Rectification des documents de fin de contrat
Décisions
[…] Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. […] L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi concernant le motif de la rupture du contrat de travail « soit rupture de période d'essai à l'initiative du salarié » et de le condamner à délivrer à la salariée ladite attestation, sous astreinte, alors « que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de sa relation de travail avec la société en un contrat à durée indéterminée y compris les demandes indemnitaires, salariales, et en rectification des documents de fin de contrat afférentes, alors « que le juge est tenu de répondre au moyen des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, d'indemnités de rupture et de remise des documents de fin de contrat rectifiés, l'arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, […]
[…] — fixé la date de rupture du contrat de travail au 18 mars 2024, […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2024, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, de le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] — ordonné la rectification des documents de fin de contrat et du bulletin sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le mois de la notification du jugement,
[…] bien que l'employeur ait été condamné sous astreinte à effectuer les rectifications de documents de fin de contrat et que la décision ait été assortie de l'exécution provisoire, […] La communication par la société Z-A B des documents modifiés de fin de contrat (pièce n° 20 du bordereau de son avocat daté du 25 novembre 2009) ne peut suffire à établir la réalité de la remise qu'elle prétend avoir effectuée en main propre contre décharge à l'épouse de Y X, […] des documents dont le conseil de prud'hommes a ordonné la rectification sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du 7 avril 2009. […] il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la rectification des documents de fin de contrat, […]
[…] — déclarer irrecevables les demandes liées à l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, la rectification des documents sociaux sous astreinte, et à tout le moins, dire et juger abandonnée la demande de rectification des documents de fin de contrat sous astreinte'; […] La faute doit reposer sur un motif précis, objectif et vérifiable, caractérisant un manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail. […] La lettre précise que Mme [N] est intervenue pour confirmer la version de l'infirmière, Mme [N] précisant avoir volontairement laissé la patiente assise au sol pour mieux la surveiller pendant qu'elle finissait son tour de nuit. […]
[…] M. [T] [W] a été engagé par la société Sodexo France Polynésie à compter du 26 juillet 2015 selon contrat de chantier à durée indéterminée, en qualité de chef de cuisine. […] Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, incluant la prime d'expatriation mensuellement perçue par celui-ci ainsi que les majorations au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit habituellement réalisées. […] Sur la rectification des documents de fin de contrat:
[…] Contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société X Y au paiement de diverses sommes. […] 125,43 € à titre d'incidence congés payés, 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document manquant à compter du prononcé de l'arrêt, de déclarer l'arrêt opposable aux CGEA et de condamner la société X Y aux dépens.
[…] Mme [C] [E] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la S.A.R.L LCN Diffusion à compter du 16 septembre 2019, en qualité d'assistante commerciale. […] Par requête du 18 février 2022, Mme [C] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : […] ORDONNE la rectification des documents de fin de contrat conformément à la présente décision ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes a refusé de procéder à la rectification des documents de fin de contrat et a rejeté sa demande d'indemnisation de son préjudice moral et financier ;2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nîmes de rectifier les documents de fin de contrat et de mentionner le motif réel de son départ à savoir le motif 31 « fin de contrat à durée déterminée » et ce, […] Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite du 13 septembre 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes a refusé de procéder à la rectification de l'attestation destinée à pôle emploi doit être annulée.
[…] Madame [Y] [C] fut embauchée par la [5] à compter du 3 janvier 2017 en qualité d'assistante de direction suivant contrat de travail à durée indéterminée. […] Le 25 juillet 2023, Madame [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Macon aux fins d'obtenir condamnation de son employeur à lui payer un rappel sur indemnités journalières, voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et juger nul son licenciement, sollicitant diverses sommes indemnitaires de ces chefs. […] — Déboute Madame [C] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat. Madame [C] a notifié, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, par voie électronique ses premières conclusions d'appelante le 30 juin 2025, puis le 4 juillet 2025 des conclusions rectificatives.
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Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…[…] une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] la Cour de cassation rappelle les condit... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
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Lire la suite…SOCIAL – Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326 Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
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Lire la suite…[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, […] pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ? Travail La vie d'un salarié au sein d'une entreprise est rarement immuable, […] la Cour de cassation rappelle les condit... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, […]
Lire la suite…[…] une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour de cassation fait cette fois-ci droit à la demande de l'employeur, et après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L 1221-3 du Code du travail que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, mais qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L1414-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
Article R311-3 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
- Section 1 : Dispositions communes
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après
Article L221-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article L1236-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article 36 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Le contrat de concession peut être modifié dans les cas suivants : 1° Lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque.
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Droit à des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Remise de documents de fin de contrat
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Rectification des documents sociaux
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, […] pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Lire la suite Historique Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l'employeur du motif économique Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, […]
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