Qualité de partie perdante de l'Etat
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique susvisée dans sa version en vigueur à la date du jugement contesté : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, […]
Annulation de l'ordonnance d'un juge des référés en tant qu'elle condamne un requérant à une amende pour recours abusif, dans un litige opposant l'Etat à un particulier…….La circonstance que le prononcé d'une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge ne fait pas obstacle à ce que l'Etat soit regardé comme partie perdante dans l'instance.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] Considérant que M me X, ressortissante algérienne née le XXX, est entrée en France le 1 er novembre 2008 sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiante ; qu'ayant obtenu le diplôme de Master cycle de management accéléré, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante pour suivre une formation de chargée de gestion en ressources humaines, niveau II ; […]
[…] de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] dès lors, pas qualité de partie à l'instance d'appel et n'a, par suite, […] postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, […] soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, […] la cour a pu en déduire que le syndicat CFTC n'était pas partie à un accord d'entreprise qui n'avait pas été négocié et conclu en son nom par des personnes ayant la qualité de délégués syndicaux et que, […] les parties perdantes ; […]
[…] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, dont le siège est 62 boulevard de Sébastopol à Paris (75003) ; la SELARL EMJ demande au Conseil d'Etat : […] Considérant, d'une part, que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; que, d'autre part, […] qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais et non compris dans les dépens. […]
L'auteur d'une intervention n'étant pas partie à l'instance, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la partie perdante soit condamnée à payer la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A…, à M. Courtois, à M. Y…, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
) L'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte. ……2) Requérant portant une plainte devant le conseil départemental de l'ordre des médecins. […] qui avait ainsi qualité de partie en défense devant la chambre disciplinaire nationale a, par suite, qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision. […] Procédures devant le Conseil d'Etat […] Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C…, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande à ce titre M me A…. […]
) L'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte. ……2) Requérant portant une plainte devant le conseil départemental de l'ordre des médecins. […] par suite, qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision. […] un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 28 août 2018 et le 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de M me A…, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dès lors que les conclusions présentées par les parents d'élèves requérants devant la cour sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA étaient dirigées contre le seul Etat et non contre la commune, on peut supputer que le dispositif de l'arrêt attaqué reflète l'intention de la cour et que l'arrêt est entaché au point 9 d'une simple erreur matérielle. […] Le ministre soutient en effet également que la cour ne pouvait sans erreur de droit mettre des frais irrépétibles à la charge de l'Etat alors que seule la commune de Montpellier avait la qualité de partie perdante au sens et pour l'application de l'article L. 761- 1 du CJA. […] Dès lors que les clauses réglementaires du PEDT annulées par la cour, […]
Lire la suite…D'une part, elle est à notre connaissance la première requête dirigée contre une ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat fixant les honoraires dus à un expert au titre d'une expertise ordonnée par le Conseil d'Etat. […] devant les juridictions du fond, une garantie dont le juge de la […] L'article L. 761-1, qui prévoit que les dépens sont « mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties » n'est pas applicable à une expertise réalisée indépendamment de tout litige, aucune des parties ne pouvant être regardée comme perdante. […]
Lire la suite…N° 24PA04481, M. et Mme A Audience du 25 septembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Une fois n'est pas coutume, le point le plus intéressant à juger dans cette affaire de location meublée non professionnelle occulte, touche à l'appel incident que forme le ministre de l'économie en ce qui concerne les frais accordés par le tribunal sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, alors qu'il avait donné acte d'un non-lieu partiel à statuer et rejeté le surplus des conclusions de la requête de première instance. 2. Est ici en cause la location en meublé, …
Lire la suite…[…] vous avez renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige opposant d'une part M. […] ainsi que son employeur, recherché la responsabilité de l'Etat à la suite de cette agression, à raison des dommages qu'il avait donc subis, en qualité de collaborateur occasionnel du service public, à l'occasion de ce qui constituait une opération de police judiciaire. Par une décision du 13 mai 2024, […] l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, vous rejetterez les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. […]
Lire la suite…[…] à sa juste valeur, la qualité du travail fourni par cette profession en augmentant de façon conséquente, (pour tenir compte du passé) lesdits émoluments et indemnités. Par ailleurs et plus particulièrement pour les régions Alsace-Moselle, si elle entend rétablir la prise en charge des émoluments par la partie perdante, même quand la représentation par avocat n'est pas exigée et ce, […] Ne pourrait-elle envisager une compensation, par exemple par une participation plus importante de l'Etat dans le financement des centres de formation à la profession d'avocat ? […] En ce qui concerne le refus de prise en charge des émoluments par la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, depuis l'origine, le contentieux électoral exclut par nature même de telles conclusions est toujours confirmé par le Conseil d'État quel que soit le type d'élection en cause (2 février 2022, élections municipales de et communautaires […] Si elle ne trouve aucun cas dans lequel de telles conclusions ont été admises par le Conseil d'État, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 revêt une grande importance pour les auxiliaires de justice puisqu'il leur permet d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante 3 , plutôt que de percevoir la somme – plus modique – versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 revêt une grande importance pour les auxiliaires de justice puisqu'il leur permet d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante 3 , plutôt que de percevoir la somme – plus modique – versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Et il est vrai que le nombre de requêtes formées devant la Cour nationale du droit d'asile et la proportion de requérants bénéficiant de l'aide juridictionnelle se conjuguent pour faire de la question des frais dits « irrépétibles » un enjeu de taille pour, respectivement, les avocats spécialisés dans ce contentieux et l'OFPRA, lorsqu'il est la partie perdante. 1. […] cette « part contributive » étant une dotation versée par l'État à chaque barreau au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats qui y sont rattachés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R4113-69 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
- Sous-section 2 : Fonctionnement
- Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R4381-70 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
- Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
- Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
- Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
Article R212-10 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre II : Planification
- Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
L'état écologique, apprécié pour chaque catégorie de masses d'eau de surface, comprend cinq classes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais, définies par rapport à une situation exempte d'altérations dues à l'activité humaine. Il est évalué à partir d'éléments de qualité appréciés en fonction des mêmes classes.
Article L314-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE " délivrée à l'étranger en application de l'article L. 314-8-2 peut lui être retirée lorsqu'il perd la qualité de réfugié en application du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-3. Elle peut également être retirée en cas d'obtention frauduleuse de cette qualité ou de cette protection.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L224-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
Sont admis en qualité de pupille de l'Etat : […]
Article R414-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-3.
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Obligation de résultat de l'État
- Responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État pour faute
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité pour faute de l'État
- Qualité de partie perdante
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Condamnation de l'État aux frais
- Dysfonctionnement du service public
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Faute de l'administration
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Carence fautive de l'État
- Responsabilité de l'État membre
- Préjudice résultant de l'exécution de l'arrêté
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Responsabilité sans faute du département
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] Mais face aux difficultés rencontrées par les avocats pour recouvrer les sommes dues auprès des parties perdantes et au faible différentiel entre ces sommes et la part contributive de l'Etat, qui rendaient ce choix peu attractif pour les avocats, le législateur a décidé que les frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante ne pourraient être inférieurs à la part contributive de l'Etat majorée de 50% 5 , afin, […]
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