Affichage du permis de construire
Décisions
En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, […] le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, […] il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire. …1) La hauteur mentionnée peut toujours être celle au point le plus haut de la construction. …2) Elle peut également être, […]
[…] en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, […] alors en vigueur, pris pour l'application de l'article R. 421-39 et dont les dispositions ont été reprises aux articles A. 424-15 et suivants: « L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. / Ce panneau indique le nom, […]
[…] prévue à l'article R. 424-15 du même code, que l'affichage du permis de construire ait fait mention de cette obligation, est applicable non seulement en première instance, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (…) permis de construire (…), le préfet ou l'auteur du recours est tenu, […] de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (…) est acquis et pendant toute la durée du chantier (…) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, […]
[…] qu'à la date d'un affichage complet et régulier. ……2) a) Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, […] une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. …… b) La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, […] dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire
copie, par voie électronique, du constat d'huissier concernant l'affichage du permis de construire n° 09407915N0017 délivré le 21 août 2015.
[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, applicable au permis de construire en litige, […] pris pour l'application de l'article R. 421-39, donne la liste des renseignements à porter sur le panneau prévu pour l'affichage du permis de construire sur le terrain en précisant qu'ils « doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier » ; […] applicable au litige, dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, […]
La preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout moyen. Eu égard notamment à la nature du coffre-fort numérique « Digiposte » et à la sécurité qu'il apporte, […] qui ne peuvent être modifiées, peut être pris en compte un constat d'huissier (désormais commissaire de justice) fait le 2 décembre 2019 qui atteste de la présence, dans un tel coffre-fort ouvert par les bénéficiaires du permis de construire, de photographies relatives à l'affichage sur le terrain du permis de construire faites en 2017, qui en reprend également le contenu, et qui justifie, […]
En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, […] à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, […] il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire.
) En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les articles R.* 600-2, […] en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur ou omission entachant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d'affichage, […] Par un jugement n° 1701027 et 1701049 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire.
[…] de vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être opposée à la demande au regard des conditions fixées par l'article R. 424-15 du même code, qui prévoit que l'obligation de notification doit être mentionnée dans l'affichage du permis de construire [RJ2]. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (…) permis de construire (…), […] dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (…) est acquis et pendant toute la durée du chantier (…) / Cet affichage mentionne également l'obligation, […]
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Commentaires
La volonté du législateur d'uniformiser et d'organiser les règles d'urbanisme, a pour effet que l'obtention d'un permis de construire auprès des autorités locales, est soumise à d'importants critères matériels, parmi lesquelles figure le nécessaire affichage du permis de construire. Les règles d'affichage du permis de construire Dès lors qu'il est accordé par l'administration, le permis de construire en plus d'être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est soumis à une obligation légale d'affichage sur le terrain d'assiette du projet, et visible depuis la voie publique. […] Les permis de construire de lotissement doivent quant à eux faire mention du nombre de lots. […]
Lire la suite…L'affichage du permis de construire est une étape incontournable dans tout projet de construction. […] Ce guide notarial vous détaille les points clés à respecter pour assurer la conformité de cet affichage. Le délai de recours lié au permis de construire Le délai de recours des voisins débute dès l'affichage du permis de construire sur le terrain. […] Ce délai est fixé à deux mois et court à partir de la date la plus tardive entre : L'affichage du permis de construire en mairie, L'affichage sur le terrain. […]
Lire la suite…Quelles précisions ont été apportées concernant la régularité de l'affichage d'un permis de construire et du déclenchement du délai de recours ? Une décision sur Conseil d'Etat est revenue sur cette question (CE, 16 octobre 2020, n° 429357). […] Il a alors retenu que l'affichage du permis de construire n'était pas régulier et n'avait pas pu déclencher le délai de recours contentieux à l'égard des tiers. […] Il rappelle les dispositions de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Oublier des mentions obligatoires sur le panneau d'affichage du permis de construire L'affichage de l'arrêté accordant le permis de construire en format A4 ne suffit pas : il faut prévoir un panneau de grande taille sur lequel doivent impérativement figurer des informations prévues par le code de l'urbanisme. […] Mieux vaut également vérifier régulièrement que le panneau d'affichage reste bien lisible. […]
Lire la suite…Le permis de construire, dès lors qu'il est accordé par l'administration, en plus d'être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est soumis à une obligation légale d'affichage sur le terrain d'assiette du projet, visible depuis la voie publique. […] L'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme impose l'affichage du permis de construire obtenu sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, et ce pendant toute la durée des travaux. […] Le bénéficiaire du permis doit pouvoir justifier de la date de début d'affichage, de sa régularité, de sa visibilité et de sa lisibilité. […]
Lire la suite…Le permis de construire, dès lors qu'il est accordé par l'administration, en plus d'être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est soumis à une obligation légale d'affichage sur le terrain d'assiette du projet, visible depuis la voie publique. […] L'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme impose l'affichage du permis de construire obtenu sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, et ce pendant toute la durée des travaux. […] Le bénéficiaire du permis doit pouvoir justifier de la date de début d'affichage, de sa régularité, de sa visibilité et de sa lisibilité. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 4 : Affichage de la décision
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, […] Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Article R*600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.
Article R490-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : […] b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […]
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
- Affichage permis de construire
- Affichage irrégulier du permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Absence de permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Affichage
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Annulation permis de construire
- Non respect permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Permis de construire modificatif
- Dossier de permis de construire incomplet
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que les titulaires d'un permis de construire doivent l'afficher sur le lieu de construction. Il souhaiterait qu'il lui indique si des règles précises sont prévues pour que le cas échéant, en cas de contestation judiciaire, le bénéficiaire du permis de construire justifie de ce que les formalités d'affichage ont bien été remplies. […] Le point de départ du délai de recours contentieux, à l'encontre d'un permis de construire, à l'égard des tiers commence à courir, […]
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