Préjudice moral lié au licenciement
Décisions
[…] • 10'990,90 € au titre du préjudice lié à la perte d'emploi, […] du préjudice moral lié au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé, • 1 000 € au titre du préjudice moral dû en raison de la mauvaise foi caractérisée de l'employeur,
[…] 14 650 € d'indemnité pour préjudice moral lié au licenciement […] Le jugement déféré sera confirmé tout autant en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M me B C pour préjudice moral lié à son licenciement (14 650 €), de la même manière que la cour la déboutera de sa demande indemnitaire nouvelle au titre du préjudice moral pour inexécution de bonne foi du contrat de travail (7 325 €).
[…] préjudice moral lié au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé, […] — jugé que le contrat de travail liant la société SO.MO.MA SCIAGE et Monsieur Y avait été régulièrement formé et qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail était abusive, […] Sur le préjudice moral découlant d'un licenciement fondé sur l'état du salarié
[…] qui s'est écoulée entre le licenciement atteint de nullité et sa réintégration présente le caractère de salaire ; que rappels de salaires et dommages-intérêts n'ayant pas le même régime, […] qu'en accordant la somme globale de 140 000 euros, sans distinguer la part recouvrant les pertes de salaires de celle recouvrant le préjudice moral, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; […] sous réserve toutefois pour de dernier de la déduction des revenus de remplacement ; que le préjudice moral lié au licenciement, étant distinct de celui liée au harcèlement, sera également réparé ; qu'ainsi il sera allouée la somme total limités à 140 000 €, […]
[…] — constater que M me X a été licenciée pour faute grave en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression) et dans le cadre d'un processus de harcèlement moral, […] ; que cependant ces demandes concernant tant le préjudice moral que matériel seront accueillies, sous réserve toutefois pour ce dernier de la déduction des revenus de remplacement ; que le préjudice moral lié au licenciement, étant distinct de celui lié au harcèlement, sera également réparé ; qu'ainsi il sera allouée la somme totale limitée à 140 000 €, réparant la totalité du préjudice ainsi éprouvé par la salariée, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
[…] — constater que M me X a été licenciée pour faute grave en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression) et dans le cadre d'un processus de harcèlement moral, […] ; que cependant ces demandes concernant tant le préjudice moral que matériel seront accueillies, sous réserve toutefois pour ce dernier de la déduction des revenus de remplacement ; que le préjudice moral lié au licenciement, étant distinct de celui lié au harcèlement, sera également réparé ; qu'ainsi il sera allouée la somme totale limitée à 140 000 €, réparant la totalité du préjudice ainsi éprouvé par la salariée, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
[…] — 224 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances et le motif vexatoires de son licenciement, […] Considérant que s'agissant de son préjudice moral lié au licenciement, M. A requiert justement l'allocation d'une indemnité réparatrice du dommage consécutif au caractère particulièrement brutal, déloyal et vexatoire de la rupture que lui a infligée son employeur ;
[…] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause ou, subsidiairement, […] des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre des frais irrépétibles. […] — reproche à l'employeur d'avoir exercé des pressions à son encontre et d'avoir multiplié les procédures disciplinaires et demande que soit fixée au passif de la S.A UNIPROTECT SÉCURITÉ sa créance se montant à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié aux circonstance ayant accompagné la rupture du contrat de travail, […] En conséquence, Z A doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts complémentaires pour préjudice moral lié au licenciement.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2015, il s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. […] — confirmer le jugement déféré sauf sur le rejet de sa demande au titre du préjudice moral lié au licenciement, le quantum du préjudice moral lié à la sanction disciplinaire et le rejet de sa demande indemnitaire au titre de l'obligation de sécurité ;
[…] [H] a interjeté appel du jugement précité, 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le Conseil de Prud'hommes a : DIT et JUGE que le licenciement de Monsieur [B] [H] repose sur une cause réelle et sérieuse Débouté Monsieur [H] de ses demandes relatives au versement des sommes suivantes : -36.685, 60 € au titre d'indemnités pour licenciement abusif – 20.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié au licenciement abusif, -20.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. En outre le juge ne dispose que d'une marge de manœuvre étroite dans l'examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé. En outre, […] droit d'ester en justice, liberté syndicale, etc.), de faits de harcèlement moral ou sexuel, […]
