Propriété du matériel
Décisions
La référence, faite par l'article 8 de la loi du 26 juillet 1957, à l'amortissement normal des moyens de production, en tant qu'élément de calcul théorique de la rémunération minimale due au travailleur à façon par le donneur d'ouvrage, dès lors que celui-ci ne met pas gracieusement ces moyens à la disposition du façonnier, ne fait nullement de la propriété du matériel par ce dernier une condition d'application du texte précité. […] Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle de M. X…, l'arrêt retient que l'application du texte susvisé, qui impose un prix minimum majoré de l'amortissement du matériel, ne peut se concevoir en l'espèce, les métiers étant la propriété du donneur d'ouvrage ;
[…] alors, d'autre part, que la cour d'appel retient que le matériel utilisé sur le chantier dont M. Manuel X… était responsable appartenait à la société Forestière des Cévennes et que le compte 91 dans lequel figurait l'amortissement dudit matériel était uniquement destiné à la gestion interne de cette société et au calcul de l'intéressement des salariés, notamment des chefs d'équipe ; qu'en estimant par ailleurs que le même matériel était la propriété des deux frères X… qui l'avaient financé pendant près de 15 ans, à une époque où ils étaient au service de la société, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi privé son arrêt de toute motivation, […]
Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en "résolution" d'un contrat de crédit bail exercée pour absence de cause par le locataire après la résolution de la vente du matériel consentie au bailleur, relève que le contrat de crédit bail comportait une clause de non-recours du locataire contre l'établissement financier et que cette clause avait pour contrepartie l'engagement pris par le bailleur de transférer au locataire le droit à la garantie du vendeur qui est normalement attaché à la propriété du matériel.
[…] Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'en contrepartie de l'engagement du preneur à ne pas exercer de recours contre l'établissement financier en cas de résolution de la vente du bien objet du contrat de crédit-bail, celui-ci lui avait transféré le droit à la garantie du vendeur qui est normalement attaché à la propriété du matériel, la cour d'appel a, par motif adopté du jugement sur ce point confirmé, retenu que la clause litigieuse avait pour objet de régler les conséquences de la résolution de la vente du matériel du fait du vendeur en faisant supporter au preneur le risque d'insolvabilité de ce dernier ; […]
[…] Viole l'article 719 du Code général des impôts le Tribunal qui condamne l'acquéreur à payer les droits de mutation calculés sur le prix de cession d'une installation industrielle, comprenant la partie versée comptant et la prise en charge du contrat de crédit-bail alors que la reprise d'un contrat de crédit-bail n'emporte pas transfert de propriété du matériel, qui demeure propriété du crédit-bailleur jusqu'à l'échéance du contrat et la levée éventuelle de l'option dont dispose le preneur.
[…] exerçant l'option prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 avait, par lettre, notifié au bailleur sa renonciation à la poursuite du contrat de location, de sorte qu'il n'existait plus aucun doute sur la propriété du matériel à la restitution duquel nul ne pouvait plus s'opposer, une cour d'appel a, par ce seul motif, dont il résulte qu'en raison de la reconnaissance non équivoque du droit de propriété du loueur qu'impliquait la lettre de l'administrateur, […] légalement justifié sa décision de déclarer recevable la demande en restitution des matériels loués.
[…] l'arrêt, après avoir constaté que le contrat qui avait été conclu avec la société Easydentic pour une durée irrévocable de 48 mois à compter de la signature du procès-verbal de réception du matériel, stipulait le paiement d'une mensualité par le locataire ainsi que la cession de la propriété du matériel à la société Parfip, sans que cette dernière soit tenue, en sa seule qualité de société de location financière, […] 3 – ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Gras Savoye faisait encore valoir que la société Parfip Finance avait acquis la propriété des matériels, objet du contrat de location, le 29 juin 2007, […]
[…] Il est convenu que le locataire renonce à tous recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel loué, que ce soit pour obtenir des dommages-intérêts, la résiliation ou la résolution du bail ; en contrepartie de cette renonciation, le bailleur lui transmet la totalité des recours contre le fournisseur, au titre de la garantie légale ou conventionnelle du vendeur qui est normalement attachée à la propriété du matériel. […]
[…] 2°/ que les parties à un contrat de vente sont libres de déroger aux dispositions de l'article 1583 du code civil qui ne sont pas d'ordre public ; qu'elles peuvent le faire sans avoir à stipuler expressément une clause dite de réserve de propriété ; qu'en se fondant pour dire que le maintien du matériel vendu à M. X… dans l'inventaire du stock de la socitété CTI serait fautif, sur l'absence de stipulation expresse d'une clause de réserve de propriété, […] ne manifestaient pas précisément la volonté des parties de subordonner le transfert de propriété du matériel destiné à être acheminé à l'étranger, au paiement intégral de son prix, […]
[…] Attendu que l'engagement de la société SOMECOM , sur les bons de commande, de transférer la propriété du matériel aux sociétés X ET FILS et Y, au terme de la location, était interdépendant de l'engagement de la société KBC LEASE France, en application de l'article 7.1 du protocole de Location Financière, […] et ce, même si ce protocole était ignoré des sociétés intimées, dès lors que la société SOMECOM, devenant propriétaire du matériel au terme de la location financière à durée déterminée et irrévocable, était fondée à s'engager à en transférer la propriété à ce même terme, et que la commune intention des parties était, lors de la conclusion du contrat, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s'opposer à la revendication de propriété du matériel d'un créancier et à la restitution au motif pris que la clause de réserve de propriété ne serait pas ostensible, […] En effet, la particularité de cette affaire est qu'effectivement, le matériel revendiqué était attaché à un plancher en béton. […] La société E, fournisseur de matériel de tuyauterie avait déclaré à la procédure une créance de 32 227 euros et formé, dans le même temps, une demande de revendication de propriété de matériel afin de récupérer son matériel. […]
