Préjudice moral et professionnel
Décisions
[…] N°1505405 3 licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (…)» ; […] qu'à l'exception des indemnités qui y sont limitativement énumérées, toute indemnité perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail revêt un caractère imposable, sans qu'il importe que cette indemnité compense une perte de salaires ou qu'elle répare un préjudice d'une autre nature et notamment un préjudice moral, et que, […] soit 385 000 euros nets, d'autre part, « en réparation du préjudice moral et professionnel subi » fixée par l'article 2 ; que cette somme de 385 000 euros a ainsi été perçue à l'occasion, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Marthe D exerce son activité professionnelle dans le domaine de la mode au sein de la Société ABSINTHE. […] Que cette convention sera résiliée aux torts exclusifs de la Société TSUKAMOTO ; Attendu que Marthe D réclame, en réparation de son préjudice financier, le paiement de la somme de 625.000 F HT correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration du contrat qui était conclu pour une durée minimum de 42 mois ; […] Attendu que pour le surplus, Marthe D n'établit nullement que la résiliation anticipée du contrat lui a causé un préjudice moral et professionnel distinct de celui réparé par l'allocation de la somme ci-dessus ; […]
[…] Elle fait valoir qu'elle subit un préjudice moral et professionnel important, […] et son public et le milieu professionnel dans lequel elle évolue ayant pu croire qu'elle avait donné son accord pour une exploitation commerciale de son image pour favoriser la vente de vêtements à prix réduit, […] Elle ajoute qu'elle subit un préjudice patrimonial important consistant en une privation des droits d'exploitation qu'elle pouvait légitimement espérer recevoir si elle avait donné son autorisation à la publication de l'article litigieux, qui l'associe à vingt-huit marques, […] Elle soutient que la demanderesse ne justifie d'aucun préjudice moral, […]
[…] * 7 500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et professionnel, […] Considérant qu'en raison de l'âge de la salariée au moment de son licenciement (31 ans), de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel, professionnel et moral qu'elle a subi, la somme de 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
[…] * 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et professionnel, […] Considérant qu'en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement (26 ans), de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel, professionnel et moral qu'il a subi, la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
[…] * 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et professionnel, […] Considérant qu'en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement (30 ans), de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel, professionnel et moral qu'il a subi, la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
[…] * 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et professionnel, […] Considérant qu'en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement (35 ans), de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel, professionnel et moral qu'il a subi, la somme de 13 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
[…] Ces attestations font également état de la crainte de la demanderesse de voir l'article de Voici lui créer un préjudice professionnel. Cependant compte tenu du court laps de temps écoulé depuis la parution du magazine incriminé, aucun élément concret ne permet de retenir que ces craintes sont fondées et qu'elle se réaliseront. Aussi, seul le préjudice moral sera retenu pour évaluer la somme devant revenir à Y Z. L'absence de distinction entre préjudice moral et professionnel n'empêche pas le juge des référés de statuer dans la mesure où la somme allouée ne constitue qu'une provision.
[…] * 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et professionnel, […] Considérant qu'en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement (26 ans), de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel, professionnel et moral qu'il a subi, la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
[…] Considérant que M me A X, conseillère principale d'éducation affectée au lycée professionnel Y Z à Toulouse, a fait l'objet, le 13 juillet 2010, […] situé dans la même ville, à compter du 1 er septembre 2010 ; par la présente requête, l'intéressée demande notamment l'annulation de cette décision ainsi que l'octroi d'une indemnité au titre du préjudice moral et professionnel qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision ; […] Considérant qu'en l'absence d'illégalité fautive entachant la décision attaquée, la requérante n'est pas fondée à solliciter une quelconque indemnisation au titre des préjudices moral et professionnel qu'elle prétend avoir subis ; par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les obligations de l'employeur face au harcèlement moral à Paris 8 En tant qu'avocat spécialisé en harcèlement moral dans le 8ème arrondissement de Paris, je constate quotidiennement les conséquences dévastatrices de ce fléau professionnel. […] La loi impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral. […] Je défends régulièrement des victimes en obtenant réparation pour préjudice moral et professionnel à Paris 8. […]
Lire la suite…Exemple Dans une affaire jugée récemment, la transaction mentionnait que l'employeur s'engageait à verser la somme de 160.000 euros à son ancien salarié « en réparation du préjudice moral et professionnel allégué ainsi que pour compenser la perte d'emploi alléguée ». « En contrepartie », ce dernier s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une durée de 2 ans. Les termes « en contrepartie » ont toute leur importance, puisqu'ils ont permis aux juges de considérer que la somme versée par l'employeur valait indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence.
