Demande de rectification du certificat de travail
Décisions
[…] Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rectification du certificat de travail et de l'attestation Assedic, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la rectification des documents sociaux qui ont été établis par l'employeur et par motifs propres, qu'eu égard au rejet de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée doit être déboutée de sa demande de remise de documents sociaux rectifiés ;
[…] Z X Y conclut au rejet des demandes formées par l'employeur au titre des frais irrépétibles et à la remise d'un certificat de travail rectifié mentionnant comme date d'embauche le 20 septembre 1999 (et non pas le mois de janvier 2000). […] Attendu, sur la demande tendant à la rectification du certificat de travail, que celle-ci sera rejetée après avoir relevé que le contrat de travail à durée déterminée (qui n'a fait l'objet d'aucune requalification en contrat de travail à durée indéterminée) du 20 septembre 1999, ayant lié les parties, s'est poursuivi régulièrement jusqu'à son terme et que ce contrat constitue un contrat distinct du contrat de travail à durée indéterminée qui a, ultérieurement, uni ces mêmes parties ; […] Rejette la demande de rectification du certificat de travail,
[…] Z X Y conclut au rejet des demandes formées par l'employeur au titre des frais irrépétibles et à la remise d'un certificat de travail rectifié mentionnant comme date d'embauche le 20 septembre 1999 (et non pas le mois de janvier 2000). […] Attendu, sur la demande tendant à la rectification du certificat de travail, que celle-ci sera rejetée après avoir relevé que le contrat de travail à durée déterminée (qui n'a fait l'objet d'aucune requalification en contrat de travail à durée indéterminée) du 20 septembre 1999, ayant lié les parties, s'est poursuivi régulièrement jusqu'à son terme et que ce contrat constitue un contrat distinct du contrat de travail à durée indéterminée qui a, ultérieurement, uni ces mêmes parties ; […] Rejette la demande de rectification du certificat de travail,
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu qu'aucun lien entre l'activité salariée et l'affection, dont l'intéressé est atteint, n'étant démontré, c'est à bon droit que l'employeur, constatant l'impossibilité pour son salarié d'accomplir les obligations de son contrat de travail, en a pris acte ; […] Attendu que le jugement a rejeté, sans donner aucun motif, la demande de rectification du certificat de travail présentée par M. X… ;
[…] Par conclusions transmises par RPVA le 12 novembre 2013, la société MECANYVOIS demande le rejet de toutes les prétentions de X Y et l'infirmation du jugement sur la condamnation de remise d'un certificat de travail rectifié et de paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de rectification du certificat de travail
[…] Attendu que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de rectification du certificat de travail de M. X… en ce que sa date d'entrée dans l'entreprise était le 15 mai 1994, sans donner de motif à sa décision ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure, d'un complément d'indemnité de préavis et de rectification du certificat de travail présentés par le salarié, le jugement rendu le 21 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ;
[…] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à 'la convention collective nationale des travaux public, avenant de spécialité industrie routière'. […] Sur la demande de rectification du certificat de travail Attendu qu'à l'appui de sa demande le salarié fait valoir que le certificat de travail mentionne une date d'entrée erronée dans l'entreprise ;
[…] Par conclusions développées oralement, elle demande à la Cour, réformant ce jugement, de déclarer le licenciement nul, de fixer sa créance à la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et 2.474 € pour violation de la procédure, d'ordonner la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin Assédic rectifiés et de déclarer le jugement opposable au CGEA de Lille. […] D- Sur la demande de rectification du certificat de travail […] Déboute A X de sa demande de rectification d'attestation Assédic,
[…] — ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 25 juin 2015 à 9 heures sur les demandes d'indemnités de rupture et sur la demande de rectification du certificat de travail et de l'attestation destinée à Pôle Emploi, formées par Z Y, — invité les parties à s'expliquer sur l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement et sur la période d'emploi à mentionner sur les documents de rupture dont Z Y sollicite la rectification, […] Attendu que les parties s'accordent sur une ancienneté de Z Y remontant au 20 octobre 2007, sur le salaire moyen à retenir pour le calcul des indemnités de rupture et sur le montant de celles-ci ; que la S.A.S. Proségur Sécurité Humaine a remis à Z Y un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés ;
[…] M. [W] a été embauché par la société SUPER, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, à compter du 30 juin 1975 en contrat de travail à durée déterminée en qualité d'employé libre-service. La relation de travail s'est ensuite poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1975. […] De sa demande de rectification du certificat de travail, […] Sur les demandes accessoires :
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais exorbitants de délivrance des certificats de nationalité française. Au vu de ces délais qui ne cessent de s'allonger, elle lui demande si des mesures, tant d'urgence que pérennes, […] l'accès à ces actes est plus ou moins difficile selon leur lieu d'établissement, en raison de la géographie ou des conditions de sécurité en vigueur dans le pays.J'ajoute que certaines erreurs relevées peuvent également faire l'objet de jugements de rectification des actes demandés. […] en matière de demandes de certificats de nationalité.
