Propriété des meubles
Décisions
[…] Attendu que M. A. et M me C. se sont mariés, le 14 décembre 1953, sous le régime de la séparation de biens, leur contrat de mariage ne stipulant aucune présomption de propriété concernant les meubles ; que les époux A.-C. ayant divorcé, des difficultés sont nées lors de la liquidation de leur régime matrimonial concernant la propriété des meubles acquis pendant la durée du mariage ;
Le juge qui, appelé à statuer sur le sort des meubles après une mesure d'expulsion, décide de la mise en vente aux enchères publiques du mobilier laissé sur place, n'a pas à se prononcer sur la propriété des meubles. […] AUX MOTIFS QU'"ensuite de la vente sur licitation des biens immeubles dépendant de la succession de Lucien Y…, Jean-Pierre X… a été déclaré adjudicataire de la propriété située … ; Que par arrêt en date du 11 janvier 2006, cette Cour statuant sur l'appel relevé par Franck Y…, a confirmé l'ordonnance de référé rendue le 23 mars 2005 par le juge du tribunal de grande instance de Nanterre qui, […]
° Dans le conflit qui oppose un locataire à son bailleur relativement à la propriété des meubles garnissant les lieux loués, et dont le premier prétendait qu'il les avaient acquis du second, c'est par une juste application de l'article 2279 du Code civil que les juges du fond retiennent que le bailleur devait établir non pas qu'il avait été propriétaire des meubles litigieux mais qu'en vertu d'une convention passée avec son locataire, […] le tribunal d'instance a refusé de faire bénéficier M. X… des dispositions de l'article 2279 du Code civil et déclaré que les meubles litigieux étaient la propriété de M me Y… ; que la cour d'appel (Versailles, 25 novembre 1985) a, par arrêt infirmatif, […]
Il résulte de l'article 764-I, 2°, du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, à défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 943 du Code de procédure civile et dans les cinq années du décès. […]
[…] La Cour a ensuite jugé que la demande du mari s'analysant en une demande de nullité de la saisie-vente compte tenu de sa contestation de la propriété des meubles saisis, et non en une contestation de la saisissabilité des biens comme le soutenait le Receveur principal des impôts, […] En l'espèce, la saisie-vente devait être annulée, les meubles appartenant soit à la femme, soit obéissant au régime des biens indivis, […] Il ajoute que Monsieur X… n'a jamais contesté sa dette fiscale, qu'il a eu connaissance de la procédure de saisie et que Madame X… ne justifie pas de la propriété des biens qu'elle invoque.
Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit contre la volonté du nu-propriétaire […] que ce droit de libre disposition implique que le principe de libre consentement doit présider à l'acquisition de la propriété ou à sa vente ; qu'en obligeant Madame Y…, qui ne faisait l'objet d'aucune procédure de rétablissement personnel, à céder contre son gré la nue-propriété des meubles meublants garnissant l'immeuble de SARLAT dont Madame Z…, en rétablissement personnel, n'avait que l'usufruit, […]
[…] 1) sur l'usufruit d'une maison sise à […] et la toute propriété des meubles meublants et objets mobiliers se trouvant dans cette maison […]
[…] Elle relève qu'elle n'a jamais été informée de la procédure de saisie, qu'aucun des meubles saisis n'est la propriété de la Ste XXX, qui a quitté les lieux le 31 août 2004 -ce que confirme l'attestation de Madame Y- et que le gérant de la Ste CHÂTEAU DES CREISSAUDS ne pouvait, le jour de l'enlèvement, alors qu'il découvrait la saisie, réunir sur le champ tous les justificatifs de la propriété des meubles: ni l'huissier , ni les créanciers saisissants, ni les forces de l'ordre n'ont pris la peine de vérifier à qui appartenaient les biens saisis.
[…] En effet, le 17 juin 2016, l'URSSAF a fait pratiquer une saisie vente en vertu d'un jugement du TASS d'Evry du 17 septembre 2015 et d'une contrainte du 18 avril 2016, aux fins de recouvrement d'une somme totale de 9 560,46 euros à l'encontre de Madame Y X qui est la gérante de la SARL à associé unique de la Pharmacie de la Grande Ferme. La pharmacie a entendu faire reconnaître que les meubles saisis étaient sa propriété. […] Il a été donné mainlevée de la saisie vente du 17 juin 2016, après un long échange pour que la pharmacie prouve bien sa propriété des meubles saisis, ce qui a été fait. Il ne reste plus en cause que l'article 700 du code de procédure civile sollicité par la demanderesse.
