Droit de propriété sur le véhicule
Décisions
Le délai écoulé entre la date de déclaration de vol d'un véhicule au commissariat de police et celle à laquelle le service des cartes grises de la préfecture en est informé est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du propriétaire de ce véhicule. Lorsqu'il s'est écoulé, entre la date de déclaration du vol, elle-même date du vol, et la transmission de cette déclaration aux services préfectoraux, un délai de onze jours au cours duquel les services préfectoraux ont délivré une carte grise à un tiers, privant le propriétaire de la possibilité d'exercer son droit de propriété sur le véhicule, la faute des services de l'Etat est la cause directe du préjudice subi par ce propriétaire.
[…] sur le point de savoir si l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être interprété en ce sens que l'interdiction de porter atteinte au droit de propriété qu'il édicte peut admettre des restrictions telles qu'il permette de priver de son droit de propriété ou, […] 25 novembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable son action en revendication du véhicule objet du contrat de crédit-bail conclu le 22 août 1989 avec Mme [F], […] de sorte que cette société ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur le véhicule […]
[…] La société DIAC, en vertu des articles L624-9 et L624-18 du Code de Commerce, demande au Tribunal de bien vouloir reconnaître son droit de propriété sur le véhicule RENAULT Trafic Fourgon 2005SL immatriculé 341AEP93 – n° de série VFIFLABAS6YI42773 et de l'autoriser à procéder à sa reprise entre toutes mains et en tout endroit où il pourrait se trouver. […] A l'audience du 14/09/2010, le conseil de la DIAC demande de faire droit à son opposition et Maître Y ès qualité ne s'y oppose pas.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X… de son recours contre M. Y… au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit de demander la garantie de M. Y… alors, selon le moyen : […] Mais attendu que les juges du fond ont souverainement constaté qu'en se faisant céder par l'assureur subrogé le droit de propriété sur le véhicule plutôt que d'invoquer contre le propriétaire sa qualité de possesseur bénéficiaire de l'indemnisation M. X… avait renoncé à sa qualité de possesseur ; […]
[…] VU la requête de la SA ALPHABET France qui sollicite que soit constaté son droit de propriété sur le véhicule BMW série 1 immatriculé BN-862-LB et qu'il soit ordonné sa restitution au jour de la résiliation du contrat ou à son terme ; que par courrier en date du 27 juillet 2012, la SA ALPHABET France indique qu'elle a notifié à M. Y la résiliation du contrat ; […] Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la requête de la SA ALPHABET FRANCE ; […] CONSTATONS que la SA ALPHABET France est propriétaire du véhicule BMW série 1 immatriculé BN-862-LB ;
[…] La société DIAC, en vertu des articles L. 624-9 à L. 624-18 demande au Tribunal de bien vouloir reconnaître son droit de propriété sur le véhicule PEUGEOT 307 immatriculé 658 AGO 93 – n° série VF33CIHXC84666671 et de l'autoriser à procéder à sa reprise entre toutes mains et en tout endroit où il pourrait se trouver. […] Maître X Y expose avoir reconnu l'opposabilité du droit de propriété de la DIAC à la procédure mais rappelle que le véhicule n'ayant pu être appréhendé par les organes de la procédure, elle ne peut acquiescer à la demande en revendication, la restitution du véhicule étant impossible.
[…] Par requête reçue le 20 septembre 2017 la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a revendiqué la propriété d'un véhicule de marque AUDI immatriculé DP 865 KC, précisant avoir formé cette demande au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue par Maître Y le 20 juillet 2017. […] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 24 octobre 2017 a prévenu de son absence à l'audience, rappelé son droit de propriété sur le véhicule AUDI financé par un contrat de location longue durée et demandé que sa restitution soit ordonnée. […] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
[…] e Reconnaître le droit de propriété de E F G SERVICES S.A sur le véhicule E VIANO (09/[…] […] Qu'il convient donc de constater que E F G SERVICES S.A ne dispose d'aucun droit de propriété sur le véhicule dont elle demande la restitution.
[…] La société CGL, en vertu des articles L.624-9 à L.624-18 demande au Tribunal de bien vouloir reconnaître son droit de propriété sur le véhicule FIAT suivant […] Maître X Y expose avoir reconnu l'opposabilité du droit de propriété de la CGL à la procédure mais rappelle que le véhicule n'ayant pu être appréhendé par les organes de la procédure, elle ne peut acquiescer à la demande en revendication, la restitution du véhicule étant impossible.
