Documents de fin de contrat
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, alors « que le licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis, […] l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte. Il est admis que ces documents comme l'attestation destinée à pôle emploi, doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, […] En l'espèce, en considération de la date du licenciement le 9 avril 2018 et de la fin du préavis, […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication des documents de fin de contrat à durée déterminée (CDD), la concernant:
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de ses documents de fin de contrat à durée déterminée en qualité d'aide soignante au sein de l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt, notamment : 1) son certificat de travail ;
[…] 5. Cependant, l'employeur, dans ses conclusions, soutenait que le contrat de travail avait pris fin le 3 mars 2016, celui-ci ayant remis les documents de fin de contrat au salarié, et demandait à titre subsidiaire si l'absence d'homologation était retenue, de dire que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Communication des documents de fin de contrat concernant son contrat à durée déterminée du 02/11/2016 au 01/11/2019, comme directrice du programme de coopération territoriale européenne : 1/ le certificat de travail ; 2/ l'état de situation précis de ses congés à la fin de son contrat. […] En l'absence de réponse du préfet de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Communication des documents relatifs à sa cliente, à la suite de son licenciement pour inaptitude physique définitive, sans reclassement possible : 1) ses documents de fin de contrat dûment corrigés ; 2) son attestation de salaire rectificative ; 3) son dossier individuel complet ; 4) ses bulletins de salaire du mois de février 2018 à septembre 2018.
Communication de ses documents de fin de contrat, relatifs à sa situation personnelle et professionnelle : 1) l'attestation employeur destinée à pôle emploi relative à son contrat de travail de 2013 à 2014 ; 2) l'attestation employeur destinée à pôle emploi relative à son contrat de travail de 2014 à 2015 ; 3) l'attestation employeur destinée à pôle emploi relative à son contrat de travail de 2015 à 2016 ; […] Pour le surplus, le président de l'université d'Aix-Marseille ayant informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet dans ses points 1) à 6).
[…] 2°/ que l'absence de remise des documents de fin de contrat au terme du contrat à durée déterminée ne justifie pas la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant que ''M. [N], employeur, n'ayant pas informé M. [P] de cette rupture du contrat du salarié remplacé pendant plus de deux années, ni adressé les documents sociaux de fin de contrat avant le 25 janvier 2020, il a maintenu M. [P] dans les liens d'un contrat de travail lequel s'étant poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée'', […]
[…] Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue le 5 juin mais le 19 octobre 2009, l'arrêt, après avoir exactement rappelé que tant que la convention de rupture n'est pas homologuée, le contrat de travail produit tous ses effets, retient que dès lors, le salarié ne saurait se prévaloir d'une attestation ASSEDIC et d'un solde de tout compte, délivrés irrégulièrement, pour invoquer la rupture de son contrat de travail, qu'il ne produit par ailleurs aucun document établissant un licenciement verbal et qu'il a fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2009 ;
[…] prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs que la mention dans le procès-verbal de conciliation du versement de dommages-intérêts démontrait que cet accord n'avait pas pour seul objet le règlement des salaires mais l'indemnisation du préjudice subi par la salariée du fait du retard dans le paiement du salaire et de celui né de la rupture, alors que l'acte de saisine de la formation de référés du conseil de prud'hommes ne visait qu'à obtenir le règlement des salaires impayés et la production des documents de fin de contrat et qu'il ne ressortait pas du procès-verbal de conciliation qu'en acceptant une somme « à titre d'indemnité globale, […] transactionnelle et de dommages-intérêts pour mettre fin […]
pendant 7 jours
Commentaires
A la fin de votre contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit le motif de la rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de période d'essai ... 1. […] Les documents de fin de contrat à remettre au salarié Les documents de fin de contrat obligatoires sont : - le certificat de travail, - le reçu pour solde de tout compte, en double exemplaire, - l'attestation FRANCE TRAVAIL pour permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage, - et le cas échéant, un état récapitulatif de l'épargne salariale. 2. […]
Lire la suite…Ma directrice m'a formulée par écrit un accusé de réception, que nous avons toutes deux signé, indiquant notamment la durée du préavis et précisant que les documents de fin de contrat me seraient envoyés par courrier, les jours suivants l'expiration de mon contrat. […] Je les ai contacté par mail le 21.09.25, n'ayant reçu aucun document. […] Sans réponse de leur part par mail, j'envisage de leur envoyer par courrier avec AR ces mêmes demandes ( document France Travail et la correction de mon certificat ), auquel cas je me réserve le droit de saisir le Conseil des Prud'hommes - en espérant bien sûr ne pas aller jusque là. […]
Lire la suite…Aucune forme n'est exigée par la loi pour le certificat de travail. Celui-ci peut donc être manuscrit, dactylographié ou imprimé sur papier libre ou sur papier à en-tête de l'établissement. En revanche, il doit être signé par l'employeur ou par un représentant habilité, et doit comporter les mentions suivantes2 : la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés ; les périodes pendant lesquels ces emplois ont été tenus.