[…] Que si l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 prévoit une procédure de revendication des meubles saisis devant être préalablement introduite devant le trésorier-payeur général puis éventuellement devant le Juge de l'Exécution , il en résulte que l'administration fiscale n'a pas l'obligation préalablement à sa saisie mobilière de vérifier la propriété des meubles saisis,
pendant 7 jours
Commentaires
Si il a été expressément prévu que la donation portait sur le bien immobilier et sur le mobilier le garnissant, alors vous êtes propriétaire des meubles. A l'inverse, si votre oncle ne vous a donné que la nue-propriété du bien immobilier, il a conservé la propriété des meubles.
Lire la suite…S'il y a lieu, des aménagements particuliers peuvent être prévus, notamment quant à la propriété de meubles à déclarer dans une perspective de pré-constitution de la preuve ; Une sécurité totale en matière de conservation de documents : une fois le pacte conclu, les formalités d'état civil sont prises en charge par l'étude notariale qui détient un registre à cet effet (ce n'est pas un registre d'état civil mais un registre d'enregistrement du PACS) ; l'original du contrat de PACS sera conservé par le notaire pendant 70 ans...; La certitude d'un pacte civil de solidarité rédigé avec le plus grand
Lire la suite…des meubles garnissant l'immeuble de CASTELNAUD lesquels n'ont pas fait l'objet d'une mutation, […] par application de ces textes et la vente amiable ayant échoué, d'ordonner la vente forcée des deux immeubles ainsi que celle des meubles, la vente des meubles suivant un sort distinct de celle des immeubles puisqu'elle se déroule devant le Commissaire Priseur ALORS QUE D'UNE PART le droit de disposer librement de son patrimoine constitue un attribut essentiel du droit de propriété ; […] qui ne faisait l'objet d'aucune procédure de rétablissement personnel, à céder contre son gré la nue-propriété des meubles meublants garnissant l'immeuble de SARLAT dont Madame Z..., en rétablissement personnel, […]
Lire la suite…Meubles meublants A. […] Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d'un appartement, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. […] Vente publique La valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, par le prix exprimé dans les actes de vente lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux ans du décès (CGI, art. 764, I-1°). […]
Lire la suite…Sur fond de dispute de la propriété d'une jument et de ses poulains entre deux concubins à la suite de leur séparation, la Cour d'appel de Bordeaux confirme donc la tendance des juges du fond à minorer, voire ignorer, la portée de l'article 515-14 du Code civil. De son point de vue, « un cheval est un bien meuble par nature en application de l'article 528 du Code civil ». […] M.), il n'existe aucune règle particulière régissant l'établissement et la preuve de la propriété des animaux. […] La possession établit la propriété des meubles.
Lire la suite….: -ditnon fondée la demande en rapport des actions représentatives de chacune des sociétés anonymesSOCIETE2.)S.A.,SOCIETE3.)S.A. et SOCIETE4.)S.A., •quant aux biens meubles se trouvant dans la propriété sise à B- ADRESSE11.) […] (Belgique),ADRESSE12.): avant tout autre progrès en cause, […] les règles relatives à la détermination de la propriété des biens meubles placés par un usufruitier dans une propriété immobilière faisant l'objet d'un démembrement de propriété en la forme d'un usufruit, et dans le cas où ces biens meubles relèvent de la propriété de l'usufruitier, quelle est la conséquence de la disparition de l'usufruitier par décès sur la propriété des meubles, et en particulier, […]
Lire la suite…, mais non fondée la demande de B) relative aux meubles. […] Quant aux meubles meublants B)avait réclamé à A) les montants de 5.000 euros et 10.000 euros du chef de meubles propres et communs entreposés dans l'immeuble sis à Folignano et qui auraient disparu. […] A) conteste les listes de B) et elle conteste avoir fait disparaître des meubles. […] En effet, les photos versées par B) et les listes établies de manière unilatérale par l'intimé n'établissent ni la propriété des meubles en question, ni la date de leur disparition, voire qui les a enlevés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : […]
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.
Article L624-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Article L624-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
[…] à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant. Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. […]
Article L214-34 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
[…] les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, […]
Article 1402 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. […]
Article L624-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2329 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Les sûretés sur les meubles sont : […] 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Article 720 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
- 1 : Régime normal
Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.
Article R624-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous …
- Propriété du matériel
- Propriété de l'immeuble
- Demande de restitution de meubles
- Vente mobilière
- Droit de propriété
- Propriété des biens
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Propriété d'un véhicule
- Droit de propriété sur le véhicule
- Propriété du véhicule
- Demande de séquestration des meubles
- Propriété immobilière
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Atteinte au droit de propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Propriété de la parcelle
- Actions possessoires
- Restitution des biens
- Atteinte à la propriété
En effet, la propriété des meubles meublants acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité est régie, à défaut, par le principe d'une présomption d'indivision par moitié. […]
Lire la suite…