Droit à des documents de fin de contrat
Décisions
[…] — agent d'entretien faisant fonction d'aide-soignante, elle a signé une rupture conventionnelle le 16 mai 2023 pour une fin de contrat au 31 mai 2023 ; — elle justifie de l' urgence, car en l'absence de délivrance des documents de fin de contrat elle ne peut bénéficier des allocations chômage ni régulariser sa situation auprès de la caisse d'allocations familiales, alors qu'elle élève seule deux enfants de 7 et 17 ans ; elle s'est également trouvée empêchée de suivre une formation à compter du 26 juin 2023 ; — les articles R. 1234-5-1 et R. 1234-12 prévoient la délivrance de droit des documents de fin de contrat. Le président du tribunal a désigné M me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les référés. Vu les autres pièces du dossier.
[…] — début octobre 2020, la salariée a fait part de difficultés, en raison d'une opération subie, pour signer de la main droite les documents de fin de contrat, l'employeur lui ayant immédiatement répondu qu'elle pouvait signer de la main gauche et que son chèque était prêt ;
[…] Mais le conseil de l'employeur objecte à bon droit que ce document de fin de contrat doit être tenu à la disposition du salarié dont le contrat de travail a été rompu ; qu'en l'espèce, M. X ne soutient pas s'être rendu au siège de l'entreprise pour le retirer et il n'articule aucun élément de préjudice puisque l'intéressé ne justifie pas avoir été inscrit au chômage après la rupture de son contrat de travail.
[…] Mme [O] expose au soutien de sa demande de radiation que la société [1] n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge alors que le jugement prud'homal est exécutoire de plein droit par provision, précisant à cet égard que si les condamnations pécuniaires prononcées ne relèvent effectivement pas de l'exécution provisoire de droit, la remise des documents de fin de contrat rectifiés (attestation France Travail, certificat de travail et solde de tout compte) l'est en revanche.
[…] Même s'il existait un lien entre la société Balliauw et la société Altrad Plettac Mefran, il n'en demeure pas moins que M. Z A a été salarié de la première et non de la seconde, que la radiation de la société employeur plus de trois ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, justifie les difficultés rencontrées pour la société venant à ses droits pour établir les documents de fin de contrat, lesquelles, si elles n'ont pas le caractère de cause étrangère, justifie la réduction dans de larges proportions de l'astreinte, les documents ayant été néanmoins transmis au salarié dans un délai raisonnable au regard des circonstances particulières.
[…] Dans son arrêt du 3 février 2016, la cour, constatant que les premiers juges avaient 'ordonné à bon droit la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte', a confirmé le jugement de ce chef.
[…] La société X SERVICES PROPRETE ne peut utilement soutenir que le contrat de travail de la salariée, comme mentionné dans le courrier du 8 avril 2008, a été transféré à compter du 25 mars 2008 à la société MELI PRONET, celui-ci ayant été rompu par l'envoi des documents de fin de contrat datés du 21 mars 2008 à la salariée. En outre, le transfert d'un contrat de travail, en application de l'annexe 7 de la convention collective de propreté s'opérant automatiquement et de plein droit exclut l'envoi des documents de fin de contrat.
[…] par lesquelles l'appelant poursuit l'infirmation du jugement entrepris et sollicite que soit constatée sa qualité de salarié, qu'en conséquence la rupture de son contrat de travail soit déclarée sans cause réelle et sérieuse et que soit prononcée la condamnation solidaire de Maître Y ès qualité et du CGEA à lui payer des sommes, pour les montants repris au dispositif de ses écritures, […] d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit, la remise de documents de fin de contrat sous astreinte de 18 euros par jour de retard et par document outre une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs essentiellement :
[…] aux termes desquelles le salarié intimé, formant appel incident, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, aux motifs notamment que la procédure de rupture du contrat à durée déterminée ayant été interrompue par l'employeur, il est resté salarié de la commune, […] l'employeur se comportant comme si le contrat était rompu depuis le 31 juillet 2009, en sorte que n'ayant pas été rempli de ses droits, ni destinataire des documents de fin de contrat il sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée ainsi que la condamnation de l'appelante au paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Attendu que le jugement a donc ordonné à bon droit la remise de documents de fin de contrat réguliers ; qu'il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette décision d'une astreinte dès son prononcé ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. […] La fin du contrat de travail peut résulter de la prise d'acte de la rupture par le salarié. […] C'est le cas lorsque le salarié annonce à son employeur qu'il quitte son entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat. […] La jurisprudence en la matière est assez fournie. […] Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail a droit à ses documents de fin de contrat. […]
Lire la suite…Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. […] La fin du contrat de travail peut résulter de la prise d'acte de la rupture par le salarié. […] C'est le cas lorsque le salarié annonce à son employeur qu'il quitte son entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat. […] Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail a droit à ses documents de fin de contrat.
