Demande de restitution d'un véhicule
Décisions
[…] — Confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du véhicule OPEL VECTRA n° de série WOLOZCF3541055208, […] Lorsque la procédure de rétablissement personnel sans liquidation se trouve définitive, il appartient le cas échéant au créancier de procéder selon les dispositions des procédures civiles d'exécution propres aux véhicules terrestres à moteur et notamment celles régissant la saisie appréhension sur injonction du juge de l'exécution. La demande de restitution d'un véhicule dont le contrat de vente est affecté d'une clause de réserve de propriété excède les pouvoirs du juge du surendettement.
[…] Madame le Juge Commissaire a rendu une ordonnance en date du 30/06/2015 déboutant TOYOTA France FINANCEMENT de sa demande de restitution d'un véhicule, de marque TOYOTA Prius, faisant l'objet d'un contrat de location longue durée en date du 22/06/2011, entre la SARL COMMUNICATION & TRACKING SERVICES et TOYOTA France FINANCEMENT ; […] Attendu que TOYOTA France FINANCEMENT a fait opposition à l'ordonnance du juge commissaire du 30/06/2015 qui déboutait celle-ci de sa demande en restitution d'un véhicule de marque TOYOTA Prius, qui faisaient l'objet d'un contrat de location longue durée entre la SARL COMMUNICATION & TRACKING SERVICES et elle-même ;
[…] Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Réforme l'ordonnance du juge commissaire en date du 30.06.2015 ayant débouté TOYOTA France FINANCEMENT de sa demande de restitution d'un véhicule TOYOTA Prius N° de série JTDKN36U401137149, et fait droit à sa demande. Constate la restitution du véhicule par la SARL COMMUNICATION & TRACKING SERVICES. Laisse les dépens de la présente instance à la charge de chacune des parties.
[…] VU la requête en restitution d'un véhicule présentée par la Société FCE BANK PLC (FORD CREDIT) représentée par la SNC CONCILIAN ; VU le courrier en date du 22 mai 2015 par lequel la SNC CONCILIAN indique que la Société FCE BANK PLC (FORD CREDIT) se désiste de sa demande, “les clients ayant soldé leur dossier” ; […] Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement de la Société FCE BANK PLC (FORD CREDIT) de sa demande de restitution d'un véhicule ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13ème chambre, en date du 22 juillet 2003, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, pour violences aggravées, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, usage de fausses plaques d'immatriculation et usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité, prononcé l'annulation de son permis de conduire, rejeté sa demande de restitution d'un véhicule confisqué et a prononcé sur les intérêts civils ; […] « en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté la demande de restitution du véhicule Mercedes ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 décembre 1989, qui, infirmant une ordonnance rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Alain X… du chef de recel de vols, a rejeté sa demande de restitution d'un véhicule saisi. […] « aux motifs que Mireille Z…, propriétaire du véhicule au moment de la saisie, entrait dans la catégorie des personnes ayant un droit sur l'objet qui peuvent en demander la restitution au juge d'instruction et qu'il existait un conflit d'intérêt entre l'assureur du propriétaire et l'acquéreur qui apparaissait de bonne foi ;
[…] — CELESTI ou X… Nathalie, épouse B…, contre l'arrêt n° 162 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 5 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre plusieurs personnes des chefs de recels, tromperie sur les qualités substantielles, mise en circulation de véhicules munis de fausses plaques minéralogiques, a rejeté leur demande de restitution d'un véhicule ;
[…] Par une requête enregistrée au Greffe le 11 janvier 2013, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) expose que le jugement rendu par le Tribunal de céans le 29 novembre 2012 ayant rejeté la demande de restitution d'un véhicule CITROEN BERLINGO, immatriculé AX-361-JG, n° de série : VF7/7BOHXCAJ612474 est entaché d'une erreur matérielle (article 462 du CPC) et demande la rectification de ce jugement. […] «Ordonne la restitution à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS du véhicule FORD FOCUS immatriculé AD-524-PD n° de série WFOPXXWPDP8YS83539».