Lire la suite…[…] pour solde de tout compte ? (peut-on le dénoncer et quelle est sa portée) ? Que faire si l'employeur refuse de délivrer les documents de fin de contrat ? Qu'est-ce que le certificat de travail ? […] Qu'est-ce que le reçu pour solde de tout compte Le reçu pour solde cesse d'avoir valeur de simple reçu des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat . […] ou bien saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la délivrance de ces documents sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard. […] Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes en référé pour solliciter la délivrance de ce document […]
Lire la suite…A l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit la cause de la rupture (démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de la période d'essai, licenciement ...). 1. Les documents de fin de contrat à remettre au salarié Les documents obligatoires sont : - le certificat de travail, - le reçu pour solde de tout compte, en double exemplaire, - l'attestation POLE EMPLOI pour vous permettre de faire valoir vos droits au chômage. […] Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin du contrat En principe, […]
Lire la suite…17 mai 2016 A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l'attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail). […] Quoi qu'il en soit, et afin d'éviter toute difficulté, on ne saurait trop conseiller de remettre, ou de mettre à disposition du salarié, l'ensemble des documents de fin de contrat sans délai le dernier jour de travail.
Lire la suite…Article mis à jour le 18/12/2020 Publié initialement le 09/10/2014 A la fin de la relation de travail, l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat. […] il peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts. solde de tout compteQuels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? […] L'article R1234-9 du code du travail précise que cette attestation est remise au salarié « au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail » et « sans délai » à Pôle emploi , […] Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents à la fin du contrat ? L'employeur qui remet avec retard l'attestation d'assurance chômage au salarié s'expose à une condamnation pour dommages et intérêts. […] En 2016, […]
Lire la suite…Vous pouvez également consulter notre article « Documents de fin de contrat dans le BTP : quelques nouveautés en 2021 ». Documents de fin de contrat : le certificat de travail A l'expiration du contrat de travail, vous devez mettre à disposition du salarié un certificat de travail. […] Nous vous proposons un modèle de certificat de travail, […] Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l'assurance chômage. […] Documents de fin de contrat : le certificat de congés payés A la fin du contrat de travail, vous devez remettre au salarié un certificat de congés payés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 1 : Dispositions communes
II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : 1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou
Article L1414-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
Article R311-3 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
- Section 1 : Dispositions communes
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article 2 de la LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3341-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R324-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Dans tous les cas, les documents suivants :
Article L111-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de celui-ci ; […] Lorsque l'assuré fournit à cette fin une adresse électronique, […]
Article R324-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 s'il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R. 324-7.
Article R521-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
I.-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 112-2 ainsi que toute autre information fournie par un distributeur en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 et des articles L. 522-3 et L. 522-4, sont communiqués au souscripteur ou à l'adhérent de manière claire, exacte et non trompeuse.
Article R1238-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
- Droit à des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Rectification des documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Résiliation du contrat de travail
- Remise des documents de rupture
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Constatation de la résiliation du bail
Lors de l'expiration du contrat de travail (CDD par exemple) ou de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) l'employeur doit délivrer au salarié des documents de fin de contrat. Il s'agit notamment du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation d'assurance chômage.
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