Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
Décisions
[…] Elle a également retenu la recevabilité de la demande en annulation de l'ordonnance portant transfert de propriété des consorts B au motif que si l'article R.12-5-1 du Code de l'Expropriation prévoit que l'exproprié transmet son dossier au juge de l'expropriation dans le délai de deux mois de la notification du juge administratif, il n'assortit le non-respect de ce délai d'aucune sanction.
[…] A la requête de M. Y, le tribunal administratif de Toulouse a par ailleurs, selon jugement du 19 juin 1997, annulé la déclaration d'utilité publique du 6 janvier 1994, au motif d'une insuffisance de la notice explicative figurant au dossier de l'enquête publique. […] Elle maintient que la demande de M. Y est irrecevable : l'article L 12-5 du Code de l'expropriation, dont il se prévaut, permet seulement à tout exproprié (ce qui n'est pas la situation de M. Y) de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété (ce qui n'est pas le cas de l'ordonnance de donné acte) est dépourvue de base légale.
[…] — dit que l'acte authentique constatant le transfert de propriété des parcelles de terrain objet du bail sera rédigé par le notaire choisi par la SCI Sporting qui convoquera régulièrement les parties, et, à défaut de pouvoir recueillir la signature du bailleur dans le délai qu'il aura imparti, […] avant d'être annulée à sa demande pour nullité de l'une de ses assemblées générales. […] Attendu que l'exécution provisoire attachée au chef du dispositif ordonnant la rédaction d'un acte authentique y compris d'office est d'ores et déjà consommée et la demande de la commune de [Localité 6] portant sur l'arrêt de cette exécution provisoire est devenue sans objet ;
[…] L'article L223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que : « Sans préjudice de l'article L223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation ».
[…] Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. […]
[…] Sans préjudice de l'article L.223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
[…] — constater qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, […] confondent cadastre et surface de l'immeuble, que le cadastre ne vaut pas titre de propriété et que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable en absence de conséquence manifestement excessive révélée postérieurement à la décision. […] que le juge des référés n'a commis aucune erreur de droit sur la voie de fait et le trouble manifestement illicite en absence de transfert de propriété alors que le droit de propriété est un droit constitutionnel, […]
[…] ORDONNANCE D'INCIDENT […] La SARL Le set-home a, par déclaration du 17 janvier 2025, formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue par M e Véronique Bentolila, le 17 décembre 2024, qui a : […] Vu les pièces invoquées au soutien de la demande, […] Il en ressort qu'il n'est pas démontré qu'il existe une impossibilité d'établir un acte notarié consacrant le transfert de propriété au profit de la SCI Les comptoirs d'Asie des lots litigieux, et sa publication.
[…] Sur les conséquences de l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, […] Les expropriés, s'ils confirment avoir conservé la jouissance de leur bien, sont cependant fondés à demander réparation du préjudice résultant de l'opération irrégulière. Ils ont été troublés dans l'usage de leur droit de propriété. […] Jusqu'à annulation de l'ordonnance, […] le partager ou le voir mentionné dans un testament. Or, le principe de cette indemnisation a été admis en jurisprudence notamment par le Tribunal des conflits qui reconnaît les juridictions judiciaires compétentes pour « la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété » (7 décembre 2020, C4199, […]
[…] 1° / que l'ordonnance de donné acte rendue par le juge de l'expropriation, qui éteint, par elle-même et à sa date, […] de la même façon, être déférée au juge de l'expropriation, en cas d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, aux fins de faire constater qu'elle a perdu sa base légale ; qu'en considérant que tel n'était pas le cas, une ordonnance de donné acte ne pouvant être tenue pour une ordonnance portant transfert de propriété, la cour d'appel a violé les articles L. 12-2 et L. 12-5, alinéa 2, […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y…, le condamne à payer à la commune de Blagnac la somme de 2 000 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure d'expropriation pour laquelle une ordonnance d'expropriation est intervenue mais pas publiée à la conservation des hypothèques. Le jugement fixant les indemnités a été annulé par la cour d'appel au motif que la procédure de fixation du prix n'était pas régulière. […] la DUP a été annulée par le tribunal administratif et cette décision confirmée par la cour administrative d'appel. […] Elle lui demande si elle est tenue, […] à une formalité particulière compte tenu de ce que le seul acte encore en vigueur est l'ordonnance d'expropriation. L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété des immeubles expropriés. […]
Lire la suite…[…] ensuite, comporte, sauf accord amiable, l'ordonnance d'expropriation, laquelle opère dès son prononcé le transfert de propriété des immeubles. […] l'arrêté de cessibilité se borne à désigner les parcelles à exproprier sans emporter mutation de propriété, cet arrêté est la base légale du transfert de propriété prononcé par le juge de l'expropriation, lequel se borne à un contrôle de son existence ainsi que de son absence de caducité et d'annulation, mais non de sa légalité 7 . […] Le premier est la distinction entre le transfert de propriété, qui est effectif dès l'intervention de l'ordonnance d'expropriation, et l'envoi de l'expropriant en possession, […]
