Demande d'attribution préférentielle du bien immobilier
Décisions
Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, constatant que l'indivision conventionnelle liant deux indivisaires ne prévoyait pas d'attribution préférentielle du bien indivis, en déduit que la demande d'attribution préférentielle de l'un d'eux ne peut qu'être rejetée […] 22 janvier 2009), que M. X… sollicite, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision existant entre lui-même et M. Y… sur un bien immobilier situé à Gardanne, […] ainsi que l'attribution préférentielle de ce bien qu'il habite ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, alors, selon le moyen, […]
[…] Infirme le jugement du 26 juin 2019 en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier situé [Adresse 1], […] Fait droit à la demande d'attribution préférentielle à Mme [K] du bien immobilier situé [Adresse 1],
[…] — débouté Monsieur A-B C de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, — ordonné une mesure d'expertise pour procéder à une estimation de la valeur, vénale et locative, du bien immobilier situé […]). […] — débouté Madame Y Z de sa demande de provision,
[…] — d' ordonner l'attribution préférentielle à M. [L] du bien immobilier commun sis [Adresse 7] Section 826AB N° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la base d'une évaluation du bien à 220 000 euros, et que l'arrêt à intervenir emportera transfert de propriété sous réserve de paiement par M. [L] de la soulte mise à sa charge, […] — de débouter en conséquence Mme [M] [B] de toute demande de ce chef, […] * rejeté la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier commun sis [Adresse 7],
[…] Vu le jugement du 8 mars 2021 du Tribunal judicaire de PONTOISE qui a débouté madame [O] [P] épouse [L] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 6] à Fosses, […] Vu la vente immobilière intervenue le 15 novembre 2023,
[…] REJETTE la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 9] (81) ; […] DIT que le divorce prendra effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 02 juillet 2022 ;
[…] Vu les conclusions déposées par Y X, par lesquelles il s'oppose à la demande de sursis à statuerྭ; […] En effet, Y X demande l'attribution préférentielle du bien immobilier situé à Rungis contre versement d'une soulte. […] Il ressort des explications des parties et des pièces de la procédure que Z A ne peut pas prendre position sur l'attribution du bien tant que le montant de la prestation compensatoire en capital susceptible d'être mis à la charge de Y X n'est pas connue. […]
[…] Un jugement du 1 er septembre 2003 a ordonné le partage de l'indivision existant entre eux, a débouté X Y de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier, a statué sur les dettes et créances des indivisaires envers la succession, […] Z A a saisi le juge de la mise en état sur le fondement de l'article 101 du nouveau code de procédure civile, demandant que la présente instance soit renvoyée devant la cour d'appel en raison de la connexité des deux instances. […] La présente instance étant relative à la licitation de ce même bien immobilier indivis, il existe manifestement un lien de connexité entre elles et il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. […]
[…] Déboute Mme [K] de sa demande relative à l'usage du nom de son époux; […] Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne leurs biens à la date du 29 décembre 2017 ; […] Déboute M. [V] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier situé [Adresse 5] ;
[…] — déclaré irrecevables les demandes en partage de la communauté X/D, […] — donné acte à M me C D de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier sis à Hyères,
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Commentaires
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine 13/04/2016 L'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle. Lors de son divorce, une épouse demande l'attribution préférentielle d'un bien immobilier. […]
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Lire la suite…Retour aux articles Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire Civil - Personnes et famille/patrimoine 13/04/2016 L'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle. Lors de son divorce, une épouse demande l'attribution préférentielle d'un bien immobilier. La cour d'appel rejette sa demande car elle ne dispose pas d'informations suffisantes pour l'accueillir. […] Elle rappelle, au visa de l'article 267 ancien du code civil, que le juge du divorce est tenu de se prononcer sur la demande d'attribution préférentielle qui lui est présentée. Il ne peut refuser de le faire au motif qu'il ne dispose pas d'une estimation récente du bien immobilier. Source : Actualités du droit
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : […] 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
Article 832-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Article 832-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. […]
Article 831-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
[…] ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI […]
Article 831 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, […] artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. […]
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article 4 de la LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article R331-11-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article 9 du Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
- Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021
Le contrat de mise à disposition peut être conclu à titre gratuit ou onéreux. Dans tous les cas, les coûts liés à l'exploitation et à l'entretien courant du bien immobilier sont à la charge exclusive du bénéficiaire, de même que l'ensemble des taxes et contributions afférentes au bien.
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande d'attribution préférentielle
- Droit à l'attribution préférentielle
- Attribution préférentielle
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Droit de préemption
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage de la succession
- Droit à la succession
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage des biens
- Droit au partage des biens
- Demande de licitation du bien immobilier
- Demande de licitation de l'immeuble
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Partage des biens
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux