Occupation des lieux
Décisions
[…] Attendu que, pour condamner M me X… et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les Flots et à son assureur, la société la Mutuelle, diverses sommes à la suite d'un incendie qui a détruit un immeuble appartenant à cette commune, dans lequel était logée M me X…, l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1988) retient que M me X… étant directrice d'école, la commune avait en contrepartie de l'exercice de ses fonctions, l'obligation de mettre à sa disposition un logement ; que cette prestation n'était pas bénévole puisque faute de l'exécuter la commune aurait été débitrice d'une indemnité ; que l'occupation des lieux dans ces conditions soumettait l'occupant à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733 du Code civil ;
Faute de titres produits par les parties et de preuve de leur prescription acquisitive par les revendiquants de parcelles de terre, il peut être décidé en faveur des présomptions les meilleures et les plus caractérisées dont se prévalent les défendeurs en faisant état de leur occupation des lieux et des mentions cadastrales. […] X… a l'introduction de l'action en revendication, les simples faits d'emprise discontinue dans le temps exerces par les consorts b… sur les parcelles litigieuses qu'ils n'occupaient donc pas dans les conditions requises par l'article 2229 du code civil, lesdites parcelles etant a l'etat de maquis ;
[…] Attendu qu'en retenant souverainement que M me X… était domiciliée à Biarritz à la date d'effet du congé, et que son fils M. Y… ne rapportait pas la preuve que sa profession justifiait une occupation des lieux d'une durée inférieure à huit mois au cours d'une année, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1986) de les avoir déboutés de leur demande en dommage-intérêts fondée sur l'inoccupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise, aux motifs qu'aucune faute de la propriétaire n'était établie et qu'ayant antérieurement à la reprise fait une demande d'attribution de logement, ils ne justifiaient pas d'un préjudice, alors, […] les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence d'occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise, provenant de l'impossibilité pour celui-ci de venir poursuivre ses études à Paris, ne pouvait être imputée à la bailleresse, la cour d'appel, […]
[…] retenant que le frere d'un fermier ne produisait, pour justifier en sa faveur l'existence d'un bail verbal, que des recus de caractere equivoque, et que son occupation des lieux pendant l'hospitalisation de son frere pouvait etre considere comme une gestion d'affaire, estiment qu'il n'existe ni preuve ni presomption suffisantes de l 'execution d'un bail fait sans ecrit. […] alors, selon le pourvoi, que « l'existence d'un bail rural qui n'a pas ete redige par ecrit peut etre etablie par la preuve de son execution, laquelle resulte d'une occupation prolongee des lieux avec l'accord du proprietaire, accompagnee du payement d'un fermage », que, par ailleurs, […]
L'execution d'un bail suppose, de la part de celui qui s'en prevaut, non seulement l'exercice des droits, mais aussi l 'accomplissement des obligations decoulant du bail. La seule occupation des lieux ne peut prouver l'execution d'un bail, des lors que le pretendu locataire n 'allegue pas avoir rempli ses obligations notamment celle de payer un loyer. […] Qu'en l'espece, apres avoir rappele les justifications invoquees par julienne fils, la cour d'appel a souverainement apprecie qu'il en resultait seulement la preuve d'une occupation essentiellement precaire, ce dernier n'ayant jamais allegue avoir rempli les obligations d'un locataire, notamment celle de payer un loyer ;
[…] que la location dont bénéficiait cette dernière société a été résiliée le 4 mars 1980 et son expulsion ordonnée ; que les 6 octobre 1980 et 7 octobre 1981 les deux sociétés ont conclu des conventions concernant l'occupation des lieux jusqu'au 9 avril 1982 ; […] la Cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'en raison de la qualification expressément donnée aux conventions de la dénomination d'indemnité s'appliquant à la redevance d'occupation et de la prévision d'un délai de grâce pour quitter les lieux les parties avaient entendu conclure des conventions d'occupation précaire ;
[…] qu'en se référant, pour déclarer que la réception tacite était intervenue en 1973 par la prise de possession des lieux, […] elle révèle l'approbation donnée par le maître de l'ouvrage du travail exécuté ; qu'en se bornant à affirmer que l'occupation des lieux équivalait à une réception tacite sans rechercher si cette prise de possession était intervenue après l'achèvement des travaux et révèlait bien l'intention du maître de l'ouvrage d'accepter ceux-ci, […] dont il n'est pas allégué qu'il n'a pas été contradictoirement discuté devant elle, des éléments de fait d'où il résultait que les appartements avaient été occupés en octobre 1973, après achèvement de la construction, […]
