Demande de remboursement de l'acompte versé
Décisions
La Cour d'appel qui, saisie par l'acheteur d'une machine dont le paiement était prévu au moyen d'un crédit-bail, d'une demande de remboursement de l'acompte versé faute de livraison dans l'année de la commande, fait droit à cette demande et prononce la caducité de la vente en se bornant à énoncer que l'exécution du contrat était subordonnée à l'accomplissement d'une condition suspensive, […] seuls les retards superieurs a six mois pourront donner lieu a annulation de commande >; que la machine ne fut pas livree et que le 12 juin 1975 la societe tlm demandait < comme consequence de l'annulation du contrat >Le remboursement de l'acompte qu'elle avait verse; […]
[…] Par déclaration au greffe en date du 2 janvier 2025 et reçue au greffe du tribunal le 3 janvier 2025, Monsieur [C] [B] demande au tribunal de condamner la société par actions simplifiée H&C GROUPE, exerçant sous l'enseigne 100 % PNEUS, au remboursement de son acompte de 115 euros. […] Sur la demande de remboursement de l'acompte versé […] Il y a lieu de condamner la société H&C GROUPE, exerçant sous l'enseigne 100 % PNEUS à rembourser à Monsieur [B] la somme de 115 euros versée à titre d'acompte.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Wipro ; […] 3°) ALORS QUE (subsidiaire) la société exposante sollicitait comme cela ressortait de sa déclaration au greffe et de la mise en demeure du 6 avril 2019 les sommes de 350 et 250 euros en remboursement respectivement de l'acompte versé, […] soit la somme totale de 4500 euros ; qu'ayant relevé que la société exposante réitère les demandes contenues dans sa déclaration au greffe, qu'elle sollicite à titre principal la somme de 4500 euros puis décidé qu'en l'absence de justificatif de cette somme il sera fait droit à la demande de remboursement de l'acompte versé soit 350 euros, […]
[…] — REJETTE la demande de remboursement de l'acompte versé à hauteur de 2.500 euros ; […] Pour justifier le dépôt de sa plainte, M. [S] [N] verse aux débats l'accusé de réception du 20 octobre 2023 d'un courrier recommandé adressé à M. le Procureur de la République de [Localité 6]. […] Sur la demande de radiation :
[…] Par déclaration au greffe en date du 20/10/2023 et reçue au greffe du tribunal le 25/10/2023, Monsieur [C] [J] demande au tribunal de condamner la société LM RENOVATION au remboursement de son acompte de 550€ ainsi que la somme de 329,70€ au titre des frais des procédure. […] Sur la demande de remboursement de l'acompte versé […] Qu'il lui sera versé la somme de 179,80€ au titre des frais de procédure.
[…] Le 14 avril 2016, la société Dinah Saint X procédait au versement de l'acompte de 15 000 euros, et demandait d' indiquer le nombre de pièces pouvant être livrées au 15 mai 2016. La société Jp Rous Créations remettait les maquettes bijoux le 05 mai 2016. […] Déboute la société Dinah de sa demande de remboursement de l'acompte versé […] Sur le remboursement de l'acompte payé
[…] Par requête en date 14 octobre 2024, Monsieur [I] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers, en demandant sur le fondement de l'article 1217 du code civil la résolution du contrat et le remboursement de l'acompte déjà versé. […] En date du 23 août 2024, Monsieur [I] [M] a notifié par lettre recommandée à Monsieur [U] l'inexécution de ses obligations et la demande de remboursement de l'acompte versé.