Lire la suite…[…] des conséquences du licenciement . […] Or c'est bien ce qu'il s'est passé ici : Mme G... demandait en 2013 que lui soient versés 35 000 euros en réparation des « préjudices moral et financier » subis en raison de l'illégalité de son licenciement . […] La dernière partie du pourvoi a trait aux motifs de l'arrêt constatant l'absence de préjudice moral lié au délai mis par la commune pour réintégrer Mme G... en exécution du jugement du 21 novembre 2013 annulant son licenciement . […] Pour dénier l'existence d'un préjudice moral […]
Lire la suite…A la suite de cet arrêt, Mme L…, qui n'a pas été réintégrée, a demandé la réparation du préjudice issu de l'illégalité de son licenciement. […] Elle a également profité de l'occasion pour demander à être indemnisée du préjudice issu du refus de titularisation lui avait été opposé en 1996. […] Enfin, elle a demandé réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […] Par un jugement du 15 juin 2009, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté l'essentiel de la demande, n'accordant qu'une réparation de 5 000 € en réparation du préjudice moral. […] Le moyen suivant concerne le préjudice lié à l'illégalité du licenciement. […]
Lire la suite…P..., la cour a rejeté celles visant à réparer la perte de rémunération résultant de la privation illégale de son emploi ainsi que le préjudice moral lié, […] rejetant ainsi l'appel incident de la commune, et enfin rejeté la demande d'indemnité réparant le préjudice résultant de la privation de l'indemnité de licenciement auquel M. […] P... a invoqué deux chefs de préjudice : - le préjudice tiré de la perte de revenus entre la date de son licenciement irrégulier et la date de sa retraite, compte tenu de son âge (60 ans) et donc de l'absence de perspective de retrouver un emploi équivalent à celui qu'il occupait. […]
Lire la suite…Grèce - 47760/99 Arrêt 20.6.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Contrôle judiciaire d'une décision de licenciement ne portant pas sur la véracité des faits reprochés: violation En fait: Le requérant, steward de la compagnie aérienne « Olympic Airways », […] faits qu'il avait refutés. La décision, qui fut rendue en premier et dernier ressort par le conseil de licenciements de la compagnie, l'informait du versement d'une indemnité. […] Le requérant saisit le tribunal de première instance d'Athènes de demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au versement de dommages-intérêts pour préjudice moral. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Violation de l'article 8 en raison du manquement des autorités à assurer au requérant un suivi psychiatrique adéquat pendant sa détention à la prison de Korydallos Non-violation de l'article 13 Satisfaction équitable: Préjudice moral: 12 500 euros (EUR) Frais et dépens: 2 500 EUR Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, […] Dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. […] L'affaire concerne le licenciement du requérant du poste qu'il occupait au sein du service de la sécurité publique, […] le présent communiqué ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Hongrie - 66529/11 Arrêt 14.5.2013 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Imposition exagérément élevée de l'indemnité de licenciement allouée à la requérante : violation En fait – La requérante, […] l'impôt a été déduit de l'indemnité de licenciement directement par l'employeur – sans évaluation personnalisée de la situation de la requérante – et a été appliqué à des revenus liés à des activités antérieures à l'année fiscale en question. […] la mesure appliquée à la requérante n'était pas raisonnablement proportionnée au but légitime poursuivi. […] Article 41 : 11 000 EUR pour préjudice moral et dommage matériel. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1235-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L1235-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article L2422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L1235-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L1235-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Article L1152-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1235-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
- Préjudice moral subi par le salarié
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Préjudice subi suite au licenciement
- Préjudice moral causé par l'avertissement
- Préjudice moral lié à la discrimination
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Préjudice distinct du licenciement
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Licenciement nul en raison de harcèlement moral
- Dommages causés par le licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Harcèlement moral au travail
- Caractère vexatoire du licenciement
- Préjudice moral et professionnel
- Licenciement vexatoire
- Préjudice subi par le salarié
Elle porte sur la contestation d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse prononcé à l'encontre d'un directeur de magasin. […] Le salarié a formé appel incident, sollicitant une indemnisation portée à 56 620,08 euros ainsi que 10 000 euros pour préjudice moral. […] La solution retenue interroge quant à l'étendue de l'obligation de sécurité pesant sur le directeur d'établissement (I), tout en précisant les conditions de la réparation du préjudice moral lié au licenciement (II). […]
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