Préjudice moral non justifié
Décisions
[…] non comparant […] — qu'il a été mis en examen et placé en détention provisoire le 13 février 2004 pour non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants ; […] Attendu que les préjudices invoqués (préjudice personnel, préjudice familial et moral) doivent être compris sous l'unique rubrique de préjudice moral ; […] Mais attendu qu'en l'espèce Monsieur X…, ne produit aucune facture d'honoraire d'avocat et qu'en l'absence de justificatif la demande sera rejetée.
[…] — Condamner M me D X à payer à M me B Y au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, la somme de 3.000 €. […] — Dit et juge que la Société Dolce Vita est tenue de payer la somme de 3.750,00 € à M me D X à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de préavis. — Déboute M me D X de sa demande d'indemnité relative à un préjudice moral non justifié. […] — Condamner M me D X à verser à la SAS Dolce Vita la somme de 12.844,03 € en réparation du préjudice subi, […] S'agissant de la personne débitrice de ces sommes, M me X entend voir condamner à la fois M me Y personne physique, et la SAS Dolce Vita, personne morale. […]
[…] Ils demandent la réformation du jugement, de dire que M me H ne justifie pas d'un préjudice direct supérieur à la somme de 81.000 € et d'un préjudice indirecte lié au déménagement supérieur à 3.546, […] 43 €. M me H, non appelante demande la confirmation du jugement. […] Les appelants indiquent qu'il apparaît d'un propre écrit établi par M me H que celle-ci était contente d'être accueillie par la famille X et que le fait qu'elle ait ensuite décidé de changer d'avis ne la rend pas pour autant fondée à solliciter les dommages et intérêts pour préjudice moral non justifié. En raison de la condamnation pénale et des pièces produites, il est justifié d'un préjudice moral pour M me H, […]
[…] « aux motifs adoptés des premiers juges que Gérard X… doit être déclaré seul et entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile du fait des infractions qu'il a commises ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'estimant à une somme totale de 140 000 francs, excluant la demande de la partie civile présentée au titre du préjudice moral – qui n'est en l'espèce pas justifiée – et partie de celle présentée au titre du remboursement de frais kilométriques pour un montant non établi par l'instruction et non repris à la prévention ;« alors que le juge ne peut, […] tout en excluant l'indemnisation du préjudice moral non justifié, […] et a ainsi justifié l'allocation, […]
[…] Préjudice matériel […] 2.Préjudice moral […] Pour autant, ils ne sont pas légitimes à réclamer une somme de 15 000 € pour un préjudice moral non justifié par des pièces alors même que le vendeur non constructeur justifie avoir contacté en temps utile la maîtrise d'œuvre pour suivre l'accompagnement de la levée des réserves.
[…] s'en rapportant à l'appréciation de la Cour sur la légitimité du licenciement, soutenant le préjudice moral non justifié, […] s'en rapporte sur le licenciement, sollicite l'infirmation du jugement en vue de la réduction des dommages et intérêts pour licenciement abusif à 6 mois de salaire et du rejet des dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que le rappel des limites de sa garantie et du cours des intérêts du fait de l'ouverture de la convention collective ; […] le rappel de salaire sur mise à pied injustifiée, non spécifiquement contestées, […] Ces éléments ne révèlent pas de préjudice particulier distinct de celui réparé par les dommages et intérêts accordés pour licenciement abusif. […]
[…] sans déterminer le préjudice de M. et M me X, au besoin par voie d'expertise avant dire-droit. […] . rejeter leur demande en paiement d'une somme de 10.000 euros formée en réparation de leur préjudice moral non justifié et leur demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile. […] En réparation de l'important préjudice moral qu'ils ont subi, la SCP S-E sera condamnée à leur payer à chacun la somme de 8.000 euros. Il leur sera alloué la somme de 6500 euros en remboursement des frais non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer.
[…] Le 7 février 2024, M. [T] [J] [V] a été placé en garde à vue pour des faits de port d'artifices non détonants, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et non-justification de ressources. […] Le procureur général est d'avis d'indemniser le préjudice subi par le requérant à hauteur de 12.500 € et de ramener à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Allouons à M. [T] [J] [V] la somme de 12.500 € à titre d'indemnisation de son préjudice moral résultant de la détention ;
[…] s'en rapportant à l'appréciation de la Cour sur la légitimité du licenciement, soutenant le préjudice moral non justifié, […] s'en rapporte sur le licenciement, sollicite l'infirmation du jugement en vue de la réduction des dommages et intérêts pour licenciement abusif à 6 mois de salaire et du rejet des dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que le rappel des limites de sa garantie et du cours des intérêts du fait de l'ouverture de la convention collective ; […] le rappel de salaire sur mise à pied injustifiée, non spécifiquement contestées, […] Ces éléments ne révèlent pas de préjudice particulier distinct de celui réparé par les dommages et intérêts accordés pour licenciement abusif. […]
[…] Invoquant l'existence de désordres non réparés par la venderesse, M me B a fait, par acte du 13 octobre 2009 assigner la société JCA. IMMOBILIER devant tribunal de grande instance de Nantes en indemnisation de ses préjudices. […] Elle conteste la réalité du préjudice de jouissance invoqué au titre des mauvaises odeurs ainsi que le préjudice moral, non justifié. […] — 2000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral
pendant 7 jours
Commentaires
[…] car le requérant n'avait pas fourni de justificatifs démontrant qu'il avait payé les cotisations nécessaires afin de bénéficier du congé parental. Elle refusa aussi de l'indemniser du préjudice moral, considérant sa demande comme non étayée. […] En outre, son action en dédommagement en raison de la discrimination subie du fait du refus du congé parental a été rejetée par la cour d'appel au motif qu'il n'aurait pas justifié avoir payé ses contributions au système d'assurance sociale et qu'il n'avait pas démontré avoir subi un préjudice moral. […] Concernant le préjudice moral, la Cour considère l'approche de la cour d'appel trop formaliste et elle a déjà constaté que ce type d'approche, […]
