Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Décisions
[…] d'Australie – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Abstention d'agir – Confiance légitime » […] indiquant en particulier que le commerce du Cherax Quadricarinatus vivant était légal et constituait, […] la requérante conteste le fait qu'il soit nécessaire de démontrer la violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers . […] l'obligation de coordination invoquée par la requérante ne constituerait pas une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers […]
[…] – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d'urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d'urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers […]
[…] 2025-08-14T18:49:19.079+02:00 fr fra Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Communication à des tiers par la Commission d'informations prétendument préjudiciables pour la réputation de la requérante – Préjudice moral – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014 Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre […]
[…] Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2013.#Gap SA granen & producten NV contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Importation de blé dur (froment) de haute qualité – Droits à l'importation – Règlement (CE) no 919/2009 – Règlement (CE) no 1249/96 – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice matériel – Lien de causalité.#Affaire T-437/10. reception-ID: PO-20250808-9591; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; […]
[…] – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 février 2016 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le but d'empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d'admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers […]
[…] Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013.#Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l'inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d'être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-31/07. […]
[…] 2025-08-18T16:37:36.275+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2016.#Vedran Vidmar e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Adhésion de la Croatie à l'Union – Abrogation avant l'adhésion d'une législation nationale prévoyant la création de la profession d'agent public d'exécution – Préjudice subi par les personnes ayant précédemment été nommées agents publics d'exécution – Défaut d'adoption par la Commission de mesures visant au respect des engagements d'adhésion – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 36 de l'acte d'adhésion.#Affaire T-507/14. […]
[…] des utilisateurs et des tiers en vue de l'utilisation des dispositifs médicaux – Article 8 – Notification d'une décision d'interdiction de mise sur le marché – Absence de prise de position de la Commission – Article 18 – Marquage CE indu – Préjudice – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité.#Affaire T-309/10 RENV. […]
[…] Affaire T-206/14 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015 Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l'adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), […]
[…] Responsabilité non contractuelle – Refus de proroger la date limite pour le retrait du lait écrémé en poudre dans le cadre du programme de distribution d'aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l'Union pour l'année 2010 – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juillet 2016 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juillet 2016 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juillet 2016.#Nutria AE Typopoiisis & Emporias Agrotikon Proïonton […]
pendant 7 jours
Commentaires
Selon l'arrêt Köbler, cette responsabilité peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : (i) la règle de droit violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers ; (ii) la violation est suffisamment caractérisée ; et (iii) il existe un lien de causalité direct entre la violation de l'obligation qui incombe à l'Etat et le dommage subi par les personnes lésées. […] Certes encore, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le fait qu'une règle du droit de l'Union désigne les États membres comme sujets d'une obligation n'implique pas qu'elle ne puisse conférer de droits aux particuliers (5 février 1963, Van Gend en Loos, C-26/62). […]
Lire la suite…En droit – Article 11 : Les prêtres et le personnel laïque exercent leurs fonctions au sein de l'Eglise orthodoxe roumaine dans le cadre d'un contrat de travail individuel. […] Or la relation fondée sur un contrat de travail ne saurait être « cléricalisée » au point d'échapper à toute règle de droit civil. […] Or ces questions revêtent une importance particulière en l'espèce et, à ce titre, […] d'autant que le syndicat requérant n'a nullement entendu contester cette place et que le droit des employés de l'Eglise orthodoxe de se syndiquer a déjà été reconnu, au moins à deux reprises, par les juridictions internes. […] Conclusion : violation (cinq voix contre deux). […]
Lire la suite…Belgique (requête n° 41442/07) LA DETENTION D'ENFANTS TCHETCHENES ETAIT IRREGULIERE ET LEURS CONDITIONS DE DETENTION INACCEPTABLES Violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) (deuxième, troisième, […] mais uniquement s'il existe des facteurs particuliers, conférant à la souffrance du parent une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches parents d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] règlement Dublin II : le transfert n'emporterait pas violation En fait – Le requérant est un ressortissant soudanais qui, […] Les autorités autrichiennes rejetèrent sa demande en janvier 2011 au titre du règlement de l'Union européenne Dublin II (« le règlement de Dublin ») et ordonnèrent le transfert de l'intéressé vers la Hongrie. […] En droit – Article 3 : Plusieurs rapports parus en 2011 et 2012 sur la situation en Hongrie en matière d'asile et notamment sur les personnes transférées au titre du règlement de Dublin avaient un ton alarmant. Le HCR a relevé en particulier […]
