Occupation des lieux
Décisions
[…] Attendu que, pour condamner M me X… et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les Flots et à son assureur, la société la Mutuelle, diverses sommes à la suite d'un incendie qui a détruit un immeuble appartenant à cette commune, dans lequel était logée M me X…, l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1988) retient que M me X… étant directrice d'école, la commune avait en contrepartie de l'exercice de ses fonctions, l'obligation de mettre à sa disposition un logement ; que cette prestation n'était pas bénévole puisque faute de l'exécuter la commune aurait été débitrice d'une indemnité ; que l'occupation des lieux dans ces conditions soumettait l'occupant à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733 du Code civil ;
Faute de titres produits par les parties et de preuve de leur prescription acquisitive par les revendiquants de parcelles de terre, il peut être décidé en faveur des présomptions les meilleures et les plus caractérisées dont se prévalent les défendeurs en faisant état de leur occupation des lieux et des mentions cadastrales. […] X… a l'introduction de l'action en revendication, les simples faits d'emprise discontinue dans le temps exerces par les consorts b… sur les parcelles litigieuses qu'ils n'occupaient donc pas dans les conditions requises par l'article 2229 du code civil, lesdites parcelles etant a l'etat de maquis ;
[…] Attendu qu'en retenant souverainement que M me X… était domiciliée à Biarritz à la date d'effet du congé, et que son fils M. Y… ne rapportait pas la preuve que sa profession justifiait une occupation des lieux d'une durée inférieure à huit mois au cours d'une année, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1986) de les avoir déboutés de leur demande en dommage-intérêts fondée sur l'inoccupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise, aux motifs qu'aucune faute de la propriétaire n'était établie et qu'ayant antérieurement à la reprise fait une demande d'attribution de logement, ils ne justifiaient pas d'un préjudice, alors, […] les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence d'occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise, provenant de l'impossibilité pour celui-ci de venir poursuivre ses études à Paris, ne pouvait être imputée à la bailleresse, la cour d'appel, […]
[…] retenant que le frere d'un fermier ne produisait, pour justifier en sa faveur l'existence d'un bail verbal, que des recus de caractere equivoque, et que son occupation des lieux pendant l'hospitalisation de son frere pouvait etre considere comme une gestion d'affaire, estiment qu'il n'existe ni preuve ni presomption suffisantes de l 'execution d'un bail fait sans ecrit. […] alors, selon le pourvoi, que « l'existence d'un bail rural qui n'a pas ete redige par ecrit peut etre etablie par la preuve de son execution, laquelle resulte d'une occupation prolongee des lieux avec l'accord du proprietaire, accompagnee du payement d'un fermage », que, par ailleurs, […]
L'execution d'un bail suppose, de la part de celui qui s'en prevaut, non seulement l'exercice des droits, mais aussi l 'accomplissement des obligations decoulant du bail. La seule occupation des lieux ne peut prouver l'execution d'un bail, des lors que le pretendu locataire n 'allegue pas avoir rempli ses obligations notamment celle de payer un loyer. […] Qu'en l'espece, apres avoir rappele les justifications invoquees par julienne fils, la cour d'appel a souverainement apprecie qu'il en resultait seulement la preuve d'une occupation essentiellement precaire, ce dernier n'ayant jamais allegue avoir rempli les obligations d'un locataire, notamment celle de payer un loyer ;
[…] que la location dont bénéficiait cette dernière société a été résiliée le 4 mars 1980 et son expulsion ordonnée ; que les 6 octobre 1980 et 7 octobre 1981 les deux sociétés ont conclu des conventions concernant l'occupation des lieux jusqu'au 9 avril 1982 ; […] la Cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'en raison de la qualification expressément donnée aux conventions de la dénomination d'indemnité s'appliquant à la redevance d'occupation et de la prévision d'un délai de grâce pour quitter les lieux les parties avaient entendu conclure des conventions d'occupation précaire ;
[…] qu'en se référant, pour déclarer que la réception tacite était intervenue en 1973 par la prise de possession des lieux, […] elle révèle l'approbation donnée par le maître de l'ouvrage du travail exécuté ; qu'en se bornant à affirmer que l'occupation des lieux équivalait à une réception tacite sans rechercher si cette prise de possession était intervenue après l'achèvement des travaux et révèlait bien l'intention du maître de l'ouvrage d'accepter ceux-ci, […] dont il n'est pas allégué qu'il n'a pas été contradictoirement discuté devant elle, des éléments de fait d'où il résultait que les appartements avaient été occupés en octobre 1973, après achèvement de la construction, […]
[…] instance à laquelle se sont joints les héritiers d'Anselme X… ; Attendu que pour débouter les consorts X… de leur action en annulation du bail, l'arrêt attaqué retient que les époux Y… après avoir pris possession des lieux ont construit un local et exploité un fonds de commerce de restauration ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce, que les consorts X… connaissaient nécessairement cette situation et ne s'y sont jamais opposés et qu'il convient d'en déduire qu'ils avaient donné leur accord au moins tacite ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les consorts X… avaient accompli un acte manifestant de manière non équivoque leur volonté de consentir à la location, […]
[…] la CIPM a demandé à la cour d'appel, la société Breteuil Entreprises ayant été mise en liquidation judiciaire, de constater le montant de sa créance qu'elle avait produite entre les mains du syndic, et de condamner les cautions à lui régler le montant des loyers et indemnités d'occupation arriérées ; Attendu que la CIPM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes à l'égard de la société Breteuil Entreprises et de MM. A… et X…, en raison de la convention passée avec la société Miromesnil Entreprise, alors, […]
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Commentaires
[…] est décédé le 10 novembre 2010 ; qu'ayant fait constater que l'appartement du 1er étage ne contenait que des livres à l'exclusion de tout meuble meublant, les consorts X.. ont assigné MmeY…en résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux à usage d'habitation […] ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la clause destinant les lieux à un usage exclusif d'habitation principale doit être interprétée comme excluant leu usage à titre professionnel, commercial ou à titre de résidence secondaire, que la loi n'interdit pas l'usage d'habitation à titre principal de deux appartements, que si les lieux sont uniquement garnis de livres, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
[…] ou dans un local à usage d'habitation à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article 10 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
lieux accordé par les lois antérieures, l'occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ; […]
Article L145-5-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l'organisme ou l'association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l'occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l'ordonnance sur requête.
Article R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; […] 4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.
Article 315-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
- Occupation illicite des lieux
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation privative de l'immeuble
- Occupation illicite
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation sans droit
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation indue du logement
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation indue des lieux
- Occupation des lieux après résiliation
- Occupation illicite du logement
- Occupation indue du bien
- Maintien dans les lieux sans droit
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Occupation sans paiement
- Absence de titre d'occupation
Mais ce texte ne précise pas la conduite à tenir lorsque les lieux sont occupés par le propriétaire ou des locataires. […]
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