Remboursement des avances
Décisions
Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement de l'article 87 du code des marchés publics (CMP) ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées. Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique (CCP), qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. […]
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui alloue à l'Unédic AGS des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remboursement des avances consenties aux salariés de diverses sociétés victimes de malversations, sans caractériser l'existence d'un préjudice personnel et direct, distinct de celui subi par ces sociétés […] « aux motifs propres que l'Unedic AGS Sud Ouest soutient qu'elle a subi un préjudice personnel direct du fait de la disparition des biens dans la mesure où les avances salariales versées ne lui ont pas été remboursées alors qu'il existait un actif susceptible de la désintéresser ; […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 214-1° du code general des impots, pour l'etablissement de l'impot sur les societes, « sont admis en deduction 3° en ce qui concerne les banques populaires, les sommes versees en vertu des articles 1 er et 5 de la loi du 13 aout 1936 en remboursement des avances de l'etat » ; que l'article 5 de la loi du 13 aout 1936 prevoit que les banques populaires reorganisees au moyen de l'avance de 200 millions de francs consentie par le tresor a la chambre syndicale des banques populaires, contribueront a son remboursement par un prelevement de 10 % sur leur benefice net ;
Une cour d'appel retient, à bon droit, qu'une somme inscrite dans les écritures et bilans d'une société civile immobilière sous la rubrique des dettes à court terme et sous le titre de compte courant d'un associé ne constitue pas un apport complémentaire de cet associé impliquant une augmentation de capital et la création de parts nouvelles à son profit, mais s'analyse en une avance faite par ce dernier à la société et en a justement déduit qu'à défaut de stipulation contraire, l'associé est en droit d'exiger le remboursement de cette avance à tout moment en dehors de toute procédure de retrait.
[…] et 115 du code des marchés publics (CMP), dont la substance a été reprise aux articles R. 2193-17 et suivants du CCP, que lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, […] ni le CMP, ni aucun autre texte, ni aucun principe ne subordonne à l'établissement préalable d'un tel décompte l'exigibilité de la créance que détient le maître d'ouvrage sur le sous-traitant, notamment pour le remboursement des avances qu'il a versées à ce dernier. ) Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, […]
Les remboursements d'un emprunt effectués par un époux seul, postérieurement à l'assignation en divorce, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble commun, et une Cour d'appel peut, en application de l'article 815-13 du Code civil, estimer équitable d'accueillir la demande de remboursement des avances ainsi faites à leur valeur nominale avec l'indexation sollicitée jusqu'à la date à laquelle l'immeuble a cessé d'augmenter de valeur. […] Mais attendu qu'il resulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire a avance de ses deniers les sommes necessaires a la conservation d'un bien indivis, il doit lui en etre tenu compte selon l'equite, eu egard a la depense faite ou a l'importance de la plus value prise par ce bien au jour du partage ;
Le cautionnement ou la caution personnelle et solidaire, qui peuvent être exigés du titulaire du marché en vertu des articles 125 et 131 du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure au décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992, couvre, à concurrence de leur montant, l'ensemble des dettes contractuelles nées du marché et notamment le remboursement de l'avance forfaitaire accordée au titulaire du marché dans les conditions fixées par l'article 154 du même code. Toutefois, cette garantie ne s'étend pas aux avances facultatives dont le même titulaire ne peut bénéficier, en application de l'article 155 du même code, qu'à la condition qu'il ait, au préalable, constitué une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à les rembourser.
Marches passes entre un entrepreneur et un office intercommunal d 'habitations a loyer modere, anterieurement a l'entree en vigueur du decret du 25 juillet 1960 relatif aux marches des collectivites locales, et prevoyant simultanement le remboursement mensuel des avances consenties, et un rajustement mensuel des prix. en l'absence de stipulations contractuelles en ce sens, l'office n 'est pas fonde a soutenir que le coefficient de revision des prix doit etre applique pour chaque periode, non a l'integralite de la difference entre deux situations cumulatives mensuelles successives, mais a cette difference amputee du montant correspondant au remboursement des avances.
Agent immobilier ayant consenti une avance sans intérêts de 170.000 Frs à une personne dans l'espoir de se voir confier la vente d'une propriété appartenant à cette dernière. Celle-ci ayant confié la vente à un autre intermédiaire, il a obtenu d'elle le remboursement des avances assorti du versement d'une somme de 31.602 Frs correspondant à des intérêts au taux légal. Dans les circonstances de l'espèce, cette somme même si elle est inférieure et de nature différente de celle qu'il aurait perçue s'il était intervenu dans la vente de la propriété, n'en constitue pas moins un produit de son activité commerciale d'agent immobilier et non des dommages-intérêts.