Lire la suite…En droit: Article 1 du Protocole n° 1 – Applicabilité: Les dispositions des lois de 1925 et de 1980 ne sauraient être considérées comme ayant restreint les droits de propriété des requérantes au moment de leur acquisition. […] on pouvait justifier de récompenser une personne ayant la possession continue d'un terrain en lui conférant le droit de propriété par le fait que cela permettait d'éviter de prolonger l'incertitude quant à savoir qui était le propriétaire ; cependant, lorsqu'il y a inscription au cadastre, on voit mal comment justifier une règle de droit qui aboutit à un résultat aussi injuste. […] En particulier, […] Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1. […]
Lire la suite…[…] conférant aux bailleurs le droit de demander un ajustement du loyer annuel. La requérante chercha à augmenter le loyer foncier dû par les occupants des appartements du complexe. […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : Les mesures litigieuses ont constitué une ingérence légitime dans l'exercice par la requérante de son droit de propriété et elles doivent être examinées sous l'angle de la règle énoncée au second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1. […] le rapport loyer/valeur du terrain ne constitue pas en soi un argument décisif en faveur d'un constat de violation […]
Lire la suite…La Cour, unanime, a déclaré l'affaire recevable et a conclu : à la non-violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, à la non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements et peines inhumains ou dégradants), […] L'article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir ; il ne saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie. […] La requérante s'en prenait en particulier à la nature générale de l'interdiction du suicide assisté. […]
Lire la suite…Devant la Cour européenne, ils soutenaient en particulier que le fait de ne pas leur avoir effectivement permis de préserver leurs liens familiaux et sociaux pendant leur incarcération ou celle de leur proche dans des établissements pénitentiaires éloignés avait constitué une violation de l'article 8 à leur égard. En droit – Article 8 : Si la sanction reste l'un des objectifs de l'incarcération, la politique pénale européenne met l'accent sur l'amendement. […] a) Affectation initiale dans un établissement pénitentiaire éloigné – Le droit interne pertinent prévoit une règle générale de répartition géographique des détenus en Russie (la règle générale de répartition). […]
Lire la suite…[…] les manquements à l'obligation de discrétion professionnelle sont de nature à motiver l'application de sanctions disciplinaires, tandis que la violation de la règle du secret professionnel constitue un délit passible de sanctions pénales. . B. […] Applications Les dispositions légales conférant à la règle du secret professionnel une portée générale et absolue, les agents doivent, hors les cas où une dérogation est formellement prévue par la loi ou résulte de situations particulières examinées plus loin (BOI-DJC-SECR-10-20), […] Contribuable lui-même Le secret professionnel n'est pas opposable au contribuable lui-même. […] En matière de droits de succession, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
Article 14 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés. L'atteinte portée à ce droit constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues par l'article 15.
Article 5 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
1° S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ; […] 4° Le cas échéant, s'ils ne remplissent, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auxquels ils ont accès en raison des risques
Article 102 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent titre. […] La communication d'une violation de données
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 422 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Sera puni d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification, en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.
Article 380-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L228-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés. En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99.
Article L228-31 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
- Sous-section 2 : Des certificats d'investissement
l'approbation des avantages particuliers par l'article L. 225-147, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou représentés. […]
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande de condamnation de l'État à verser des intérêts moratoires
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
N° 23VE01139 SAS Havas Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Fondée à Paris il y a près de deux siècles, la société Havas se définit comme « l'un des plus grands groupes de communication au monde, avec plus de 23 000 collaborateurs dans plus de 100 pays » i . Elle dispose ainsi de filiales établies notamment dans des États membres de l'UE autres que la France, qui lui ont distribué des dividendes durant les exercices clos de 2000 à 2002. Elle a acquitté un précompte s'élevant respectivement, au titre de chacun de ces exercices, à 7 960 …
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