Préjudice moral lié au licenciement
Décisions
[…] • 10'990,90 € au titre du préjudice lié à la perte d'emploi, […] • 1 000 € au titre du préjudice moral lié au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé, • 1 000 € au titre du préjudice moral dû en raison de la mauvaise foi caractérisée de l'employeur,
[…] 58 600 € d'indemnité pour préjudice matériel et professionnel 14 650 € d'indemnité pour préjudice moral lié au licenciement […] Sur les demandes indemnitaires liées au licenciement […] Le jugement déféré sera confirmé tout autant en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M me B C pour préjudice moral lié à son licenciement (14 650 €), de la même manière que la cour la déboutera de sa demande indemnitaire nouvelle au titre du préjudice moral pour inexécution de bonne foi du contrat de travail (7 325 €).
[…] • 10 990,90 € au titre du préjudice lié à la perte d'emploi, […] • 1 000 € au titre du préjudice moral lié au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé, […] Sur le préjudice moral découlant d'un licenciement fondé sur l'état du salarié
[…] Attendu que la société Alstom transport fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M me X… une somme en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral alors, selon le moyen : […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Madame Sylvie X…, […] et d'avoir condamné la SA ALSTOM TRANSPORT à payer à Madame Sylvie X… la somme de 140. 000 € réparant l'ensemble du préjudice moral et matériel lié au licenciement nul avec intérêts au taux légal ;Aux motifs que, […] sous réserve toutefois pour de dernier de la déduction des revenus de remplacement ; que le préjudice moral lié au licenciement, étant distinct de celui liée au harcèlement, sera également réparé ; […]
[…] — constater que M me X a été licenciée pour faute grave en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression) et dans le cadre d'un processus de harcèlement moral, […] montant réclamé corrélativement à la réintégration ; que cependant ces demandes concernant tant le préjudice moral que matériel seront accueillies, sous réserve toutefois pour ce dernier de la déduction des revenus de remplacement ; que le préjudice moral lié au licenciement, étant distinct de celui lié au harcèlement, […] réparant la totalité du préjudice ainsi éprouvé par la salariée, […] réparant l'ensemble du préjudice moral et matériel lié au licenciement nul avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
[…] — constater que M me X a été licenciée pour faute grave en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression) et dans le cadre d'un processus de harcèlement moral, […] montant réclamé corrélativement à la réintégration ; que cependant ces demandes concernant tant le préjudice moral que matériel seront accueillies, sous réserve toutefois pour ce dernier de la déduction des revenus de remplacement ; que le préjudice moral lié au licenciement, étant distinct de celui lié au harcèlement, […] réparant la totalité du préjudice ainsi éprouvé par la salariée, […] réparant l'ensemble du préjudice moral et matériel lié au licenciement nul avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
[…] — 224 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances et le motif vexatoires de son licenciement, […] dans ses conclusions, à présenter ces mouvements, comme liés à l'inobservation des règles comptables en vigueur chez SIEMENS (ainsi, […] la rupture de son contrat lui a fait perdre un poste et une situation enviables au sein d'une entreprise où son parcours réussi lui promettait encore de progresser ; que dans ces conditions la cour estime devoir évaluer à 200 000 € le montant de l'indemnité réparant le préjudice consécutif à la perte de son emploi ; […] Considérant que s'agissant de son préjudice moral lié au licenciement, M. […]
[…] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause ou, subsidiairement, […] des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre des frais irrépétibles. […] — reproche à l'employeur d'avoir exercé des pressions à son encontre et d'avoir multiplié les procédures disciplinaires et demande que soit fixée au passif de la S.A UNIPROTECT SÉCURITÉ sa créance se montant à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié aux circonstance ayant accompagné la rupture du contrat de travail, […] En conséquence, Z A doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts complémentaires pour préjudice moral lié au licenciement.
