Discrimination positive
Décisions
[…] Subsidiairement au fond, la S.A. RTE EDF Transport fait valoir qu'il ne saurait y avoir discrimination dès lors que la situation de la mère qui met au monde un enfant et celle de X B ne peuvent être comparées pour des raisons biologiques évidentes, que le droit positif interne comme international autorise la mise en oeuvre de dispositions instituant une discrimination positive sous certaines conditions.
[…] ' L-M K : ' L'Oréal fait de la discrimination positive et l'assume'et annoncée en ces termes :'Alors que le groupe français vient d'être condamné pour discrimination raciale, son PDG veut ' faire preuve de volontarisme' en matière de diversité' ;
[…] « alors qu'affirmer, pour le président directeur général d'une société multinationale s'exprimant en tant que tel, »aujourd'hui, lorsque nous rencontrons un candidat qui a un prénom d'origine étrangère, il a plus de chance d'être recruté que celui-ci qui porte un prénom français de souche« et admettre faire dans sa société de la »discrimination positive« , l'assumer et » faire preuve de volontarisme« en la matière constitue une provocation à la discrimination à l'égard des français de souche à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et qu'en estimant le contraire, la cour d'appel n'a pas fait une exacte appréciation du sens et de la portée des propos incriminés »;
[…] Subsidiairement au fond, la S.A. EDF fait valoir qu'il ne saurait y avoir discrimination dès lors que la situation de la mère qui met au monde un enfant et celle d'Y Z ne peuvent être comparées pour des raisons biologiques évidentes, que le droit positif interne comme international autorise la mise en oeuvre de dispositions instituant une discrimination positive sous certaines conditions.
[…] Le requérant forma un recours d'amparo auprès du Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 14 (principe de non-discrimination), 20 (liberté d'expression et de diffusion), 16 (liberté de pensée et de religion) et 23 (participation des citoyens aux affaires publiques) de la Constitution. […] Il estime que cette faveur faite aux radios de l'époque franquiste constitue une discrimination positive contraire à l'article 14 de la Convention.
[…] Considérant que les intimées répondent qu'il n'y a pas discrimination, dès lors que la situation de la mère qui met au monde un enfant et celle de l'appelant, ne peuvent être comparées pour des raisons biologiques évidentes, que le droit positif interne comme international autorise la mise en oeuvre de dispositions instituant une discrimination positive sous certaines conditions, notamment lorsqu'elles visent à réparer des préjudices de carrière des femmes ;
[…] Pas davantage la société ERDF peut elle se prévaloir du caractère non discriminatoire des dispositions invoquées par l'appelant, motif pris de ce que le bénéfice d'une mise en inactivité anticipée octroyée aux femmes ne constitue qu'une discrimination positive, le droit positif interne comme international autorisant, sous certaines conditions, la mise en oeuvre de dispositions instituant une telle discrimination.
[…] débouté Monsieur Y et Monsieur X de leur demande tendant à voir dire que le CNIEG devra s'en remettre à la position d'EDF sur sa mise en retraite anticipée […] le texte ne crée pas de discrimination sachant que le principe de l'égalité de traitement ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité qui prennent en compte les contraintes spécifiques liées à la grossesse et à la maternité, la situation des agents féminins étant très différente de celle des agents masculins, à cet égard […] il ne s'agit en aucune manière d'une discrimination positive, l'évolution de carrière des hommes et des femmes dans la société étant strictement égalitaire
[…] Considérant que l'intimée répond qu'il n'y a pas discrimination, dès lors que la situation de la mère qui met au monde un enfant et celle de l'appelant, ne peuvent être comparées pour des raisons biologiques évidentes, que le droit positif interne comme international autorise la mise en oeuvre de dispositions instituant une discrimination positive sous certaines conditions, notamment lorsqu'elles visent à réparer des préjudices de carrière des femmes ;
[…] Considérant que l'intimée répond qu'il n'y a pas discrimination, dès lors que la situation de la mère qui met au monde un enfant et celle de l'appelant, ne peuvent être comparées pour des raisons biologiques évidentes, que le droit positif interne comme international autorise la mise en oeuvre de dispositions instituant une discrimination positive sous certaines conditions, notamment lorsqu'elles visent à réparer des préjudices de carrière des femmes ;
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Commentaires
Cet article revient sur la notion de discrimination positive dans le cadre du droit du travail, son évolution, ses limites et les mécanismes de contestation. […] l'origine, l'âge, le handicap, etc. […] Un salarié ou un candidat à l'embauche estimant subir une discrimination (positive ou non) peut : Saisir le Conseil de prud'hommes pour contester un traitement inégal, Alerter le Défenseur des droits (qui peut enquêter et recommander des sanctions), Engager une action fondée sur l'article L1132-1 du Code du travail ou sur les principes généraux du droit européen (notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE). […] La jurisprudence européenne, […]