Lire la suite…Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. […] La fin du contrat de travail peut résulter de la prise d'acte de la rupture par le salarié. […] C'est le cas lorsque le salarié annonce à son employeur qu'il quitte son entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat. […] Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail a droit à ses documents de fin de contrat.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°01433 posée le 09/08/2007 sous le titre : " Documents exigés par l'ASSEDIC des personnes mises au chômage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] notamment, la notion de perte involontaire d'emploi, ainsi que les durées d'activité susceptibles de donner lieu à une ouverture de droits au titre du chômage. D'un point de vue opérationnel, l'employeur délivre à son salarié, à la fin du contrat de travail, […]
Lire la suite…Or, dans bien des cas et notamment lorsque la situation est conflictuelle, ce dernier employeur refuse de remplir les documents. […] notamment, la notion de perte involontaire d'emploi, ainsi que les durées d'activité susceptibles de donner lieu à une ouverture de droits au titre du chômage. D'un point de vue opérationnel, l'employeur délivre à son salarié, à la fin du contrat de travail, une attestation comportant les informations relatives aux caractéristiques et à la fin du contrat de travail. […] Cette attestation permet au demandeur d'emploi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi, qui dispose ainsi, des éléments d'appréciation de sa situation au regard de l'assurance chômage. […]
Lire la suite…[…] un seul contrat, […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail. […] Remettre une seule attestation en fin de mois retraçant l'ensemble des relations de travail sur le mois aurait pour effet de retarder le moment où le salarié est mis en mesure de faire valoir ses droits à l'allocation d'assurance chômage.
Lire la suite…[…] le parti socialiste proposait la création d'une commission d'enquête sur les établissements hors contrat qu'il soupçonnait de dérives sectaires. […] Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet ainsi que la liste des établissements bénéficiaires. […] Cette charte garantit le respect du droit de l'enfant à l'instruction, […] tel qu'il est défini aux articles D. 131-11 et D. 131-12 du même code. […] La fondation respecte l'obligation de transmettre son rapport annuel et ses documents comptables au ministre de l'intérieur qui est représenté à son conseil d'administration en tant que commissaire du Gouvernement. […] contraires aux valeurs de la République et que le directeur de l'établissement refuse de mettre fin à cette situation, […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents du secteur public à la fin de leur contrat. […] les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi ». […] Cette exigence s'applique aussi bien aux salariés recrutés par le biais d'un contrat de droit privé qu'aux contractuels de droit public. Dans ce cadre, l'État, […] reste près d'un mois après la fin de son contrat dans l'attente de la transmission par le service compétent des documents exigibles de tout employeur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017
I. - Par dérogation au 2° du II de l'article D. 5424-51, bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédents la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes alors en vigueur, lorsque cette fin de contrat est antérieure au 1er août 2016.
Article 41-1-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article R744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
- Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L. 744-3 autres que les établissements hôteliers, le ministre chargé de l'asile fixe par arrêté les documents-types suivants : […] 2° Le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces lieux d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis ;
Article R262-40 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
- Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Par dérogation au 2°, lorsque l'un des membres du foyer a conclu le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34, la fin de droit au revenu de solidarité active peut être reportée de six mois au maximum à la demande d'un membre du foyer ayant signé le contrat d'engagement ou à la demande de l'organisme référent avec lequel le contrat d'engagement a été signé et sur accord écrit le cas échéant du membre du foyer concerné.
Article L931-3-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions générales
cette fin une adresse électronique, cette adresse est vérifiée par l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent. […] Sauf lorsqu'il est indiqué dans règlement ou le contrat d'adhésion conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'institution de prévoyance ou
Article R351-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 1 : Privation totale d'emploi
- Sous-section 1 : Régime d'assurance
associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3, pour leurs salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à la disposition de personnes physiques ou morales, peuvent ne remettre les attestations et justifications visées à l'alinéa premier que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.
Article R324-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 s'il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R. 324-7.
Article Annexe 3-9 du Code de l'action sociale et des familles
présent contrat donne lieu à une information de la maison départementale des personnes handicapées. […] La fin de l'admission de Mme, M. Y au sein de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail X ne peut intervenir qu'à l'issue d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Article Annexe IX du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- ANNEXES
[…] L'opérateur de transport procède, lors de la conclusion du contrat, d'une part, et tous les six mois, jusqu'à la fin de son exécution, d'autre part, aux vérifications
Article R1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Rectification des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
La fin du contrat de travail peut résulter de la prise d'acte de la rupture par le salarié. […] Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail a droit à ses documents de fin de contrat. […] Par ailleurs, l'employeur doit mentionner sur l'attestation pôle emploi concernant le motif de fin de contrat « prise d'acte de la rupture » et non démission. […]
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