Montant de la créance locative
Décisions
[…] Il résulte de la lecture de l'ordonnance critiquée que la propriétaire bailleresse et requérante est la société FONCIERE PARIS-France, que la créance locative réclamée dans l'assignation était d'un montant de 15 500, 98 €, qu'une provision sur l'indemnité due à titre de clause pénale mentionnée dans les motifs de la décision est d'un montant de 1 339 €, alors que comme il est soutenu par la société requérante à la rectification le dispositif de la décision mentionne une créance locative de 15598 €, […] Constate que le montant de la créance locative est au jour de la délivrance de l'assignation d'un montant de 15 598 euros, ..
[…] X Y et Z Y ne contestent pas le montant de la créance locative dont le paiement leur est réclamé. […] Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant. […] * une provision de 1301,67 euros à valoir la créance locative arrêtée au 31 janvier 2011 outre intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
[…] de prendre acte que la Sarl OLO Editions a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du 17 novembre 2022 et que la SCI République IGF, représentée par sa mandataire, a déclaré sa créance locative auprès du liquidateur dans le délai légal de deux mois,en conséquence, de fixer le montant de la créance locative de la SCI République IGF, représentée par sa mandataire, à la somme de 11.867,13 euros, avec intérêts au taux légal,de dire que la présente décision sera opposable aux organes de la procédure,de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
[…] 500 €, obtenir l'attribution du montant du dépôt de garantie et le voir condamner au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 6 951, 50 euros, représentant les loyers et charges augmentée des intérêts, d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location jusqu'à la libération des lieux ; […] Il ressort des pièces versées aux débats, et il est incontesté que la créance locative s'élève à la somme de 9 395 € au jour de l'audience, […] CONSTATE et DONNE ACTE aux parties de leur accord concernant le montant de la créance locative au jour de l'audience soit la somme de 9 395 euros ;
[…] notamment pour voir constater la résiliation du bail en cause, ordonner son expulsion des lieux précités sous astreinte journalière de 500 €, obtenir l'attribution du montant du dépôt de garantie et le voir condamner au paiement, à titre provisionnel, […] 33 euros, représentant les loyers et charges augmentée des intérêts, d' une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location jusqu'à la libération des lieux ; […] exigibilité immédiate de la créance en cas d'inexécution de l'échéancier. […] CONSTATE et donne acte aux parties de leur accord concernant le montant de la créance locative au jour de l'audience soit la somme de
[…] — confirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a limité le montant de la créance locative à la somme de 11.581,47 euros et l'a condamnée à payer cette somme à la société [V] ; […] Vu le courrier en date du 20 octobre 2023, par lequel le conseil de la SAS [V] a informé la cour qu'il avait procédé à une déclaration de créance entre les mains du mandataire liquidateur et demandé le renvoi de l'affaire à la mise en état pour faire le point avec sa cliente sur l'opportunité de régulariser la procédure par la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SASU Thunder Garage ;
[…] Le commandement de payer délivré le 26 mars 2007 rappelant expressément la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, est régulier et il est demeuré infructueux ( la créance locative ayant augmenté et s'élevant en juillet 2007 à une somme globale de 14 920 € ) alors que plus d'un mois s'est écoulé depuis sa délivrance. Le montant de la créance locative de 14 920 euros est incontesté, […] donc renonçant à sa demande d'expulsion), la demande en paiement d'une indemnité à titre de clause pénale, en fixation de l'indemnité d'occupation à un montant différent au loyer contractuel se heurtent à une contestation sérieuse .
[…] — fixé à titre provisionnel à la charge de la SARL FRED'S une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer en vigueur à compter du 23 décembre 2016 ; […] — de fixer le montant de la créance locative au passif de la liquidation à hauteur de
[…] Y Z épouse X confirme que les clés du local ont été restituées le 19 juillet 2011, précise que la cave qui était toujours occupée à la date de la délivrance de l'assignation été libérée, que la demande de prononcé d'expulsion est devenue sans objet. Elle accepte que le montant du dépôt de garantie 2750 € soit déduit de la créance locative dans le montant n'est pas contesté. […] C D, en son nom personnel et au nom de la SARL PEPS 06 et de A B qu'il représente, ne conteste pas le montant de la créance locative après déduction du dépôt de garantie. Il précise qu'ils sont dans l'impossibilité de proposer une somme supérieure à 100 €, étant de bonne foi et à la recherche d'un emploi.
