Qualité de partie perdante de l'Etat
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique susvisée dans sa version en vigueur à la date du jugement contesté : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, […]
Annulation de l'ordonnance d'un juge des référés en tant qu'elle condamne un requérant à une amende pour recours abusif, dans un litige opposant l'Etat à un particulier…….La circonstance que le prononcé d'une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge ne fait pas obstacle à ce que l'Etat soit regardé comme partie perdante dans l'instance.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] Considérant que M me X, ressortissante algérienne née le XXX, est entrée en France le 1 er novembre 2008 sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiante ; qu'ayant obtenu le diplôme de Master cycle de management accéléré, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante pour suivre une formation de chargée de gestion en ressources humaines, niveau II ; […]
[…] de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] avec d'autres requérants, l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative mais qui n'a pas interjeté appel du jugement du tribunal administratif ayant rejeté sa demande n'a, dès lors, pas qualité de partie à l'instance d'appel et n'a, par suite, […] 3° Sous le n° 386173, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 1 er décembre 2014, 12 janvier 2015 et 6 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CFTC Sanofi demande au Conseil d'Etat : […] qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; que, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] Il n'a, par conséquence, pas qualité de partie à l'instance. […] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Savoie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SELARL EMJ au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais et non compris dans les dépens. […]
L'auteur d'une intervention n'étant pas partie à l'instance, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la partie perdante soit condamnée à payer la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A…, à M. Courtois, à M. Y…, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
) L'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte. ……2) Requérant portant une plainte devant le conseil départemental de l'ordre des médecins. […] Procédures devant le Conseil d'Etat […] Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C…, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande à ce titre M me A…. […]
) L'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte. ……2) Requérant portant une plainte devant le conseil départemental de l'ordre des médecins. […] Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 28 août 2018 et le 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me C… A… demande au Conseil d'Etat : […] Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de M me A…, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dès lors que les conclusions présentées par les parents d'élèves requérants devant la cour sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA étaient dirigées contre le seul Etat et non contre la commune, on peut supputer que le dispositif de l'arrêt attaqué reflète l'intention de la cour et que l'arrêt est entaché au point 9 d'une simple erreur matérielle. […] Le ministre soutient en effet également que la cour ne pouvait sans erreur de droit mettre des frais irrépétibles à la charge de l'Etat alors que seule la commune de Montpellier avait la qualité de partie perdante au sens et pour l'application de l'article L. 761- 1 du CJA. […] Dès lors que les clauses réglementaires du PEDT annulées par la cour, […]
Lire la suite…D'une part, elle est à notre connaissance la première requête dirigée contre une ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat fixant les honoraires dus à un expert au titre d'une expertise ordonnée par le Conseil d'Etat. […] devant les juridictions du fond, une garantie dont le juge de la […] L'article L. 761-1, qui prévoit que les dépens sont « mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties » n'est pas applicable à une expertise réalisée indépendamment de tout litige, aucune des parties ne pouvant être regardée comme perdante. […]
Lire la suite…N° 24PA04481, M. et Mme A Audience du 25 septembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Une fois n'est pas coutume, le point le plus intéressant à juger dans cette affaire de location meublée non professionnelle occulte, touche à l'appel incident que forme le ministre de l'économie en ce qui concerne les frais accordés par le tribunal sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, alors qu'il avait donné acte d'un non-lieu partiel à statuer et rejeté le surplus des conclusions de la requête de première instance. 2. Est ici en cause la location en meublé, …
Lire la suite…[…] vous avez renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige opposant d'une part M. […] ainsi que son employeur, recherché la responsabilité de l'Etat à la suite de cette agression, à raison des dommages qu'il avait donc subis, en qualité de collaborateur occasionnel du service public, à l'occasion de ce qui constituait une opération de police judiciaire. Par une décision du 13 mai 2024, […] l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, vous rejetterez les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. […]
Lire la suite…[…] à sa juste valeur, la qualité du travail fourni par cette profession en augmentant de façon conséquente, (pour tenir compte du passé) lesdits émoluments et indemnités. Par ailleurs et plus particulièrement pour les régions Alsace-Moselle, si elle entend rétablir la prise en charge des émoluments par la partie perdante, même quand la représentation par avocat n'est pas exigée et ce, […] Ne pourrait-elle envisager une compensation, par exemple par une participation plus importante de l'Etat dans le financement des centres de formation à la profession d'avocat ? […] En ce qui concerne le refus de prise en charge des émoluments par la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, depuis l'origine, le contentieux électoral exclut par nature même de telles conclusions est toujours confirmé par le Conseil d'État quel que soit le type d'élection en cause (2 février 2022, élections municipales de et communautaires […] Si elle ne trouve aucun cas dans lequel de telles conclusions ont été admises par le Conseil d'État, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 revêt une grande importance pour les auxiliaires de justice puisqu'il leur permet d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante 3 , plutôt que de percevoir la somme – plus modique – versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 revêt une grande importance pour les auxiliaires de justice puisqu'il leur permet d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante 3 , plutôt que de percevoir la somme – plus modique – versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Et il est vrai que le nombre de requêtes formées devant la Cour nationale du droit d'asile et la proportion de requérants bénéficiant de l'aide juridictionnelle se conjuguent pour faire de la question des frais dits « irrépétibles » un enjeu de taille pour, respectivement, les avocats spécialisés dans ce contentieux et l'OFPRA, lorsqu'il est la partie perdante. 1. […] cette « part contributive » étant une dotation versée par l'État à chaque barreau au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats qui y sont rattachés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa …
Article R212-13 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre II : Planification
- Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
– pour l'état écologique et le potentiel écologique des eaux de surface, aucun des éléments de qualité caractérisant cet état ou ce potentiel ne soit dans un état correspondant à une classe inférieure à celle qui le caractérisait antérieurement ;
Article 5-1 du Décret n°91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenneAbrogé
- Décret n°91-916 du 16 septembre 1991
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité de lycéen ou démissionne, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par un suppléant.
Article L224-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat mentionnées à l'article L. 224-8 ; […]
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L221-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
- Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des substances surveillées ainsi que les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.
Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
[…] 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; […]
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
en Conseil d'Etat. […] 2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total
Article R5132-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
- Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Délivrance
[…] 6° D'un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la prescription a été établie ; […]
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Obligation de résultat de l'État
- Responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État pour faute
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité pour faute de l'État
- Qualité de partie perdante
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Condamnation de l'État aux frais
- Dysfonctionnement du service public
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Faute de l'administration
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Carence fautive de l'État
- Responsabilité de l'État membre
- Préjudice résultant de l'exécution de l'arrêté
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Responsabilité sans faute du département
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] Mais face aux difficultés rencontrées par les avocats pour recouvrer les sommes dues auprès des parties perdantes et au faible différentiel entre ces sommes et la part contributive de l'Etat, qui rendaient ce choix peu attractif pour les avocats, le législateur a décidé que les frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante ne pourraient être inférieurs à la part contributive de l'Etat majorée de 50% 5 , afin, […]
Lire la suite…