Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
Décisions
[…] Attendu que les dispositions des articles 23 à 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ne concernant pas la fixation de l'indemnité due par un occupant sans droit ni titre, le moyen ne peut être qu'écarté ; PAR CES MOTIFS :
L'indemnité d'occupation ayant un caractère indemnitaire, celle-ci n'est due que jusqu'à libération effective des lieux. En conséquence, si le départ se produit en cours de mois, l'indemnité doit être calculée au prorata temporis du nombre de jours d'occupation sans droit ni titre, peu important le fait que son montant ait été fixé à une somme égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes en vigueur
L'indemnité d'occupation étant de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, celle-ci doit correspondre à la valeur vénale équitable des lieux et assurer la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans droit, ni titre. […] Monsieur X… a fait citer Madame Y… devant le tribunal d'instance de MONTMORENCY afin d'obtenir son expulsion du pavillon dont il est propriétaire au 5, rue Edmond ROSTAND à TAVERNY, la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 10.000 francs par mois et la condamnation de Madame Y… à lui verser la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] Non comparante, ni représentée […] Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er août 2024, madame [T] [O], […] pour voir résilier le bail à compter du 28 mai 2024, prononcer l'expulsion de la locataire et obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes restant dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] les sommes dues par madame [B] [F] à compter de cette date relèvent non du défaut de paiement des loyers et charges mais de l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre. […] RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Lorsque la vente d'un fonds de commerce est posterieure a l 'expiration du bail, l'acquereur ne peut invoquer aucune exploitation personnelle lui donnant droit au renouvellement du bail ; la cession du bail expire ne lui donne donc aucun droit a indemnite d 'eviction. l'action en payement de l'indemnite d'occupation due par un occupant sans droit ni titre tend a la reparation du dommage resultant d'une occupation irreguliere, sans application de la legislation des baux commerciaux, elle echappe donc a la prescription edictee par l'article 33 du decret du 30 septembre 1953.
[…] Non comparante, ni représentée […] Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, […] pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer l'expulsion de la locataire et obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes restant dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] les sommes dues par madame [I] [H] à compter de cette date relèvent non du défaut de paiement des loyers et charges mais de l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre. […] RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
L'article 8 de la loi du 29 octobre 1976 n'est pas applicable à la fixation des indemnités dues par un occupant sans droit ni titre.
[…] Non comparante, ni représentée […] Par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, […] outre la condamnation de Madame [D] à lui verser diverses sommes au titre des loyers impayés ainsi qu'une indemnité d'occupation. […] les sommes dues par Madame [K] [D] à compter de cette date relèvent non du défaut de paiement des loyers et charges mais de l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre. […] CONDAMNE Madame [K] [D] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, […] RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ne présente pas de difficulté sérieuse la demande d'avis portant sur la question de savoir si l'indemnité d'occupation due par un locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail peut faire l'objet d'une indexation sur un indice déterminé dans ce contrat ou, à défaut, si le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie de pouvoir indexer une indemnité d'occupation dès lors que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant d'une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l'assortir des modalités qu'ils estiment nécessaires
[…] Non comparant, ni représenté […] Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, […] pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer l'expulsion du locataire et obtenir la condamnation de ce dernier au paiement des sommes restant dues au titre des loyers à, charges et indemnités d'occupation, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] les sommes dues par monsieur [W] [R] à compter de cette date relèvent non du défaut de paiement des loyers et charges mais de l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre. […] RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
pendant 7 jours
Commentaires
À titre illustratif, sont soumises à la prescription biennale : les actions en révision triennale du loyer (Cass. 3 e civ., 1 er juin 1988, n° 86-14.659) ; […] 20 octobre 2016, n° 15-19.940) ; les actions en paiement de l'indemnité d'occupation (Cass. 3 e civ., 10 mars 2004, […] 18 décembre 2002, n° 01-11.189). […] Indemnité d'occupation S'il dispose d'un droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction ne lui a pas été versée, […] L'action en paiement de cette indemnité d'occupation est soumise à la prescription biennale contrairement à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre, qui se prescrit quant à elle par cinq ans (Cass. 2 e civ., […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. Sur le plan fiscal, il s'agit d'un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une déclaration au titre des pensions et, pour l'autre conjoint, d'une charge déductible de ses revenus. […]