Lire la suite…[…] non négligeables au niveau des prestations sociales et du paiement des retraites, de l'application de la circulaire RR/LLM 5 n° 06-169 du 19 juin 1978 du ministre du travail et de la participation. Cette circulaire précise que " tout acte civil des étrangers fait foi s'il a été rédigé dans les formes usitées par ledit pays. […] Il en résulte que des demandes de rectification d'état civil, […] il peut être demandé à l'intéressé de produire un certificat de coutume attestant de la compétence de l'officier de l'état civil étranger et du respect des règles relatives à la présentation matérielle et à la rédaction des actes d'état civil, selon la loi locale. […]
Lire la suite…[…] même en copie, dans le but d'éviter la délivrance de « certificats de solvabilité ». […] avertissement, sanctions pécuniaires, demander à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde des droits et libertés. […] Le fichier qui recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est régi par l'article L. 333-4 du code de la consommation et par le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n° 90-05 du 11 avril 1990 modifiés par arrêtés ministériels. […] Par ailleurs, le comité consultatif du secteur financier a réuni plusieurs groupes de travail qui associent les consommateurs, […]
Lire la suite…[…] modalités de l'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires. […] Quelques décisions à mentionner aux Tables Appel incident. […] L'omission sur la minute d'une décision de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d'être rectifiée par une ordonnance de rectification d'erreur matérielle. […] Procédure. […] Le retrait d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition fait disparaître l'acte rétroactivement et fait nécessairement obstacle à la délivrance d'un certificat attestant de l'existence de ce permis ou de cette décision, […] une demande […]
Lire la suite…Comment cette jurisprudence trouve-t-elle à s'appliquer lorsque l'agent a transmis à son administration un certificat médical d'arrêt de travail pour cause de maladie ? […] Rappelons en effet que le congé de maladie est, dans la fonction publique, […] qui leur est en principe acquis dès réception par l'administration d'un certificat médical d'arrêt de travail. Vous l'avez affirmé en des termes très nets en jugeant que « l'agent intéressé, placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé » (CE 16 novembre 1992, […]
Lire la suite…Pour l'instant tout va pour le mieux « hormis » que mon avocat a omis de demandé que soit rectifié mon certificat de travail et mes feuilles de payes qui ne sont pas à l'intitulé de mon poste occupé d'en l'entreprise et qui figure sur mon contrat de travail. […] Il y a bien évidemment une procédure qui s'appelle "erreur matérielle", relativement rapide, en retournant devant le même juge, par laquelle il est possible de demander au juge la rectification de certaines erreurs qui lui sont imputables sans remettre en cause son jugement au principal : c'est dire qu'il faut d'abord que le dossier de votre avocat n'ait pas été lui à l'origine de cette erreur, c'es-à-dire de la confusion du juge, […]
Lire la suite…Un certificat médical engage son auteur et peut être contesté dès lors qu'il est établi en violation des règles déontologiques des médecins et du Code de la santé publique. Il arrive bien souvent qu'un salarié qui se plaint de harcèlement moral ou de souffrance au travail produise devant les juridictions prud'homales un certificat médical d'arrêt de travail ou une attestation d'un médecin, […] laquelle donne généralement lieu à une rectification du certificat ou de l'attestation contesté et à une conciliation. […]
Lire la suite…Il peut justifier de son état d'infirmité par tous moyens de preuve, notamment : accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d'aide par le travail sur décision de la CDAPH ; admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l'article L. 243-4 du CASF ; détention de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF lorsque l'invalidité […] Ce texte prévoit la production d'un certificat sur lequel sont regroupés, […]
Lire la suite…N° 24PA04968 Société Cofigilles Audience du 11 mars 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La société Cofigilles, qui vient aux droits de la société Sarfat, exploite un supermarché sous l'enseigne G20. Elle a fait l'objet, en application du 5 ème alinéa de l'article L. 47 du LPF, d'une visite inopinée le 24 septembre 2018, avant que l'administration ne conduise une vérification de sa comptabilité pour les exercices 2015 à 2017. Par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, la vérificatrice, ayant estimé sa comptabilité insincère et non probante, et reconstitué en conséquence ses …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article D3171-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 2 : Salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif
Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes :
Article L5421-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.
Article L2314-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 2 : Collèges électoraux
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11. L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Article R2262-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section unique : Information et communication
Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique "Accords nationaux interprofessionnels" peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie. L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Article D8222-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
- Section 2 : Cocontractant établi en France
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et …
Article 2 du Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article R1221-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
[…] 4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ; […]
Article 2 du Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
- Décret n°2024-452 du 21 mai 2024
I. - Le préfet de département saisi d'une demande de certificat de projet en accuse réception dans les conditions fixées par les articles L. 112-11 et R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L6332-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
I. - L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 : 1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un …
- Demande de remise d'un certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de délivrance d'un certificat de travail
- Demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi
- Droit à un certificat de travail
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Demande de rectification de l'attestation ASSEDIC
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Demande de rectification des bulletins de salaire