Demande de rectification des documents de fin de contrat
Décisions
[…] Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. […] L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi concernant le motif de la rupture du contrat de travail « soit rupture de période d'essai à l'initiative du salarié » et de le condamner à délivrer à la salariée ladite attestation, sous astreinte, alors « que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 20 013,30 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture selon elle irrégulière de son contrat de travail et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Marseille de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés. […] ni qu'elle aurait été définitivement privée de la possibilité de percevoir un reliquat au titre de cette aide, ni que le refus opposé par la commune à sa demande de rectification des documents de fin de contrat aurait eu une incidence sur les sommes versées postérieurement à ce titre.
[…] Il a en outre demandé que soit ordonnée sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document, la rectification des documents de fin de contrat. […] DÉBOUTE M. D Z de sa demande de rectification des documents de fin de contrat sous astreinte,
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 20 013,30 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture irrégulière de son contrat de travail, et d'enjoindre à la commune de Marseille de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés. […] En agissant de la sorte, et en refusant de procéder à la rectification des documents de fin de contrat, […] ni même que des éventuelles sommes versées postérieurement à ce titre auraient été minorées en raison du refus opposé par la commune de Marseille à sa demande de rectification des documents de fin de contrat.
[…] — la rectification de l'ensemble des documents relatifs à la relation contractuelle et notamment l'attestation ASSEDIC et ce sous astreinte de 50, […] En premier lieu il soutient que sa demande de rappel de salaire est justifiée au motif qu'il a perçu depuis le mois de mars 2008 une rémunération mensuelle brute de 1.714, […] ce qui aboutissait à une rémunération de 1.906 € pour 169 h travaillée alors que son contrat de travail du 25 mars 2008 prévoyait une rémunération de 1.906, […] Confirme le jugement, sauf en ce qu'il déboute Y X de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et en ce qu'il rejette sa demande de rectification des documents de fin de contrat ;
[…] X de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un licenciement intervenu dans des circonstances vexatoires et de sa demande de rectification des documents de fin de contrat, […] Votre contrat de travail prendra donc fin à l'expiration de votre préavis conventionnel de 3 mois que nous vous dispensons d'effectuer dès réception de votre notification, et qui vous sera rémunéré aux échéances normales de la paie». […] X soutient que la mention « Responsable service location » figurant sur les documents sociaux qui lui ont été remis est erronée, […] de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande de délivrance d'un certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés, […]
[…] Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de la salariée relatives au harcèlement moral, au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, aux indemnités journalières, à la nullité du licenciement et à la rectification des documents de fin de contrat et, jugeant irrégulier le licenciement, a condamné la [5] à payer à Madame [C] une indemnité de 3 mois de salaire, soit 7 139,49 euros outre 600 euros au titre des frais irrépétibles. […] — Déboute Madame [C] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat.
[…] — DEBOUTER M me A X de ses demandes en termes de solde de congés-payés, demande de rectification de ses documents de fin de contrat, préjudices financier et moral et frais irrépétibles ; […] II / Sur la demande de rectification des documents de fin de contrat et des bulletins de paye
[…] Sollicitant l'infirmation du jugement, il réitère ses demandes, y ajoutant une demande de rectification des documents de fin de contrat. […] Il s'en déduit que la demande en rectification des documents de fin de contrat est sans objet.
[…] Elle conclut à l'infirmation des dispositions de l'ordonnance l'ayant condamnée à remettre au salarié des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte et à lui verser une une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] au rejet des demandes de Monsieur X et sollicite une somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Attendu que la Caisse de Crédit Mutuel de Y conteste la demande de rectification des documents de fin de contrat au motif que les caisses de crédit mutuel sont autonomes les unes par rapport aux autres, […] qu'il s'ensuit que Monsieur X est mal fondé à solliciter la rectification du certificat de travail délivré par la Caisse de Crédit Mutuel de Y et mentionnant à juste titre une période d'emploi débutant le 1 er octobre 1998 ; […]
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Commentaires
Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…[…] une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] la Cour de cassation rappelle les condit... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
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Lire la suite…SOCIAL – Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326 Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
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Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, […]
Lire la suite…[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, […] pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ? Travail La vie d'un salarié au sein d'une entreprise est rarement immuable, […] la Cour de cassation rappelle les condit... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, […]
Lire la suite…La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, ce que conteste l'employeur au motif que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, de sorte que ladite clause ne lui était pas opposable et que l'engagement de la salariée était définitif. […] La Cour de cassation fait cette fois-ci droit à la demande de l'employeur, et après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L 1221-3 du Code du travail que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, […] une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Article R412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l'appui de chaque demande de renouvellement.
Article L221-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. […]
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires
Article R1238-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L1414-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution. Toutefois, […] les précisions relatives aux parties d'immeuble non concernées par la vente doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l'acte, […]
Article 13 du Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électroniqueAbrogé
- Décret n°2011-675 du 15 juin 2011
L'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité administrative ou territoriale mentionnée à l'article 11, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.
- Rectification des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Demande de rectification du certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise des documents de rupture
- Droit à des documents de fin de contrat
- Demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi
- Demande de rectification des documents sociaux
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Documents de fin de contrat
[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, […] pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Lire la suite Historique Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l'employeur du motif économique Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, […]
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