Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
Décisions
En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public […] ALORS QUE, dans les hypothèses où la compétence judiciaire est retenue, alors que le contentieux concerne un rapport de droit public, il incombe alors au juge judiciaire d'appliquer les règles du droit administratif ; qu'en cas de dommages invoqués par l'usager d'un ouvrage public, telle qu'une autoroute, il la victime doit faire état demande faits révélant un défaut d'entretien, et le juge doit constater ce défaut ; […]
[…] Considerant qu'il resulte de l'instruction que le sectionnement de ce fil telephonique a ete provoque par la chute d'une branche qui s'etait rompue a la suite d'un violent orage survenu 36 heures auparavant ; que cette branche, longue de plus de 4 metres, provenait de l'un des arbres de l'accotement de la voie et surplombait avant de casser la ligne telephonique qui traversait a cet endroit la route nationale ; que dans les circonstances de l'affaire, l'accident resulte d'un defaut d'entretien normal de l'ouvrage public ;
[…] alors qu'il franchissait la voie ferrée sans être bénéficiaire d'une prestation de transport de la SNCF ; qu'estimant que le décès de son fils avait pour cause déterminante le défaut d'entretien normal des grillages de protection de cette voie, prévus pour en interdire l'accès, […] sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, à l'indemnisation de son préjudice propre ; […] au motif que relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif l'indemnisation des conséquences dommageables des accidents survenus dans les emprises de la SNCF à des usagers non autorisés de l'ouvrage public ne bénéficiant pas d'une prestation assurée aux usagers du service ferroviaire ;
[…] Inexécution des travaux d'élagage nécessaires à la sécurité des enfants aux abords de l'arrêt de l'autocar scolaire, constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public engageant la responsabilité de la commune. […] pour prendre cet autocar est imputable au bourgeon se trouvant a l'extremite d'une branche basse d'un peuplier qui bordait la voie publique ; qu'ainsi le sieur y… est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de bordeaux a estime que le lien de causalite entre une dependance d'un ouvrage public et le prejudice subi par la jeune catherine y… n'etait pas etabli ;
[…] ne pouvait rechercher la responsabilité de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), concessionnaire du service public autoroutier, que sur le terrain de la faute, […] au moment de l'accident, étaient des usagers d'un ouvrage public et dont il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elle les avait indemnisés ; que la CRAMAIF pouvait, dès lors, rechercher la responsabilité de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'il résulte de ce qui précède que la CRAMAIF est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 11 mai 1994 ; […]
L'accident dû à la chute sur la voie publique d'un arbre implanté sur les dépendances de la voie et partiellement pourri mais sain d'aspect n'est pas imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. […] que la pourriture de l'arbre, qui n'etait que partielle, n'etait pas visible exterieurement ; qu'ainsi l'etat etablit que l'accident n'est pas imputable a un defaut d'entretien normal d'une dependance de la voie publique ; que, des lors, le ministre de l'equipement et du logement est fonde a soutenir que c'est a tort que, […]
Accident de circulation provoqué par la présence sur la chaussée d'une route nationale d'un rocher qui venait de se détacher de la paroi de la montagne longeant la route. La paroi ne présentait pas par elle-même de danger et aucun indice ne permettait de prévoir à l'époque l'éventualité de l'éboulement [RJ1]. L'absence d'un poteau signalant à cet endroit un danger spécial ne peut être regardée comme constituant un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
[…] L'absence de dispositif de protection ou de signalisation à l'endroit où la requérante a fait une chute dans une "cheminée" occupant la largeur du passage donnant accès aux gradins, révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la ville. […] L'absence de dispositif de protection ou de signalisation à l'endroit où la requérante a fait une chute dans une "cheminée" occupant la largeur du passage donnant accès aux gradins, révèle un défaut normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la ville. […] Que la ville de nimes, qui a la qualite de maitre de y… public dont le defaut d'entretien normal a cause l'accident, ne saurait, […]
L'existence, sur un yucca, de feuilles basses et pointues débordant sur une allée, comportait un danger qu'il appartenait à la ville de faire disparaître, éventuellement en faisant couper les pointes des feuilles, et constituait un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Blessure causée à l'oeil d'un enfant de 7 ans, jouant dans une allée d'un jardin public, par la pointe effilée d'une feuille de yucca. En l'espèce, absence de faute de la victime ou de défaut de surveillance des parents.
