Droit à des documents de fin de contrat
Décisions
[…] — agent d'entretien faisant fonction d'aide-soignante, elle a signé une rupture conventionnelle le 16 mai 2023 pour une fin de contrat au 31 mai 2023 ; — elle justifie de l' urgence, car en l'absence de délivrance des documents de fin de contrat elle ne peut bénéficier des allocations chômage ni régulariser sa situation auprès de la caisse d'allocations familiales, alors qu'elle élève seule deux enfants de 7 et 17 ans ; elle s'est également trouvée empêchée de suivre une formation à compter du 26 juin 2023 ; — les articles R. 1234-5-1 et R. 1234-12 prévoient la délivrance de droit des documents de fin de contrat. Le président du tribunal a désigné M me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les référés. Vu les autres pièces du dossier.
[…] — début octobre 2020, la salariée a fait part de difficultés, en raison d'une opération subie, pour signer de la main droite les documents de fin de contrat, l'employeur lui ayant immédiatement répondu qu'elle pouvait signer de la main gauche et que son chèque était prêt ;
[…] Mais le conseil de l'employeur objecte à bon droit que ce document de fin de contrat doit être tenu à la disposition du salarié dont le contrat de travail a été rompu ; qu'en l'espèce, M. X ne soutient pas s'être rendu au siège de l'entreprise pour le retirer et il n'articule aucun élément de préjudice puisque l'intéressé ne justifie pas avoir été inscrit au chômage après la rupture de son contrat de travail.
[…] Mme [O] expose au soutien de sa demande de radiation que la société [1] n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge alors que le jugement prud'homal est exécutoire de plein droit par provision, précisant à cet égard que si les condamnations pécuniaires prononcées ne relèvent effectivement pas de l'exécution provisoire de droit, la remise des documents de fin de contrat rectifiés (attestation France Travail, certificat de travail et solde de tout compte) l'est en revanche.
[…] Même s'il existait un lien entre la société Balliauw et la société Altrad Plettac Mefran, il n'en demeure pas moins que M. Z A a été salarié de la première et non de la seconde, que la radiation de la société employeur plus de trois ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, justifie les difficultés rencontrées pour la société venant à ses droits pour établir les documents de fin de contrat, lesquelles, si elles n'ont pas le caractère de cause étrangère, justifie la réduction dans de larges proportions de l'astreinte, les documents ayant été néanmoins transmis au salarié dans un délai raisonnable au regard des circonstances particulières.
[…] Dans son arrêt du 3 février 2016, la cour, constatant que les premiers juges avaient 'ordonné à bon droit la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte', a confirmé le jugement de ce chef.
[…] La société X SERVICES PROPRETE ne peut utilement soutenir que le contrat de travail de la salariée, comme mentionné dans le courrier du 8 avril 2008, a été transféré à compter du 25 mars 2008 à la société MELI PRONET, celui-ci ayant été rompu par l'envoi des documents de fin de contrat datés du 21 mars 2008 à la salariée. En outre, le transfert d'un contrat de travail, en application de l'annexe 7 de la convention collective de propreté s'opérant automatiquement et de plein droit exclut l'envoi des documents de fin de contrat.
[…] par lesquelles l'appelant poursuit l'infirmation du jugement entrepris et sollicite que soit constatée sa qualité de salarié, qu'en conséquence la rupture de son contrat de travail soit déclarée sans cause réelle et sérieuse et que soit prononcée la condamnation solidaire de Maître Y ès qualité et du CGEA à lui payer des sommes, pour les montants repris au dispositif de ses écritures, […] d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit, la remise de documents de fin de contrat sous astreinte de 18 euros par jour de retard et par document outre une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs essentiellement :
[…] Dès lors que Monsieur B n'a pas la qualité de salarié, il n'est pas en droit de réclamer les documents de fin de contrat de travail et, à défaut, des dommages et intérêts pour non-remise de ces documents.
