Évaluation des biens immobiliers
Décisions
[…] Attendu que les consorts T… font grief à l'arrêt de dire que l'évaluation des biens immobiliers de l'indivision en pleine propriété ne doit être affectée d'aucun abattement, alors, selon le moyen, que l'évaluation des biens doit tenir compte des charges de nature à en déprécier la valeur ; qu'en refusant de tenir compte de la perte de valeur vénale des biens litigieux du fait de l'existence d'une indivision et du démembrement de propriété, la cour d'appel a violé l'article 824 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; […] dans les rapports entre les copartageants, la valeur vénale des biens immobiliers dépendant de la succession ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Considérant que les auteurs de la saisine ne mettent en cause que l'article 1 er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel au motif qu'il contiendrait des « références à des dispositions qui n'ont pas de bases légales en matière de droits de succession et qui, en raison d'une absence d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse, permettent à ces derniers de bénéficier d'une exonération de fait, contraire aux principes d'égalité des citoyens devant la loi et devant l'impôt » ;
[…] que cet arrêt a été cassé seulement en ce qu'il avait fixé la date de jouissance divise au 2 juillet 2002 et infirmé le jugement désignant un expert aux fins d'évaluation des biens immobiliers et de la soulte due par M. X…, d'une part, […] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de réévaluation des biens : […] Le jugement du 22 octobre 1998 confirmé sur ce point par l'arrêt du 02 juillet 2002 a évalué à 658 690, […] En outre, compte tenu de l'évolution du marché immobilier en Savoie depuis 1991 aucune circonstance ne peut justifier une fixation antérieure à celle proposée par les notaires, acceptée par les parties en 2008 et acceptée par Madame Z… aujourd'hui. […]
[…] proposition de rectification, les circonstances qui permettent d'établir que ces éléments de comparaison sont similaires au bien à évaluer ; que cette similitude s'apprécie au regard de leur situation géographique, de leur environnement et de leur desserte par les transports, des écoles et des commerces, quant à leur situation économique, à leur situation juridique et […] fait que l'administration dispose d'informations sur les mutations immobilières auxquelles le contribuable n'a pas accès, ne suffisait pas à vicier la méthode d'évaluation des biens immobiliers par comparaison, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes et l'article 6 § 1 précité ;
[…] Attendu qu'à l'audience M e X demande la désignation d'un notaire pour l'évaluation des biens immobiliers de la Société à responsabilité limitée Sàrl D.J.P. Qu'il convient dès lors, de désigner un Administrateur Judiciaire avec mission de représentation et un Notaire pour évaluer les biens immobiliers de la Société,
[…] — la SAS ENTREPRISE LORGERIL MILLOUR est propriétaire d'actifs immobiliers directement ou par l'intermédiaire d'une SCI X Z dont elle détient 99,92 % du capital social, […] DESIGNE Maître F G, notaire, […], aux fins de réaliser l'inventaire et l'évaluation des biens immobiliers appartenant directement ou par l'intermédiaire de la SCI X Z à la SAS ENTREPRISE LORGERIL MILLOUR, transports routiers, service de transports publics de marchandises, travaux publics et particuliers, […] location de véhicules pour le transport routier de marchandises ayant son siège social Les Blancs Minéraux […], inscrite au RCS de DIEPPE sous le […], auxquels sera annexé un état des garanties grevant ces biens,
[…] Vu le message du notaire commis du 5 février 2026 signalant la nécessité d'évaluer les biens immobiliers dépendant de la succession situés à, [Localité 8] (60) et, [Localité 9] (45), Vu le message aux parties du 12 février 2026 demandant leurs observations sur l'organisation d'une expertise judiciaire aux fins d'évaluation des biens immobiliers dépendant de la succession,
[…] 4) procéder à l'évaluation des biens immobiliers bâtis et non bâtis compris dans l'actif des successions de [Z] [I] et [N] [J] comprenant notamment l'ensemble des biens mentionnés dans la donation-partage des 28 avril 2004 à leur valeur actuelle au jour de l'évaluation ; […] 4) à l'évaluation du montant de la rémunération de l'activité de M. [B] [I] dans la gestion desdits biens immobiliers depuis le 28 avril 2004.