Lire la suite…En deuxième lieu, la Cour considère également qu'une action en revendication de propriété est bien fondée dès lors que la clause de réserve de propriété a été acceptée au plus au moment de la livraison et que le bien identifiable peut-être démonté sans risque de dégradation pour le débiteur. En effet, la particularité de cette affaire est qu'effectivement, le matériel revendiqué était attaché à un plancher en béton. […] La société E, fournisseur de matériel de tuyauterie avait déclaré à la procédure une créance de 32 227 euros et formé, dans le même temps, une demande de revendication de propriété de matériel afin de récupérer son matériel. […]
Lire la suite…Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion de propriété du matériel agricole lors d'une reprise d'exploitation énoncée dans l'article L. 411-59 du code rural. Cet article précise que « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. […] Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ». […]
Lire la suite…Cette nouvelle disposition laisse sans solution le problème posé par l'identité du propriétaire du matériel roulant acquis en vertu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) par la collectivité territoriale régionale à la fois sur ses fonds propres et sur des fonds provenant d'une dotation de décentralisation. […] ainsi acquis par un conseil régional, appartiendra en pleine propriété à cette collectivité territoriale à charge pour elle, […] Elle ne modifie pas le régime de la propriété du matériel roulant. […] La situation qui prévaut actuellement est celle d'un financement en tout ou partie du matériel roulant par les régions, la SNCF en restant propriétaire. […]
Lire la suite…[…] laisse sans solution le problème posé par l'identité du propriétaire du matériel roulant acquis, […] en vertu de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales peuvent être utilisés librement par les collectivités territoriales et sont inscrits à la section de fonctionnement de leur budget. […] Il lui demande en conséquence si le matériel roulant ferroviaire ainsi acquis par un conseil régional appartiendra en pleine propriété à cette collectivité territoriale, […] La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains confie aux régions la compétence de l'organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageurs. […] Elle ne modifie pas le régime de la propriété du matériel roulant. […]
Lire la suite…[…] laisse sans solution le problème posé par l'identité du propriétaire du matériel roulant acquis, en vertu de la loi SRU, […] peuvent être utilisés librement par les collectivités territoriales et sont inscrits à la section de fonctionnement de leur budget. […] Il lui demande en conséquence si le matériel roulant ferroviaire ainsi acquis par un conseil régional appartiendra en pleine propriété à cette collectivité territoriale, […] La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains confie aux régions la compétence de l'organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageurs. […] Elle ne modifie pas le régime de la propriété du matériel roulant. […]
Lire la suite…Une commune pouvant passer convention avec le club sur la propriete du materiel achete en cas de defaillance de l'association, il lui demande si elle n'estime pas utile soit d'envisager une modification de l'article incrimie, soit d'en assouplir les modalites d'application.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. […]
Article R613-57 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 5 : Registre national des brevets
propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.
Article R712-20 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. […]
Article 34 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
à 23 de la même directive et celles qui ont été transposées par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, en procédant dans le code de la propriété intellectuelle aux mesures d'adaptation ainsi qu'aux mises en cohérence et corrections matérielles, légistiques et rédactionnelles rendues nécessaires par la directive ;
Article L613-2-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.
Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre II : Oeuvres protégées
[…] 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; […]
Article L521-9 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de tels agissements.
Article R311-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
- Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat.
Article R2122-17 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel
[…] Il peut également préciser les règles de détermination de l'indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et certain causé par son retrait avant le terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses conditions.
- Propriété des biens
- Propriété du véhicule
- Propriété de l'immeuble
- Droit de propriété sur le véhicule
- Propriété d'un véhicule
- Atteinte au droit de propriété
- Propriété des meubles
- Propriété immobilière
- Propriété des parcelles
- Droit de propriété
- Propriété de la parcelle
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Restitution du matériel
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Atteinte au droit au respect des biens
- Violation du droit au respect des biens
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Atteinte à la propriété
- Préjudice matériel
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s'opposer à la revendication de propriété du matériel d'un créancier et à la restitution au motif pris que la clause de réserve de propriété ne serait pas ostensible, […] fournisseur de matériel de tuyauterie avait déclaré à la procédure une créance de 32 227 euros et formé, dans le même temps, une demande de revendication de propriété de matériel afin de récupérer son matériel. […]
Lire la suite…