Propriété du véhicule
Décisions
[…] peut être tacite et résulter des circonstances, que la cour d'appel qui a constaté que M. Z…, qui avait commandé le véhicule, n'en a pas payé le prix et que le garage Hess a livré ce même véhicule à M me Z…, […] alors, ensuite, qu'il ressort expressément de la facture du 19 novembre 1981 qu'il était convenu entre les parties que le transfert de propriété du véhicule faisant l'objet de la vente ne serait effectif qu'au moment du paiement intégral de son prix, qu'en déclarant, […] en réclame la distraction à son profit, d'administrer la preuve de sa propriété sur cet objet ; que cette preuve peut être faite par tous moyens abandonnés à l'appréciation des juges du fait ; […]
C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que, par l'effet de l'inopposabilité à la masse du droit de propriété du crédit-bailleur sur le véhicule loué au débiteur, faute qu'aient été accomplies les formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972, le véhicule devient le gage des créanciers ; dès lors, en autorisant le syndic de la liquidation des biens à procéder à la vente du véhicule et à appréhender les fonds en provenant au profit des créanciers, la cour d'appel n'attribue pas à la masse la propriété du véhicule mais se borne à faire application des dispositions régissant la liquidation des biens .
[…] soit considéré qu'un contrat a été conclu entre l'assureur et M. A… sur le véhicule litigieux, […] que la cour d'appel a considéré que le contrat de vente du véhicule assuré avait été valablement conclu entre l'assureur et M. A… dès lors que le transfert de la propriété du véhicule volé à l'assureur ne constituait qu'une condition de l'obligation d'indemnisation lui incombant et ne pouvait trouver sa cause dans cette obligation elle-même qui avait pour seule contrepartie l'obligation incombant à l'assuré de payer les primes et n'avait ainsi pas perdu sa cause avec la découverte du véhicule ; […] a pu en déduire que la propriété […]
[…] consécutif à la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel dont il avait bénéficié, n'équivalait pas à son paiement de sorte que le transfert de propriété du véhicule acheté à crédit ne pouvait être intervenu au profit de l'acquéreur […] 19 janvier 2012) et les productions, qu'un jugement a ouvert au bénéfice de M me X… une procédure de rétablissement personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif avec effacement de la dette contractée auprès de la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (la société Crédipar) pour l'acquisition d'un véhicule automobile grevé, […] d'une clause de réserve de propriété à son profit ; […]
En vertu de l'article L. 121-11 du Code des assurances, en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain du jour de l'aliénation. Ainsi, si l'annulation d'un contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur prononcée par jugement en septembre 1997 a eu pour conséquence un transfert de propriété du véhicule puisque les acquéreurs sont réputés n'avoir jamais eu la propriété de celui-ci, ce transfert n'était pas encore certain en octobre 1997, au jour du sinistre par incendie du véhicule, en l'absence de caractère définitif du jugement. […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de toutes ses demandes, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'assuré qui demande la garantie au titre d'un vol de véhicule de rapporter la preuve à la fois de la propriété du véhicule volé et de la réalité du vol ; que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la propriété effective du véhicule déclaré volé ;
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance prescrivant la remise d'un véhicule saisi sur le fondement de l'article 99-2 précité, relève que, selon l'alinéa 7 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation des objets dont la détention est illicite est obligatoire, que ces biens soient ou non la propriété du condamné, sans s'arrêter au fait que la propriété du véhicule en cause était revendiquée par un tiers, qui n'était pas poursuivi
Saisis de poursuites du chef de défaut de paiement d'une taxe, incombant au propriétaire d'un véhicule de transport sur route, les juges répressifs, comme les y autorisent les dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, apprécient souverainement, au regard des éléments de preuve soumis aux débats la question de propriété dudit véhicule.
[…] selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2009) et les productions, qu'à la suite du vol de son véhicule automobile, assuré auprès de la société Alpina, […] a été indemnisé par la société Turien et Co ; que la victime a signé un acte de transfert de propriété du véhicule au nom de la société Alpina ; que la société Alpina et la société Turien et Co, […] tout d'abord, QU'« il résulte de la police d'assurance n° … que l'assureur de M. X… pour son véhicule Bentley est la Compagnie ALPINA, ce qui est confirmé par l'acte de transfert de propriété en date du 26 septembre 2000 qui précise que l'assureur devenant propriétaire de la Bentley est la Compagnie ALPINA ; que conformément à son mandat, […]
[…] 4°/ que si en matière de meuble, possession vaut titre, une possession équivoque fait obstacle à toute acquisition de la propriété ; que la carte grise constitue un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile au nom de son propriétaire et que la possession d'un véhicule sans ce document administratif est équivoque ; qu'en considérant que M. X… pouvait se prévaloir de sa possession pour revendiquer la propriété du véhicule tout en relevant parallèlement l'absence de remise immédiate de la carte grise par le garage ADP, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Beaucoup de clients assimilent à tort carte grise et titre de propriété. […] La carte grise est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule. […]
Lire la suite…Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d'un véhicule ? Cass. Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300 Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris Le certificat d'immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n'est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n'est pas à son nom s'il en est réellement le propriétaire. […] Deux décisions viennent cette année d'illustrer la problématique de la propriété du véhicule qui concerne, dans la pratique, […]
Lire la suite…Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300 [1] Le certificat d'immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n'est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n'est pas à son nom s'il en est réellement le propriétaire. Deux décisions viennent cette année d'illustrer la problématique de la propriété du véhicule qui concerne, dans la pratique, souvent des questions de confiscation du dit véhicule ? C'est d'ailleurs à ce sujet que la Chambre criminelle a pu récemment réaffirmer sa jurisprudence. […] Sans surprise puisque le véhicule demeure un bien meuble dont la possession vaut titre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.
Article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Article R422-56 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : […]
Article D631-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
- Chapitre unique
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.
Article R422-63 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. […]
Article R2333-120-32 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal. Elle peut être adressée par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis à R. 2333-120-32 quater, alinéa 1. Elle peut aussi être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La …
Article L211-4 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
[…] L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules […]
Article R422-58-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d'autorité de poursuite. […]
Article R322-4 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule. Celle-ci précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
Article R717-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. […]
- Propriété d'un véhicule
- Droit de propriété sur le véhicule
- Propriété du matériel
- Demande de restitution du véhicule
- Propriété de l'immeuble
- Propriété des biens
- Demande de restitution d'un véhicule
- Privation de jouissance du véhicule
- Perte de jouissance du véhicule
- Atteinte au droit de propriété
- Droit de propriété
- Propriété immobilière
- Restitution du véhicule
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Propriété des meubles
- Violation du droit au respect des biens
- Propriété de la parcelle
- Implication du véhicule dans l'accident
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
Cette situation se vérifie également en cas de divorce, la voiture restant la propriété de la personne désignée sur la carte grise. Dès lors, […] en accord avec le couple, au nom de monsieur et de madame ? Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, « la carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires sur production des justificatifs adéquats ». […]
Lire la suite…