Demande de restitution de l'acompte
Décisions
[…] Monsieur X… a déclaré accepter ce délai supplémentaire de livraison ; que pourtant, dans sa lettre du 10 mars 1995, la Société APART AUTOMOBILES demande un nouveau délai, cette fois jusqu'au 20 mars ; qu'enfin, contrairement à ses allégations, […] que bien au contraire, celui-ci produit la lettre recommandée avec accusé de réception adressée ce même jour à la venderesse dans laquelle il déclarait que, faute de livraison du véhicule, il lui demandait la restitution de son acompte ; que ce courrier vaut donc, clairement dénonciation du contrat de vente par l'acheteur pour non-respect du délai de livraison, au sens de l'article L.114-1 du Code de la consommation précité, […]
[…] Que, le 19 septembre 1961, gogois a annule la commande de la voiture neuve en raison du refus de la societe de reprendre ses voitures usagees aux prix convenu et demande la restitution de l'acompte par lui verse ;
[…] aurait été envoyée à Monsieur Y… avant sa demande d'adhésion , n'a pas de valeur contractuelle et qu'elle ne peut lier l'intimé, et qu'elle ne correspond nullement au contrat écrit défini par l'article 17 de la loi; Z… que c'est donc à bon droit que le 1er Juge a retenu qu'il y avait eu vice du consentement et que ce contrat devait être annulé; Z… que le jugement déféré est donc confirmé de ce chef et en ce qu'il a exactement condamné Monsieur X… à restituer à Monsieur Y… la somme de 25.000 francs versée par lui à titre d'acompte, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 Janvier 1999 valant sommation de payer; Z… que, de surcroit et en tout état de cause, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. [V], qui exerce en Nouvelle-Calédonie une activité de transports spéciaux, a commandé, en décembre 2003, à la société Almameto, à laquelle il a remis un chèque d'acompte de 4 000 000 de francs CFP, un camion qui devait être aménagé pour recevoir des équipements spéciaux ; qu'invoquant des non-conformités, postérieurement à la livraison du véhicule, M. [V] a refusé d'en acquitter le prix et demandé la restitution de l'acompte ;
[…] — sommation de reprendre le chantier ou de restituer l'acompte de 11.963,70 euros délivrée par huissier à la demande du Syndicat des copropriétaires à l'entreprise MRE le 11 mars 2010, […]
[…] En revanche, la cour demeure saisie des moyens opposés par la société Elithis solutions dans ses écritures antérieures à la liquidation judiciaire en réponse aux demandes d'infirmation de la société ECB des chefs de condamnation et de ceux relatifs au débouté de sa demande de restitution de l'acompte, de compensation, de condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, et qui prétend à la fixation de créances de restitution à l'encontre de la société Elithis solutions au passif de la procédure collective et à la compensation des créances. La cour n'a pas non plus à écarter les pièces produites par la société Elithis solutions.
[…] L'acte de vente n'ayant pas été réitéré, M me Y a assigné l'EURL MAITANE devant le tribunal de commerce de Bayonne par acte du 14 février 2014 aux fins de la voir condamner à lui restituer l'acompte versé. […] MAITANE demande à la cour de :
[…] Saint-Quentin aux fins de restitution de l'acompte versé à la signature du devis et sa condamnation au versement de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations contractuelles. […] REJETTE toutes les autres demandes;
[…] '-Déboute Monsieur Y de sa demande en paiement du solde des travaux; — Déboute Monsieur Y de sa demande de dommages et intérêts ; — Déboute Monsieur Z de sa demande en restitution de l'acompte de 5000 € TTC ; — Evalue le montant des travaux effectués à 5000 € TTC ; — Condamne Monsieur Y à payer à Monsieur Z :
[…] Le 3 juin 2005, la SCI LOJU a adressé à la Société LOGECO un acompte de 15.000 Euros en précisant que 'si les autorisations ne pouvaient être obtenues, cette somme serait à restituer'. […] Par ordonnance rendue le 9 novembre 2006, il a été fait droit à la demande de la SCI LOJU.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé. […] Le Tribunal devant qui le litige est porté la déboute de l'ensemble de ses demandes en constatant que la consommatrice avait signé un contrat de prestation de service le 4 septembre 2020 et qu'elle avait exercé son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 septembre 2020, soit dix-huit jours après la conclusion du contrat pour finalement en déduire qu'elle avait exercé son droit de rétractation « à l'expiration du délai légal ». […] Veille Juridique Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, […]
Lire la suite…Quelques semaines plus tard, le courtier du candidat acquéreur l'informe qu'aucune suite favorable ne sera donnée à sa demande de prêt. Le vendeur soutient que la demande de prêt du candidat acquéreur n'était pas conforme aux termes de la promesse, de sorte que l'acompte versé lui est acquis. […] La Cour de cassation accueille les arguments du vendeur et considère : que la cour d'appel valablement retenu que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d'un montant plus élevé et le taux demandé d'un montant inférieur à ce que prévoyait celle-ci ; qu'elle en a déduit à bon droit, […]
Lire la suite…L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande. En exécution d'une commande effectuée, la cliente a versé un acompte. […] La cliente, représentée par son conseil, a ainsi appelé en garantie la banque qui avait émis en sa faveur une garantie à première demande en restitution de l'acompte. […]
Lire la suite…Une somme de 9000 euros est alors versée à titre d'acompte. Six mois plus tard, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société venderesse et prestataire rappelle à la SCI que sa marchandise est prête et lui demande de prendre un rendez-vous de réception en lui précisant qu'à défaut, le mobilier serait placé en garde meuble à ses frais. La SCI sollicite quant à elle l'annulation la commande et le retour du salon remis pour réfection et demande la restitution de l'acompte. Le mobilier est alors déposé auprès d'un garde meuble.
