Propriété du véhicule
Décisions
[…] peut être tacite et résulter des circonstances, que la cour d'appel qui a constaté que M. Z…, qui avait commandé le véhicule, n'en a pas payé le prix et que le garage Hess a livré ce même véhicule à M me Z…, […] alors, ensuite, qu'il ressort expressément de la facture du 19 novembre 1981 qu'il était convenu entre les parties que le transfert de propriété du véhicule faisant l'objet de la vente ne serait effectif qu'au moment du paiement intégral de son prix, qu'en déclarant, […] en réclame la distraction à son profit, d'administrer la preuve de sa propriété sur cet objet ; que cette preuve peut être faite par tous moyens abandonnés à l'appréciation des juges du fait ; […]
C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que, par l'effet de l'inopposabilité à la masse du droit de propriété du crédit-bailleur sur le véhicule loué au débiteur, faute qu'aient été accomplies les formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972, le véhicule devient le gage des créanciers ; dès lors, en autorisant le syndic de la liquidation des biens à procéder à la vente du véhicule et à appréhender les fonds en provenant au profit des créanciers, la cour d'appel n'attribue pas à la masse la propriété du véhicule mais se borne à faire application des dispositions régissant la liquidation des biens .
[…] soit considéré qu'un contrat a été conclu entre l'assureur et M. A… sur le véhicule litigieux, […] que la cour d'appel a considéré que le contrat de vente du véhicule assuré avait été valablement conclu entre l'assureur et M. A… dès lors que le transfert de la propriété du véhicule volé à l'assureur ne constituait qu'une condition de l'obligation d'indemnisation lui incombant et ne pouvait trouver sa cause dans cette obligation elle-même qui avait pour seule contrepartie l'obligation incombant à l'assuré de payer les primes et n'avait ainsi pas perdu sa cause avec la découverte du véhicule ; […] a pu en déduire que la propriété […]
[…] consécutif à la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel dont il avait bénéficié, n'équivalait pas à son paiement de sorte que le transfert de propriété du véhicule acheté à crédit ne pouvait être intervenu au profit de l'acquéreur […] 19 janvier 2012) et les productions, qu'un jugement a ouvert au bénéfice de M me X… une procédure de rétablissement personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif avec effacement de la dette contractée auprès de la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (la société Crédipar) pour l'acquisition d'un véhicule automobile grevé, […] d'une clause de réserve de propriété à son profit ; […]
En vertu de l'article L. 121-11 du Code des assurances, en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain du jour de l'aliénation. Ainsi, si l'annulation d'un contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur prononcée par jugement en septembre 1997 a eu pour conséquence un transfert de propriété du véhicule puisque les acquéreurs sont réputés n'avoir jamais eu la propriété de celui-ci, ce transfert n'était pas encore certain en octobre 1997, au jour du sinistre par incendie du véhicule, en l'absence de caractère définitif du jugement. […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de toutes ses demandes, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'assuré qui demande la garantie au titre d'un vol de véhicule de rapporter la preuve à la fois de la propriété du véhicule volé et de la réalité du vol ; que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la propriété effective du véhicule déclaré volé ;
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance prescrivant la remise d'un véhicule saisi sur le fondement de l'article 99-2 précité, relève que, selon l'alinéa 7 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation des objets dont la détention est illicite est obligatoire, que ces biens soient ou non la propriété du condamné, sans s'arrêter au fait que la propriété du véhicule en cause était revendiquée par un tiers, qui n'était pas poursuivi
Saisis de poursuites du chef de défaut de paiement d'une taxe, incombant au propriétaire d'un véhicule de transport sur route, les juges répressifs, comme les y autorisent les dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, apprécient souverainement, au regard des éléments de preuve soumis aux débats la question de propriété dudit véhicule.
[…] selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2009) et les productions, qu'à la suite du vol de son véhicule automobile, assuré auprès de la société Alpina, […] a été indemnisé par la société Turien et Co ; que la victime a signé un acte de transfert de propriété du véhicule au nom de la société Alpina ; que la société Alpina et la société Turien et Co, […] tout d'abord, QU'« il résulte de la police d'assurance n° … que l'assureur de M. X… pour son véhicule Bentley est la Compagnie ALPINA, ce qui est confirmé par l'acte de transfert de propriété en date du 26 septembre 2000 qui précise que l'assureur devenant propriétaire de la Bentley est la Compagnie ALPINA ; que conformément à son mandat, […]
[…] 4°/ que si en matière de meuble, possession vaut titre, une possession équivoque fait obstacle à toute acquisition de la propriété ; que la carte grise constitue un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile au nom de son propriétaire et que la possession d'un véhicule sans ce document administratif est équivoque ; qu'en considérant que M. X… pouvait se prévaloir de sa possession pour revendiquer la propriété du véhicule tout en relevant parallèlement l'absence de remise immédiate de la carte grise par le garage ADP, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Beaucoup de clients assimilent à tort carte grise et titre de propriété. […] La carte grise est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule. […]
Lire la suite…Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d'un véhicule ? Cass. Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300 Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris Le certificat d'immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n'est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n'est pas à son nom s'il en est réellement le propriétaire. […] Deux décisions viennent cette année d'illustrer la problématique de la propriété du véhicule qui concerne, dans la pratique, […]
Lire la suite…Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300 [1] Le certificat d'immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n'est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n'est pas à son nom s'il en est réellement le propriétaire. Deux décisions viennent cette année d'illustrer la problématique de la propriété du véhicule qui concerne, dans la pratique, souvent des questions de confiscation du dit véhicule ? C'est d'ailleurs à ce sujet que la Chambre criminelle a pu récemment réaffirmer sa jurisprudence. […] Sans surprise puisque le véhicule demeure un bien meuble dont la possession vaut titre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : […]
Article R422-63 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. […]
Article R422-58-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d'autorité de poursuite. […]
Article R717-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. […]
Article R422-58 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou par la plainte d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété industrielle à ses obligations.
Article L2132-23 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Police de la conservation
- Section 2 : Contraventions de grande voirie
- Sous-section 4 : Procédure
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 : 1° Les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Les adjoints au maire et les gardes champêtres ; 3° Les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié, …
Article D251-3 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.-Une aide, dite aide au leasing de voitures électriques, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France et respectant les conditions d'éligibilité définies au II du présent article, qui prend en location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions définies au III du présent article, […]
Article L2132-21 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Police de la conservation
- Section 2 : Contraventions de grande voirie
- Sous-section 4 : Procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
Article L423-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre III : Dispositions diverses
Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
Article 7 du Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
La prise en garde du véhicule par le créancier gagiste transfère à sa charge la responsabilité de la conservation de cet objet et l'astreint à engager sans délai la procédure judiciaire visant à statuer sur la propriété ou la vente de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 2078 du code civil ou de l'article 93 du code de commerce.
- Propriété d'un véhicule
- Droit de propriété sur le véhicule
- Propriété du matériel
- Demande de restitution du véhicule
- Propriété de l'immeuble
- Propriété des biens
- Demande de restitution d'un véhicule
- Privation de jouissance du véhicule
- Perte de jouissance du véhicule
- Atteinte au droit de propriété
- Droit de propriété
- Propriété immobilière
- Restitution du véhicule
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Propriété des meubles
- Violation du droit au respect des biens
- Propriété de la parcelle
- Implication du véhicule dans l'accident
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
Cette situation se vérifie également en cas de divorce, la voiture restant la propriété de la personne désignée sur la carte grise. Dès lors, […] en accord avec le couple, au nom de monsieur et de madame ? Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, « la carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires sur production des justificatifs adéquats ». […]
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