Rectification des documents sociaux
Décisions
[…] SOC. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] 24 février 2016), que M. Y… a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par la société Florimonde dont il est devenu président du conseil d'administration le 1er janvier 1993, avec maintien de son contrat de travail ; que son mandat social a pris fin le 15 novembre 2010 et qu'il a été licencié le 25 octobre 2013, pour inaptitude consécutive à un accident du travail ; […] le complément d'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour préjudice moral, la rectification des documents sociaux et salariaux et, statuant à nouveau, de dire qu'au 25 octobre 2013, date de la rupture, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rectification du certificat de travail et de l'attestation Assedic, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la rectification des documents sociaux qui ont été établis par l'employeur et par motifs propres, qu'eu égard au rejet de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée doit être déboutée de sa demande de remise de documents sociaux rectifiés ;
[…] 4° chambre sociale […] Ils ajoutent que le montant des dommages et intérêts qui leur a été accordé en réparation de leurs préjudices a été sous- évalué par les premiers juges et que l'employeur doit être condamné sous astreinte à leur communiquer leurs documents sociaux rectifiés faisant apparaître leur ancienneté réelle. […] Sur la rectification des documents sociaux […] Ordonne la rectification par la Sarl N.A.S des documents sociaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois après la notification du présent arrêt ;
[…] — ordonné la rectification des documents sociaux sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 21e jour à réception de la présente notification, […] il est resté sans nouvelle des suites envisagées par la salariée; les condamnations ont été réglées et les documents sociaux rectifiés dès le 25 juin 2018 quelques jours après que la salariée ait pris attache avec lui; dès le licenciement, […] seul le motif du licenciement devait donner lieu à rectification en exécution du premier jugement sans effet sur les droits à chômage; […] le jugement du 28 juillet 2016 était exécutoire de plein droit en ce qu'il ordonnait la rectification de documents sociaux, dont l'attestation Pôle Emploi, […]
[…] CHAMBRE SOCIALE […] La Fédération des associations d'action sociale s'oppose à la demande aux motifs que le Conseil de prud'hommes s'est borné à ordonner la rectification des documents sociaux sans prescrire sa remise. Alors que selon l'article R.1454-28 du Code du travail, les jugements qui ordonnent la remise de certificat de travail, de bulletins de paye ou de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer sont exécutoires de plein droit, le Conseil de prud'hommes a à juste titre relevé que le jugement du 22 mai 2007 s'est limité à ordonner la rectification, et non la remise des documents sociaux litigieux, de sorte que l'exécution provisoire ne serait pas encourue.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] F a saisi le 15 octobre 2008 le Conseil de Prud'hommes de Verdun de demandes aux fins de rappel de salaire, de rectification de documents sociaux, de paiement d'heures supplémentaires, […] date de son contrat de travail, il doit être considéré qu'aucune volonté de dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L.8221-4 du Code du travail n'est caractérisée à l'encontre de Y en vue de se soustraire à ses obligations en matière sociale et fiscale. […] CONFIRME le jugement sur le rappel de salaire pour la période du 28 mars au 4 avril 2008 et la rectification des documents sociaux en ce sens ;
[…] d'ordonner la rectification des documents sociaux en l'état des rappels examinés ci-dessus sous astreinte de 100 € par jour de retard, et de condamner la société HOTEL LA MAISON BLANCHE aux dépens. […] La société HOTEL LA MAISON BLANCHE verse un document émanant de l'organisme de prévoyance GPS Groupe MORNAY intitulé « liste des cotisations individuelles exercice 2010 » sur lequel apparaît la salariée, le montant des sommes déclarées, les cotisations « retraite » et « prévoyance » versées pour cette dernière. […] d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale », ce qui n'est pas le cas de M me X.
