Urgence liée à la situation irrégulière
Décisions
[…] D Z A de nationalité pakistanaise a été contrôlé dans le cadre du respect des règles de circulation limitées imposées par le confinement liées à l'état d'urgence sanitaire . En situation irrégulière en France, M. D Z A a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le 3 mai 2020.
[…] *Madame A est actuellement titulaire d'un visa de court séjour renouvelé pour la troisième fois par les autorités iraniennes, qui est valable jusqu'au 12 septembre 2025 et va donc se trouver en situation irrégulière en Iran, elle risque une expulsion vers l'Afghanistan où elle encourt un risque réel de subir des persécutions ou de mauvais traitements du seul fait de son sexe ou de son genre et d'être victime de représailles par les talibans du fait du statut de réfugié accordé à son père ; […] — la condition d'urgence n'est pas remplie : […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] — subsidiairement, la décision de refus de deuxième redoublement est irrégulière en ce qu'elle émane du jury, en ce qu'il s'est trouvé en situation de compétence liée compte tenu des dispositions irrégulières du règlement des études de l'IEP, et frappée d'incompétence de l'auteur de l'acte en ce qu'elle a été confirmée par la directrice des études, puis le directeur de l'IEP par leurs décisions des 7 juillet et 10 juillet 2023 ; […] — la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie ;
[…] Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour enregistrer sa demande, qu'elle déclare complète, et lui délivrer un récépissé, l'intéressée fait valoir qu'elle se trouve en situation irrégulière depuis le 3 avril 2025, son employeur ayant en particulier suspendu son contrat de travail depuis le 4 avril faute d'avoir vu son titre de séjour renouvelé. Toutefois, pour regrettable que soit la situation de M me A, liée au délai de traitement de sa demande, délai qui n'apparait pas dans les circonstances de l'espèce anormalement long, […]
[…] — les délibérations liées à l'adoption des budgets primitifs 2023 sont entachées d'illégalité et ont pour effet d'engager les deniers publics ; l'ensemble des décisions qui en découlent et notamment, les engagements, les liquidations, […] dans le cas contraire, le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes ; la commune, en maintenant la séance présupposée irrégulière, […] 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […]
[…] Sur la condition d'urgence que : […] — en situation irrégulière, il est privé du droit d'exercer une activité professionnelle, et, par conséquent percevoir des ressources qui lui permettraient de vivre et de subvenir aux besoins de son enfant ; […] — elle méconnaît l'article L. 432-1 du code précité et est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée ;
[…] La condition liée à l'urgence est remplie dès lors qu'en raison du refus de titre de séjour non assorti d'une obligation de quitter le territoire, il ne peut espérer voir juger sa requête en annulation dans un délai rapproché ; cette décision le place dans une situation de précarité ; il est dorénavant dans une situation irrégulière et ne peut travailler pour subvenir aux besoins de sa famille, alors que les ressources de celle-ci ne sont que de 682 euros pour quatre personnes ;
[…] — l'urgence est en outre caractérisée en l'espèce, dès lors que la décision contestée le place en situation irrégulière, le conduit à être en situation de précarité, le pive de son droit de poursuivre une activité professionnelle, et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation privée et familiale ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée ;
[…] — ladite décision est illégale, car entachée d'une erreur de droit en croyant qu'il avait compétence liée pour lui refuser un titre au motif de l'entrée irrégulière sur le territoire ; […] — la requête est irrecevable, faute d'urgence ; […] — célibataire et père d'un enfant, rien n'indique qu'il ne puisse avec sa compagne, elle-même en situation irrégulière, mener une vie familiale aux Comores ;
[…] — l'arrêté est intervenu au terme d'une procédure manifestement irrégulière, en l'absence de tout échange contradictoire préalable, alors que les circonstances ne révèlent aucune situation d'urgence au sens de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Sur les frais liés au litige :
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, […] Dans tous les cas la durée de ce raccordement provisoire doit être liée à celle de la situation ayant motivé la demande. […] Toutefois, il faut signaler l'arrêt du Conseil d'État « commune de Caumont-sur-Durance » en date du 9 avril 2004 qui a retenu la notion de caractère d'urgence pour motiver l'annulation d'un refus de raccordement au réseau électrique eu égard aux conditions de vie des occupants d'une caravane installée irrégulièrement, […]
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Lire la suite…[…] la conjoncture politique et diplomatique, liée aux difficultés de l'île comorienne d'Anjouan, […] en raison des violences exercées sur les personnes par des clandestins comoriens. Ces événements sont d'autant plus fâcheux que les autorités de l'Union des Comores paraissent décidées à s'opposer au retour de leurs ressortissants reconduits à la frontière. […] Face à cette situation difficile, […] monsieur le secrétaire d'État, nous faire part des mesures d'urgence susceptibles de mieux assurer la sécurité de la population de Mayotte ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, […] Ah oui ! M. […] Pour ce qui concerne plus généralement la question de l'immigration irrégulière, […]
Lire la suite…Compte tenu notamment des préoccupations majeures liées à la situation des étrangers déboutés de l'asile, […] en septembre 2005, le lancement d'un programme expérimental d'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière dans vingt et un départements pilotes, […] Ce dispositif est ouvert aux étrangers en situation de grande précarité, y compris aux ressortissants de l'Union européenne. […] Les recommandations formulées par les rapporteurs de la mission d'audit sur la procédure de prévision et de gestion des crédits d'hébergement d'urgence concernant l'attribution de l'aide au retour volontaire ont donc, dans leur ensemble, été suivies par le Gouvernement.
Lire la suite…Par ailleurs, le Conseil d'État a retenu la notion de « caractère d'urgence » pour motiver l'annulation d'un refus de raccordement au réseau EDF, eu égard aux conditions de vie des occupants d'une caravane installée irrégulièrement (Conseil d'État, […] Que recouvre également cette notion d'« urgence » ? […] Voilà, madame la secrétaire d'État, la question que mon collègue souhaitait vous poser afin de savoir comment il pourrait être mis fin à des situations inextricables, dans la mesure où des personnes installées illégalement sur des terrains non constructibles se voient, […] accorder le branchement aux réseaux d'eau et d'électricité, ce qui les incite à faire perdurer une situation irrégulière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 12 : Situation d'urgence radiologique
- Sous-section 2 : Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique
[…] 1° Au " premier groupe ", lorsque la dose efficace liée à l'exposition professionnelle due aux actions mentionnées à l'article R. 4451-96 est susceptible de dépasser 20 millisieverts durant la situation d'urgence radiologique ;
Article R2122-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
- Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
[…] Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.
Article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. […]
Article R814-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre I : CONTRÔLES
- Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
- Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article R2152-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. […]
Article R6311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article L823-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales
L'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu'elle est le fait : […] 2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
Article L2152-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article 3 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
- Urgence liée à la situation de séjour
- Urgence de la situation de l'étranger
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Violation des droits au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Absence de justification d'entrée régulière
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Droit au travail en attente de la demande de séjour
[…] même en situation irrégulière, ne peut être laissé sans soins si son état le requiert (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993). […] Il lui demande en conséquence pour quelles raisons il n'a pas recommandé de ne jamais procéder à des interpellations dans les hôpitaux et à raison de plus dans les blocs opératoires et s'il compte remédier à ce manquement injustifiable en signant de toute urgence une circulaire en ce sens. […] C'est l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière qui déclenche les procédures judiciaires et administratives. […] Il est avéré que cette sur-occupation est largement liée au maintien dans les lieux de personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français.
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