Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
Décisions
En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public […] ALORS QUE, dans les hypothèses où la compétence judiciaire est retenue, alors que le contentieux concerne un rapport de droit public, il incombe alors au juge judiciaire d'appliquer les règles du droit administratif ; qu'en cas de dommages invoqués par l'usager d'un ouvrage public, telle qu'une autoroute, il la victime doit faire état demande faits révélant un défaut d'entretien, et le juge doit constater ce défaut ; […]
[…] Considerant qu'il resulte de l'instruction que le sectionnement de ce fil telephonique a ete provoque par la chute d'une branche qui s'etait rompue a la suite d'un violent orage survenu 36 heures auparavant ; que cette branche, longue de plus de 4 metres, provenait de l'un des arbres de l'accotement de la voie et surplombait avant de casser la ligne telephonique qui traversait a cet endroit la route nationale ; que dans les circonstances de l'affaire, l'accident resulte d'un defaut d'entretien normal de l'ouvrage public ;
[…] alors qu'il franchissait la voie ferrée sans être bénéficiaire d'une prestation de transport de la SNCF ; qu'estimant que le décès de son fils avait pour cause déterminante le défaut d'entretien normal des grillages de protection de cette voie, […] défaut qui seul lui avait permis d'y pénétrer irrégulièrement, […] sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, […] au motif que relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif l'indemnisation des conséquences dommageables des accidents survenus dans les emprises de la SNCF à des usagers non autorisés de l'ouvrage public ne bénéficiant pas d'une prestation assurée aux usagers du service ferroviaire ;
[…] Inexécution des travaux d'élagage nécessaires à la sécurité des enfants aux abords de l'arrêt de l'autocar scolaire, constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public engageant la responsabilité de la commune. […] pour prendre cet autocar est imputable au bourgeon se trouvant a l'extremite d'une branche basse d'un peuplier qui bordait la voie publique ; qu'ainsi le sieur y… est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de bordeaux a estime que le lien de causalite entre une dependance d'un ouvrage public et le prejudice subi par la jeune catherine y… n'etait pas etabli ;
[…] ne pouvait rechercher la responsabilité de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), concessionnaire du service public autoroutier, que sur le terrain de la faute, […] au moment de l'accident, étaient des usagers d'un ouvrage public et dont il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elle les avait indemnisés ; que la CRAMAIF pouvait, dès lors, rechercher la responsabilité de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'il résulte de ce qui précède que la CRAMAIF est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 11 mai 1994 ; […]
L'accident dû à la chute sur la voie publique d'un arbre implanté sur les dépendances de la voie et partiellement pourri mais sain d'aspect n'est pas imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. […] Considerant qu'il resulte des pieces versees au dossier que le vehicule du sieur x… a ete endommage par la chute d'un arbre implante sur les dependances de la route nationale n° 106 sur laquelle il circulait le 6 octobre 1961 ; que la responsabilite de l'etat est engagee a l'egard du sieur y… de cet accident, a moins que l'administration n'apporte la preuve, soit d'un cas de force majeure, soit d'une faute de la victime, soit, celle-ci etant un usager, de l'entretien normal des dependances de la voie publique ;
Accident de circulation provoqué par la présence sur la chaussée d'une route nationale d'un rocher qui venait de se détacher de la paroi de la montagne longeant la route. La paroi ne présentait pas par elle-même de danger et aucun indice ne permettait de prévoir à l'époque l'éventualité de l'éboulement [RJ1]. L'absence d'un poteau signalant à cet endroit un danger spécial ne peut être regardée comme constituant un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
[…] L'absence de dispositif de protection ou de signalisation à l'endroit où la requérante a fait une chute dans une "cheminée" occupant la largeur du passage donnant accès aux gradins, révèle un défaut normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la ville. […] La ville, maître de l'ouvrage ne peut se prévaloir, pour se décharger de sa responsabilité, des obligations qu'elle aurait imposées à l'entrepreneur de spectacle, […] Que la ville de nimes, qui a la qualite de maitre de y… public dont le defaut d'entretien normal a cause l'accident, ne saurait, pour demander a etre dechargee de toute responsabilite a l'egard de la victime, […]
L'existence, sur un yucca, de feuilles basses et pointues débordant sur une allée, comportait un danger qu'il appartenait à la ville de faire disparaître, éventuellement en faisant couper les pointes des feuilles, et constituait un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Blessure causée à l'oeil d'un enfant de 7 ans, jouant dans une allée d'un jardin public, par la pointe effilée d'une feuille de yucca. En l'espèce, absence de faute de la victime ou de défaut de surveillance des parents.
