Créance locative
Décisions
[…] par conséquent, le bail commercial se poursuit, les loyers de la troisième période triennale restant dus au bailleur Toutefois, commet une faute de nature à engager sa responsabilité et cause un préjudice équivalent au montant de sa créance locative, le bailleur, rédacteur de l'acte, qui y a inséré une clause permettant un congé par lettre recommandée, […] que leur destination définie à l'article 4 du contrat de location est celle exclusive « de l'exploitation d'un fonds de commerce de toutes activités d'assurances et de placements immobiliers » ;
N'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, au sens de l'article L. 641-13, I, du code de commerce, la créance de loyer d'habitation du débiteur échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier […] Attendu que pour condamner le liquidateur au paiement des loyers réclamés, le jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure ;
[…] La société Bautin fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation, au passif de la procédure collective de la société Les plafonds de l'Isle, de sa créance, régulièrement déclarée, […] interrompue à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du locataire, à un moment où elle avait régulièrement déclaré sa créance, de sorte qu'en la déboutant de sa demande en fixation de la dette locative fondée sur le bail toujours en cours après rejet de la demande en résiliation, au prétexte que cette demande ne pouvait être examinée indépendamment de la résiliation, […] Pour rejeter la demande de fixation de la créance locative, l'arrêt retient que la dite demande, […]
[…] Attendu qu'ayant retenu que la contestation élevée par les preneurs à l'encontre de la créance locative de la bailleresse rendait l'obligation de paiement sérieusement contestable et que la solution à cette contestation relevait, […] de l'augmentation non sollicitée du prix du loyer et des charges réclamées incombant à la bailleresse rend l'obligation de paiement à la charge des preneurs sérieusement contestable ; que la solution à cette contestation relève dans ces circonstances et en considération de la nature de celle-ci du pouvoir du juge du fond en sorte que le premier juge ne pouvait pas ordonner une mesure d'expertise pour évaluer la créance de la bailleresse ; […]
[…] par une personne morale ou physique non mentionnée à cet article, d'informations nominatives relatives à des jugements ayant prononcé la condamnation d'un débiteur au paiement d'une créance locative.,,c) 1) Le principe de sectorisation des fichiers consiste à limiter l'accès à un fichier au secteur d'activité concerné et à empêcher ainsi le détournement de sa finalité. 2) En relevant que la diffusion d'informations relatives aux impayés locatifs à des propriétaires immobiliers qui n'ont pas la qualité de professionnels de l'immobilier n'était pas de nature à assurer le respect du principe de sectorisation des fichiers, […]
[…] Attendu que les sociétés Sogebail et Natixis bail font grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contestation sérieuse, il revient au seul juge de la vérification des créances de se prononcer sur l'existence, le montant et la nature des créances détenues sur le débiteur ; qu'il en résulte que, le cas échéant, […] les sociétés Sogebail et Natixis bail, au passif du crédit-preneur, avait, en l'absence de contestation sérieuse de la créance locative des crédits-bailleurs pour la période du 17 mars 2003 au 17 mars 2006, admis cette créance au passif du crédit-preneur, […]
[…] Attendu que les sociétés Sogebail et Natixis bail font grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance locative antérieure au 17 mars 2003 alors, selon le moyen : […] 2°/ que par l'effet de règlement du compte courant, la créance inscrite à son débit s'éteint par novation, pour devenir un article du compte courant, quelle que soit la position du compte, […] l'arrêt attaqué a énoncé que cette créance avait une nature mixte, à la fois issue de créances locatives et de « trésorerie assurant la rémunération du compte courant » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le compte dans lequel figurait la créance litigieuse avait la nature d'un compte courant, […]
[…] M me Y…, qui n'était pas valablement représentée par Foncia, n'a pas été personnellement avisée de la recommandation de la Commission entraînant l'effacement de sa créance, de sorte qu'elle était recevable à exercer la tierce opposition à l'encontre de la décision conférant force exécutoire à cette recommandation ; qu'en déclarant irrecevable la tierce-opposition de M me Y…, […] statuant en homologation des mesures recommandées, au contradictoire de la société Foncia, au titre de la créance locative de M me Y…, que le bail liant les parties faisait apparaître que la bailleresse avait pour mandataire la société Foncia, que le mandat, dont il n' était pas allégué qu'il avait été révoqué, […]
[…] avait pu intervenir aux côtés de la société Catef au cours de la procédure pendante devant la cour d'appel de Metz, qu'elle avait donc bénéficié d'un délai conséquent lui permettant de régler la dette locative aux lieu et place de la société Catef et en lui reprochant dès lors, pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts, d'avoir fait le choix de s'abstenir de payer la créance locative qui s'élevait alors à la somme de 11 930,95 euros au risque de perdre la valeur d'une sureté qu'elle chiffrait à 269 050 euros et de s'abstenir pendant plus de six années de toute initiative visant à recouvrer sa créance à l'encontre de la société Catef in bonis, la cour d'appel, […]
[…] 2. Le 15 février 2019, une ordonnance a autorisé la vente aux enchères du matériel et mobilier. Au titre d'une créance de loyers et charges du bail commercial impayés entre les mois de juillet 2018 et de février 2019, M. [V], bailleur du local d'exploitation, a fait pratiquer une saisie-attribution sur le produit de la vente. Le liquidateur en a demandé la mainlevée.
pendant 7 jours
Commentaires
La prévention des expulsions locatives est un objectif pleinement partagé par le ministère de la justice. […] Le rapport de cette mission, publié au mois d'août 2014, formule plusieurs propositions de modification législative. […] En effet, il porterait atteinte à la liberté de gestion patrimoniale des locataires, atteinte que la seule existence d'une créance locative ne paraît pas pouvoir justifier. […]
Lire la suite…Il en va ainsi notamment dans le cas où le locataire défaillant fait l'objet d'une procédure de surendettement où la suspension de toute voie d'exécution prive le bailleur pendant plusieurs mois du moindre revenu locatif et se traduit le plus souvent par une perte pure et simple pour le bailleur alors que celui-ci doit en tout état de cause assumer le paiement des charges de copropriété et parfois même du remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition du bien locatif. […] Alors que de nombreuses critiques à l'égard des organismes prêteurs, […] et de privilégier la créance locative du bailleur individuel, […] « les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants ».
Lire la suite…[…] en cas de défaillance du locataire, le bailleur est tenu d'entreprendre une action en recouvrement de sa créance de loyer et, parallèlement, […] le locataire est maintenu dans les lieux et sa dette de loyer s'accroît, aux dépens du bailleur qui voit par ailleurs sa créance s'alourdir des frais de justice engagés. […] Les délais inhérents à la procédure d'expulsion locative sont strictement définis par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, […] qui peut conduire à l'effacement de la créance locative, n'est possible que si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, […]
Lire la suite…La créance locative n'est pas "née pour les besoins du déroulement de la procédure" et ne bénéficie du paiement préférentiel lié à cette qualité : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... (le bailleur) a donné à bail à M. […] Attendu que pour condamner le liquidateur au paiement des loyers réclamés, le jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure […] ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de loyer d'habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, […]
Lire la suite…Le juge des contentieux de la protection de Bordeaux, statuant en référé le 23 janvier 2026, était saisi d'un litige locatif opposant une société civile immobilière bailleresse à son locataire. […] La question de droit portait sur le bien-fondé de la créance locative et sur l'octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire. […] La légitimité de la créance locative est établie par la production de justificatifs. Le tribunal retient que le bailleur justifie de sa créance en produisant les factures de charges correspondant aux périodes de régulation. […]
Lire la suite…Le jugement réputé contradictoire rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 8 janvier 2026 statue sur une demande en paiement d'arriéré locatif. […] La question de droit portait sur le bien-fondé de la créance locative en l'absence de la défenderesse. […] Sur le principe de la créance locative. […] Le tribunal estime que la créance est établie “tant dans son principe que dans son montant” (Motifs, page 3). […] Le sens de cette décision est de valider un arriéré locatif conséquent sur une période longue. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 8 janvier 2026, a confirmé le jugement du juge des contentieux de la protection d'Alès ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné solidairement une locataire et sa caution au paiement d'un arriéré locatif. […] La question de droit centrale était de déterminer si le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent. […] La solution retient que le trouble de jouissance n'est pas imputable au bailleur et que la créance locative est justifiée. […]
Lire la suite…Baux commerciaux Analyse des clauses du bail et conseil – assistance dans le cadre des négociations pour des baux neufs ou renouvelés (avant et après l'intervention de la Loi Pinel, notamment) Contentieux des baux commerciaux (prix du loyer du bail renouvelé – résiliation judiciaire – procédures suite à délivrance de congé – procédure en indemnité d'éviction) Accompagnement des bailleurs dans les procédures collectives des locataires commerciaux Déclaration de créance – accompagnement dans le suivi de la procédure collective Recouvrement de la créance locative Baux d'habitation Contentieux
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ; […] – les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;
Article 1323 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article 81 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
[…] III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport mesurant les impacts de l'instauration d'une créance d'impôt sur les sociétés en faveur de la production de logements locatifs intermédiaires.
Article 1409 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- III : Assiette de la taxe
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Article L333-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.
Article R313-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
[…] La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes : […]
Article 71 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
I. à VIII.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis -Livre des procédures fiscales Art. L98 E -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-9-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L315-2 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. …
Article L733-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.
Article 220 Z septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les sociétés non imposable d'égal montant au profit des personnes morales suivantes :
- Créance locative établie
- Montant de la créance locative
- Créance locative non contestée
- Existence d'une créance locative
- Justification de la créance locative
- Règlement de la dette locative
- Droit au paiement des loyers dus
- Créance d'arriérés de loyers
- Existence d'une dette locative non contestée
- Créance de loyers impayés
- Demande de paiement de la dette locative
- Existence d'une dette locative
- Dettes locatives
- Obligation de paiement du locataire
- Preuve de la créance locative
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Obligation de paiement des loyers
- Montant de la dette locative
- Existence de la créance