Charge de la preuve des heures de travail
Décisions
Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et des heures travaillées les jours fériés, alors, selon le moyen :
Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur. […] 2°/ que la charge de la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif qu'il n'était pas établi que les salariés aient bénéficié d'un temps de pause pendant les périodes où ils effectuaient les surveillances nocturnes, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-14 du code du travail ;
[…] lequel se poursuivait par les différents travaux nécessités par l'exploitation agricole dont il prouve la réalité au moyen de plusieurs attestations pour se terminer à 20 heures 30. Il invoque l'obligation conventionnelle faite à l'employeur non satisfaite en l'espèce consistant à tenir un relevé des heures de travail et réclame sur la base d'un horaire quotidien de 12 heures de travail sur les sept jours de la semaine la somme de 324 480 francs, les congés payés afférents soit 32 448 francs, […] MOTIFS Attendu que si la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne pèse spécialement sur aucune des parties, […] les dépens étant à la charge de Michel X… qui succombe, […]
Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, […] M me X… demandait à la cour d'appel de condamner la société Lidl à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du non-respect par l'employeur des temps de pause instaurés par l'article L. 3121-33 du code du travail, qui prévoit un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, […] la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, […]
[…] débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires, […] Attendu, sur la demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que la charge de la preuve des heures de travail effectivement réalisées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. […] Attendu que les dépens de l'appel seront mis à la charge de la SNC DENIZART qui succombe pour l'essentiel, […]
[…] Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes afférentes à la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, alors, selon le moyen, que le recours par l'employeur à des heures complémentaires qui a pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée, […] que la charge de la preuve des heures de travail réalisées ne pèse pas exclusivement sur le salarié ; […] ne rapportaient pas la preuve de ce que leur temps de travail effectif en qualité de chef caissière ait dépassé la durée légale ; qu'en statuant ainsi, […] ET ALORS QUE la charge de la preuve du respect des seuils et plafonds, […]
[…] 4°/ que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas faire la preuve de l'accomplissement d'un temps de travail supérieur à 35 heures, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur les seuls salariés en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
[…] 1°/ que l'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'est pas applicable à la preuve des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, qui incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et indemnités pour travail dissimulé ni limiter le montant de son salaire moyen, après avoir elle-même relevé que la convention de forfait conclue ne lui était pas opposable et relevé que le salarié faisait état d'un travail effectif de 11,25 heures par jour, cinq jours par semaine, […]
[…] 1°/ que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que M. Kamel X… a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
[…] des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur et qu'en conséquence, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la seule répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié n'ont pas vocation à s'appliquer ; […] Et aux motifs éventuellement adoptés que M. [O] n'apporte aucun justificatif quant à l'amplitude de ses heures de travail ; […] il n'apporte aucun élément permettant de considérer que sa charge de travail était telle qu'elle entraînait une amplitude de travail […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié instaure, […] un régime dit de la " preuve partagée", […] la Chambre sociale met pour la première fois à la charge de l'employeur la charge de la preuve en matière de repos et de respect des pauses. […] Sur le pourvoi formé contre cet arrêt, […] L'employeur soulevait d'autre part les dispositions de l'article L 3174-4 et réclamait que la charge de la preuve des heures […]
Lire la suite…Pèse exclusivement sur l'employeur la preuve des durées maximales de travail et des temps de pause C'est à l'employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d'au moins 6 heures. Pour la Cour de cassation, l'article L 3171-4 du Code du travail, qui répartit entre employeur et salarié la charge de la preuve des heures de travail effectuées, n'est pas applicable à la preuve des seuils et plafonds de la durée du travail. […] Cour de cassation, ch. soc., 20 févr. 2013, n° 11-21599 et n° 11-28811 Mots clés : preuve durée de travail, temps de pause Articles liés
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et de ceux fixés par les articles L. 3121-16 (temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes), L. 3121-18 (la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures), L. 3121-20 (la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures) et L. 3131-1 (repos quotidien d'une […] durée minimale de onze heures consécutives) du code du travail, qui incombe à l'employeur.
Lire la suite…Il revient à l'employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d'au moins 6 heures. La chambre sociale de la Cour de cassation confirme que l'article L 3171-4 du Code du travail, relatif à la répartition entre employeur et salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées, n'est pas applicable à la preuve des seuils et plafonds de la durée du travail prévus par le droit européen (Cass. soc. 17 octobre 2012 n° 10-17.370). […] Elle étend ce principe aux seuils et plafonds prévus en droit interne, […]
Lire la suite…En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve ne repose pas spécifiquement sur votre salarié. […] La répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne s'applique pas à la preuve du respect des seuils et plafonds fixés en matière de durée de travail et de repos par le Code du travail (et également par le droit de l'Union européen). […]
Lire la suite…Rappel des dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] celui-ci doit être fiable et infalsifiable. […] Un arrêt qui impose la charge de la preuve à l'employeur dans plusieurs cas Les dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et de ceux fixés par les articles L 3121-16 (temps de pause de 20 minutes minimum dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait. […] 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
Article L1152-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L3121-56 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Forfaits en heures
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. […]
Article L3121-65 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et
Article D3171-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Article L3261-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article L212-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 1 : Dispositions générales
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article L3121-55 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Article L3171-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
- Preuve des heures de travail effectuées
- Preuve des heures supplémentaires
- Charge de la preuve des heures supplémentaires
- Heures de travail effectuées
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Horaires de travail
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Heures supplémentaires non justifiées
- Heures de travail non rémunérées
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause