Droit de propriété sur le véhicule
Décisions
Le délai écoulé entre la date de déclaration de vol d'un véhicule au commissariat de police et celle à laquelle le service des cartes grises de la préfecture en est informé est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du propriétaire de ce véhicule. Lorsqu'il s'est écoulé, entre la date de déclaration du vol, elle-même date du vol, et la transmission de cette déclaration aux services préfectoraux, un délai de onze jours au cours duquel les services préfectoraux ont délivré une carte grise à un tiers, privant le propriétaire de la possibilité d'exercer son droit de propriété sur le véhicule, la faute des services de l'Etat est la cause directe du préjudice subi par ce propriétaire.
[…] sur le point de savoir si l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être interprété en ce sens que l'interdiction de porter atteinte au droit de propriété qu'il édicte peut admettre des restrictions telles qu'il permette de priver de son droit de propriété ou, […] 25 novembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable son action en revendication du véhicule objet du contrat de crédit-bail conclu le 22 août 1989 avec Mme [F], […] de sorte que cette société ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur le véhicule […]
[…] La société DIAC, en vertu des articles L624-9 et L624-18 du Code de Commerce, demande au Tribunal de bien vouloir reconnaître son droit de propriété sur le véhicule RENAULT Trafic Fourgon 2005SL immatriculé 341AEP93 – n° de série VFIFLABAS6YI42773 et de l'autoriser à procéder à sa reprise entre toutes mains et en tout endroit où il pourrait se trouver. […] A l'audience du 14/09/2010, le conseil de la DIAC demande de faire droit à son opposition et Maître Y ès qualité ne s'y oppose pas.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X… de son recours contre M. Y… au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit de demander la garantie de M. Y… alors, selon le moyen : […] Mais attendu que les juges du fond ont souverainement constaté qu'en se faisant céder par l'assureur subrogé le droit de propriété sur le véhicule plutôt que d'invoquer contre le propriétaire sa qualité de possesseur bénéficiaire de l'indemnisation M. X… avait renoncé à sa qualité de possesseur ; […]
[…] VU la requête de la SA ALPHABET France qui sollicite que soit constaté son droit de propriété sur le véhicule BMW série 1 immatriculé BN-862-LB et qu'il soit ordonné sa restitution au jour de la résiliation du contrat ou à son terme ; que par courrier en date du 27 juillet 2012, la SA ALPHABET France indique qu'elle a notifié à M. Y la résiliation du contrat ; […] Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la requête de la SA ALPHABET FRANCE ; […] CONSTATONS que la SA ALPHABET France est propriétaire du véhicule BMW série 1 immatriculé BN-862-LB ;
[…] La société DIAC, en vertu des articles L. 624-9 à L. 624-18 demande au Tribunal de bien vouloir reconnaître son droit de propriété sur le véhicule PEUGEOT 307 immatriculé 658 AGO 93 – n° série VF33CIHXC84666671 et de l'autoriser à procéder à sa reprise entre toutes mains et en tout endroit où il pourrait se trouver. […] Maître X Y expose avoir reconnu l'opposabilité du droit de propriété de la DIAC à la procédure mais rappelle que le véhicule n'ayant pu être appréhendé par les organes de la procédure, elle ne peut acquiescer à la demande en revendication, la restitution du véhicule étant impossible.
[…] Par requête reçue le 20 septembre 2017 la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a revendiqué la propriété d'un véhicule de marque AUDI immatriculé DP 865 KC, précisant avoir formé cette demande au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue par Maître Y le 20 juillet 2017. […] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 24 octobre 2017 a prévenu de son absence à l'audience, rappelé son droit de propriété sur le véhicule AUDI financé par un contrat de location longue durée et demandé que sa restitution soit ordonnée. […] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
[…] e Reconnaître le droit de propriété de E F G SERVICES S.A sur le véhicule E VIANO (09/[…] […] Qu'il convient donc de constater que E F G SERVICES S.A ne dispose d'aucun droit de propriété sur le véhicule dont elle demande la restitution.
[…] La société CGL, en vertu des articles L.624-9 à L.624-18 demande au Tribunal de bien vouloir reconnaître son droit de propriété sur le véhicule FIAT suivant […] Maître X Y expose avoir reconnu l'opposabilité du droit de propriété de la CGL à la procédure mais rappelle que le véhicule n'ayant pu être appréhendé par les organes de la procédure, elle ne peut acquiescer à la demande en revendication, la restitution du véhicule étant impossible.
