Préjudice moral causé par l'avertissement
Décisions
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 janvier 1999, la Société L.C.I a notifié à Monsieur X un avertissement motivé par un usage abusif de son téléphone . […] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 janvier 1999, la Société L.C.I a notifié à Monsieur X son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis et ce, […] 18 F à titre de rappel de salaires *] 78.000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail [* 10.000 F à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral *] 6.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] Le 8 juillet 2011, Madame D Y a saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux pour contester son licenciement et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, outre le paiement de sommes aux titres d'heures supplémentaires. Elle a également sollicité l'annulation des deux avertissements.
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral M me X soutient que les avertissements lui ont causé un grave préjudice, notamment moral.
[…] C D a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de voir annuler cet avertissement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes de 3 000 € au titre du préjudice moral, 500 € au titre d'une discrimination syndicale et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] C D une somme de 200 € à titre de dommages et intérêts, les premiers juges ont sous-estimé le préjudice subi à ce titre. Au regard des circonstances de la cause, notamment les 27 années d'ancienneté dans l'entreprise, l'existence d'un précédent et le refus opposé par l'employeur à la demande motivée de retrait formée dès le 10 juin 2015, […]
[…] Que ces témoignages ne sont pas suffisants pour établir les faits reprochés dans la mesure où ils émanent d'une personne proche par le lien de famille et d'une autre personne dont un audit sur l'ambiance de travail dans l'entreprise révèle qu'il a les mêmes intérêts que M me Y, en opposition comme elle à d'autres salariés de la société ; Qu'il n'en demeure pas moins que l'avertissement infligé à tort a nécessairement causé à la salariée un préjudice moral aggravé par un contexte de travail tendu ainsi qu'il ressort des pièces et des explications des parties ; Que le montant fixé par le jugement entreprise doit être confirmé ;
[…] — qu'il en est résulté un préjudice moral qui justifie l'allocation d'une indemnité de 2 000 euros ; […] Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant la vente du produit adapté à la demande de ses clients, au mépris des consignes de ses supérieurs, M. X a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'eu égard, notamment, au préjudice causé à la clientèle et à l'image de La Poste, l'avertissement qui lui a été infligé ne peut être regardé comme manifestement disproportionné par rapport aux faits qui lui sont reprochés ;
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral M me A B soutient que l'avertissement qui lui a été infligé lui a causé un grave préjudice, notamment moral.
[…] 6. Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que le retentissement qu'a eu sur M. Y l'avertissement en cause est constitutif d'un préjudice moral réel et certain de nature à ouvrir droit à réparation ; que, par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi en condamnant le département à lui verser une indemnité de 500 euros à ce titre ; En ce qui concerne le harcèlement moral :
[…] — dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement, […] Considérant que l'entier préjudice subi par M me Z par suite de son licenciement abusif, compte tenu de son ancienneté, de son âge, du fait qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi et a vu ses droits à l'allocation de solidarité spécifique épuisés le 20 juin 2008, et de l'indéniable préjudice moral occasionné par la rupture, sera réparé par l'allocation d'une somme que la cour est en mesure de fixer à 6 000 euros sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail ; que cette créance sera inscrite au passif de la société C X ; […] Sur les avertissements
[…] Par contre le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préjudice moral subi ne saurait être réparé par une indemnité symbolique. […] Sur les avertissements
pendant 7 jours
Commentaires
Il ne fut finalement pas sanctionné, pour cause de prescription. […] En droit – Article 10 : Les décisions rendues dans le cadre de la procédure disciplinaire impliquaient que le requérant aurait été sanctionné s'il n'y avait pas eu prescription de l'infraction mineure en question. […] Cette conclusion peut être considérée comme un avertissement ou une admonestation de facto à l'adresse du requérant qui était apte à avoir un effet dissuasif et à empêcher l'intéressé d'exprimer à l'avenir des opinions similaires, […] Article 41 : 4 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. (Voir aussi Kula c.