[…] Attendu que postérieurement, la société EURL YBS BATIMENT DECO se rendait sur les lieux des travaux à réaliser et produisait un nouveau devis pour un montant de 7.540,00 € TTC, reçu le 26 mai 2014 par la Sarl CR HABITAT, que la société EURL YBS BATIMENT DECO aurait dû visiter les lieux où les travaux étaient à réaliser avant d'établir son devis ; que la Sarl CR HABITAT par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 04 juin 2014 refusait ce nouveau devis revu à la hausse de façon excessive et demandait le remboursement de l'acompte versé de 2.694,04 € ; que le Tribunal constatera la résolution du contrat fondé sur l'acceptation du premier devis de la société EURL YBS BATIMENT DECO), et dira bien fondée la demande de remboursement de l'acompte versé de 2.694,04 €,
[…] qu'estimant que la société BMTI avait rompu abusivement son contrat, la société EGSC qui avait reçu un acompte, […] qu'à titre reconventionnel, la société BMTI a demandé la résolution du contrat et le remboursement de l'acompte ; […] absence de souplesse incompatible avec le fonctionnement de notre projet » ; la SAS BMTI concluait : « en conséquence, je vous signifie par la présente l'annulation de notre commande pour non-respect de vos engagements et vous demande le remboursement immédiat de l'avance versée » ; […] la cour par contre réformera la décision en ce qu'elle a débouté la SAS BMTI en sa demande de remboursement de l'acompte versé par la société EGSC et condamnera cette société, […]
[…] M. [L] a mis en demeure M. [M] de lui rembourser l'acompte versé. Sans effet. C'est pourquoi il a assigné celui-ci à comparaitre devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles, statuant en référé, à son audience du 3 décembre 2025 et nous a demandé de : […] Dès lors, la contestation de M. [M] nous paraît sérieuse. En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande de remboursement de l'acompte versé ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'annulation étant intervenue pour des causes sanitaires, l'organisateur du salon demande le remboursement de l'acompte versé au titre du contrat au traiteur. […]
Lire la suite…Si le ministre délégué aux comptes publics a indiqué avoir demandé à la direction générale des finances publiques d'être particulièrement attentive aux collectivités les plus fragiles, les petites communes qui sont redevables de cet acompte demandent un lissage plus important ou d'un effacement de dette. Dans l'Aube, 28 collectivités devront rembourser l'ensemble de l'acompte. […] Dès lors, le système des acomptes éventuellement remboursables retenu, […] à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, […]
Lire la suite…En revanche, 3 425 communes ont perçu un acompte qui leur est désormais réclamé par l'État car elles ne satisferaient pas aux critères d'attribution. Dans le Tarn-et-Garonne, 23 communes et groupements ont ainsi reçu cet acompte et viennent d'apprendre qu'elles se voient dans l'obligation de le rembourser. Aussi, […] à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation puisse faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 Meuros. […] Par construction, […]
Lire la suite…Ainsi de 88 communes du Nord à qui l'État demande de rembourser, au total, la somme de 1 978 497,00 euros. […] une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation pouvait faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4 177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 Meuros. […]
Lire la suite…De plus, la possibilité de percevoir un premier acompte anticipé a permis à bon nombre de ces acteurs d'amortir immédiatement les surcoûts, ce qui a été une preuve supplémentaire de l'accompagnement de l'État. Néanmoins, […] la liste définitive des bénéficiaires a été établie et laisse apparaître que des communes ont reçu un acompte alors qu'elles ne remplissent finalement pas les critères. […] Aussi, l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 exige de ces collectivités le remboursement des acomptes versés. […] la dotation pouvait faire l'objet, à leur demande, […]
Lire la suite…Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation des communes de Martinique qui devront rembourser un trop-perçu d'une subvention versée par l'État. Elle lui rappelle que les services de l'État avaient versé le 1er décembre 2020 un acompte d'une subvention exceptionnelle liée à la pandémie de coronavirus. […] Cette compensation a fait l'objet d'un acompte versé en 2020, calculé à hauteur de 50 % du montant estimé de baisse des recettes fiscales sur la base des remontées du premier semestre 2020. […] En ce qui concerne les départements et régions d'outre-mer, 70 communes doivent rembourser tout ou partie de l'acompte perçu en 2020. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l'acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû. L'acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; -de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ;
Article L2191-4 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Acomptes
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Article 162 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section II : Acomptes
[…] La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Elle est ramenée à un mois lorsque le titulaire du marché est une société coopérative ouvrière de production, un artisan, une société coopérative artisanale, une société coopérative d'artistes.
Article 14 du Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022
Dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement au plus tard le 31 octobre 2023. […]
Article 1665 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
I.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. […]
Article 26-13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l'emprunt.
Article L312-104-2 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre II : ÉNERGIES
- Section 7 : Paiement de l'accise
[…] 2° La date à laquelle l'avance est sollicitée ou versée à l'initiative de l'administration, au plus tôt le 1er janvier de l'année d'exigibilité du remboursement, ainsi que les modalités de sollicitation et de versement ;
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article 2 du Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
- Décret n°2019-623 du 21 juin 2019
- d'une part, de la différence entre la somme des trois premiers acomptes versés en 2019 et le montant correspondant au produit du nombre de personnes bénéficiant de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du même code, arrêté au dernier jour du deuxième mois du trimestre, pour les trois premiers trimestres 2019, par les trois quarts du montant du forfait annuel défini à l'article
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Remboursement acompte
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de remboursement des débours
- Demande de restitution de l'acompte
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement des débours exposés
- Remboursement des avances
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement des frais
[W] a exercé son droit de rétractation et demandé le remboursement de l'acompte versé. Le 14 juin 2021, il a saisi un tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat et la restitution de l'acompte. M. [Y] a contesté la compétence du tribunal. La Cour de cassation a jugé que le tribunal judiciaire était compétent pour statuer sur la validité d'un contrat de mission invoqué par un consommateur, en application stricte des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi de M.
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