La responsabilité d'une ville est engagée sur le terrain du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à l'égard des usagers d'une voie affectée à la circulation du public et dont elle assure en fait l'entretien, même si les riverains en sont demeurés propriétaires. […] Ni la faute d'un tiers automobiliste, ni le fait de l'administration des ponts et chaussées, n'exonèrent une ville de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard d'un usager victime du défaut d'entretien normal de la voie.
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence de démonstration de l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage public incriminé et l'accident dont a été victime l'usager ne permet pas l'engagement de la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement du défaut d'entretien normal. […] requête n°1502130 Mots clés : Responsabilité maître de l'ouvrage, usager, lien de causalité direct, défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Lire la suite…L'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que la jurisprudence (CAA Nantes, 11 janv. 2019, n° 17NT01379) admet régulièrement qu'une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public. […]
Lire la suite…L'application classique du régime de responsabilité pour défaut d'entretien normal La cour rappelle la grille d'analyse traditionnelle applicable à l'usager d'un ouvrage public. […]
Lire la suite…La question (parfois traitée différemment en pénal…) se posait avec acuité car : l'usage anormal de l'ouvrage public se heurte à la pathologie psychiatrique dont souffrait initialement la victime (mais là la jurisprudence antérieure allait dans le sens de la commune) se posait la question d'une responsabilité partielle de la commune pour défaut d'entretien du grillage (et là nous avons des précédents contrastés entre le droit administratif et le droit pénal).
Lire la suite…Le défaut d'entretien normal : une appréciation contextuelle de l'ouvrage Le régime applicable est celui classique de la responsabilité du maître de l'ouvrage public : la victime doit établir la réalité de son préjudice et le lien de causalité avec l'ouvrage ; la collectivité peut s'exonérer en démontrant soit l'entretien normal de l'ouvrage, soit la faute de la victime, soit la force majeure. […] La Cour en conclut que cet ouvrage était constitutif d'un défaut d'entretien normal, la commune n'apportant pas la preuve contraire qui lui incombait. […]
Lire la suite…Dans la mesure où ces dernières années des hivers rigoureux n'ont pas facilité l'intervention des équipes chargées de l'entretien courant domanial, […] Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d'une collectivité au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou d'une carence de l'autorité de police. […] En matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage. L'entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de dégradation et notamment le déneigement des voies (CE, […]
Lire la suite…La mise en place de la signalisation routière sur le domaine public routier incombe donc, […] Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d'une collectivité au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou d'une carence de l'autorité de police. […] À ce titre, le défaut de signalisation d'un danger résultant d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public peut être considéré comme une carence de l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation sur la voirie. […] l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. L'administration locale ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'entretien normal de l'ouvrage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations de conception, d'entretien et d'exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages en fonction des enjeux concernés et des objectifs de protection visés. Il précise également le délai maximal au-delà duquel les ouvrages existants doivent être rendus conformes à ces obligations ou, à défaut, doivent être neutralisés. Il définit les modalités selon lesquelles le représentant de
Article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 3 : Exercice concerté des compétences
des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut aussi contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur de l'entretien et de l'aménagement de l'espace rural réalisées par les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ou par leurs unions. […] dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune mentionnée au V de l'article L. 5210
Article D342-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension
Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
Article L153-1 du Code de la voirie routière
- ···
- Partie législative
- TITRE V : Voies à statuts particuliers
- Chapitre III : Ouvrages d'art
- Section 1 : Dispositions générales
[…] les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, […] un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement. En cas de délégation de ces missions de service public, […]
Article L123-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre III : Responsabilités et assurances
[…] l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, […]
Article L1112-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
- Chapitre II : Marchés de partenariat
2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ; 3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Article L3132-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Dérogations
- Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical
- Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical
- Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
Article L111-20-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. […] L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Article L2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
- Sous-section 1 : Règles générales
L'entretien, […] des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. […] les propriétaires de moulins ou d'usines qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui trouvent intérêt aux travaux d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, […] A défaut d'accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, […]
Article R323-26 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
- Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
- Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité
[…] tout projet de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R. 323-23 dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son exécution, […] Aucune approbation n'est requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, […] dans l'acte d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé.
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Défaut de diligences de la préfecture
- Défaut de diligences de l'administration
- Faute de l'administration
- Insuffisance des diligences administratives
- Responsabilité sans faute du département
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Responsabilité de l'État pour faute
- Absence de diligence de l'administration
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Carence fautive de l'État
- Responsabilité de l'administration
- Dysfonctionnement du service public
- Absence de diligences de la préfecture
- Responsabilité du département
- Responsabilité sans faute de la commune
- Absence de faute de la commune
L'absence de démonstration de l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage public incriminé et l'accident dont a été victime l'usager ne permet pas l'engagement de la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement du défaut d'entretien normal. […] requête n°1502130 Mots clés : Responsabilité maître de l'ouvrage, usager, lien de causalité direct, défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Lire la suite…