Lire la suite…G.Y. a déclaré avoir tiré par la vitre gauche du véhicule, après avoir lancé au préalable un avertissement oral. […] et qui a causé la mort d'A. […] S'agissant de la situation généralisée de danger régnant dans la région, les responsables de l'application des lois doivent présenter les qualités morales et les aptitudes psychologiques et physiques requises pour le bon exercice de leurs fonctions (principe no 18 des Principes de base des Nations unies de 1990 sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois). […] Article 41 : 15 000 EUR à la première requérante pour dommage matériel et 50 000 EUR pour préjudice moral ; […]
Lire la suite…– Étant donné que l'avertissement visait explicitement à prévenir la commission de l'infraction de harcèlement, le requérant pouvait prévoir les comportements interdits, […] De plus, le requérant avait été averti de ne pas adopter de nouveau la conduite qui avait donné lieu à l'émission de l'avertissement. […] Dans le cadre d'une procédure de prévention du harcèlement telle que celle en cause en l'espèce, l'effectivité de l'avertissement, […] dépend souvent de la rapidité du processus décisionnel. […] Il s'est borné à examiner de manière purement formelle la décision d'adresser l'avertissement au requérant. […] Article 41 : 9 600 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Sanchez Cardenas c. […]
Lire la suite…Turquie (n° 2) - 42136/06 Arrêt 12.4.2011 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête efficace Manquement à fournir une explication plausible au sujet de la blessure par balle causée à un détenu lors d'une opération de sécurité menée en prison: violation En fait – En décembre 2000, […] à l'occasion desquelles de nombreux détenus furent tués ou blessés. […] Les gendarmes seraient arrivés à la prison et, sans avertissement, auraient commencé à tirer. […] l'arme ou la cartouche usagée, ou encore trouver des témoins oculaires. […] Article 41 : 18 000 EUR pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] la victime eut la malchance d'être touchée par le ricochet d'une balle provenant d'un tir d'avertissement visant un fugitif […] La requérante, […] saisit le juge civil d'une demande de réparation du préjudice subi ; […] Le juge civil déclina sa compétence au profit du juge administratif. […] Le rejet de la demande d'aide judicaire – intervenue au stade initial de la procédure – a totalement privé les requérants de la possibilité de faire entendre leur cause par un tribunal. […] Article 41 –7 500 EUR à la veuve et aux enfants du défunt et 1 000 EUR à son frère pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Turquie - 33647/04 Arrêt 4.2.2014 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Absence de sécurisation et de surveillance d'une zone de tir contenant des munitions non explosées ayant causé la mort de six enfants : violation En fait – En octobre 1993, l'explosion d'un obus de mortier dans un village, […] dans son ensemble, avertie des risques auxquels elle s'exposait lorsqu'elle se trouvait en présence de munitions non explosées. […] En conclusion, […] ce qu'elles n'ont pas fait. Conclusion : violation (cinq voix contre deux). […] Article 41 : 50 000 EUR pour préjudice moral ; […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 50196/99 Arrêt 17.3.2005 [Section III] Article 2 Article 2-2 Recours à la force Tir mortel sur une personne refusant au cours d'un siège policier d'obtempérer aux ordres de la police:non-violation Article 13 Recours effectif Absence en droit interne de prévision en matière de dommage moral même dans le cas où la responsabilité civile de la police se trouve engagée: violation En fait: Michael Fitzgerald, […] le policier avait lancé un dernier avertissement, […] une indemnisation du préjudice moral découlant de la violation doit en principe faire partie du régime de réparation mis en place. En l'espèce, même si elle a en définitive obtenu gain de cause au civil contre la police, […]
Lire la suite…L'intéressé s'en plaignit et, après enquête, le Service des prisons et de la probation jugea que le recours au gaz poivre était justifié et la police décida de ne pas engager de poursuites pénales contre les agents en cause. […] sous la forme de l'utilisation de gaz poivre contre lui, avait été « rendu strictement nécessaire par son comportement ». […] Quatrièmement, il aurait été pertinent d'examiner de manière plus approfondie les raisons pour lesquelles les agents pénitentiaires n'avaient pas pu avertir le requérant, avant d'entrer dans sa cellule, que du gaz poivre serait employé s'il ne se pliait pas à leurs instructions, […] Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Tali c. […]
Lire la suite…Après les avoir avertis qu'ils avaient le droit de garder le silence, […] de fournir des détails sur leurs déplacements au moment des infractions en cause . […] En outre, […] Le degré de coercition que faisait peser l'application de l'article 52 a en réalité porté atteinte à la substance même du droit de ne pas s'auto-incriminer et du droit de garder le silence. […] Article 41 – La Cour alloue à chacun des requérants 4 000 livres irlandaises (IEP) pour préjudice moral et leur octroie aussi une somme pour frais et dépens. [NB: Ces affaires instaurent une nouvelle exception au principe voulant qu'un requérant ayant acquitté ou n'ayant fait l'objet d'aucune procédure […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 382 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. […] Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal judiciaire, un tribunal judiciaire dont le ressort est limitrophe est également compétent.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 44 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du magistrat avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure d'avertissement.
Article L621-15 du Code monétaire et financier
[…] - de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ;
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
- Préjudice moral subi par le salarié
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Préjudice moral lié au licenciement
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral causé par la procédure
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral non démontré
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral non établi
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la discrimination
- Évaluation du préjudice moral
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral non caractérisé
La requérante se vit délivrer un avertissement administratif, et les exemplaires invendus du calendrier furent confisqués. […] elles ont amplement cité les conclusions de ces rapports, qui ont joué un rôle essentiel dans la procédure dirigée contre l'intéressée ; mais celle-ci n'a pas pu interroger les experts en vue de contrôler leur crédibilité ou de remettre en cause leurs conclusions. […] Conclusion : non-violation (unanimité). […] Article 41 – 2 000 EUR pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…