[…] Sur la notification du 15/02/2016 d'une ordonnance en date du 11/02/2016 rendue par Monsieur Z A Juge Commissaire de la liquidation Judiciaire de Feu X Y ayant débouté la Société CREDIPAR de sa demande de restitution d'un véhicule PEUGEOT 307 immatriclé AQ 10 JJ pour non justification de la clause de réserve de propriété du vendeur dans les droits de laquelle la Société CREDIPAR se […] Les parties étaient alors convoquées à la diligence du Greffier pour l'audience du 11/03/2016 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, où sans contre objection maintenant du liquidateur, la Société CREDIPAR demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en concluant à la restitution du véhicule litigieux;
[…] La société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS, dite CGL, a présenté au juge commissaire une demande de restitution d'un véhicule volkswagen donné en location. […] Attendu qu'après la résiliation du contrat, elle a déclaré sa créance au titre du contrat au passif de la société TGC LOC qui a été admise définitivement pour un montant de 28.151,68 euros le 5 octobre 2010 et a sollicité la restitution du véhicule, demande justifiée à laquelle il convient de faire droit ;
pendant 7 jours
Commentaires
Je dispose d'un véhicule de fonction avec carte carburant aujourd'hui ma société me demande la restitution du véhicule et un remboursement des frais de carburant depuis le début de l'arrêt. Est-ce acceptable ? Précisant que la politique véhicule autorise l'utilisation du véhicule et de la carte associé à des fins personnels. Bonjour, Merci pour le retour effectivement cela figure sur mon contrat. Et cela est déclaré aux impôts. Dois-je rembourser les frais de carburant quand même ?
Lire la suite…Le propriétaire initial, pour qui la demande de restitution du véhicule est rejetée, assigne les différents interlocuteurs pour que la vente soit jugée inexistante. […]
Lire la suite…Le contrat de travail a la possibilité de prévoir cependant qu'en cas d'absence prolongée et de nécessité de remplacement du salarié, le véhicule de fonction soit momentanément restitué à l'employeur. Pour autant, la règle légale reste que : un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, […] 13-10.569, Inédit) Ainsi dans un contrat de travail prévoyant la restitution du véhicule en cas d'arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, et l'affectation du véhicule au salarié remplaçant, la demande de restitution du véhicule s'appuyant sur la fin d'une période de leasing est irrégulière.
Lire la suite…De multiples défauts majeurs ont été détecté à la suite d'un contrôle effectué par l'acheteur auprès d'un centre : commande de frein de stationnement endommagé, freins endommagés, fuites de carburant… Le véhicule ne peut donc plus rouler et notre auditeur demande la restitution du véhicule. Retrouvez l'intégralité des émissions de CPVA sur le site de RTL en cliquant ici.
Lire la suite…A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, un loueur d'équipements, qui a demandé en vain au liquidateur d'acquiescer à une demande de restitution d'un véhicule qu'elle avait financé, a déposé une requête à cette fin auprès du juge-commissaire, en produisant une quittance subrogative du vendeur du véhicule. Le juge-commissaire a rejeté cette requête par une ordonnance confirmée par un jugement. La cour d'appel de Versailles a condamné liquidateur à restituer le véhicule litigieux. […] Ils en ont déduit que le prêteur pouvait, par subrogation, agir en restitution du bien. © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Article 1 de l'Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
- ARRÊTÉ du 30 septembre 2014
Les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe facturée, prévue à l'article 25 du décret n° 2013-559 susvisé sont : - la référence de l'avis de paiement et/ou du détail de liquidation émis par le prestataire commissionné ; - les éléments contestés ; - le montant éventuel que le redevable estime devoir payer ; - le ou les éléments de preuve justifiant la demande en restitution ;
Article D251-7 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Article D251-3 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
VII.-1° Le loueur informe sans délai l'Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l'octroi de l'aide prévue au I du présent article. […] le loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat pour une durée inférieure à trois ans. […]
Article R6312-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
- Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement : […] -d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.
Article R325-45 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ; b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ; c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article R322-10 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
- Demande de restitution du véhicule
- Restitution du véhicule
- Obligation de restitution du véhicule
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution du véhicule financé
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Restitution du matériel
- Restitution des biens
- Demande de restitution de meubles
- Demande de restitution du véhicule sous astreinte
- Restitution
- Demande de restitution des effets personnels
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution d'objets saisis
- Droit à restitution
- Droit à la restitution des documents
- Droit de propriété sur le véhicule
- Propriété d'un véhicule
Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais. ...Lire la suite Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais. Lorsqu'une personne accepte la remise d'une chose à charge de la rendre et qu'elle ne le fait pas, elle se rend coupable d'un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).
Lire la suite…