Lire la suite…[…] mort de plusieurs centaines de personnes en 1969 que le domaine d'application de la discrimination positive a été étendu au secteur privé deux ans plus tard. […] L'existence d'un lien de causalité entre la perception d'un risque inhabituellement élevé de déstabilisation du système politique existant et l'émergence de formes de discrimination positive semblerait donc pouvoir être établie dans de nombreux cas par ailleurs très nettement dissemblables. 4La difficulté à concevoir et à présenter la discrimination positive comme un régime d'exception transparaît toutefois dans l'élargissement tendanciel de l'ensemble des groupes bénéficiaires généralement observé. […] Ainsi la discrimination positive […]
Lire la suite…4La difficulté à concevoir et à présenter la discrimination positive comme un régime d'exception transparaît toutefois dans l'élargissement tendanciel de l'ensemble des groupes bénéficiaires généralement observé. […] De même, en Inde, conformément à l'article 15 (4) de la Constitution de 1950, les « postes réservés » bénéficient aujourd'hui aux membres des « castes répertoriées » – l'euphémisme de rigueur pour désigner les groupes identifiés comme « intouchables » –, […]
Lire la suite…Les emplois permanents des administrations territoriales peuvent être pourvus par des agents contractuels dès lors qu'une discrimination positive est mise en œuvre. […] ce qui ne permet plus à la fonction publique d'être « représentative de la société qu'elle sert [ni de] favoriser l'égalité des chances notamment par l'accès à l'emploi public [ou encore de] jouer un rôle [suffisamment] actif (…) en matière de lutte contre les discriminations et contre l'exclusion » (MULLER-QUOY Isabelle. « Le « PACTE » : une voie contractuelle d'intégration à la fonction publique ». […]
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Lire la suite…La discrimination positive en faveur des femmes est souvent présentée comme une solution pour corriger les inégalités persistantes dans les entreprises. Mais attention : mal appliquée, elle peut se transformer en discrimination… et vous exposer à des sanctions. Entrepreneurs, découvrez comment mettre en place des actions positives conformes au droit français et européen, sans franchir la ligne rouge. […] Pourquoi la discrimination positive est autorisée… sous conditions Contrairement aux promotions genrées ou aux services réservés aux femmes dans le commerce, la discrimination positive est admise dans le cadre professionnel. […]
Lire la suite…Pour assurer la représentation des minorités, le comité exclut une modification du préambule de la Constitution qui autoriserait la mise en place d'une politique de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. positive sur des fondements ethniques. Le même jour, le président de la République a prononcé un discours à l'Ecole Polytechnique dans lequel il présente ses propositions pour favoriser l'égalité réelle des chances. […] Entre discrimination positive et principe d'égalité, vie-publique.fr vous propose un ensemble de ressources pour suivre le débat. Mots clés : Droits fondamentaux Institutions
Lire la suite…Dans un retentissant arrêt, la Cour suprême des États-Unis acte la fin de la discrimination positive à l'entrée des universités. Et un recul de plus pour la très conservatrice Cour suprême des États-Unis. Après le droit à l'avortement, les juges de la plus haute juridiction américaine remettent en cause le principe de discrimination positive dans les universités. La suite de cet article est réservée aux abonnés et en achat à la carte. Déjà abonné ? Merci de se connecter. Abonnez-vous et bénéficiez d'articles en illimité tous les mois ou à la carte.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 225-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. […]
Article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, […]
Article L1134-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article L1132-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]
Article 225-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
Article 225-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, […]
Article L122-45 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
[…] En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. […]
Article L1143-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
Article 432-7 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Paragraphe 2 : Des discriminations
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
- Cour d'appel de Versailles 18 juin 2020, n° 17/01787
- Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2015, n° 13/05336
- Article 57 du Code civil
- PISCINES TECHNIQUES 2000
- MELI PIECES AUTO
- Article 13 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 1 - Bruxelles I bis
- S.O.S.OXYGENE GARONNE
- REGIE MIALON
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 août 2024, n° 2307873
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 10 avril 2024, n° 22/03839
- L'ENVOLEE (MONTPELLIER, 837910140)
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire
- SPOTLIGHT (PARIS, 824695423)
- Article 22-1 du Code civil
- SAS VIANDE 60 (BREUIL-LE-VERT, 429469042)
- Entreprises LA HAUTE MAISON (77580)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 janvier 2025, n° 2414798
- C.K.F.D (LES HAUTS-D'ANJOU, 484639117)
- Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 1er février 2011, n° 10/00572
- A2S IMMO (LA VALETTE-DU-VAR, 528468028)
- Station de lavage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 30 mai 2024, n° 20/05391
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 2206394
- ASCOMETAL HAGONDANGE SAS (HAGONDANGE, 834895013)
Et l'on voit déjà qu'une telle politique a des avantages et des inconvénients ; en effet, la discrimination positive demeure une discrimination. […]
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