Attribution préférentielle de l'immeuble
Décisions
La licitation d'un immeuble indivis, opération de liquidation partage d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des indivisaires, […] s'agissant d'une action oblique engagée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du code civil ; qu'en affirmant que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution préférentielle et sur les modalités du partage ne sont pas applicables lorsque le bien concerné est soumis à une vente forcée qui intervient en exécution des dispositions spéciales, d'ordre public, relatives à la procédure collective, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée, […]
Aucune disposition legale ne permet aux juges saisis d'une demande en divorce de prononcer l'attribution preferentielle d'un immeuble appartenant a la communaute, une telle attribution ne pouvant etre faite conformement aux articles 832 alinea 3 et 1476 du code civil, qu'au moment de la liquidation de la communaute. Est legalement justifie, l'arret deboutant un mari de sa demande d'attribution preferentielle de l'immeuble, ayant constitue le domicile conjugal, et qu'il aurait edifie par son travail personnel des lors qu'il est constate que cet immeuble fait partie de la communaute.
[…] que l'ordonnance de non-conciliation, qui lui a confié la garde de leurs trois enfants mineurs et alloué plusieurs pensions alimentaires, l'a autorisée à « conserver le domicile conjugal », fixé dans l'unique immeuble dépendant de la communauté ; que les diverses décisions ultérieurement intervenues, dont la dernière est un arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 juin 1978, prononçant la séparation de corps et devenu irrévocable, ne lui ont pas expressément attribué la jouissance de cet immeuble, mais qu'elle a continué à y habiter avec ses enfants ; que M. Y… ayant, en 1981, […]
[…] Georges F. de ses demandes de réduction de la valeur retenue pour l'immeuble de communauté qui lui avait été attribué à titre préférentiel, de remboursement des sommes exposées pour l'éducation des enfants communs et de règlement d'impenses et réparations effectuées dans l'immeuble commun ; Sur le premier moyen :
Suivant l'article 832 du code civil, l'attribution préférentielle peut être demandée sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale. Il s'ensuit que l'époux, conjoint séparé de bien, débiteur en liquidation judiciaire peut, à l'occasion du partage de l'indivision provoqué par le liquidateur du mari, demander l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis qui sert à son habitation
[…] sur le fondement des dispositions de l'article 257-2 du code civil concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, notamment quant à « l'attribution » gratuite du domicile ayant accueilli la famille alors, […] notamment quant à « l'attribution » gratuite du domicile ayant accueilli la famille, que M me X… ne sollicitait pas l'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de la communauté de biens entre M me X… et M. Y…, […] dans le cadre de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, tendant à ce que le domicile ayant accueilli la famille lui soit attribué constituait une demande d'attribution préférentielle de cet immeuble, […]
[…] Attendu que M me W… A… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Franconville, alors, selon le moyen : 1°/ que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ; qu'en se fondant, pour rejeter sa demande d'attribution préférentielle légale, sur la condition assortissant une disposition testamentaire dont elle ne sollicitait pas l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 831-2, 1°, du code civil ;
L'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants […] Attendu que, pour débouter M me Y… de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'un compte doit nécessairement être établi entre les parties pour déterminer les droits subsistants de chacune d'elle sur ce bien commun et que M me Y… ne précise pas dans quelles conditions elle pourra verser, le cas échéant, une soulte à M. X… en contrepartie de cette attribution, la valeur de l'immeuble n'étant d'ailleurs même pas précisée ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble et d'en avoir ordonné la vente sur licitation ; Attendu qu'ayant constaté que M. X… ne remplissait pas les conditions de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, c'est sans violer les dispositions des articles 8-1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il avait, en connaissance de cause, organisé sa vie de couple selon des modalités ne lui offrant pas les avantages prévus par l'article 832 précité, que la cour d'appel a jugé que M. X…, qui vivait en concubinage, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Mireille, Jean-Paul X… et Laurence X…, épouse Z… ; qu'ils se sont opposés sur le sort d'un immeuble dépendant de la succession occupé par M. Jean-Paul X… depuis le 1 er mars 1991 ; qu'un premier jugement du 9 novembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de la succession ; qu'un second jugement du 18 septembre 2003 a homologué le projet d'acte de liquidation et de partage, avec attribution de l'immeuble dans le lot de M. […] Attendu que l'attribution préférentielle ne pouvant être demandée que préalablement au partage, et celui-ci étant intervenu par l'effet du jugement du 18 septembre 2003 devenu irrévocable, le deuxième moyen est sans portée ;
pendant 7 jours
Commentaires
A l'occasion de cette procédure, tout héritier peut demander au tribunal la licitation judiciaire du bien immobilier (vente à la barre du tribunal) ou encore l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui servait effectivement d'habitation au jour du décès du défunt (le bien est alors mis dans son lot à charge pour lui d'indemniser les autres héritiers en leur versant une soulte). La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et son décret d'application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 ont par ailleurs prévu des mécanismes afin d'accélérer les procédures liquidatives.
Lire la suite…Immeuble à Hyères : Propriété indivise, contestée entre les parties concernant son attribution préférentielle. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Article 832-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Article 831-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : […]
Article 831-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
[…] l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
Article 831 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, […]
Article 4 de la LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.
Article 832-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. […]
Article L323-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
[…] les dispositions des articles 821 à 824,832-1 et 924 du code civil permettant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, […]
Article 834 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Article 8 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif. Les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation du local correspondant.
- Demande d'attribution préférentielle du bien immobilier
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande d'attribution préférentielle
- Attribution préférentielle
- Droit à l'attribution préférentielle
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Droit à la succession
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Partage des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Droit des successions
- Droit au partage
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des biens
La Cour de cassation rappelle les règles en matière d'attribution préférentielle : dès lors qu'un époux demande l'attribution d'un bien immobilier, les juges doivent se prononcer. […] Or en l'espèce, la Cour d'appel avait refusé de se prononcer sur l'attribution préférentielle qui lui était demandée, […] Attendu qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble de Longjumeau, l'arrêt […] retient qu'en l'absence de nouvelle estimation de l'un des biens immobiliers, […]
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