Documents de fin de contrat
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, alors « que le licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis, […] l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte. Il est admis que ces documents comme l'attestation destinée à pôle emploi, doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, […] En l'espèce, en considération de la date du licenciement le 9 avril 2018 et de la fin du préavis, […]
[…] 5. Cependant, l'employeur, dans ses conclusions, soutenait que le contrat de travail avait pris fin le 3 mars 2016, celui-ci ayant remis les documents de fin de contrat au salarié, et demandait à titre subsidiaire si l'absence d'homologation était retenue, de dire que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] 2°/ que l'absence de remise des documents de fin de contrat au terme du contrat à durée déterminée ne justifie pas la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant que ''M. [N], employeur, n'ayant pas informé M. [P] de cette rupture du contrat du salarié remplacé pendant plus de deux années, ni adressé les documents sociaux de fin de contrat avant le 25 janvier 2020, il a maintenu M. [P] dans les liens d'un contrat de travail lequel s'étant poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée'', […]
[…] Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue le 5 juin mais le 19 octobre 2009, l'arrêt, après avoir exactement rappelé que tant que la convention de rupture n'est pas homologuée, le contrat de travail produit tous ses effets, retient que dès lors, le salarié ne saurait se prévaloir d'une attestation ASSEDIC et d'un solde de tout compte, délivrés irrégulièrement, pour invoquer la rupture de son contrat de travail, qu'il ne produit par ailleurs aucun document établissant un licenciement verbal et qu'il a fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2009 ;
[…] prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs que la mention dans le procès-verbal de conciliation du versement de dommages-intérêts démontrait que cet accord n'avait pas pour seul objet le règlement des salaires mais l'indemnisation du préjudice subi par la salariée du fait du retard dans le paiement du salaire et de celui né de la rupture, alors que l'acte de saisine de la formation de référés du conseil de prud'hommes ne visait qu'à obtenir le règlement des salaires impayés et la production des documents de fin de contrat et qu'il ne ressortait pas du procès-verbal de conciliation qu'en acceptant une somme « à titre d'indemnité globale, […] transactionnelle et de dommages-intérêts pour mettre fin […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que M. A… a été nommé gérant de la société Automotive process institute (la société) à compter du 5 octobre 2009 par décision de l'associé unique ; que le 27 mars 2015, l'intéressé a été révoqué de ses fonctions de gérant ; que le 18 juin 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise sous astreinte de documents de fin de contrat et de bulletins de paie ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors « que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, […] que la cour d'appel ne pouvait refuser la requalification en contrat à durée indéterminée, au motif parfaitement inopérant qu'une « copie » du contrat (non signée) avait été versée aux débats par l'employeur ou en se fondant sur les documents de fin de contrat établis unilatéralement par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […] comme il résulte d'un mail du 8 septembre 20174, par lequel la salariée communique son emploi du temps jusqu'à la fin de l'année scolaire 2015, […]
[…] 2. Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. […] 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les parties n'avaient pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
[…] a démissionné le 11 février 2017 ; qu'il a saisi le 9 mars 2017 la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment la remise de documents de fin de contrat sous astreinte ainsi qu'une provision à valoir sur les dommages-intérêts dus au titre du défaut de remise desdits documents ; […] que caractérise une contestation sérieuse la circonstance que le salarié invoque l'absence de remise par l'employeur des documents sociaux de fin de contrat cependant que le défaut de remise de ces documents lui est imputable dès lors qu'il n'a pas souhaité retirer le courrier recommandé par lequel l'employeur lui adressait ces documents ; […]
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 février 2010), que M. X… a été engagé en qualité de rondier-intervenant par la société France intervention suivant contrat de travail du 18 février 2008 comportant une période d'essai de deux mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail par lettre du 22 février 2008 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre notamment de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents sociaux ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts à raison du préjudice subi du fait de la délivrance tardive de son bulletin de salaire et des documents de fin de contrat conformes, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
A la fin de votre contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit le motif de la rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de période d'essai ... 1. […] Les documents de fin de contrat à remettre au salarié Les documents de fin de contrat obligatoires sont : - le certificat de travail, - le reçu pour solde de tout compte, en double exemplaire, - l'attestation FRANCE TRAVAIL pour permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage, - et le cas échéant, un état récapitulatif de l'épargne salariale. 2. […]
