Rectification des documents de fin de contrat
Décisions
[…] Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. […] L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi concernant le motif de la rupture du contrat de travail « soit rupture de période d'essai à l'initiative du salarié » et de le condamner à délivrer à la salariée ladite attestation, sous astreinte, alors « que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de sa relation de travail avec la société en un contrat à durée indéterminée y compris les demandes indemnitaires, salariales, et en rectification des documents de fin de contrat afférentes, alors « que le juge est tenu de répondre au moyen des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, d'indemnités de rupture et de remise des documents de fin de contrat rectifiés, l'arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, […]
[…] — fixé la date de rupture du contrat de travail au 18 mars 2024, […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2024, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, de le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] — ordonné la rectification des documents de fin de contrat et du bulletin sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le mois de la notification du jugement,
[…] bien que l'employeur ait été condamné sous astreinte à effectuer les rectifications de documents de fin de contrat et que la décision ait été assortie de l'exécution provisoire, […] La communication par la société Z-A B des documents modifiés de fin de contrat (pièce n° 20 du bordereau de son avocat daté du 25 novembre 2009) ne peut suffire à établir la réalité de la remise qu'elle prétend avoir effectuée en main propre contre décharge à l'épouse de Y X, […] des documents dont le conseil de prud'hommes a ordonné la rectification sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du 7 avril 2009. […] il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la rectification des documents de fin de contrat, […]
[…] — déclarer irrecevables les demandes liées à l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, la rectification des documents sociaux sous astreinte, et à tout le moins, dire et juger abandonnée la demande de rectification des documents de fin de contrat sous astreinte'; […] La faute doit reposer sur un motif précis, objectif et vérifiable, caractérisant un manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail. […] La lettre précise que Mme [N] est intervenue pour confirmer la version de l'infirmière, Mme [N] précisant avoir volontairement laissé la patiente assise au sol pour mieux la surveiller pendant qu'elle finissait son tour de nuit. […]
[…] M. [T] [W] a été engagé par la société Sodexo France Polynésie à compter du 26 juillet 2015 selon contrat de chantier à durée indéterminée, en qualité de chef de cuisine. […] Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, incluant la prime d'expatriation mensuellement perçue par celui-ci ainsi que les majorations au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit habituellement réalisées. […] Sur la rectification des documents de fin de contrat:
[…] Contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société X Y au paiement de diverses sommes. […] 125,43 € à titre d'incidence congés payés, 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document manquant à compter du prononcé de l'arrêt, de déclarer l'arrêt opposable aux CGEA et de condamner la société X Y aux dépens.
[…] Mme [C] [E] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la S.A.R.L LCN Diffusion à compter du 16 septembre 2019, en qualité d'assistante commerciale. […] Par requête du 18 février 2022, Mme [C] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : […] ORDONNE la rectification des documents de fin de contrat conformément à la présente décision ;
[…] Madame [Y] [C] fut embauchée par la [5] à compter du 3 janvier 2017 en qualité d'assistante de direction suivant contrat de travail à durée indéterminée. […] Le 25 juillet 2023, Madame [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Macon aux fins d'obtenir condamnation de son employeur à lui payer un rappel sur indemnités journalières, voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et juger nul son licenciement, sollicitant diverses sommes indemnitaires de ces chefs. […] — Déboute Madame [C] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat. Madame [C] a notifié, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, par voie électronique ses premières conclusions d'appelante le 30 juin 2025, puis le 4 juillet 2025 des conclusions rectificatives.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes a refusé de procéder à la rectification des documents de fin de contrat et a rejeté sa demande d'indemnisation de son préjudice moral et financier ;2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nîmes de rectifier les documents de fin de contrat et de mentionner le motif réel de son départ à savoir le motif 31 « fin de contrat à durée déterminée » et ce, […] Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite du 13 septembre 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes a refusé de procéder à la rectification de l'attestation destinée à pôle emploi doit être annulée.
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Commentaires
Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…[…] une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] la Cour de cassation rappelle les condit... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
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Lire la suite…SOCIAL – Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326 Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…[…] une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Lire la suite Historique Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, […]
Lire la suite…[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, […] pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ? Travail La vie d'un salarié au sein d'une entreprise est rarement immuable, […] la Cour de cassation rappelle les condit... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, […]
Lire la suite…[…] une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour de cassation fait cette fois-ci droit à la demande de l'employeur, et après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L 1221-3 du Code du travail que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, mais qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
Article R311-3 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
- Section 1 : Dispositions communes
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article L554-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre IV : Fin de contrat
- Section 2 : Indemnité de fin de contrat
Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, […]
Article 41-1-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article D6325-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
Article R324-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 s'il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R. 324-7.
Article L75 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables, peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : a) En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ;
Article 39-1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 38-2 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ; 2° Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat. L'agent est informé de la fin de son contrat dans les conditions fixées au III de l'article 38-1.
Article R3123-2 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
- Section 1 : Conditions de participation
- Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Droit à des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Remise de documents de fin de contrat
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Rectification des documents sociaux
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, […] pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Lire la suite Historique Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l'employeur du motif économique Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, […]
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