[…] Monsieur B Champagne ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute de la SNC Maubeuge Construction Automobile dans les circonstances entourant le licenciement et il ne parvient pas à démontrer un préjudice distinct du licenciement. […] — confirmer le jugement déféré sauf sur le rejet de sa demande au titre du préjudice moral lié au licenciement, le quantum du préjudice moral lié à la sanction disciplinaire et le rejet de sa demande indemnitaire au titre de l'obligation de sécurité ;
[…] Estimant ne pas avoir reçu le plein des sommes telles que prévues par le plan social, elle a saisi le 23 janvier 2004 le conseil de prud'hommes de PARIS en paiement de la somme de 12 650, 52 euros de dommages et intérêts pour préjudice professionnel (en application de la section II du plan social) et celle de 25 611, 43 euros à titre de préjudice moral, outre la somme de 2 000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile . […] — la section I intitulée – Indemnités de licenciement' comprenant A/ l'indemnité conventionnelle de licenciement et B/ dommages et intérêts complémentaires liés au licenciement — la section II intitulée ' dommages-intérêts liés aux préjudices moral, professionnel et familial,
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Commentaires
L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. En outre le juge ne dispose que d'une marge de manœuvre étroite dans l'examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé. En outre, […] droit d'ester en justice, liberté syndicale, etc.), de faits de harcèlement moral ou sexuel, […]
Lire la suite…[…] des conséquences du licenciement . […] Or c'est bien ce qu'il s'est passé ici : Mme G... demandait en 2013 que lui soient versés 35 000 euros en réparation des « préjudices moral et financier » subis en raison de l'illégalité de son licenciement . […] La dernière partie du pourvoi a trait aux motifs de l'arrêt constatant l'absence de préjudice moral lié au délai mis par la commune pour réintégrer Mme G... en exécution du jugement du 21 novembre 2013 annulant son licenciement . […] Pour dénier l'existence d'un préjudice moral […]
Lire la suite…A la suite de cet arrêt, Mme L…, qui n'a pas été réintégrée, a demandé la réparation du préjudice issu de l'illégalité de son licenciement. […] Elle a également profité de l'occasion pour demander à être indemnisée du préjudice issu du refus de titularisation lui avait été opposé en 1996. […] Enfin, elle a demandé réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […] Par un jugement du 15 juin 2009, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté l'essentiel de la demande, n'accordant qu'une réparation de 5 000 € en réparation du préjudice moral. […] Le moyen suivant concerne le préjudice lié à l'illégalité du licenciement. […]
Lire la suite…P..., la cour a rejeté celles visant à réparer la perte de rémunération résultant de la privation illégale de son emploi ainsi que le préjudice moral lié, […] rejetant ainsi l'appel incident de la commune, et enfin rejeté la demande d'indemnité réparant le préjudice résultant de la privation de l'indemnité de licenciement auquel M. […] P... a invoqué deux chefs de préjudice : - le préjudice tiré de la perte de revenus entre la date de son licenciement irrégulier et la date de sa retraite, compte tenu de son âge (60 ans) et donc de l'absence de perspective de retrouver un emploi équivalent à celui qu'il occupait. […]
Lire la suite…Grèce - 47760/99 Arrêt 20.6.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Contrôle judiciaire d'une décision de licenciement ne portant pas sur la véracité des faits reprochés: violation En fait: Le requérant, steward de la compagnie aérienne « Olympic Airways », […] faits qu'il avait refutés. La décision, qui fut rendue en premier et dernier ressort par le conseil de licenciements de la compagnie, l'informait du versement d'une indemnité. […] Le requérant saisit le tribunal de première instance d'Athènes de demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au versement de dommages-intérêts pour préjudice moral. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Hongrie - 66529/11 Arrêt 14.5.2013 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Imposition exagérément élevée de l'indemnité de licenciement allouée à la requérante : violation En fait – La requérante, […] l'impôt a été déduit de l'indemnité de licenciement directement par l'employeur – sans évaluation personnalisée de la situation de la requérante – et a été appliqué à des revenus liés à des activités antérieures à l'année fiscale en question. […] la mesure appliquée à la requérante n'était pas raisonnablement proportionnée au but légitime poursuivi. […] Article 41 : 11 000 EUR pour préjudice moral et dommage matériel. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Turquie - 25952/03 et 25966/03 Arrêt 27.5.2010 [Section II] Article 34 Victime Conclusion au niveau interne d'un accord de règlement amiable pour le remboursement d'une créance reconnue en justice, à la suite d'importants retards de paiement : qualité de victime reconnue En fait – A la suite de leur licenciement, les requérants obtinrent des jugements définitifs ordonnant à leur employeur, une municipalité, […] au titre du dommage matériel, des sommes équivalentes à ce que leur auraient rapporté les montants dus s'ils avaient été réglés à bref délai ; ils ont également demandé réparation du préjudice moral causé par le délai de paiement. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] dans laquelle il reprochait à un inspecteur du fisc d'avoir agi dans un rapport, ayant conduit au licenciement du requérant, comme s'il avait lancé une « fatwa […] Ces propos ne s'inscrivaient pas dans un débat ouvert concernant une question d'intérêt général, […] rédigé par un inspecteur en sa qualité de fonctionnaire, ayant causé un préjudice direct et certain au requérant, […] Il y comparait la mentalité du rédacteur du rapport avec celle d'un personnage de fiction de la littérature turque. […] Article 41 : demande pour dommage matériel et préjudice moral rejetée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;
Article L2422-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L1235-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article L1235-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, […]
Article L1235-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L4623-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L1142-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions générales
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Article 20 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixées comme suit :
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 12 mars 2025, n° 21/00662
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 2 juin 2017, n° 17/00915
- G.C.G.D (CANNES, 804813483)
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 6 décembre 2024, 23NT02234, Inédit au recueil Lebon
Elle porte sur la contestation d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse prononcé à l'encontre d'un directeur de magasin. […] Le salarié a formé appel incident, sollicitant une indemnisation portée à 56 620,08 euros ainsi que 10 000 euros pour préjudice moral. […] La solution retenue interroge quant à l'étendue de l'obligation de sécurité pesant sur le directeur d'établissement (I), tout en précisant les conditions de la réparation du préjudice moral lié au licenciement (II). […]
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