Propriété des meubles
Décisions
[…] Attendu que M. A. et M me C. se sont mariés, le 14 décembre 1953, sous le régime de la séparation de biens, leur contrat de mariage ne stipulant aucune présomption de propriété concernant les meubles ; que les époux A.-C. ayant divorcé, des difficultés sont nées lors de la liquidation de leur régime matrimonial concernant la propriété des meubles acquis pendant la durée du mariage ;
Le juge qui, appelé à statuer sur le sort des meubles après une mesure d'expulsion, décide de la mise en vente aux enchères publiques du mobilier laissé sur place, n'a pas à se prononcer sur la propriété des meubles. […] AUX MOTIFS QU'"ensuite de la vente sur licitation des biens immeubles dépendant de la succession de Lucien Y…, Jean-Pierre X… a été déclaré adjudicataire de la propriété située … ; Que par arrêt en date du 11 janvier 2006, cette Cour statuant sur l'appel relevé par Franck Y…, a confirmé l'ordonnance de référé rendue le 23 mars 2005 par le juge du tribunal de grande instance de Nanterre qui, […]
° Dans le conflit qui oppose un locataire à son bailleur relativement à la propriété des meubles garnissant les lieux loués, et dont le premier prétendait qu'il les avaient acquis du second, c'est par une juste application de l'article 2279 du Code civil que les juges du fond retiennent que le bailleur devait établir non pas qu'il avait été propriétaire des meubles litigieux mais qu'en vertu d'une convention passée avec son locataire, […] le tribunal d'instance a refusé de faire bénéficier M. X… des dispositions de l'article 2279 du Code civil et déclaré que les meubles litigieux étaient la propriété de M me Y… ; que la cour d'appel (Versailles, 25 novembre 1985) a, par arrêt infirmatif, […]
Il résulte de l'article 764-I, 2°, du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, à défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 943 du Code de procédure civile et dans les cinq années du décès. […]
[…] La Cour a ensuite jugé que la demande du mari s'analysant en une demande de nullité de la saisie-vente compte tenu de sa contestation de la propriété des meubles saisis, et non en une contestation de la saisissabilité des biens comme le soutenait le Receveur principal des impôts, […] En l'espèce, la saisie-vente devait être annulée, les meubles appartenant soit à la femme, soit obéissant au régime des biens indivis, […] Il ajoute que Monsieur X… n'a jamais contesté sa dette fiscale, qu'il a eu connaissance de la procédure de saisie et que Madame X… ne justifie pas de la propriété des biens qu'elle invoque.
Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit contre la volonté du nu-propriétaire […] que ce droit de libre disposition implique que le principe de libre consentement doit présider à l'acquisition de la propriété ou à sa vente ; qu'en obligeant Madame Y…, qui ne faisait l'objet d'aucune procédure de rétablissement personnel, à céder contre son gré la nue-propriété des meubles meublants garnissant l'immeuble de SARLAT dont Madame Z…, en rétablissement personnel, n'avait que l'usufruit, […]
[…] 1) sur l'usufruit d'une maison sise à […] et la toute propriété des meubles meublants et objets mobiliers se trouvant dans cette maison […]
[…] Elle relève qu'elle n'a jamais été informée de la procédure de saisie, qu'aucun des meubles saisis n'est la propriété de la Ste XXX, qui a quitté les lieux le 31 août 2004 -ce que confirme l'attestation de Madame Y- et que le gérant de la Ste CHÂTEAU DES CREISSAUDS ne pouvait, le jour de l'enlèvement, alors qu'il découvrait la saisie, réunir sur le champ tous les justificatifs de la propriété des meubles: ni l'huissier , ni les créanciers saisissants, ni les forces de l'ordre n'ont pris la peine de vérifier à qui appartenaient les biens saisis.
[…] Sachant que la société NTD NEW TAILORS DISTRIBUTION a fondé explicitement sa demande sur l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 lequel vise la possibilité pour le débiteur de demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire, sa demande mal qualifiée en distraction des meubles sera cependant déclarée recevable; […] Ces pièces ne justifient pas non plus de la propriété des meubles au moment de leur achat.
[…] En effet, le 17 juin 2016, l'URSSAF a fait pratiquer une saisie vente en vertu d'un jugement du TASS d'Evry du 17 septembre 2015 et d'une contrainte du 18 avril 2016, aux fins de recouvrement d'une somme totale de 9 560,46 euros à l'encontre de Madame Y X qui est la gérante de la SARL à associé unique de la Pharmacie de la Grande Ferme. La pharmacie a entendu faire reconnaître que les meubles saisis étaient sa propriété. […] Il a été donné mainlevée de la saisie vente du 17 juin 2016, après un long échange pour que la pharmacie prouve bien sa propriété des meubles saisis, ce qui a été fait. Il ne reste plus en cause que l'article 700 du code de procédure civile sollicité par la demanderesse.
pendant 7 jours
Commentaires
Si il a été expressément prévu que la donation portait sur le bien immobilier et sur le mobilier le garnissant, alors vous êtes propriétaire des meubles. A l'inverse, si votre oncle ne vous a donné que la nue-propriété du bien immobilier, il a conservé la propriété des meubles.
