Demande d'attribution préférentielle
Décisions
[…] Bernard X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait aucune équivoque sur l'identification des terrains jouxtant les bâtiments de son exploitation, terrains objets de cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil ; […] Bernard X… s'est borné à solliciter l'attribution préférentielle « des terres se trouvant au plus près des bâtiments de l'exploitation », sans autres précisions; que c'était au demandeur, et non à la cour d'appel, […]
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M me Y… d'attribution préférentielle de l'immeuble commun, l'arrêt retient que formée en cause d'appel elle constituait une demande nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'attribution préférentielle, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce n'a pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Est recevable en appel la demande d'attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu'elle a pour objet le règlement de la succession […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de M. Jean de X… en attribution préférentielle de l'exploitation viticole faisant partie de la succession de son père ;
L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, constatant que l'indivision conventionnelle liant deux indivisaires ne prévoyait pas d'attribution préférentielle du bien indivis, en déduit que la demande d'attribution préférentielle de l'un d'eux ne peut qu'être rejetée
[…] qu'un jugement après expertise du 14 novembre 1985 a réparti entre les héritiers de René Z…, trois lots portant sur les biens immobiliers, tels qu'ils avaient été faits par l'expert, en réservant au conjoint survivant, l'usufruit sur l'ensemble de la succession ; qu'en appel M. Jean Z… a sollicité l'attribution préférentielle du lot n° 2, déterminé par le rapport d'expertise, et attribué à sa soeur Micheline Z…, par le jugement entrepris ; qu'il a également demandé l'attribution de bâtiments agricoles figurant dans le lot n° 3 que lui avaient attribué les premiers juges ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette prétention ; Sur le premier moyen :
Si l'article 831 du code civil n'exige pas que le demandeur à l'attribution préférentielle participe encore personnellement à l'exploitation agricole au moment où il en demande l'attribution préférentielle, le fait, comme en l'espèce, que le demandeur soit à la retraite et ne justifie pas que son épouse soit encore exploitante ou que son fils soit prêt à prendre la suite, doit conduire à rejeter la demande d'attribution préférentielle […] Sur la demande en paiement de salaire différé :
Les juges du fond méconnaissent l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une précédente décision rejetant la demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole formée par un héritier et ordonnant la liquidation et le partage de la succession du de cujus dès lors que, saisis par un autre héritier d'une demande d'attribution préférentielle, également sollicitée par le premier réclamant, ils décident, pour faire droit à cette prétention que le précédent arrêt rejetant la demande de celui-ci ne saurait être utilement invoqué dans la nouvelle instance. […] Que, dans le cadre des operations de liquidation, jacques y… a demande la licitation du domaine, pour en solliciter ensuite, en cours de procedure, l'attribution preferentielle, egalement reclamee par sa soeur, dame a…;
Toutefois, lorsque le jugement, qui a accueilli la demande d'attribution préférentielle, est frappé d'un appel général, il n'a pas force de chose jugée, de sorte qu'une cour d'appel en déduit exactement que le bénéficiaire peut renoncer à cette attribution, même si les conditions édictées par le texte précité ne sont pas remplies […] 1°/ que jusqu'au jour du partage définitif, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, […] désignée par ordonnance du juge de la mise en état, et fait droit à la demande de M. Z… A… d'attribution préférentielle de la propriété viticole, […]
C'est par une appreciation souveraine qu'une cour d'appel rejette tout en la declarant recevable la demande d'attribution preferentielle d'un pavillon formee par un mari divorce. […] Que, selon le pourvoi, les griefs retenus contre l'un des epoux a l'occasion de l'action en divorce seraient etrangers a la question de l'attribution preferentielle, que les difficultes qu'aurait bocciarelli a payer eventuellement une soulte auraient un caractere hypothetique, qu'enfin la demande pouvait etre presentee pour la premiere fois en cour d'appel ;
[…] que le pouvoir reconnu au juge par l'article 815, alinéa 3, du code civil de maintenir, à leur demande, un ou plusieurs indivisaires dans l'indivision et d'attribuer sa part à celui qui a demandé le partage, doit s'exercer sans préjudice de l'application des dispositions des articles 832 à 832-3 de ce même code relatives à l'attribution préférentielle ; qu'il s'ensuit que la demande de maintien dans l'indivision fondée sur l'article 815, alinéa 3, du code civil présente un caractère subsidiaire par rapport à la demande d'attribution préférentielle et que le juge, saisi à la fois de l'une et l'autre de ces demandes, est tenu d'apprécier préalablement et donc de manière indépendante, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : […]
Article 832-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. […]
Article 831 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, […]
Article 832 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Article 831-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
Article 834 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Article 832-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Article 264-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 1476 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
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- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant