Demande de restitution de l'acompte
Décisions
[…] Monsieur X… a déclaré accepter ce délai supplémentaire de livraison ; que pourtant, dans sa lettre du 10 mars 1995, la Société APART AUTOMOBILES demande un nouveau délai, cette fois jusqu'au 20 mars ; qu'enfin, contrairement à ses allégations, […] que bien au contraire, celui-ci produit la lettre recommandée avec accusé de réception adressée ce même jour à la venderesse dans laquelle il déclarait que, faute de livraison du véhicule, il lui demandait la restitution de son acompte ; que ce courrier vaut donc, clairement dénonciation du contrat de vente par l'acheteur pour non-respect du délai de livraison, au sens de l'article L.114-1 du Code de la consommation précité, […]
[…] Que, le 19 septembre 1961, gogois a annule la commande de la voiture neuve en raison du refus de la societe de reprendre ses voitures usagees aux prix convenu et demande la restitution de l'acompte par lui verse ;
[…] aurait été envoyée à Monsieur Y… avant sa demande d'adhésion , n'a pas de valeur contractuelle et qu'elle ne peut lier l'intimé, et qu'elle ne correspond nullement au contrat écrit défini par l'article 17 de la loi; Z… que c'est donc à bon droit que le 1er Juge a retenu qu'il y avait eu vice du consentement et que ce contrat devait être annulé; Z… que le jugement déféré est donc confirmé de ce chef et en ce qu'il a exactement condamné Monsieur X… à restituer à Monsieur Y… la somme de 25.000 francs versée par lui à titre d'acompte, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 Janvier 1999 valant sommation de payer; Z… que, de surcroit et en tout état de cause, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. [V], qui exerce en Nouvelle-Calédonie une activité de transports spéciaux, a commandé, en décembre 2003, à la société Almameto, à laquelle il a remis un chèque d'acompte de 4 000 000 de francs CFP, un camion qui devait être aménagé pour recevoir des équipements spéciaux ; qu'invoquant des non-conformités, postérieurement à la livraison du véhicule, M. [V] a refusé d'en acquitter le prix et demandé la restitution de l'acompte ;
[…] — sommation de reprendre le chantier ou de restituer l'acompte de 11.963,70 euros délivrée par huissier à la demande du Syndicat des copropriétaires à l'entreprise MRE le 11 mars 2010, […]
[…] En revanche, la cour demeure saisie des moyens opposés par la société Elithis solutions dans ses écritures antérieures à la liquidation judiciaire en réponse aux demandes d'infirmation de la société ECB des chefs de condamnation et de ceux relatifs au débouté de sa demande de restitution de l'acompte, de compensation, de condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, et qui prétend à la fixation de créances de restitution à l'encontre de la société Elithis solutions au passif de la procédure collective et à la compensation des créances. La cour n'a pas non plus à écarter les pièces produites par la société Elithis solutions.
[…] L'acte de vente n'ayant pas été réitéré, M me Y a assigné l'EURL MAITANE devant le tribunal de commerce de Bayonne par acte du 14 février 2014 aux fins de la voir condamner à lui restituer l'acompte versé. […] MAITANE demande à la cour de :
[…] Saint-Quentin aux fins de restitution de l'acompte versé à la signature du devis et sa condamnation au versement de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations contractuelles. […] REJETTE toutes les autres demandes;
[…] '-Déboute Monsieur Y de sa demande en paiement du solde des travaux; — Déboute Monsieur Y de sa demande de dommages et intérêts ; — Déboute Monsieur Z de sa demande en restitution de l'acompte de 5000 € TTC ; — Evalue le montant des travaux effectués à 5000 € TTC ; — Condamne Monsieur Y à payer à Monsieur Z :
[…] Le 3 juin 2005, la SCI LOJU a adressé à la Société LOGECO un acompte de 15.000 Euros en précisant que 'si les autorisations ne pouvaient être obtenues, cette somme serait à restituer'. […] Par ordonnance rendue le 9 novembre 2006, il a été fait droit à la demande de la SCI LOJU.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé. […] Le Tribunal devant qui le litige est porté la déboute de l'ensemble de ses demandes en constatant que la consommatrice avait signé un contrat de prestation de service le 4 septembre 2020 et qu'elle avait exercé son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 septembre 2020, soit dix-huit jours après la conclusion du contrat pour finalement en déduire qu'elle avait exercé son droit de rétractation « à l'expiration du délai légal ». […] Veille Juridique Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, […]
Lire la suite…Quelques semaines plus tard, le courtier du candidat acquéreur l'informe qu'aucune suite favorable ne sera donnée à sa demande de prêt. Le vendeur soutient que la demande de prêt du candidat acquéreur n'était pas conforme aux termes de la promesse, de sorte que l'acompte versé lui est acquis. […] La Cour de cassation accueille les arguments du vendeur et considère : que la cour d'appel valablement retenu que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d'un montant plus élevé et le taux demandé d'un montant inférieur à ce que prévoyait celle-ci ; qu'elle en a déduit à bon droit, […]
Lire la suite…L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande. En exécution d'une commande effectuée, la cliente a versé un acompte. […] La cliente, représentée par son conseil, a ainsi appelé en garantie la banque qui avait émis en sa faveur une garantie à première demande en restitution de l'acompte. […]
Lire la suite…Une somme de 9000 euros est alors versée à titre d'acompte. Six mois plus tard, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société venderesse et prestataire rappelle à la SCI que sa marchandise est prête et lui demande de prendre un rendez-vous de réception en lui précisant qu'à défaut, le mobilier serait placé en garde meuble à ses frais. La SCI sollicite quant à elle l'annulation la commande et le retour du salon remis pour réfection et demande la restitution de l'acompte. Le mobilier est alors déposé auprès d'un garde meuble.
Lire la suite…L'acquéreur a acquiescé à la demande de résolution mais s'est opposé au paiement de dommages-intérêts et a demandé la restitution de l'acompte qu'il avait versé. Au cours de l'instance, le liquidateur a été autorisé, par une ordonnance du juge-commissaire du mois de juillet 2011, à procéder à la vente de l'immeuble aux enchères publiques. Le 3 avril 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de dommages-intérêts du liquidateur.
Lire la suite…Y. de ce qu'il ne donnait pas suite à cet acte, et a demandé la restitution de l'acompte de 56.000 € qu'il avait versé. […]
Lire la suite…Un acompte de 10 000 € est versé par les acheteurs. […] Décision des juridictions La Cour d'appel donne raison aux acquéreurs pour l'agent immobilier : il y a faute car il ne s'est pas fait communiquer l'acte de propriété, qui contenait l'information sur les travaux antérieurs liés à la mérule. […] Conseil pratique : Si vous achetez, demandez toujours le titre de propriété et l'historique des travaux, notamment s'il y a eu des tracés ou éléments dans le diagnostic / description mentionnant humidité ou champignons. […]
Lire la suite…L'homme domicilié en Allemagne, confie à sa femme une procuration pour signer la promesse de vente et verser un acompte de 10 000 €. […] Ils réclament également la restitution de l'acompte car ils n'ont pas obtenu le prêt escompté qui conditionnait la réalisation de l'opération. […] Accéder à l'arrêt Demandez conseil à votre notaire Consulter les annonces de ventes immobilières
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Tout avoué près les cours d'appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication : ― un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ;
Article L2191-4 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Acomptes
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Article 1665 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
I.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. […]
Article 162 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section II : Acomptes
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Elle est ramenée à un mois lorsque le titulaire du marché est une société coopérative ouvrière de production, un artisan, une société coopérative artisanale, une société coopérative d'artistes.
Article L214-103 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
Les documents communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de communiquer ces documents aux associés.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article 12 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
[…] II.-A.-1. Par dérogation aux dispositions de l'article 87-0 A, du 1° du 2 de l'article 204 A et du 3 de l'article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133-5-6 à L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article L115-9 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
Article 383 ter du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- I : Taxe sur la valeur ajoutée
Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû. En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle. En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution.
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Remboursement acompte
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution de la provision versée
- Droit au remboursement des sommes versées
- Obligation de restitution
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Droit à restitution des sommes versées
- Obligation contractuelle de restitution
- Restitution des sommes versées
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de restitution d'un trop-perçu
[…] n°22-10.778 Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé. […] Le Tribunal devant qui le litige est porté la déboute de l'ensemble de ses demandes en constatant que la consommatrice avait signé un contrat de prestation de service le 4 septembre 2020 et qu'elle avait exercé son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 septembre 2020, […]
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