[…] La société CGL, en vertu des articles L.624-9 à L.624-18 demande au Tribunal de bien vouloir reconnaître son droit de propriété sur le véhicule FIAT suivant […] Attendu que le droit de propriété de la CGL est prouvé notamment par les bons de commande des véhicules, copie des factures, des reçus d'inscription de gage, des contrats de crédit-bail et qu'il n'est pas contesté par Maître X Y ,
pendant 7 jours
Commentaires
Elle est régie par l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et l'article 12 du même arrêté du 9 février 2009 modifié. […] de véhicules faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété ou encore de transfert d'un véhicule d'une société absorbée à une société absorbante. […] Exonérations propres à certaines situations 1° Délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive au remplacement de véhicules détruits lors d'intempéries Est exonérée la première édition du CI d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit […]
Lire la suite…Contester Vous avez maintenant 3 choix possibles : Cas n°1 : je n'étais pas en possession du véhicule au moment de l'infraction Ce cas n°1 est lui même subdivisé en 4 sous-cas: J'ai vendu ou cédé mon véhicule Mon véhicule a été volé Ma plaque a été usurpée J'ai fait détruire mon véhicule Il s'agit des cas dans lesquels il y a une impossibilité matérielle de conduite : le véhicule n'était définitivement plus sous votre garde. […] mais vous n'en étiez pas le conducteur. […] La loi vous donne donc la possibilité de désigner le véritable conducteur, sans que votre droit de propriété sur le véhicule n'ait disparu. […]
Lire la suite…Elle est régie par l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et l'article 12 du même arrêté du 9 février 2009 modifié. […] de véhicules faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété ou encore de transfert d'un véhicule d'une société absorbée à une société absorbante. […] Exonérations propres à certaines situations 1° Délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive au remplacement de véhicules détruits lors d'intempéries 260 Est exonérée la première édition du CI d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule […]
Lire la suite…Cette situation se vérifie également en cas de divorce, la voiture restant la propriété de la personne désignée sur la carte grise. Dès lors, […] en accord avec le couple, au nom de monsieur et de madame ? Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, « la carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires sur production des justificatifs adéquats ». […]
Lire la suite…Elle lui demande à partir de quelle surface et de quel nombre de véhicules stationnés la propriété peut être considérée comme une décharge et quelle réglementation le maire peut-il faire appliquer. Les abandons d'épaves sur la voie publique ou leur stockage dans des propriétés privées ont longtemps posé des problèmes pratiquement insolubles pour les collectivités devant gérer le risque que ces épaves pouvaient représenter tant pour la sécurité que la salubrité publique. […] Ce droit accordé aux maires ne peut être étendu aux cas ou un véhicule semblant hors d'état de circuler présent sur un terrain privé ne serait qu'une source de simples nuisances. […]
Lire la suite…Il souhaiterait qu'il lui indique, au regard des dispositions de l'article 682 du code civil, si ce proprietaire est en droit de revendiquer aupres du proprietaire de l'un des jardins une servitude de passage afin de pouvoir garer sa voiture a l'arriere de sa maison ? L'article 682 du code civil reconnait au proprietaire d'un fonds enclave le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complete de son propre fonds. Ce droit est fonction de l'utilisation normale du fonds quelle qu'en soit la destination. […] Il appartiendra le cas echeant, au tribunal saisi de verifier, compte tenu des circonstances particulieres de l'espece, si la revendication d'une servitude de passage afin de garer un vehicule a un endroit particulier est fondee.
Lire la suite…Celles-ci se retrouvent seules face aux différentes collectivités territoriales qui allouent des sommes dérisoires au regard du coût d'aménagement d'un véhicule. […] et qu'elle permette matériellement de répondre aux besoins de mobilité des personnes en situation de handicap. […] La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. […] Les premières mesures déployées permettront notamment d'introduire dans certaines situations l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété des véhicules, […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule. […] Cet arrêté interroge les citoyens, particuliers comme collectivités : de fait, […] doit, en cas de séparation ou divorce, s'acquitter de nouveaux frais pour récupérer seul la propriété du véhicule alors qu'il en était déjà pour moitié propriétaire ; par ailleurs, alors que jusqu'à présent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
[…] 3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
Article R322-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule. Celle-ci précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
Article R322-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit. Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.
Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; […]
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […] 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, […]
Article R613-44-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre l'Institut et les parties s'effectuent selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. […] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. […]
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
[…] 7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle : […]
- Propriété du véhicule
- Propriété d'un véhicule
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution d'un véhicule
- Propriété du matériel
- Droit de propriété
- Atteinte au droit de propriété
- Propriété de l'immeuble
- Privation de jouissance du véhicule
- Propriété des biens
- Perte de jouissance du véhicule
- Violation du droit au respect des biens
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Restitution du véhicule
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Propriété de la parcelle
- Propriété immobilière
- Demande de revendication de propriété
[…] les requérants, ressortissants polonais, ont saisi une juridiction polonaise d'une demande en constatation de l'acquisition de leur droit de propriété sur un véhicule automobile. Cette dernière a fait droit à leur demande et a rendu un jugement par lequel elle a constaté que les requérants ont acquis un droit de propriété sur le véhicule concerné et a condamné leur société d'assurance à leur payer une somme au titre des frais de justice. […] En l'occurrence, la Cour constate qu'il ressort de la décision de renvoi que l'action principale à l'origine de la procédure portait sur une demande en déclaration de l'existence d'un droit sur un bien mobilier, à savoir un véhicule particulier, […]
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