Lire la suite…De plus, l'article L. 2122-3 du CG3P prévoit que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publique est précaire et révocable. La jurisprudence du Conseil d'État affirme « le caractère précaire et révocable » de l'autorisation en déniant à son bénéficiaire tout droit acquis à son renouvellement, au nom des principes généraux de la domanialité publique (voir, par exemple, l'arrêt n° 269360 du 22 janvier 2007, […] dans le cas du retrait anticipé d'une autorisation créatrice de droits réels, l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre d'occupation. […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnité d'occupation qui est due par un conjoint après une ordonnance de non conciliation. Elle lui demande à quel moment le montant de l'indemnité peut être fixé et notamment si le juge aux affaires familiales (JAF), au titre des mesures provisoires, peut fixer ledit montant. Elle lui demande dans quelle mesure un JAF peut prononcer l'expulsion d'un conjoint sans droit ni titre. […] L'indemnité d'occupation peut être fixée au moment au moment de l'ordonnance de non-conciliation, si les époux sont d'accord sur son montant. […]
Lire la suite…La personne publique qui a délivré l'autorisation d'occuper son domaine public peut donc, à tout moment et sans indemnités, retirer celle-ci à son bénéficiaire lorsque celui-ci ne respecte pas les conditions de cette autorisation (exemple : respect des prescriptions de l'autorisation ou de l'affectation du domaine). […] ORTF). […] En cas de retrait infondé d'une autorisation d'occupation non créatrice de droits réels, […] dans le cas du retrait anticipé d'une autorisation créatrice de droits réels, l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre d'occupation. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les autorisations d'occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants ou autres occupants, […] il ne fixe pas de durée maximale. […] La durée de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est fixée par le titre octroyé à l'occupant (article R. 2122-6 du CG3P).Toutefois, […] le cas […] Le titulaire de l'autorisation n'a pas de droit acquis au renouvellement de l'autorisation ou de l'utilisation, […] La personne publique propriétaire peut révoquer l'autorisation à tout moment pour motif d'intérêt général ou d'inobservation de ses clauses et conditions (article R. 2122-7 du CG3P).L'absence de renouvellement n'ouvre pas droit à indemnité (CE 20 juill. 1990, […]
Lire la suite…[…] (CG3P), « l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ».Si le législateur consacre la durée déterminée de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public, il ne fixe pas de durée maximale. […] La durée de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est fixée par le titre octroyé à l'occupant (article R. 2122-6 du CG3P).Toutefois, […] le cas […] Le titulaire de l'autorisation n'a pas de droit […]
Lire la suite…Pour l'occupation du domaine public routier, le titre prend la forme « soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, […] sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la […] Le titulaire de l'autorisation n'a pas de droit acquis au renouvellement de l'autorisation, pas plus qu'il n'a aucun droit au maintien de son titre jusqu'au terme prévu. L'autorité compétente peut révoquer l'autorisation à tout moment pour motif d'intérêt général ou d'inobservation de ses clauses et conditions (article R. 2122-7 du CG3P),L'absence de renouvellement n'ouvre pas droit à indemnité (CE, 20 juillet 1990, Duquesnoy, n°77781). […] Cependant, […]
Lire la suite…Pour l'occupation du domaine public routier, le titre prend la forme « soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, […] sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la […] Le titulaire de l'autorisation n'a pas de droit acquis au renouvellement de l'autorisation, pas plus qu'il n'a aucun droit au maintien de son titre jusqu'au terme prévu. L'autorité compétente peut révoquer l'autorisation à tout moment pour motif d'intérêt général ou d'inobservation de ses clauses et conditions (article R. 2122-7 du CG3P),L'absence de renouvellement n'ouvre pas droit à indemnité (CE, 20 juillet 1990, Duquesnoy, n°77781). […] Cependant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Article 315-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article R342-8 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES
- Chapitre II : Bibliothèque publique d'information
- Section 2 : Organisation administrative
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, […] ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. Les fonctions de membre du conseil d'administration ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article L321-2-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre II : Le tribunal d'instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.
Article L183-16 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Saint-Martin
- Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15 dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, […] La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, […]
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
En cas de location partielle ou de sous-location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire, ni au locataire ou occupant principal, lorsque les locaux occupés forment, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible, ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire, le locataire ou l'occupant principal.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la
Article L125-1 du Code forestier (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
- Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
[…] En l'absence de toute régularisation au delà de six années d'occupation sans titre, l'indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire.
Article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.
- Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
- Indemnité due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
La Cour de cassation a été saisie pour avis de la question suivante : « L'indemnité d'occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, […] il est possible de s'interroger sur la faculté du juge de se référer à ce même contrat pour évaluer l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre. […] En l'occurrence, la Cour de cassation considère que « la question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant d'une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, […]
Lire la suite…