Lire la suite…Un préjudice subi distinct du licenciement Le licenciement est par nature traumatisant pour le salarié mais les circonstances dans lesquelles il est infligé par l'employeur peuvent engager la responsabilité de ce dernier. […] Ce préjudice peut notamment résulter de la brutalité de son licenciement ou de l'impact négatif de sa mise à l'écart sur son image et sa réputation professionnelle. […] Quelques exemples : Si le caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail est reconnu, le salarié pourra obtenir une indemnité supplémentaire en réparation du préjudice moral ou professionnel causé. […]
Lire la suite…En l'espèce, si un abus de saisie est susceptible d'être reproché à l'URSSAF CENTRE DE GESTION DES PRATICIENS AUXILIAIRES MEDICAUX DE L'URSSAF DE BOURGOGNE, [Y] [J] échet à démontrer le " préjudice moral, matériel, professionnel et financier subi du fait du caractère manifestement abusif, vexatoire et fautif de la procédure de recouvrement ", qu'elle allègue, alors par ailleurs que les frais de la saisie resteront à la charge du créancier saisissant et que mainlevée des saisies est ordonnée. […] En conséquence, [Y] [J] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, matériel, professionnel et financier résultant de la saisie. […]
Lire la suite…[…] de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice financier. Ø La position des juges du fond Les juges du fond ont considéré que les demandes étaient irrecevables dès lors qu'aux termes de la transaction le salarié était déclaré être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief à l'encontre de son employeur. […] Ø Sur les moyens du pourvoi Dans le cadre de son pourvoi, […] – que la renonciation figurant dans la transaction ne valait qu'au regard de la demande sur laquelle il avait été transigé en réparation du préjudice moral et professionnel relatif à la rupture abusive du contrat et non au regard des demandes de rappels de salaires relatifs aux erreurs commises par la société dans le paiement de sommes dues au titre du préavis, […]
Lire la suite…[…] n'est pas seulement une problématique de gestion humaine : il peut engager la responsabilité juridique de l'employeur, notamment en matière de harcèlement moral. Définition et signes du management toxique Le management toxique se caractérise par des comportements autoritaires, humiliants ou incohérents, […] à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié, ou de compromettre son avenir professionnel. Le management toxique, […] souffrance psychologique ou atteinte à la santé, peut donc être requalifié juridiquement en harcèlement moral. […] Les conséquences pour l'entreprise sont multiples : Responsabilité civile : indemnisation du salarié pour préjudice moral ou professionnel. […]
Lire la suite…[…] qualifié de « management toxique », n'est pas seulement une problématique de gestion humaine : il peut engager la responsabilité juridique de l'employeur, notamment en matière de harcèlement moral. Définition et signes du management toxique Le management toxique se caractérise par des comportements autoritaires, […] à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié, ou de compromettre son avenir professionnel. Le management toxique, […] souffrance psychologique ou atteinte à la santé, peut donc être requalifié juridiquement en harcèlement moral. […] Les conséquences pour l'entreprise sont multiples : Responsabilité civile : indemnisation du salarié pour préjudice moral ou professionnel. […]
Lire la suite…[…] 301.875 euros au titre de son préjudice moral et professionnel et respectivement 82.884 euros et 50.000 euros pour l'exploitation de sa prestation sur internet et sur des photographies. […] Les conséquences du dépassement du plafond de diffusion des publicités dépassent largement le montant des redevances que l'artiste-interprète aurait perçu jusqu'au terme du contrat, alors que celui-ci est résilié deux ans avant son échéance et que le préjudice résultant de la diffusion massive des publicités sur une courte durée est chiffré à 5 000 euros. […] Il considère que l'absence de rémunération spécifique pour chacun des modes d'exploitation, […] La décision évalue le préjudice moral de l'acteur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 1847 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article L6133-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-14, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, […] des centres de santé et des maisons de santé, des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral. […]
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non établi
- Préjudice professionnel
- Préjudice moral non justifié
- Preuve du préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice moral subi par la victime
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice économique et moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice matériel et moral subi
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice moral non caractérisé
- Demande de préjudice moral