Rectification des documents de fin de contrat
Décisions
[…] Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. […] L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi concernant le motif de la rupture du contrat de travail « soit rupture de période d'essai à l'initiative du salarié » et de le condamner à délivrer à la salariée ladite attestation, sous astreinte, alors « que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de sa relation de travail avec la société en un contrat à durée indéterminée y compris les demandes indemnitaires, salariales, et en rectification des documents de fin de contrat afférentes, alors « que le juge est tenu de répondre au moyen des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, d'indemnités de rupture et de remise des documents de fin de contrat rectifiés, l'arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, […]
[…] — fixé la date de rupture du contrat de travail au 18 mars 2024, […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2024, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, de le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] — ordonné la rectification des documents de fin de contrat et du bulletin sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le mois de la notification du jugement,
[…] bien que l'employeur ait été condamné sous astreinte à effectuer les rectifications de documents de fin de contrat et que la décision ait été assortie de l'exécution provisoire, […] La communication par la société Z-A B des documents modifiés de fin de contrat (pièce n° 20 du bordereau de son avocat daté du 25 novembre 2009) ne peut suffire à établir la réalité de la remise qu'elle prétend avoir effectuée en main propre contre décharge à l'épouse de Y X, […] des documents dont le conseil de prud'hommes a ordonné la rectification sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du 7 avril 2009. […] il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la rectification des documents de fin de contrat, […]
[…] — déclarer irrecevables les demandes liées à l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, la rectification des documents sociaux sous astreinte, et à tout le moins, dire et juger abandonnée la demande de rectification des documents de fin de contrat sous astreinte'; […] La faute doit reposer sur un motif précis, objectif et vérifiable, caractérisant un manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail. […] La lettre précise que Mme [N] est intervenue pour confirmer la version de l'infirmière, Mme [N] précisant avoir volontairement laissé la patiente assise au sol pour mieux la surveiller pendant qu'elle finissait son tour de nuit. […]
[…] M. [T] [W] a été engagé par la société Sodexo France Polynésie à compter du 26 juillet 2015 selon contrat de chantier à durée indéterminée, en qualité de chef de cuisine. […] Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, incluant la prime d'expatriation mensuellement perçue par celui-ci ainsi que les majorations au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit habituellement réalisées. […] Sur la rectification des documents de fin de contrat:
[…] Contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société X Y au paiement de diverses sommes. […] 125,43 € à titre d'incidence congés payés, 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document manquant à compter du prononcé de l'arrêt, de déclarer l'arrêt opposable aux CGEA et de condamner la société X Y aux dépens.
[…] Mme [C] [E] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la S.A.R.L LCN Diffusion à compter du 16 septembre 2019, en qualité d'assistante commerciale. […] Par requête du 18 février 2022, Mme [C] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : […] ORDONNE la rectification des documents de fin de contrat conformément à la présente décision ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes a refusé de procéder à la rectification des documents de fin de contrat et a rejeté sa demande d'indemnisation de son préjudice moral et financier ;2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nîmes de rectifier les documents de fin de contrat et de mentionner le motif réel de son départ à savoir le motif 31 « fin de contrat à durée déterminée » et ce, […] Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite du 13 septembre 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes a refusé de procéder à la rectification de l'attestation destinée à pôle emploi doit être annulée.
[…] Madame [Y] [C] fut embauchée par la [5] à compter du 3 janvier 2017 en qualité d'assistante de direction suivant contrat de travail à durée indéterminée. […] Le 25 juillet 2023, Madame [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Macon aux fins d'obtenir condamnation de son employeur à lui payer un rappel sur indemnités journalières, voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et juger nul son licenciement, sollicitant diverses sommes indemnitaires de ces chefs. […] — Déboute Madame [C] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat. Madame [C] a notifié, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, par voie électronique ses premières conclusions d'appelante le 30 juin 2025, puis le 4 juillet 2025 des conclusions rectificatives.
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Commentaires
Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…[…] une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] la Cour de cassation rappelle les condit... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
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Lire la suite…SOCIAL – Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326 Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…[…] une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Lire la suite Historique Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, […]
Lire la suite…[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, […] pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ? Travail La vie d'un salarié au sein d'une entreprise est rarement immuable, […] la Cour de cassation rappelle les condit... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, […]
Lire la suite…[…] une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour de cassation fait cette fois-ci droit à la demande de l'employeur, et après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L 1221-3 du Code du travail que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, mais qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Article L1414-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires
Article R311-3 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
- Section 1 : Dispositions communes
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article L221-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, […]
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article R324-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 s'il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R. 324-7.
Article D6325-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
Article 41-1-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Droit à des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Remise de documents de fin de contrat
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Rectification des documents sociaux
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, […] pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Lire la suite Historique Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l'employeur du motif économique Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, […]
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