Lire la suite…S'il y a lieu, des aménagements particuliers peuvent être prévus, notamment quant à la propriété de meubles à déclarer dans une perspective de pré-constitution de la preuve ; Une sécurité totale en matière de conservation de documents : une fois le pacte conclu, les formalités d'état civil sont prises en charge par l'étude notariale qui détient un registre à cet effet (ce n'est pas un registre d'état civil mais un registre d'enregistrement du PACS) ; l'original du contrat de PACS sera conservé par le notaire pendant 70 ans...; La certitude d'un pacte civil de solidarité rédigé avec le plus grand
Lire la suite…des meubles garnissant l'immeuble de CASTELNAUD lesquels n'ont pas fait l'objet d'une mutation, […] par application de ces textes et la vente amiable ayant échoué, d'ordonner la vente forcée des deux immeubles ainsi que celle des meubles, la vente des meubles suivant un sort distinct de celle des immeubles puisqu'elle se déroule devant le Commissaire Priseur ALORS QUE D'UNE PART le droit de disposer librement de son patrimoine constitue un attribut essentiel du droit de propriété ; […] qui ne faisait l'objet d'aucune procédure de rétablissement personnel, à céder contre son gré la nue-propriété des meubles meublants garnissant l'immeuble de SARLAT dont Madame Z..., en rétablissement personnel, […]
Lire la suite…Meubles meublants A. […] Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d'un appartement, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. […] Vente publique La valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, par le prix exprimé dans les actes de vente lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux ans du décès (CGI, art. 764, I-1°). […]
Lire la suite…Sur fond de dispute de la propriété d'une jument et de ses poulains entre deux concubins à la suite de leur séparation, la Cour d'appel de Bordeaux confirme donc la tendance des juges du fond à minorer, voire ignorer, la portée de l'article 515-14 du Code civil. De son point de vue, « un cheval est un bien meuble par nature en application de l'article 528 du Code civil ». […] M.), il n'existe aucune règle particulière régissant l'établissement et la preuve de la propriété des animaux. […] La possession établit la propriété des meubles.
Lire la suite….: -ditnon fondée la demande en rapport des actions représentatives de chacune des sociétés anonymesSOCIETE2.)S.A.,SOCIETE3.)S.A. et SOCIETE4.)S.A., •quant aux biens meubles se trouvant dans la propriété sise à B- ADRESSE11.) […] (Belgique),ADRESSE12.): avant tout autre progrès en cause, […] les règles relatives à la détermination de la propriété des biens meubles placés par un usufruitier dans une propriété immobilière faisant l'objet d'un démembrement de propriété en la forme d'un usufruit, et dans le cas où ces biens meubles relèvent de la propriété de l'usufruitier, quelle est la conséquence de la disparition de l'usufruitier par décès sur la propriété des meubles, et en particulier, […]
Lire la suite…, mais non fondée la demande de B) relative aux meubles. […] Quant aux meubles meublants B)avait réclamé à A) les montants de 5.000 euros et 10.000 euros du chef de meubles propres et communs entreposés dans l'immeuble sis à Folignano et qui auraient disparu. […] A) conteste les listes de B) et elle conteste avoir fait disparaître des meubles. […] En effet, les photos versées par B) et les listes établies de manière unilatérale par l'intimé n'établissent ni la propriété des meubles en question, ni la date de leur disparition, voire qui les a enlevés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : […]
Article 222 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
Article 2370 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
Article L214-34 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
[…] les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, […]
Article 199 sexvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III, qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :
Article 795 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec l'autorité administrative compétente, […]
Article L5215-28 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE V : Communauté urbaine
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
Article L321-36 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 4 : Dispositions diverses
Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Article 535 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
- Chapitre II : Des meubles
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Article 531 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
- Chapitre II : Des meubles
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.
- Propriété du matériel
- Propriété de l'immeuble
- Demande de restitution de meubles
- Vente mobilière
- Droit de propriété
- Propriété des biens
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Propriété d'un véhicule
- Droit de propriété sur le véhicule
- Propriété du véhicule
- Demande de séquestration des meubles
- Propriété immobilière
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Atteinte au droit de propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Propriété de la parcelle
- Actions possessoires
- Restitution des biens
- Atteinte à la propriété
En effet, la propriété des meubles meublants acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité est régie, à défaut, par le principe d'une présomption d'indivision par moitié. […]
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