Lire la suite…En l'espèce, après le rejet par le tribunal administratif (TA) de Versailles de leur demande tendant, sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'Etat, à la réparation de la perte de chance et du préjudice moral subis du fait de la privation du procès pénal, les ayants-droits de la victime ont demandé, en appel, la réparation du préjudice, […] du fait de la complexification de la procédure. Mais, pour concevable qu'il soit, ce préjudice ne nous paraît pas indemnisable – non que vous l'ayez déjà jugé par votre décision M. et Mlle B..., mais plutôt que, par le même raisonnement, […]
Lire la suite…[…] l'administration ne pouvant la refuser qu'en cas d'intérêt général dûment justifié (CE du 14 février 1975, […] la collectivité publique est dans l'obligation de réparer le préjudice éventuellement causé à l'agent public par l'auteur d'une attaque. Les modalités de mise en uvre de la protection fonctionnelle ont été précisées par la circulaire conjointe budget-fonction publique du 16 juillet 1987 relative à la protection des fonctionnaires. […] Il est rappelé que les garanties allouées aux fonctionnaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précitée ont été étendues à tous les agents publics non titulaires par la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996, […] de soutien moral du fait des souffrances endurées et d'indemnisation, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Sur le premier point, l'arrêt attaqué devra être cassé en tant qu'il omet de se prononcer sur ce chef de préjudice. Les requérants demandaient en effet une indemnité spécifique au titre de leurs troubles dans les conditions d'existence, distincte de celle portant sur leur préjudice moral. […] Rien ne suggère que la cour, qui a bien distingué les deux chefs de préjudice dans les visas, aurait entendu les indemniser par la seule indemnité de 5 000 euros, qui n'a été allouée qu'au titre du préjudice moral. […]
Lire la suite…Elle se justifie par cette souffrance inhérente à la détention dans laquelle, de façon réaliste, vous avez décidé d'intégrer les difficultés liées aux conditions de détention dans les prisons, […] une fois atteint ce degré de gravité, vous jugez, ce qui est logique, que le préjudice moral, c'est-à-dire la souffrance morale de l'intéressé, est établi sans qu'il y ait lieu de se justifier davantage (CE, 5 juin 2015, […] Si l'on s'en tient à la jurisprudence M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. désagrément sans engendrer un préjudice indemnisable, mais c'est là une question de fait, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. à l'indemnisation des victimes de France 20 à 25 euros par jour, soit 600 à 750 euros par mois. Mme K... demandait devant les juges du fond 1 500 euros, mais une somme de 500 euros serait plus adaptée. 3/ En revanche, la dénaturation invoquée en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice moral est loin d'être établie. […]
Lire la suite…[…] et, d'autre part, le paiement de 50 EUR pour préjudice moral. […] En 2015, dans l'arrêt Đurić et autres c. […] C'est aussi l'avis du Comité des ministres, qui a estimé que le plan de règlement modifié offrait une solution globale au problème de non-exécution des décisions des tribunaux internes relatives aux dommages de guerre. La décision juridictionnelle définitive en faveur des requérants sera exécutée conformément au nouveau plan de règlement et ceux-ci recevront aussi une indemnité pour le préjudice moral découlant du retard d'exécution. […] Compte tenu de ces éléments, […] en l'absence de circonstances spéciales, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête. […]
Lire la suite…P… au titre de leurs préjudices non économiques (en l'espèce le préjudice moral et les frais d'obsèques), en réservant l'indemnisation du préjudice économique faute d'y voir suffisamment clair sur les revenus que tirait M. P… de sa participation à un GAEC. […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les pensionnées veuves de guerre 1939-1945 selon que leur mari est décédé en déportation ou non. […] Pour une douleur comparable, un préjudice identique, des difficultés matérielles semblables, notamment pour élever leurs enfants, les veuves de fusillés ou de massacrés subissent toujours une discrimination que rien ne justifie, sur aucun plan. […] cette dérogation au droit commun a été instituée dans le but de tenir compte du préjudice moral particulièrement grave résultant de l'horreur des circonstances du décès survenu dans les camps d'extermination. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Article 1247 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article L2212-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
- Chapitre II : Principes généraux
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1° L'indication du montant des ressources du demandeur avec les justifications utiles, […] s'il n'est pas imposable, un certificat de non-imposition et, le cas échéant, […] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article L1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
Article 149 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
V. - Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non démontré
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non caractérisé
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral et financier
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice moral lié aux désordres
[…] [U] en réparation d'un préjudice moral . […] -rejeter toutes demandes formées contra la société Allianz IARD au titre de : ‘ frais de transport pour les déplacements ponctuels liés aux désordres, non justifiés et relevant des frais irrépétibles. ‘ frais d'hébergement pour les déplacements ponctuels liés aux désordres, […] seul un préjudice de jouissance pouvant être envisagé qui n'est pas garanti par Allianz IARD. ‘ pertes locatives non justifiées et non constitutives d'un préjudice seul […] le bénéfice non réalisé étant susceptible de l'être. ‘ préjudice moral non justifié […]
Lire la suite…