[…] Fait une exacte application de ces textes la cour d'appel qui ayant relevé que les hôtesses d'accueil-agent d'information ou technicienne d'accueil ou d'admission et facturation, couvertes par une assurance personnelle de responsabilité, étaient chargées, sur délégation de l'agent comptable, de la gestion de différents types de prestations telles que l'encaissement de frais de téléphone, les tickets repas, les forfaits journaliers, les dépôts de fonds et leur restitution, le remboursement des avances de téléphone, les fonds de secours et le retrait de liquidités à la demande des patients titulaires d'un compte à la Banque postale, a fait droit aux demandes en rappel d'indemnités de responsabilité
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Commentaires
Dans ce contexte, le Centre hospitalier a émis un titre de recette réclamant à la société S. la somme correspondant au remboursement de l'avance accordé, à savoir 446.207,09 euros TTC. […] le Conseil d'Etat énonce qu'en cas de résiliation d'un marché, avant que l'avance ne puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou son sous-traitant sous réserve des prestations prévues et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisée : « lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, […]
Lire la suite…Il précise ensuite que le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 du Code des marchés publiques « dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du Code de la commande publique ». Ces articles « permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde ». […] En effet, cet article prévoit notamment que « le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues {pour le titulaire} ». […]
Lire la suite…Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur les conséquences de la résiliation d'un marché public et sur le fondement de l'action par laquelle un maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement des avances perçues par son sous-traitant admis au paiement direct, […] le centre hospitalier a réclamé à l'entreprise SAVIMA le remboursement de la totalité de l'avance que cette dernière avait perçue. […] Saisi du pourvoi par la société SAVIMA à l'encontre de l'arrêt de la CAA de Bordeaux ayant rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire émis par le Centre hospitalier, […]
Lire la suite…[…] pour la Haute juridiction, de préciser les conditions de remboursement des avances consenties aux titulaires et sous-traitants. Le Conseil d'Etat rappelle que les avances accordées et versées au titulaire d'un marché ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées. […] Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 nouveaux du code de la commande publique, lesquels permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à titre d'acomptes, […]
Lire la suite…Le maître d'ouvrage peut-il obtenir le remboursement des avances qu'il a consenties à un sous-traitant en cas de résiliation d'un marché public pour faute de son titulaire ? Par une décision du 4 mars 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions intéressantes sur les conditions de remboursement des avances forfaitaires versées au sous-traitant dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage public, lorsque le marché public est résilié aux torts du titulaire. […] Le Conseil d'Etat a déduit de ces dispositions qu'en cas de résiliation du marché avant que l'avance ait pu être remboursée par précompte sur les prestations dues, […]
Lire la suite…Public - Droit public des affaires 11/03/2020 Dans un arrêt rendu le 4 mars 2020, le Conseil d'État affirme que « lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, […] Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévues aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique (CMP, Le remboursement des avances en cas de résiliation pour faute du marché Le Conseil d'État déduit des dispositions précitées que « lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse […] être remboursée par précompte sur les prestations dues, […]
Lire la suite…Il précise ensuite que le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 du Code des marchés publiques « dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du Code de la commande publique ». Ces articles « permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde ». […] En effet, cet article prévoit notamment que « le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues {pour le titulaire} ». […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
[…] Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article 244 quater U du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
[…] 9. La durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder cent quatre-vingts mois. Par dérogation, cette durée est portée à deux cent quarante mois lorsque l'avance finance les travaux mentionnés aux 1° bis, 1° ter ou 2° du 2.
Article 88 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 1 : Avances
I. - Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
Article 199 ter S du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
durée de remboursement de l'avance, et tant que celle ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées aux I, VI bis et VI ter de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Article R2191-14 du Code de la commande publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 2 : Dispositions particulières
- Paragraphe 1 : Marchés à tranches
Pour chaque tranche affermie, lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises de la tranche, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie.
Article D3348-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne : […] 2° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
Article L312-104-2 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre II : ÉNERGIES
- Section 7 : Paiement de l'accise
[…] 2° La date à laquelle l'avance est sollicitée ou versée à l'initiative de l'administration, au plus tôt le 1er janvier de l'année d'exigibilité du remboursement, ainsi que les modalités de sollicitation et de versement ;
Article R2193-17 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 3 : Régime financier
- Sous-section 1 : Avances
Lorsque les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au marché, elles s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.
Article 89 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 1 : Avances
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
- Remboursement acompte
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement des débours
- Remboursement des sommes versées
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Remboursement des prestations versées
- Engagement de remboursement
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Obligation de remboursement
- Droit au remboursement du capital
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Justification des débours
- Demande de remboursement de la provision versée
[…] tout particulièrement par ceux d'entre eux qui consentent aux personnes démunies d'importantes avances de frais pharmaceutiques, au titre de l'aide médicale gratuite. Ces sommes, qui atteignent couramment pour une pharmacie d'importance moyenne, un niveau de 60 à 80 KF par trimestre civil, ne sont remboursées par les services administratifs compétents qu'avec un délai moyen de 135 jours. […] Réponse. - Il existe deux types de convention pour le remboursement des dépenses de santé des bénéficiaires de l'aide médicale : soit les professionnels de santé sont réglés par les organismes d'assurance maladie (application du 2o de l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale). […]
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