Demande de restitution du véhicule
Décisions
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré M. et M me X… recevables en leur demande de traitement de leur situation, a orienté la procédure vers un rétablissement personnel ; que la société Crédipar, qui avait financé l'acquisition d'un véhicule au profit des débiteurs, a formé un recours contre cette décision d'orientation et, indiquant être subrogée dans les droits du vendeur, a demandé la restitution du véhicule en invoquant la clause de réserve de propriété prévue au contrat de vente ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du véhicule, le jugement rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Bressuire ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 23 avril 2001 en qualité de responsable de gamme par la société Intervet a été en arrêt maladie à compter du 8 octobre 2008 ; qu'il a été destinataire le 10 février 2009 d'une demande de restitution immédiate de son véhicule de fonction ; que cette restitution ayant eu lieu le 27 février 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la demande de restitution du véhicule ne constituait pas une modification du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur a précisé au salarié que le véhicule, dont le contrat de leasing était arrivé à son terme, n'avait pas été affecté à un nouveau collaborateur ;
[…] 1°/ que la circonstance que le mandant soit demeuré complètement étranger à l'apparence alléguée fait obstacle à la qualification de mandat apparent, même en cas de bonne foi du tiers contractant ; qu'en se fondant sur l'existence d'un mandat apparent pour débouter M. Y… de sa demande de restitution de son véhicule et le condamner à remettre la carte grise au tiers contractant, M. X…, […] qu'en affirmant, pour débouter M. Y… de sa demande de restitution du véhicule et le condamner à remettre la carte grise, que le garage ADP disposait du « carnet d'entretien du véhicule », élément de nature à créer une apparence trompeuse pour un tiers cocontractant, […]
[…] — subsidiairement, prendre acte de ce qu'il n'est pas opposé à restituer le véhicule, et débouter l'appelante de ses demandes sur l'affectation du prix de vente au règlement de sa créance et de la répartition du solde entre les créanciers, sa dette étant effacée par le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire […] sur la demande de restitution du véhicule
[…] Par assignation en date du 26 novembre 2007 la SAS CENTRE TAXIS SERVICES nous demande de condamner la SARL MC PRESTIGE, qui a souscrit auprès d'elle un contrat de location de 48 mois pour un véhicule, à lui payer […] Sollicitant, en outre, la restitution du véhicule, objet du contrat de location, non remis en dépit de la résiliation du contrat intervenu le 14 septembre 2007 […] Nous prendrons acte de la partie demanderesse se désiste de sa demande de restitution du véhicule. […] PAR CES MOTIFS Prenons acte du désistement de la partie demanderesse en ce qui concerne sa demande de- restitution du véhicule, objet du contrat de location du 28 mars 2007 Ordonnons le paiement, par provision, […]
[…] Par jugement du 16 juin 2015, le tribunal d'instance de Thionville a condamné M. X à restituer à la SA Credipar le véhicule litigieux, rejeté le surplus des demandes et condamné M. X aux dépens. […] DEBOUTE la SA Credipar de sa demande de restitution du véhicule Peugeot 407 immatriculé 623-BX-57 ;
[…] Sur la demande de restitution du véhicule […] La société Credipar demande la restitution du véhicule qui n'est pas la propriété de Mme [C] et ne fait pas partie de son patrimoine en application de la clause de réserve de propriété du contrat de crédit affecté, laquelle est conforme à l'article 1346-2 du code civil, dans la mesure où le prix ne lui a pas été versé dans sa totalité. Elle explique qu'au vu de la résiliation du contrat, elle est en droit de faire jouer cette clause.
[…] Par conclusions en date du 27 mars 2017 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la société appelante a limité son appel à sa demande en restitution du véhicule qui lui a été refusée par le tribunal. […] Attendu en conséquence que le jugement querellé sera infirmé en ce qu'il a débouté la demande de restitution du véhicule.
