Demande de rectification des documents de fin de contrat
Décisions
[…] Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. […] L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi concernant le motif de la rupture du contrat de travail « soit rupture de période d'essai à l'initiative du salarié » et de le condamner à délivrer à la salariée ladite attestation, sous astreinte, alors « que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 20 013,30 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture selon elle irrégulière de son contrat de travail et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Marseille de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés. […] ni qu'elle aurait été définitivement privée de la possibilité de percevoir un reliquat au titre de cette aide, ni que le refus opposé par la commune à sa demande de rectification des documents de fin de contrat aurait eu une incidence sur les sommes versées postérieurement à ce titre.
[…] Il a en outre demandé que soit ordonnée sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document, la rectification des documents de fin de contrat. […] DÉBOUTE M. D Z de sa demande de rectification des documents de fin de contrat sous astreinte,
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 20 013,30 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture irrégulière de son contrat de travail, et d'enjoindre à la commune de Marseille de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés. […] En agissant de la sorte, et en refusant de procéder à la rectification des documents de fin de contrat, […] ni même que des éventuelles sommes versées postérieurement à ce titre auraient été minorées en raison du refus opposé par la commune de Marseille à sa demande de rectification des documents de fin de contrat.
[…] — la rectification de l'ensemble des documents relatifs à la relation contractuelle et notamment l'attestation ASSEDIC et ce sous astreinte de 50, […] En premier lieu il soutient que sa demande de rappel de salaire est justifiée au motif qu'il a perçu depuis le mois de mars 2008 une rémunération mensuelle brute de 1.714, […] ce qui aboutissait à une rémunération de 1.906 € pour 169 h travaillée alors que son contrat de travail du 25 mars 2008 prévoyait une rémunération de 1.906, […] Confirme le jugement, sauf en ce qu'il déboute Y X de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et en ce qu'il rejette sa demande de rectification des documents de fin de contrat ;
[…] X de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un licenciement intervenu dans des circonstances vexatoires et de sa demande de rectification des documents de fin de contrat, […] Votre contrat de travail prendra donc fin à l'expiration de votre préavis conventionnel de 3 mois que nous vous dispensons d'effectuer dès réception de votre notification, et qui vous sera rémunéré aux échéances normales de la paie». […] X soutient que la mention « Responsable service location » figurant sur les documents sociaux qui lui ont été remis est erronée, […] de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande de délivrance d'un certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés, […]
[…] Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de la salariée relatives au harcèlement moral, au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, aux indemnités journalières, à la nullité du licenciement et à la rectification des documents de fin de contrat et, jugeant irrégulier le licenciement, a condamné la [5] à payer à Madame [C] une indemnité de 3 mois de salaire, soit 7 139,49 euros outre 600 euros au titre des frais irrépétibles. […] — Déboute Madame [C] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat.
[…] — DEBOUTER M me A X de ses demandes en termes de solde de congés-payés, demande de rectification de ses documents de fin de contrat, préjudices financier et moral et frais irrépétibles ; […] II / Sur la demande de rectification des documents de fin de contrat et des bulletins de paye
[…] Sollicitant l'infirmation du jugement, il réitère ses demandes, y ajoutant une demande de rectification des documents de fin de contrat. […] Il s'en déduit que la demande en rectification des documents de fin de contrat est sans objet.
[…] Elle conclut à l'infirmation des dispositions de l'ordonnance l'ayant condamnée à remettre au salarié des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte et à lui verser une une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] au rejet des demandes de Monsieur X et sollicite une somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Attendu que la Caisse de Crédit Mutuel de Y conteste la demande de rectification des documents de fin de contrat au motif que les caisses de crédit mutuel sont autonomes les unes par rapport aux autres, […] qu'il s'ensuit que Monsieur X est mal fondé à solliciter la rectification du certificat de travail délivré par la Caisse de Crédit Mutuel de Y et mentionnant à juste titre une période d'emploi débutant le 1 er octobre 1998 ; […]
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Commentaires
Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…[…] une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] la Cour de cassation rappelle les condit... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
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Lire la suite…SOCIAL – Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326 Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
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Lire la suite…[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, […] pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ? Travail La vie d'un salarié au sein d'une entreprise est rarement immuable, […] la Cour de cassation rappelle les condit... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, […]
Lire la suite…La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, ce que conteste l'employeur au motif que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, de sorte que ladite clause ne lui était pas opposable et que l'engagement de la salariée était définitif. […] La Cour de cassation fait cette fois-ci droit à la demande de l'employeur, et après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L 1221-3 du Code du travail que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, […] une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l'appui de chaque demande de renouvellement.
Article R1238-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L1414-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article 13 du Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électroniqueAbrogé
- Décret n°2011-675 du 15 juin 2011
L'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité administrative ou territoriale mentionnée à l'article 11, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.
Article R311-2 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Activités agricoles
- Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents. […] Les documents attestant de l'accomplissement des
Article R311-3 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
- Section 1 : Dispositions communes
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 39-1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article R123-45 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire
Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative.
Article R243-59-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
personne contrôlée de demander une copie des documents mentionnés au présent article. II.-Lorsque la personne contrôlée a demandé la communication d'une copie dans le délai prévu au neuvième alinéa du III de l'article R. 243-59, la période contradictoire prévue à ces dispositions ne prend fin qu'à la date d'envoi de la copie, sauf si cette date est antérieure à celle de la réponse de l'agent chargé du contrôle mentionnée au dernière alinéa de ce même III.
- Rectification des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Demande de rectification du certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise des documents de rupture
- Droit à des documents de fin de contrat
- Demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi
- Demande de rectification des documents sociaux
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Documents de fin de contrat
[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, […] pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Lire la suite Historique Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l'employeur du motif économique Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, […]
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