Lire la suite…Ma directrice m'a formulée par écrit un accusé de réception, que nous avons toutes deux signé, indiquant notamment la durée du préavis et précisant que les documents de fin de contrat me seraient envoyés par courrier, les jours suivants l'expiration de mon contrat. […] Je les ai contacté par mail le 21.09.25, n'ayant reçu aucun document. […] Sans réponse de leur part par mail, j'envisage de leur envoyer par courrier avec AR ces mêmes demandes ( document France Travail et la correction de mon certificat ), auquel cas je me réserve le droit de saisir le Conseil des Prud'hommes - en espérant bien sûr ne pas aller jusque là. […]
Lire la suite…Aucune forme n'est exigée par la loi pour le certificat de travail. Celui-ci peut donc être manuscrit, dactylographié ou imprimé sur papier libre ou sur papier à en-tête de l'établissement. En revanche, il doit être signé par l'employeur ou par un représentant habilité, et doit comporter les mentions suivantes2 : la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés ; les périodes pendant lesquels ces emplois ont été tenus.
Lire la suite…[…] pour solde de tout compte ? (peut-on le dénoncer et quelle est sa portée) ? Que faire si l'employeur refuse de délivrer les documents de fin de contrat ? Qu'est-ce que le certificat de travail ? […] Qu'est-ce que le reçu pour solde de tout compte Le reçu pour solde cesse d'avoir valeur de simple reçu des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat . […] ou bien saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la délivrance de ces documents sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard. […] Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes en référé pour solliciter la délivrance de ce document […]
Lire la suite…Les trois documents obligatoires en fin de contrat 1.1. […] D. 1234-6). […] La fin du préjudice automatique Pendant longtemps, la remise tardive des documents de fin de contrat causait un préjudice réputé nécessaire, que le juge devait réparer sans que le salarié ait à en établir la réalité. […]
Lire la suite…A l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit la cause de la rupture (démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de la période d'essai, licenciement ...). 1. Les documents de fin de contrat à remettre au salarié Les documents obligatoires sont : - le certificat de travail, - le reçu pour solde de tout compte, en double exemplaire, - l'attestation POLE EMPLOI pour vous permettre de faire valoir vos droits au chômage. […] Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin du contrat En principe, […]
Lire la suite…17 mai 2016 A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l'attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail). […] Quoi qu'il en soit, et afin d'éviter toute difficulté, on ne saurait trop conseiller de remettre, ou de mettre à disposition du salarié, l'ensemble des documents de fin de contrat sans délai le dernier jour de travail.
Lire la suite…Article mis à jour le 18/12/2020 Publié initialement le 09/10/2014 A la fin de la relation de travail, l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat. […] il peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts. solde de tout compteQuels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? […] L'article R1234-9 du code du travail précise que cette attestation est remise au salarié « au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail » et « sans délai » à Pôle emploi , […] Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents à la fin du contrat ? L'employeur qui remet avec retard l'attestation d'assurance chômage au salarié s'expose à une condamnation pour dommages et intérêts. […] En 2016, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article L1234-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 1 : Certificat de travail
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
Article L3253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ; 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux
Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée. […] VI.-Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée. Il est approuvé par une décision
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires
Article L1414-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
Article R311-3 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
- Section 1 : Dispositions communes
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article R222-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 :
Article 2 de la LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3341-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
- Droit à des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Rectification des documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Résiliation du contrat de travail
- Remise des documents de rupture
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Constatation de la résiliation du bail
Lors de l'expiration du contrat de travail (CDD par exemple) ou de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) l'employeur doit délivrer au salarié des documents de fin de contrat. Il s'agit notamment du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation d'assurance chômage.
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