[…] après avoir fait application de l'article 1078 précité, que ce dernier ne peut valablement procéder, à la date de la donation-partage du 21 novembre 1996 et à partir d'un rapport d'expertise établi à sa demande par M me Z…, à une nouvelle évaluation des biens immobiliers attribués aux donataires ; qu'il ajoute que la valeur de ces biens a été déterminée au jour de la donation-partage, selon les évaluations réalisées à cette date par M me Z…, alors que l'article 1078 du code civil ne s'applique pas à l'action en réduction, […] Joseph X…, que celle-ci étant fondée sur la valeur des biens immobiliers, objets de la donation-partage, à la date de celle-ci, alors que, […]
[…] Attendu qu'il convient, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des règles particulières de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'à l'audience Monsieur Y X déclare ne pas être opposé à la désignation d'un Notaire en vue d'estimer les immeubles. Attendu qu'il convient pour Maître B C D, Liquidateur, de faire appel, en vue de l'évaluation des biens immobiliers de Monsieur X, à la compétence d'un Notaire de son choix. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
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Commentaires
Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée.Le texte de l'article 975-VI du code général des impôts (CGI) dispose que les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées aux II à IV dudit article, qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés.À cet égard, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée. […] Cette règle s'applique à tous les actifs professionnels précités quelle que soit leur forme : biens et droits immobiliers visés au 1° de l'article 965 du CGI et parts ou actions représentatives de ces mêmes biens ou droits visés au 2° de l'article 965 du CGI ». […] Sont notamment exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 du code général des impôts (CGI) et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article, […]
Lire la suite…Lors des opérations de liquidation et de partage d'une succession, l'évaluation des biens immobiliers peut poser des problèmes et susciter des litiges entre les héritiers et d'autres ayant droit de la succession. La nécessité de cette évaluation est évidente et elle doit se faire rapidement en raison de l'obligation de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession dans les six mois qui suivent le décès. […] Le désaccord entre les héritiers sur la valeur des biens peut retarder ou empêcher le dépôt de cette déclaration et le paiement des droits, […] notamment immobiliers très rapidement et s'il est impossible de trouver un accord amiable, […]
Lire la suite…Il s'agit en fait d'une évaluation minimale. Sa valeur est le plus souvent inférieure à celle du marché mais en retenant une valeur supérieure ou égale à celle de l'Administration, vous serez certain d'éviter un redressement fiscal.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers ne figurent pas sur la liste des professions habilitées à évaluer le patrimoine que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) affecte à son activité professionnelle. […] aux experts-comptables, aux associations de gestion et de comptabilité et, pour les biens immobiliers, […] un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel, étant précisé que l'évaluation d'un bien immobilier se fait nécessairement par un notaire. […] L'évaluation des biens immobiliers par les notaires est apparue logique dès lors que, […]
Lire la suite…[…] les associations et fondations gratifiées doivent donc vendre à l'amiable ou par adjudication les biens immeubles qui ne sont pas nécessaires à leur fonctionnement, […] Cette aliénation nécessite l'évaluation préalable de ces biens immeubles par les services fiscaux afin de prévenir une aliénation de complaisance. […] La circulaire du ministre de l'intérieur, […] les fondations reconnues d'utilité publique peuvent posséder des immeubles de rapport et ne sont donc pas tenues d'aliéner les biens immobiliers légués. […] Dans la circulaire du 4 juillet 2002, il est en effet conseillé aux préfets de limiter la consultation des services fiscaux pour l'évaluation des biens immobiliers aux opérations dont la valeur des biens immobiliers est estimée à plus de 100 000 euros.
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les expertises et évaluations des biens immobiliers des entreprises en difficulté dans le cadre des procédures collectives initiées par les tribunaux de commerce. […] Compte tenu de la technicité de l'évaluation des biens d'activités figurant à l'actif des entreprises et de l'intérêt primordial de connaître la juste valeur des immeubles, […] de l'expertise de l'évaluation des biens immobiliers recensés lors de cet inventaire ou révélés postérieurement, […] y compris lorsqu'il s'agit d'évaluer un bien immobilier. […] Un expert en estimation immobilière ne saurait donc être désigné aux lieu et place de celles-ci pour procéder à l'évaluation d'un actif. […]
Lire la suite…Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les différentes méthodes d'évaluation de la valeur des biens immobiliers dans le cadre de la déclaration de l'ISF. […] Dans celle de 2005 (n° 2725-ISF-NOT), page 20, il est précisé que l'évaluation peut être faite par comparaison (valeur du marché), par le revenu, ou par réajustement d'une valeur antérieure. […] Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux méthodes d'évaluation des biens immobiliers dans le cadre de la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.
Article L313-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que : […]
Article L214-34 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, […]
Article 2 de l'Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers »
1° La consultation, la mise à jour et la rectification par les usagers particuliers et professionnels des données relatives aux biens immobiliers bâtis sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel de propriété ;
Article L313-23 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L. 313-1.
Article 19 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
directement applicables aux relations entre employeurs et salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale de l'immobilier ; à l'exclusion des négociateurs immobiliers VRP faisant de la représentation, laquelle s'exerce principalement à l'extérieur de l'entreprise et se caractérise par la prospection de la clientèle et la négociation avec cette dernière en vue de prendre des ordres ou de provoquer des ordres.
Article 4 du Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
- Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021
[…] Les critères d'appréciation et de sélection des dossiers de candidature comprennent l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général, l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier, ainsi que, le cas échéant, le lien entre l'infraction en répression de laquelle la confiscation a été prononcée, l'objet social de la personne morale bénéficiaire et l'usage qu'elle souhaite faire de l'immeuble.
Article L3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE III : CONTENTIEUX
- Chapitre unique
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
Article L2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.
Article L541-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique
- Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. […]
- Évaluation des biens
- Évaluation de l'immeuble
- Évaluation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation de la valeur du bien
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation de la valeur vénale du bien
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative
- Évaluation de la valeur locative
- Évaluation des biens expropriés
- Valeur locative des locaux
- Propriété immobilière
- Diagnostic immobilier
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Évaluation des travaux nécessaires
- Demande de licitation du bien immobilier
- Évaluation des parcelles expropriées
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Revendication immobilière
- Droit de la saisie immobilière
- Droit immobilier et de la construction
Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°01958 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Sont notamment exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 du code général des impôts (CGI) et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article, représentatives de ces mêmes biens ou droits, […]
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