Lire la suite…L'acquéreur a acquiescé à la demande de résolution mais s'est opposé au paiement de dommages-intérêts et a demandé la restitution de l'acompte qu'il avait versé. Au cours de l'instance, le liquidateur a été autorisé, par une ordonnance du juge-commissaire du mois de juillet 2011, à procéder à la vente de l'immeuble aux enchères publiques. Le 3 avril 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de dommages-intérêts du liquidateur.
Lire la suite…Y. de ce qu'il ne donnait pas suite à cet acte, et a demandé la restitution de l'acompte de 56.000 € qu'il avait versé. […]
Lire la suite…Un acompte de 10 000 € est versé par les acheteurs. […] Décision des juridictions La Cour d'appel donne raison aux acquéreurs pour l'agent immobilier : il y a faute car il ne s'est pas fait communiquer l'acte de propriété, qui contenait l'information sur les travaux antérieurs liés à la mérule. […] Conseil pratique : Si vous achetez, demandez toujours le titre de propriété et l'historique des travaux, notamment s'il y a eu des tracés ou éléments dans le diagnostic / description mentionnant humidité ou champignons. […]
Lire la suite…L'homme domicilié en Allemagne, confie à sa femme une procuration pour signer la promesse de vente et verser un acompte de 10 000 €. […] Ils réclament également la restitution de l'acompte car ils n'ont pas obtenu le prêt escompté qui conditionnait la réalisation de l'opération. […] Accéder à l'arrêt Demandez conseil à votre notaire Consulter les annonces de ventes immobilières
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
Article 8 du Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020
Toutefois, les montants à restituer aux redevables constatés lors de la déclaration sont imputés sur l'acompte dû au cours de la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance, remboursés sur demande.
Article 204 J du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
l'article 1663 C à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application du 4° du 3 de l'article 204 I. […] 2° Le montant de l'acompte calculé dans les conditions prévues au 3 du présent III est diminué du montant des versements déjà acquittés, sans pouvoir donner lieu à restitution, et s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année.
Article 91 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 2 : Acomptes
[…] La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. […] Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
Article 1679 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
même année civile et à hauteur de la part d'acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, […] 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, […]
Article L136-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
Les demandes présentées en application des articles 204 J à 204 L du code général des impôts s'appliquent également aux prélèvements définis au présent article. […] S'il excède le montant dû, l'excédent est restitué. […] sanctions et sûretés que l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
Article 49 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
49.1.2. Si, par suite d'un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus d'une année, le titulaire a le droit d'obtenir la résiliation du marché, sauf si, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an indiquée ci-dessus, il n'a pas, dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation. […] 49.2.1. Au cas où deux acomptes successifs n'auraient pas été payés, le titulaire peut, trente jours
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Remboursement acompte
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution de la provision versée
- Droit au remboursement des sommes versées
- Obligation de restitution
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Droit à restitution des sommes versées
- Obligation contractuelle de restitution
- Restitution des sommes versées
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de restitution d'un trop-perçu
[…] n°22-10.778 Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé. […] Le Tribunal devant qui le litige est porté la déboute de l'ensemble de ses demandes en constatant que la consommatrice avait signé un contrat de prestation de service le 4 septembre 2020 et qu'elle avait exercé son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 septembre 2020, […]
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