[…] La cour évalue à 1.000 euros les dommages et intérêts dûs pour le préjudice souffert du fait du non paiement intégral de l'intéressement. Par ses atermoiements réitérés, la Société LA HALLE a fait preuve de résistance abusive et a occasionné à Monsieur Y-Z A un préjudice que la cour évalue à 2.000 euros. Le présent arrêt tiendra lieu en tant que de besoin de rectification des documents sociaux et bulletins de salaires. L'équité commande d'allouer à Monsieur Y-Z A une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. La société débitrice doit supporter les dépens.
[…] Le Conseil a également ordonné à la société LE RELAIS CAMBRESIS de délivrer les documents sociaux dûment rectifiés sous astreinte et de rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage versées à M. X dans la limite de six mois d'indemnités ; […] Rejette ses demandes d'indemnités et de rectification des documents sociaux,
[…] M. Y conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et réclame paiement d'une somme de 34.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre rectification de ses documents sociaux sous astreinte et 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'entiers dépens. […] — le justificatif de la transmission des documents sociaux rectifiés conformément au jugement déféré en ce qui concerne la date d'ancienneté ; […] Infirme le jugement déféré excepté en ce qui concerne la rectification des documents sociaux quant à la date d'ancienneté de M. A Y.
pendant 7 jours
Commentaires
La décision commentée est rendue par la Cour d'appel de Versailles le 28 juillet 2025, chambre sociale. […] Par jugement du 22 septembre 2022, le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a débouté la salariée de toutes ses demandes. […] Elle confirme l'absence de harcèlement et refuse la résiliation judiciaire, mais retient un manquement à l'obligation de sécurité et alloue un rappel au titre du variable, ordonnant en outre la rectification des documents sociaux. […]
Lire la suite…L'administration est également tenue de porter à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […] consécutivement à une vérification ou à un examen de comptabilité, au bénéficiaire de revenus réputés distribués doit obligatoirement reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux sans distinguer selon la qualité du bénéficiaire, […] à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, […]
Lire la suite…Modeste Legouez expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés éprouvées par les personnels des services d'état civil de nombreuses mairies au vu des documents présentés par des ressortissants étrangers. Certains de ces documents sont rectifiés, sans cachet d'authentification, […] outre une situation légale, des avantages moraux et sociaux importants . - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] La loi étrangère règle ainsi notamment les conditions de sa rectification. […] La pratique suivie par certains consulats d'attester la régularité des conditions de rédaction et de rectification des actes apparaît utile. […]
Lire la suite…Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF). [cf. […]
Lire la suite…Obligation d'information L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification. […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] Les usagers ont demandé pour l'essentiel communication de documents ayant trait à leur situation personnelle (avis d'imposition, copie de déclaration, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] En 2008, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a recensé environ 1900 demandes d'accès à des documents administratifs (incluant les services communs avec le ministère du budget, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales
Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article R133-9-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L75 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables, peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : a) En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ;
Article 13 du Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électroniqueAbrogé
- Décret n°2011-675 du 15 juin 2011
L'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité administrative ou territoriale mentionnée à l'article 11, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.
Article R104-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
- Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale
- Paragraphe 2 : Procédures de modification
[…] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet la rectification d'une erreur matérielle.
Article R561-55 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
[…] La société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées
Article 1740 A bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 9 : Sanctions à l'égard des tiers
° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la délivrance irrégulière de documents ; […]
- Demande de rectification des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Remise des documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Rectification des documents de fin de contrat
- Droit à des documents sociaux conformes
- Demande de remise de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
sera t-elle révisée à la hausse avec effet rétroactif sur les 3 années indemnisées 2021, 22 et 23 du fait de la rectification des documents sociaux et en particulier de l'attestation employeur ? 2- Vais-je devoir selon vous rembourser quelque chose à Pole Emploi, notamment au titre du différé sachant toutefois que celui qui m'a été attibué était déjà au plafond, env 75j pour licenciement économique? […] sera t-elle révisée à la hausse avec effet rétroactif sur les 3 années indemnisées 2021, […]
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