Demande de publication
Décisions
[…] composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : […] Attendu que la Société européenne de propulsion fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 août 1987) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes du 7 novembre 1984 ayant fait droit à la demande, formée par M. A… et trente neuf autres salariés, […] Mais attendu, d'une part, que la demande de publication du jugement fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci, n'était pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel ; Attendu, d'autre part, […]
[…] défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : […] Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Caf'Casino s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande de remboursement d'heures de délégation par M. H…, délégué du personnel, tout en déboutant le syndicat CGT, intervenant à l'instance de sa demande de publication du jugement ; Attendu cependant que la demande de publication du jugement, dont le coût n'était pas chiffré par la partie intervenante, présente un caractère indéterminé, […]
[…] A l'audience du 01 Mars 2010 tenue en audience publique […] Un jugement même passé en force de chose jugée peut être complété sans porter atteinte à la chose jugée par la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande.
[…] Il appartient à la commission des sondages de demander la publication ou la diffusion d'une mise au point appropriée lorsque les conditions de réalisation d'un sondage par un organisme ou de publication d'un sondage par un organe d'information ont porté une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions légales et réglementaires dont elle a pour mission d'assurer l'application en compromettant, préalablement à des consultations électorales, la qualité, […] l'objectivité, ou la bonne compréhension par le public de ce sondage et ne rendent pas, par suite, nécessaire la demande de publication d'une mise au point, que lorsqu'elle est entachée d'erreur manifeste.
Le pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques, qui s'étend à la validité au fond de la mainlevée totale d'une inscription hypothécaire, doit s'exercer lorsque la publication d'une telle mainlevée est demandée, celle-ci entraînant nécessairement la radiation de l'inscription.
La SAS qui fixe les dates d'exécution d'une sanction, après non admission d'un pourvoi par le Conseil d'Etat, ne peut modifier cette sanction et décider, à la demande de la caisse, de sa publication alors qu'elle n'avait pas été prévue.
Les associations de consommateurs qui sont recevables à saisir le juge des référés d'une demande tendant à faire cesser un trouble illicite, peuvent, en application des dispositions de l'article L. 421-9 du Code de la consommation, solliciter la publication de la décision. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a caractérisé l'aspect trompeur d'une publicité et établi la réalité de l'infraction reprochée, ordonne la publication de sa décision.
[…] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice des presses universitaires de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des rapports préalables à la décision du comité éditorial en date du 26 novembre 2014 ayant rejeté sa demande de publication.
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à sa demande de communication d'une copie et demande de publication en ligne du planning des travaux relatif à l'installation, dans le département, […] Elle estime donc qu'en l'état actuel du droit, aucune disposition ne fait obligation au Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain de procéder à la publication en ligne du document sollicité et invite le demandeur à reformuler, le cas échéant, […]
[…] le jour même de l'audience, à 8h55, le report de celle-ci de 9h00 à 9h45 demandé la veille par son avocat, la chambre disciplinaire de première instance a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; que la chambre n'a pas répondu à tous les griefs soulevés quant aux manquements disciplinaires du D r A ; […] à 19h34, une lettre manuscrite la convoquant à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 20 mai 2005, le D r A a violé le secret médical et l'article 4 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique) ; qu'en procédant à son licenciement express à la suite de la découverte de sa maladie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de publier le décret relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel, tel que prévu par l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique. […] M. […] Serge Mérillou demande donc à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, […]
Lire la suite…Il appartient au directeur de l'établissement public de santé de formuler la demande de publication des postes vacants auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), chargé de transmettre la demande au directeur général du Centre national de gestion (CNG). Puis, en application de l'article R. 6152-6 du Code de la santé publique, le directeur général du CNG déclare la vacance des postes à pourvoir dans un pôle d'activité
Lire la suite…Il appartient au directeur de l'établissement public de santé de formuler la demande de publication des postes vacants auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), chargé de transmettre la demande au directeur général du Centre national de gestion (CNG). Puis, en application de l'article R. 6152-6 du Code de la santé publique, le directeur général du CNG déclare la vacance des postes à pourvoir dans un pôle d'activité
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Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de publication au journal d'annonces légales d'un avis de modification d'une SAS Quand utiliser cette lettre de demande de publication ? Vous avez rédigé les statuts de votre société par actions simplifiée (sas), […] augmentation, changement de gérant ) dans un journal d'annonces légales. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la de votre société dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de l'existence de votre société. […] Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de publication de l'avis de constitution d'une SCI au journal d'annonces légales Quand utiliser cette lettre de demande de publication au journal ? Vous avez rédigé les statuts de votre société civile immobilière, et vous souhaitez procéder à l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la constitution de votre sci dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de l'existence de votre sci. […] Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. […]
Lire la suite…[…] de modification d'une SCI Quand utiliser cette lettre de demande de publication d'un avis ? Vous êtes gérant d'une sci et vous souhaitez procéder à l'insertion d'un avis portant modification sociale dans un journal d'annonces légales. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la modification d'un élément statutaire de votre sci dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de cette modification de votre société. […] Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. […] Nos conseils pour votre lettre Vous pouvez envoyer cette demande […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 3 : Diffusion légale des inventions
L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, […] 1° Du dossier de toute demande d'un brevet ou d'un certificat d'utilité au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article 5 du Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique
- Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de cessions, mentionnées à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont été adressées au préfet antérieurement à sa date de publication et qui n'ont pas encore donné lieu, à cette même date, à la notification aux demandeurs de l'offre de cession mentionnée à l'article R. 5112-25 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du refus opposé à leur demande.
Article R2231-1-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
- Section unique : Notification, publicité et dépôt
I. – L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2231-5-1 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de ce même article est signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l'accord et :
Article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] par exception, à compter du 1er janvier 2020 pour les prêts et contrats de location-accession conclus, lorsque le logement est ancien, dans les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. […]
Article 148 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
[…] V. - Les demandes de création de site internet de commerce électronique de médicaments déposées auprès des agences régionales de santé pour autorisation et en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5125-41 du code de la santé publique sont soumises aux dispositions du même article L. 5125-41. Le dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation est réputé
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article R332-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 16 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, […] autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d'asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de cent quatre-vingts jours. […]
- Demande de publication de la décision
- Demande de publication judiciaire
- Demande de publication du jugement
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Demande de publication de la sanction
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Droit à la publication de la décision
- Publication du jugement
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Publication de la décision
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Publicité de la décision
- Publication de l'arrêt
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Publicité du jugement
- Publicité commerciale
Aussi, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé « d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, […]
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