La responsabilité d'une ville est engagée sur le terrain du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à l'égard des usagers d'une voie affectée à la circulation du public et dont elle assure en fait l'entretien, même si les riverains en sont demeurés propriétaires. […] Ni la faute d'un tiers automobiliste, ni le fait de l'administration des ponts et chaussées, n'exonèrent une ville de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard d'un usager victime du défaut d'entretien normal de la voie.
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence de démonstration de l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage public incriminé et l'accident dont a été victime l'usager ne permet pas l'engagement de la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement du défaut d'entretien normal. […] requête n°1502130 Mots clés : Responsabilité maître de l'ouvrage, usager, lien de causalité direct, défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Lire la suite…L'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que la jurisprudence (CAA Nantes, 11 janv. 2019, n° 17NT01379) admet régulièrement qu'une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public. […]
Lire la suite…Cette réclamation ayant été rejetée, elle a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices ayant résulté de sa chute, imputables selon elle à un défaut d'entretien normal du trottoir. […] Pour obtenir la réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de leur préjudice, […] les éléments de l'instruction ne permettent pas de caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. […]
Lire la suite…L'application classique du régime de responsabilité pour défaut d'entretien normal La cour rappelle la grille d'analyse traditionnelle applicable à l'usager d'un ouvrage public. […]
Lire la suite…La question (parfois traitée différemment en pénal…) se posait avec acuité car : l'usage anormal de l'ouvrage public se heurte à la pathologie psychiatrique dont souffrait initialement la victime (mais là la jurisprudence antérieure allait dans le sens de la commune) se posait la question d'une responsabilité partielle de la commune pour défaut d'entretien du grillage (et là nous avons des précédents contrastés entre le droit administratif et le droit pénal).
Lire la suite…Le défaut d'entretien normal : une appréciation contextuelle de l'ouvrage Le régime applicable est celui classique de la responsabilité du maître de l'ouvrage public : la victime doit établir la réalité de son préjudice et le lien de causalité avec l'ouvrage ; la collectivité peut s'exonérer en démontrant soit l'entretien normal de l'ouvrage, soit la faute de la victime, soit la force majeure. […] La Cour en conclut que cet ouvrage était constitutif d'un défaut d'entretien normal, la commune n'apportant pas la preuve contraire qui lui incombait. […]
Lire la suite…Dans la mesure où ces dernières années des hivers rigoureux n'ont pas facilité l'intervention des équipes chargées de l'entretien courant domanial, […] Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d'une collectivité au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou d'une carence de l'autorité de police. […] En matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage. L'entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de dégradation et notamment le déneigement des voies (CE, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- TITRE V : Voies à statuts particuliers
- Chapitre III : Ouvrages d'art
- Section 1 : Dispositions générales
[…] les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, […] un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement. En cas de délégation de ces missions de service public, […]
Article L1112-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
- Chapitre II : Marchés de partenariat
2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ; 3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Article L2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
- Sous-section 1 : Règles générales
L'entretien, […] des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. […] les propriétaires de moulins ou d'usines qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui trouvent intérêt aux travaux d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, […] A défaut d'accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, […]
Article L111-20-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. […] L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Article 3 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
Article R323-25 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
- Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
- Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, à l'exception des lignes électriques aériennes dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV, la construction des ouvrages des réseaux publics d'électricité mentionnés à l'article R. 323-23 fait l'objet, avant le début des travaux, […]
Article L2421-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
- Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage
- Section 1 : Dispositions générales
Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes : […] 6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.
Article 67 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsAbrogé
[…] 2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ; 3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Article R111-19-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, […] Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente
Article L153-5 du Code de la voirie routière
- ···
- Partie législative
- TITRE V : Voies à statuts particuliers
- Chapitre III : Ouvrages d'art
- Section 1 : Dispositions générales
Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie.
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Défaut de diligences de la préfecture
- Défaut de diligences de l'administration
- Faute de l'administration
- Insuffisance des diligences administratives
- Responsabilité sans faute du département
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Responsabilité de l'État pour faute
- Absence de diligence de l'administration
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Carence fautive de l'État
- Responsabilité de l'administration
- Dysfonctionnement du service public
- Absence de diligences de la préfecture
- Responsabilité du département
- Responsabilité sans faute de la commune
- Absence de faute de la commune
L'absence de démonstration de l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage public incriminé et l'accident dont a été victime l'usager ne permet pas l'engagement de la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement du défaut d'entretien normal. […] requête n°1502130 Mots clés : Responsabilité maître de l'ouvrage, usager, lien de causalité direct, défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Lire la suite…