Violation du droit au respect des biens
Décisions
[…] L'affaire concerne une violation du droit au respect des biens du requérant. En effet, pendant plus de deux ans, celui-ci n'a pu utiliser sa voiture, achetée dans une vente aux enchères organisées par le fisc en 1997, en raison du refus des autorités administratives de l'immatriculer car elles soupçonnaient qu'il s'agisse d'une voiture volée (violation de l'article 1er du Protocole no 1). La Cour européenne a conclu que la réglementation polonaise, à l'époque des faits, n'était pas suffisamment précise pour protéger le droit au respect des biens du requérant contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics. […]
[…] Contre ce jugement, le requérant forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en alléguant notamment la violation des articles 24 § 1 de la Constitution espagnole (droit à un procès équitable), 25 § 1 (principe de la légalité des délits et des peines) et 33 § 3 (droit au respect des biens). […] S'agissant du grief tiré de la violation du droit au respect des biens, (article 33 de la Constitution), la haute juridiction rappela que, conformément aux articles 161§ 1b) de la Constitution et 41 § 1 de la loi organique du Tribunal constitutionnel, […]
[…] 2°/ que le juge saisi d'un moyen tiré de la violation du droit au respect des biens, tel qu'il est garanti par l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut se borner à vérifier, de manière générale et abstraite, si la loi nouvelle est justifiée par un but d'intérêt général et porte une atteinte globalement justifiée au droit au respect des biens, mais a l'obligation d'apprécier si, concrètement, […] qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour repousser le moyen soulevé par M. X… et tiré de la violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, et rejeter en conséquence ses demandes indemnitaires, […]
[…] Contre ce jugement, la requérante forma un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême en alléguant notamment la violation des articles 25 § 1 (principe de la légalité des délits et des peines) et 33 (droit au respect des biens). Par un arrêt du 8 juillet 2002, le Tribunal suprême rejeta le pourvoi. Dans son arrêt, la juridiction suprême, après avoir exposé sa jurisprudence en la matière, rejeta le moyen tiré de l'atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution aux motifs suivants : […] Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, la société requérante estime que l'obligation de devoir déposer les montants des cautions dans des institutions publiques sans aucune compensation en retour constitue une violation du droit au respect des biens.
[…] procédure a porté atteinte à son droit au respect de ses biens. Il […] La Commission estime qu'aucune apparence de violation de cette […] de la procédure et de la violation du droit au respect des biens,
[…] sur la violation du droit au respect des biens : […] — en refusant le bénéfice de cet abattement, l'administration fiscale a violé le droit au respect des biens garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
[…] Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n° 43288/98) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 13 mai 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M. Daniel Mahieu, ressortissant français et belge, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable les griefs concernant, d'une part, la durée excessive d'une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil devant des juridictions administratives et, d'autre part, la violation du droit au respect des biens du requérant ; […] - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
[…] La requérante introduisit alors un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci examina les griefs au fond et conclut à la non-violation du droit au respect des biens. […] 1. Compte tenu du montant de l'indemnité allouée à la requérante, son droit au respect de ses biens, au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, a-t-il été respecté ? Ce montant était-il raisonnablement proportionné à la somme versée par la requérante lors de la délivrance du certificat ?
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit au respect des biens (« anciens dépôts » d'économies en devises) du requérant en raison d'une mauvaise application de la législation interne (violation de l'article 1 du Protocole no 1) (voir détails dans l'Annexe) ; […] Les décisions respectives ont été publiées au Journal officiel de chacune des deux entités et du district de Brčko.
[…] Resté sans réponse de la part de l'administration, ce qui valait rejet implicite de la demande, le requérant intenta une action devant le tribunal administratif. À cet égard, il se fonda sur un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait conclu à la violation du droit au respect des biens des intéressés car le non-respect de la condition fixée lors de la cession libre d'un bien par l'affectation de ce bien à la réalisation des logements avait imposé une charge excessive aux requérants. […] Le 9 février 2024, la Cour constitutionnelle requalifia les griefs du requérant sous l'angle du droit au respect des biens et les déclara irrecevables pour défaut manifeste de fondement.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] droits de l'homme condamnant la France pour avoir donné un caractère rétroactif à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, […] cette loi viole l'article 1er de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la protection de la propriété. […] L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la portée des arrêts n° 1513/03 Draon c. […] constituait une violation du droit au respect « aux biens » des requérants au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits […]
Lire la suite…Grèce - 33977/06 Arrêt 22.5.2008 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Intérêts moratoires dus par un hôpital public à un taux inférieur à celui appliqué aux particuliers: violation En fait : Le requérant saisit le tribunal de paix d'une demande contre l'hôpital public, dans lequel il travailla sur la base d'un contrat de droit privé à durée déterminée, […] le simple intérêt de trésorerie de la personne morale de droit public ne peut pas être assimilé à un intérêt public ou général et ne peut pas justifier la violation du droit au respect des biens du créancier qu'entraîne la réglementation litigieuse. […]
Lire la suite…[…] à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l'Homme et estimé que la question de la satisfaction équitable n'était pas état. […] ce qui peut donner lieu à l'avenir à de nombreuses requêtes bien fondées. […] Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 12 août 1998. […] où la violation du droit au respect des biens des requérants dépend de la violation du principe de légalité. […] Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 […]
Lire la suite…Voir le LEB Le rejet de la demande en réparation à la suite d'une dégradation d'un château saisi dans le cadre d'une instruction pénale, faute de preuve de la responsabilité de l'Etat, constitue une violation du droit au respect des biens (7 juillet) Arrêt SCI Le Chateau du Francport c. […] France, requête n°3269/18 La Cour EDH rappelle d'une part, que les autorités nationales doivent prendre les mesures raisonnables et nécessaires à la protection et conservation des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale, et d'autre part, […] Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l'article 1 du Protocole n°1. (CF)
Lire la suite…Toutefois, et encore à ce jour, la société n'a pas pu prendre effectivement possession des lieux ni même revendre cette propriété. 2 Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation du droit au respect des biens (Art. 1er du Protocole n° 1) et, à cette occasion, apporte d'intéressantes précisions qui contribuent à mieux faire comprendre sa récente jurisprudence. […] Ce faisant, elle estime que le refus de concours affecte bien le droit garanti par l'article 1er du Protocole n° 1 (§ 49), l'Etat devant agir pour permettre à la requérante de jouir effectivement de ses biens (§ 50) et, au nom de « la prééminence du droit », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Sous-section 1 : Champ d'application
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
Article L526-8-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté. […] La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
[…] le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services. […] l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. […]
Article 259 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ;
Article 11-5 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
[…] 3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 764 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : […]
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil. Les dossiers susceptibles d'ouvrir droit à cette action récursoire de l'Etat sont instruits par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués puis communiqués au ministre chargé des finances qui en assure le recouvrement.
- Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2007, n° 06/06813
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 14 mars 2025, n° 25/01439