[…] La société CGL, en vertu des articles L.624-9 à L.624-18 demande au Tribunal de bien vouloir reconnaître son droit de propriété sur le véhicule FIAT suivant […] Attendu que le droit de propriété de la CGL est prouvé notamment par les bons de commande des véhicules, copie des factures, des reçus d'inscription de gage, des contrats de crédit-bail et qu'il n'est pas contesté par Maître X Y ,
pendant 7 jours
Commentaires
Elle est régie par l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et l'article 12 du même arrêté du 9 février 2009 modifié. […] de véhicules faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété ou encore de transfert d'un véhicule d'une société absorbée à une société absorbante. […] Exonérations propres à certaines situations 1° Délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive au remplacement de véhicules détruits lors d'intempéries Est exonérée la première édition du CI d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit […]
Lire la suite…La question de droit était de savoir si une société de transport, bien que non propriétaire du véhicule accidenté, peut être regardée comme le bénéficiaire d'une intervention de secours, au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de nature à justifier la mise à sa charge des frais correspondants. […] L'interprétation fonctionnelle de la notion de bénéficiaire par la cour La cour administrative d'appel de Bordeaux écarte l'argument tiré de l'absence de droit de propriété sur le véhicule. […] La cour écarte donc le formalisme qui consisterait à s'arrêter à la seule propriété du véhicule. […]
Lire la suite…Contester Vous avez maintenant 3 choix possibles : Cas n°1 : je n'étais pas en possession du véhicule au moment de l'infraction Ce cas n°1 est lui même subdivisé en 4 sous-cas: J'ai vendu ou cédé mon véhicule Mon véhicule a été volé Ma plaque a été usurpée J'ai fait détruire mon véhicule Il s'agit des cas dans lesquels il y a une impossibilité matérielle de conduite : le véhicule n'était définitivement plus sous votre garde. […] mais vous n'en étiez pas le conducteur. […] La loi vous donne donc la possibilité de désigner le véritable conducteur, sans que votre droit de propriété sur le véhicule n'ait disparu. […]
Lire la suite…Elle est régie par l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et l'article 12 du même arrêté du 9 février 2009 modifié. […] de véhicules faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété ou encore de transfert d'un véhicule d'une société absorbée à une société absorbante. […] Exonérations propres à certaines situations 1° Délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive au remplacement de véhicules détruits lors d'intempéries 260 Est exonérée la première édition du CI d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule […]
Lire la suite…Elle en déduit qu'il ne peut lui être reproché d'avoir contribué à incendier un véhicule appartenant à un tiers, ce qui constitue une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation. […] ce qui démontre qu'elle n'était ni consciente de la situation et/ou de ses actes ni à même de maîtriser quoi que ce soit. […] Il semble manifeste, au vu de ces éléments, que la partie adverse n'a pas entendu attacher de conséquence à cette question du droit de propriété sur le véhicule incendié. […] prima facie, cette question de la propriété du véhicule incendié revêt un caractère non déterminant de la décision adoptée. […]
Lire la suite…Cette situation se vérifie également en cas de divorce, la voiture restant la propriété de la personne désignée sur la carte grise. Dès lors, […] en accord avec le couple, au nom de monsieur et de madame ? Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, « la carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires sur production des justificatifs adéquats ». […]
Lire la suite…Elle lui demande à partir de quelle surface et de quel nombre de véhicules stationnés la propriété peut être considérée comme une décharge et quelle réglementation le maire peut-il faire appliquer. Les abandons d'épaves sur la voie publique ou leur stockage dans des propriétés privées ont longtemps posé des problèmes pratiquement insolubles pour les collectivités devant gérer le risque que ces épaves pouvaient représenter tant pour la sécurité que la salubrité publique. […] Ce droit accordé aux maires ne peut être étendu aux cas ou un véhicule semblant hors d'état de circuler présent sur un terrain privé ne serait qu'une source de simples nuisances. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit. Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, […]
Article R613-44-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre l'Institut et les parties s'effectuent selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L336-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.
Article L131-6-1 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
- Section 2 : Actions de prévention
En cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre qui n'est pas dotée d'un document de gestion prévu au 2° de l'article L. 122-3 et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-2, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II.
Article L613-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet.
Article L423-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre III : Dispositions diverses
Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
Article R423-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre III : Dispositions diverses
[…] Les informations générales sur le droit de la propriété industrielle accompagnant la sollicitation portent en particulier sur les principaux titres de propriété industrielle
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
II.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle et devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire les demandes en nullité de marques sur le fondement de l'article L. 711-3, par les seuls titulaires de droits
Article R712-16 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Propriété du véhicule
- Propriété d'un véhicule
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution d'un véhicule
- Propriété du matériel
- Droit de propriété
- Atteinte au droit de propriété
- Propriété de l'immeuble
- Privation de jouissance du véhicule
- Propriété des biens
- Perte de jouissance du véhicule
- Violation du droit au respect des biens
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Restitution du véhicule
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Propriété de la parcelle
- Propriété immobilière
- Demande de revendication de propriété
[…] les requérants, ressortissants polonais, ont saisi une juridiction polonaise d'une demande en constatation de l'acquisition de leur droit de propriété sur un véhicule automobile. Cette dernière a fait droit à leur demande et a rendu un jugement par lequel elle a constaté que les requérants ont acquis un droit de propriété sur le véhicule concerné et a condamné leur société d'assurance à leur payer une somme au titre des frais de justice. […] En l'occurrence, la Cour constate qu'il ressort de la décision de renvoi que l'action principale à l'origine de la procédure portait sur une demande en déclaration de l'existence d'un droit sur un bien mobilier, à savoir un véhicule particulier, […]
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