[…] aux termes desquelles le salarié intimé, formant appel incident, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, aux motifs notamment que la procédure de rupture du contrat à durée déterminée ayant été interrompue par l'employeur, il est resté salarié de la commune, […] l'employeur se comportant comme si le contrat était rompu depuis le 31 juillet 2009, en sorte que n'ayant pas été rempli de ses droits, ni destinataire des documents de fin de contrat il sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée ainsi que la condamnation de l'appelante au paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. […] La fin du contrat de travail peut résulter de la prise d'acte de la rupture par le salarié. […] C'est le cas lorsque le salarié annonce à son employeur qu'il quitte son entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat. […] La jurisprudence en la matière est assez fournie. […] Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail a droit à ses documents de fin de contrat. […]
Lire la suite…Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. […] La fin du contrat de travail peut résulter de la prise d'acte de la rupture par le salarié. […] C'est le cas lorsque le salarié annonce à son employeur qu'il quitte son entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat. […] Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail a droit à ses documents de fin de contrat.
Lire la suite…Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. […] La fin du contrat de travail peut résulter de la prise d'acte de la rupture par le salarié. […] C'est le cas lorsque le salarié annonce à son employeur qu'il quitte son entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat. […] Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail a droit à ses documents de fin de contrat.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°01433 posée le 09/08/2007 sous le titre : " Documents exigés par l'ASSEDIC des personnes mises au chômage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] notamment, la notion de perte involontaire d'emploi, ainsi que les durées d'activité susceptibles de donner lieu à une ouverture de droits au titre du chômage. D'un point de vue opérationnel, l'employeur délivre à son salarié, à la fin du contrat de travail, […]
Lire la suite…Or, dans bien des cas et notamment lorsque la situation est conflictuelle, ce dernier employeur refuse de remplir les documents. […] notamment, la notion de perte involontaire d'emploi, ainsi que les durées d'activité susceptibles de donner lieu à une ouverture de droits au titre du chômage. D'un point de vue opérationnel, l'employeur délivre à son salarié, à la fin du contrat de travail, une attestation comportant les informations relatives aux caractéristiques et à la fin du contrat de travail. […] Cette attestation permet au demandeur d'emploi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi, qui dispose ainsi, des éléments d'appréciation de sa situation au regard de l'assurance chômage. […]
Lire la suite…[…] un seul contrat, […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail. […] Remettre une seule attestation en fin de mois retraçant l'ensemble des relations de travail sur le mois aurait pour effet de retarder le moment où le salarié est mis en mesure de faire valoir ses droits à l'allocation d'assurance chômage.
Lire la suite…[…] le parti socialiste proposait la création d'une commission d'enquête sur les établissements hors contrat qu'il soupçonnait de dérives sectaires. […] Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet ainsi que la liste des établissements bénéficiaires. […] Cette charte garantit le respect du droit de l'enfant à l'instruction, […] tel qu'il est défini aux articles D. 131-11 et D. 131-12 du même code. […] La fondation respecte l'obligation de transmettre son rapport annuel et ses documents comptables au ministre de l'intérieur qui est représenté à son conseil d'administration en tant que commissaire du Gouvernement. […] contraires aux valeurs de la République et que le directeur de l'établissement refuse de mettre fin à cette situation, […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents du secteur public à la fin de leur contrat. […] les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi ». […] Cette exigence s'applique aussi bien aux salariés recrutés par le biais d'un contrat de droit privé qu'aux contractuels de droit public. Dans ce cadre, l'État, […] reste près d'un mois après la fin de son contrat dans l'attente de la transmission par le service compétent des documents exigibles de tout employeur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
Article L1224-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
[…] En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Article L121-21-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
Article L112-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, […]
Article 7 du Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits
- Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017
I. - Par dérogation au 2° du II de l'article D. 5424-51, bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédents la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes alors en vigueur, lorsque cette fin de contrat est antérieure au 1er août 2016.
Article L221-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
Article L1224-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
[…] En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.
Article 41-1-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 37 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
Article L112-2-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
3° Il s'assure, avant la conclusion à distance du contrat, de la bonne réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informations prévus à l'article L. 112-2, aux I, III et IV de l'article L. 112-2-1, aux articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la consommation.
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Rectification des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
La fin du contrat de travail peut résulter de la prise d'acte de la rupture par le salarié. […] Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail a droit à ses documents de fin de contrat. […] Par ailleurs, l'employeur doit mentionner sur l'attestation pôle emploi concernant le motif de fin de contrat « prise d'acte de la rupture » et non démission. […]
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