[…] Concernant l'arriéré locatif elle produit le bail qui en son article 5 prévoit une majoration de 2 % du montant dû en cas de retard dans le paiement d'une partie ou de la totalité du loyer et des dépenses récupérables. […] Ainsi, il sera fait droit aux réclamations de la bailleresse sur le montant de la créance locative. […] la créance et de la durée de la suspension de la clause résolutoire qui de 14 mois sera dorénavant de 19 mois, le point de départ de l'échéancier demeurant le jour de la signification de l'ordonnance du premier juge, le montant de l'échéance d'arriéré en sus du loyer courant devant demeurer fixée à 200 €.
pendant 7 jours
Commentaires
La bailleresse avait assigné ses locataires après un commandement de payer demeuré infructueux, ces derniers contestant le montant de la dette. La question centrale portait sur l'acquisition de la clause résolutoire et le montant de la créance locative, malgré une procédure de surendettement en cours. […] I. […] L'absence d'effet suspensif de la procédure de surendettement Le juge a d'abord écarté l'incidence de la décision de la commission de surendettement sur le litige locatif. […] Cette solution affirme que la contestation d'une mesure de rétablissement personnel suspend son caractère exécutoire, empêchant tout effet sur la créance. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la validité de la clause résolutoire et le montant de la créance locative. […] Il a relevé que la notification à la préfecture avait été effectuée plus de six semaines avant l'audience. […] La fixation de la créance et le rejet des demandes accessoires. […]
Lire la suite…de leur créance locative non ventilée ni détaillées, notamment en versant aux débats les quittances de loyers qu'ils auraient adressées à la société preneuse. […] Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieuse ment contestable de la créance alléguée. […] En l'espèce, soutenant que son obligation de régler les loyers revendiqués par les intimés se heurte à des contestations sérieuses, […]
Lire la suite…Actualité liée : 12/06/2024 : IS - Modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, […] III-3°) I. Montant et nature de la créance La créance d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) est égale au montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1380 du CGI qui est mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III de l'article 220 Z septies du CGI. […] Remarque : En application du b du 3° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, […]
Lire la suite…La société mère du groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe de la créance dégagée par chaque société du groupe. […]
Lire la suite…L'article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) instaure, en faveur des personnes morales, une créance d'impôt sur les sociétés d'un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu'elles donnent en location. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article 1586 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
de production audiovisuelle ou cinématographique, ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ; […] – des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article R2191-45 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances
Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 220 Z septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les sociétés non imposable d'égal montant au profit des personnes morales suivantes :
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article R622-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 1 : Des mesures conservatoires
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.
Article R2193-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Article 2373-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
- Créance locative non contestée
- Créance locative
- Créance locative établie
- Existence d'une créance locative
- Existence d'une dette locative non contestée
- Montant de la dette locative
- Créance d'arriérés de loyers
- Justification de la créance locative
- Règlement de la dette locative
- Créance de loyers impayés
- Existence d'une dette locative
- Montant de l'arriéré locatif
- Montant des arriérés locatifs
- Droit au paiement des loyers dus
- Demande de paiement de la dette locative
- Dettes locatives
- Obligation de paiement du locataire
- Existence d'un arriéré locatif
- Obligation de paiement des loyers
- Reconnaissance de la dette locative
Une bailleresse réclamait à un locataire défaillant des loyers impayés et des charges locatives. […] Le juge rappelle que toute pièce produite doit être soumise au débat contradictoire entre les parties. […] Le juge estime que les documents fournis ne permettent pas de vérifier le montant de la créance locative. […]
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