[…] instance à laquelle se sont joints les héritiers d'Anselme X… ; Attendu que pour débouter les consorts X… de leur action en annulation du bail, l'arrêt attaqué retient que les époux Y… après avoir pris possession des lieux ont construit un local et exploité un fonds de commerce de restauration ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce, que les consorts X… connaissaient nécessairement cette situation et ne s'y sont jamais opposés et qu'il convient d'en déduire qu'ils avaient donné leur accord au moins tacite ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les consorts X… avaient accompli un acte manifestant de manière non équivoque leur volonté de consentir à la location, […]
[…] la CIPM a demandé à la cour d'appel, la société Breteuil Entreprises ayant été mise en liquidation judiciaire, de constater le montant de sa créance qu'elle avait produite entre les mains du syndic, et de condamner les cautions à lui régler le montant des loyers et indemnités d'occupation arriérées ; Attendu que la CIPM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes à l'égard de la société Breteuil Entreprises et de MM. A… et X…, en raison de la convention passée avec la société Miromesnil Entreprise, alors, […]
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Commentaires
[…] est décédé le 10 novembre 2010 ; qu'ayant fait constater que l'appartement du 1er étage ne contenait que des livres à l'exclusion de tout meuble meublant, les consorts X.. ont assigné MmeY…en résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux à usage d'habitation […] ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la clause destinant les lieux à un usage exclusif d'habitation principale doit être interprétée comme excluant leu usage à titre professionnel, commercial ou à titre de résidence secondaire, que la loi n'interdit pas l'usage d'habitation à titre principal de deux appartements, que si les lieux sont uniquement garnis de livres, […]
Lire la suite…URBANISME – Construction irrégulière : la démolition peut être exécutée d'office malgré l'occupation des lieux CE du 15 juillet 2026, n° 517451 La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux. […] L'occupante du logement, qui y vivait avec son petit-fils, soutenait que cette mesure portait une atteinte grave à son droit au respect du domicile, à sa vie familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant. […]
Lire la suite…Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux Public - Urbanisme Civil - Immobilier 04/01/2018 L'évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation doit nécessairement prendre en compte de l'occupation des terrains cédés. […]
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Lire la suite…Puis-je lui demander une indemnité d'occupation des lieux en attendant la liquidation de la communauté (qui risque d'être longue du fait de notre désaccord concernant notre enfant). Par ailleurs, […] le mieux est de vous rapprocher de votre conseil actuel car vous dites être dans le cadre d'une procédure de divorce en cours. tout dépend en effet où en est la procédure (avant ou après la conciliation ou encore avant ou après l'assignation) mais dans tous les cas vous aurez en effet la possibilité de solliciter et d'obtenir le principe du caractère onéreux de cette occupation ; ceci étant dit, le versement de l'indemnité d'occupation se fait habituellemen dnas e cadre de la
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article 19 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, […]
Article 10 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
lieux accordé par les lois antérieures, l'occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ; […]
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L145-5-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Article R523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Le commissaire de justice mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 523-2 dresse un constat de l'état des lieux et de leur occupation. Il en remet une expédition, respectivement, au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, au propriétaire ou à son représentant, et, le cas échéant, aux occupants.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L621-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
[…] L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. […]
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l'organisme ou l'association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l'occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l'ordonnance sur requête.
- Occupation illicite des lieux
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation privative de l'immeuble
- Occupation illicite
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation sans droit
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation indue du logement
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation indue des lieux
- Occupation des lieux après résiliation
- Occupation illicite du logement
- Occupation indue du bien
- Maintien dans les lieux sans droit
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Occupation sans paiement
- Absence de titre d'occupation
Mais ce texte ne précise pas la conduite à tenir lorsque les lieux sont occupés par le propriétaire ou des locataires. […]
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