[…] Il ressort des déclarations concordantes des parties que le véhicule a été restitué en contrepartie d'un accord de règlement et que M me Y X ne maintient plus sa demande de restitution du véhicule. […] Rejette toute autre demande,
[…] Par déclaration du 24 août 2011 dont la régularité n'est pas contestée, GMAC Banque relevait appel de cette décision. Elle conclut à la réformation partielle de ce jugement et demande que soit ordonnée la restitution du véhicule automobile sous astreinte de 100 € par jour de retard. Elle réclame encore la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VÉHICULE
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Commentaires
Je dispose d'un véhicule de fonction avec carte carburant aujourd'hui ma société me demande la restitution du véhicule et un remboursement des frais de carburant depuis le début de l'arrêt. Est-ce acceptable ? Précisant que la politique véhicule autorise l'utilisation du véhicule et de la carte associé à des fins personnels. Bonjour, Merci pour le retour effectivement cela figure sur mon contrat. Et cela est déclaré aux impôts. Dois-je rembourser les frais de carburant quand même ?
Lire la suite…Le propriétaire initial, pour qui la demande de restitution du véhicule est rejetée, assigne les différents interlocuteurs pour que la vente soit jugée inexistante. Comme il est fait droit à sa demande, l'acheteur auprès de la société conteste la décision qui retient que la vente n'a jamais existé, […] dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. […] Par conséquent, doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve que la société avait la volonté de lui vendre le véhicule, alors que ce dernier justifiait avoir versé à cette société la somme de 175 000 euros pour l'achat du véhicule, […]
Lire la suite…Le contrat de travail a la possibilité de prévoir cependant qu'en cas d'absence prolongée et de nécessité de remplacement du salarié, le véhicule de fonction soit momentanément restitué à l'employeur. Pour autant, la règle légale reste que : un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, […] 13-10.569, Inédit) Ainsi dans un contrat de travail prévoyant la restitution du véhicule en cas d'arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, et l'affectation du véhicule au salarié remplaçant, la demande de restitution du véhicule s'appuyant sur la fin d'une période de leasing est irrégulière.
Lire la suite…De multiples défauts majeurs ont été détecté à la suite d'un contrôle effectué par l'acheteur auprès d'un centre : commande de frein de stationnement endommagé, freins endommagés, fuites de carburant… Le véhicule ne peut donc plus rouler et notre auditeur demande la restitution du véhicule. Retrouvez l'intégralité des émissions de CPVA sur le site de RTL en cliquant ici.
Lire la suite…A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, un loueur d'équipements, qui a demandé en vain au liquidateur d'acquiescer à une demande de restitution d'un véhicule qu'elle avait financé, a déposé une requête à cette fin auprès du juge-commissaire, en produisant une quittance subrogative du vendeur du véhicule. Le juge-commissaire a rejeté cette requête par une ordonnance confirmée par un jugement. La cour d'appel de Versailles a condamné liquidateur à restituer le véhicule litigieux. […] Ils en ont déduit que le prêteur pouvait, par subrogation, agir en restitution du bien. © LegalNews 2023 (...)
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Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;
Article R325-41 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Article 1 de l'Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
- ARRÊTÉ du 30 septembre 2014
Les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe facturée, prévue à l'article 25 du décret n° 2013-559 susvisé sont : - la référence de l'avis de paiement et/ou du détail de liquidation émis par le prestataire commissionné ; - les éléments contestés ; - le montant éventuel que le redevable estime devoir payer ; - le ou les éléments de preuve justifiant la demande en restitution ;
Article D251-7 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Article L325-1-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
II.-Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
Article R325-32 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. […]
Article R321-15 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre Ier : Réception et homologation
- Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.
Article R325-45 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ; b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ; c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et
Article D251-3 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
VII.-1° Le loueur informe sans délai l'Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l'octroi de l'aide prévue au I du présent article. […] le loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat pour une durée inférieure à trois ans. […]
Article R6312-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
- Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement : […] -d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-82.573, Inédit
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 28 novembre 2017, n° 14/15379