevable en sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement ; Confirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives aux faits de discrimination et harcèlement ;
[…] Le 25 février 2015, Jean-Marie X… a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande de paiement du différentiel relatif à la monétisation des jours épargnés sur le CET effectuée en septembre 2011, de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral et résistance abusive de la S.A LCL Le CREDIT LYONNAIS, de dommages et intérêts pour discrimination en matière de qualification, de préjudice de carrière, de salaire et de retraite en violation des dispositions de la convention collective de 1952. […] 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination:
[…] Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale […] 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, les cassations prononcées entraînent la cassation par voie de conséquence celle des chefs du dispositif qui déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de la demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
[…] elle n'en justifie pas, alors que la preuve de l'absence de discrimination lui incombe ; son argumentation selon laquelle, dans un précédent arrêt du 14 septembre 2010, la Cour d'appel de céans a définitivement reconnu l'absence de discrimination syndicale est inopérante dès lors que les faits invoqués par madame X à l'appui de sa demande n'étaient pas les mêmes, et que l'employeur avait, […] les dommages et intérêts étant destinés à réparer son entier préjudice pendant toute sa durée, […] Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté madame X de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et sur le point de départ des intérêts sur l'indemnité de licenciement protocolaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes de l'article L. 1225-55 du Code du travail, « A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, […] et notamment d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à son état de grossesse. Les juges du fond ont rejeté sa demande, considérant que la violation par l'employeur de son obligation de réemploi ne pouvait être indemnisée au titre d'une discrimination liée à l'état de grossesse, […]
Lire la suite…Le 1er mars est la journée zéro discrimination instituée par l'ONU et c'est aujourd'hui. C'est l'occasion de ressortir un cas d'école, qui avait beaucoup fait parler il y a quelques années, mais toujours d'actualité : en entreprise, peut-on demander à un salarié prénommé Mohamed, de se faire appeler Laurent ? Ceci constitue-t-il une discrimination ? Dans cette affaire authentique, […] l'intéressé a demandé à son employeur de reprendre son prénom : Mohamed. Et c'est là que les difficultés sont apparues et que l'affaire a commencé…Le salarié a demandé une réparation en justice et formulé une demande de dommages et intérêts pour discrimination. […]
Lire la suite…Il saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination à raison de son handicap excipant du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptabilité. […] le salarié ne présentait pas d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison du handicap et l'employeur avait respecté son obligation d'adaptabilité. Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-15.410 5 Restitution du matériel de l'entreprise Un employeur avait demandé à un salarié licencié de lui restituer l'ensemble des documents et matériels lui appartenant, dont un téléphone portable, […]
Lire la suite…Il décide de saisir la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, notamment d'une demande en dommages et intérêts pour discrimination salariale, le cadre conteste en effet l'absence de perception d'une augmentation individuelle de salaire. […]
Lire la suite…C'est pourquoi elle réclame des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. […] De ce fait, son salaire s'en trouve diminué, ce qu'elle estime discriminatoire. […] La Cour d'appel n'entend pas les arguments de la salariée et la déboute de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale dans l'attribution de la prime variable. […] Au vu de ces éléments, l'employeur doit ensuite prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] Il ressort de la présente décision qu'un employeur ne peut pas demander la même chose à un salarié investi d'un ou plusieurs mandats et à un salarié dépourvu de tout mandat. […]
Lire la suite…En 2012, il saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires et demande des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Débouté de ses demandes, il fait appel et ajoute alors une demande en réparation du préjudice d'anxiété du fait du manquement de l'entreprise à son obligation contractuelle de sécurité. […] En 2015, la cour d'appel de Paris le déboute de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, mais lui accorde 20 000 € de réparation du préjudice d'anxiété. […] Au-delà de l'intérêt du plaignant, une telle solution permet d'assurer une cohérence de la jurisprudence, en évitant des arrêts certes isolés, […]
Lire la suite…En 2012, il saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires et demande des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Débouté de ses demandes, il fait appel et ajoute alors une demande en réparation du préjudice d'anxiété du fait du manquement de l'entreprise à son obligation contractuelle de sécurité. […] En 2015, la cour d'appel de Paris le déboute de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, mais lui accorde 20 000 € de réparation du préjudice d'anxiété. […] Au-delà de l'intérêt du plaignant, une telle solution permet d'assurer une cohérence de la jurisprudence, en évitant des arrêts certes isolés, […]
Lire la suite…Dès lors, il sera fait droit à la demande de requalification remontant au premier contrat, la salariée étant réputée avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier, soit depuis le 22 juillet 2005, […] . Déclare recevable les demandes nouvelles de Madame X de rappels de salaire pour les périodes interstitielles et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Sur le fond, . […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame X de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'origine, L'infirme pour le surplus, […]
Lire la suite…Dans ce cadre, elle avait demandé à ce qu'il soit ordonné à la société de produire la classification et la rémunération de salariés hommes ayant une ancienneté et des postes comparables (article 145 du Code de procédure civile). Dans une décision de 2012 publiée au Bulletin, […] 19 décembre 2012, n° 10-20526). […] Conclusion : si vous souhaitez faire reconnaître une discrimination entre une femme et un homme, mieux vaut être irréprochable. […] Calculer le montant du préjudice Une précision préalable : dans le cas d'espèce, la salariée a demandé des dommages et intérêts pour discrimination et non des rappels de salaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
- Section 4 : Lutte contre les discriminations
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article 13 Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006
Toutefois, à la demande des salariés intéressés ou après avoir reçu leur accord écrit, des actions de formation individuelle ayant pour objet le développement des compétences pourront être organisées pour partie hors du temps de travail effectif.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L1134-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Préjudice moral lié à la discrimination
- Discrimination à l'embauche
- Traitement discriminatoire
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière
- Discrimination et harcèlement moral
- Absence de discrimination
- Discrimination liée au handicap
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Discrimination en raison du handicap