Lire la suite…Le DG de l'ARS ayant refusé de faire droit à leur demande le 3 août 2018, au motif que leur dossier était incomplet, les deux sociétés ont alors demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'autorisation de transfert accordée le 7 août à la société Ottavy. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ce système a été réformé en dernier lieu par une ordonnance du 3 janvier 2018 4 . […] Cette modification est entrée en vigueur, comme l'indique l'article 5 de l'ordonnance, « au plus tard » à compter du 31 juillet 2018, […]
Lire la suite…[…] en cas d'annulation de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité, de notifier cette décision aux expropriés dès qu'elle sera devenue irrévocable. […] le Gouvernement a procédé à la recodification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code. […] tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation ». […]
Lire la suite…Cette phase comporte plusieurs étapes : – le transfert de propriété des immeubles ou droits réels immobiliers au profit de l'expropriant. Lorsqu'il ne se fait pas par voie d'accord amiable, ce transfert de propriété est opéré par voie d'ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation. – la fixation des indemnités d'expropriation à laquelle procède, à défaut d'accord amiable, […] en vertu du second alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation, tout exproprié, « en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, […]
Lire la suite…Pour les transferts de propriété des actions négociées sur un marché réglementé ou organisé (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) : - s'agissant des offres publiques : lorsque les titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison font l'objet d'une offre publique (offre publique d'échange, d'achat, de rachat ou de retrait), […] il convient de considérer que, sur le plan fiscal, la plus-value est réalisée à la date du transfert de propriété. 2. Ventes annulées, résolues ou rescindées La plus-value ayant en principe été soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de la conclusion de la transaction, si ultérieurement le contrat est annulé, […]
Lire la suite…[…] issu de la codification, est alors ainsi rédigé : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, […] soit par ordonnance. […] Ce dernier n'est pas démuni puisqu'il a la possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif contre la déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité et présenter une demande de référé- suspension 30 . […] elle est annulée par la Cour de cassation. […] Le juge de l'expropriation doit surseoir au prononcé de l'ordonnance dans l'attente de la décision sur le fond de la demande. 31 Cour de cassation, […]
Lire la suite…Après avoir présenté cinq demandes d'asile en Belgique entre 2011 et 2015, elle a présenté une demande en France en 2017 ; elle a alors été transférée en vue de sa reprise en charge par la Belgique. Trois mois après son transfert, […] mais de la procédure dite « normale » (c'est-à-dire de la compétence de la France) et en lui permettant d'introduire cette demande devant l'OFPRA. […] En effet, de même que le motif d'annulation est cardinal dans le choix de faire appel, […] notamment selon que cette annulation procèdera d'un motif de légalité externe ou interne. […] En conséquence, vous annulerez l'ordonnance et rejetterez la demande présentée au juge des référés du tribunal administratif. 2. […]
Lire la suite…Après avoir présenté cinq demandes d'asile en Belgique entre 2011 et 2015, elle a présenté une demande en France en 2017 ; elle a alors été transférée en vue de sa reprise en charge par la Belgique. Trois mois après son transfert, […] mais de la procédure dite « normale » (c'est-à-dire de la compétence de la France) et en lui permettant d'introduire cette demande devant l'OFPRA. […] En effet, de même que le motif d'annulation est cardinal dans le choix de faire appel, […] notamment selon que cette annulation procèdera d'un motif de légalité externe ou interne. […] En conséquence, vous annulerez l'ordonnance et rejetterez la demande présentée au juge des référés du tribunal administratif. 2. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article L221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article 3 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ordonnant la clôture des opérations […]
Article L12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'article L. 13-1 ci-après. L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2.
Article R12-5-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les copies :
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. […]
Article L3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
- Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci.
Article 1196 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 2 : Effet translatif
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. […]
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Restitution du prix en cas de résolution
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Connaissance des vices par le vendeur
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
[…] des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en uvre une procédure d'expropriation pour laquelle une ordonnance d'expropriation est intervenue mais pas publiée à la conservation des hypothèques. Le jugement fixant les indemnités a été annulé par la cour d'appel au motif que la procédure de fixation du prix n'était pas régulière. […] la DUP (déclaration d'utilité publique) a été annulée par le tribunal administratif et cette décision confirmée par la cour administrative d'appel. […] Il lui demande si elle est tenue, […] à une formalité particulière compte tenu de ce que le seul acte encore en vigueur est l'ordonnance d'expropriation. L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété des immeubles expropriés. […]
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