Demande de rectification de l'attestation ASSEDIC
Décisions
[…] Le 1 er septembre 2006, elle saisissait le conseil de prud'hommes de ROUEN aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement ; à l'audience de conciliation, elle formulait une demande de condamnation provisionnelle aux fins d'obtenir la somme de 2.678,40 € à titre d'indemnité de congés payés et la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés ; cette instance est toujours en cours. […] Il en résulte que cette demande de rectification de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail se heurte à une contestation sérieuse, ne pouvant être tranchée en référé ; les réclamations subséquentes doivent être en conséquence rejetées.
[…] avec dispense d'effectuer le préavis d'un mois ; que M. X… a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification de l'attestation ASSEDIC en ce qui concerne le montant des sommes perçues et le motif de la rupture, et la remise du bordereau récapitulatif comptabilisant son ancienneté au titre du contrat à durée déterminée ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande de rectification de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, […] Mais attendu qu'en énonçant que les salaires versés figurent sur l'attestation et ne sont pas contestés, le conseil de prud'hommes a répondu à la demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] L'attestation ASSEDIC que l'employeur lui adressait comportant la mention : « prise d'acte de la rupture par le salarié », monsieur Y Z saisissait parallèlement le conseil des prud'hommes en référé pour voir modifier cette mention afin que soit porté sur l'attestation le motif de rupture suivante : « rupture à l'initiative de l'employeur ». […] Ces points constituent une contestation sérieuse qui ne permet pas au regard des dispositions de l'article R. 1455 ' 5 du code du travail seules évoquées par le salarié, d'ordonner en référé la rectification sollicitée. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle constate l'incompétence de la formation de référés et aboutit ainsi au rejet de la demande formée. […] REJETTE la demande de rectification de l'attestation ASSEDIC.
[…] Déclarer irrecevable la demande de rectification de l'attestation ASSEDIC sur l'indemnité différentielle de loyer, […] Attendu que la Cour a condamné la SA DECATHLON à adresser une « attestation ASSEDIC rectifiée tenant compte des rappels de salaires alloués et du préavis » et « un certificat de travail tenant compte du préavis »; […] que le certificat de travail rectifié tient compte du préavis ; que le contenu des pièces communiquées est ainsi conforme au dispositif de l'arrêt du 31 janvier 2005 ; […] Déclare irrecevable B C en sa demande en rectification de l'attestation ASSEDIC sur l'indemnité différentielle de loyer,
[…] — de condamner M e X, en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL ACH à lui fournir l'attestation Assédic et le certificat de travail rectifiés; […] Sur la demande de rectification de l'attestation Assédic et du certificat de travail Il y a lieu de faire droit à la demande de rectification de l'attestation destinée à l'Assédic en conformité avec le présent arrêt. En revanche, cet arrêt n'a aucune incidence sur le certificat de travail, qui a été établi le 1 er avril 2005 et remis à M. Y Z, et qu'il n'y a pas lieu de rectifier, ce certificat faisant simplement état de la période au cours de laquelle M. Y Z a été employé par l'EURL ACH et de l'emploi occupé, conformément à l'article L. 122-16 du Code du travail.
[…] Elle sollicite, en outre, la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée et demande à la Cour de déclarer l'arrêt à intervenir opposable au C.G.E.A. et à l'A.G.S. […] Que la demande de rectification de l'attestation ASSEDIC est sans objet ;
[…] — de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré qu'il a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé à temps complet, et en ce qu'il a ordonné la rectification de l'attestation ASSEDIC, […] Que par conséquent, M. Y Z doit être débouté purement et simplement de sa demande en dommages-intérêts, ainsi que de sa demande de rectification de l'attestation ASSEDIC;
[…] — de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré qu'il a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé à temps complet, et en ce qu'il a ordonné la rectification de l'attestation ASSEDIC, […] Que par conséquent, M. Y Z doit être débouté purement et simplement de sa demande de dommages-intérêts, ainsi que de sa demande de rectification de l'attestation ASSEDIC ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le respect de l'obligation de reclassement doit s'apprécier au regard de la taille de l'entreprise, la notion de groupe s'entendant de la structure dont les activités, […] qu'en procédant à une consultation par courriers auprès de gérants de neuf boutiques situées à BASTIA pour y chercher une solution de reclassement pour son unique salariée, l'employeur a satisfait à son obligation à cet égard ; que Madame X… sera dès lors également déboutée de sa demande de rectification de l'attestation ASSEDIC ; qu'il y a lieu en conséquence, […]
[…] — a rejeté la demande de rectification de l'attestation assedic et du certificat de travail et la demande d'astreinte subséquente, […] — de condamner la SVR à lui remettre un certificat de travail rectifié prenant en compte son ancienneté en qualité de travailleur temporaire, et ce sous astreinte, […] Sur la rectification du certificat de travail et la demande d'astreinte
pendant 7 jours
Commentaires
Je lui ai fait part de ma mefiance et il m'a proposé d'appeler le juriste de l'entreprise sans qu'il sache que je suis a coté. je lui ai quand meme signifié que si je n'avais pas les papiers dans 1 mois je reprendrais le travail. apres il faut que je sache ce qu'il va mettre comme raison sur l'attestation assedic. […] souci! […] Tu seras obligé d'aller en justice pour faire rectifier cette attestation, ce qui sera en principe gagnant, mais qui prendra du temps! entre temps pas d'indemnisation ASSEDIC! […] Au pire ,le référé prud'homal pourra ordonner la rectification et allouer des dommages et intérets.(gratuit ,rapide et sans avocat) Alors là, je ne suis pas du tout d'accord avec toi, […]
Lire la suite…Antoine X... est débouté de sa demande » ; 1°) ALORS QUE le montant du bénéfice net retenu pour calculer la réserve spéciale de participation est établi par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ; […] 2°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa […] de travail rectifié ne naît pas du jugement mais de l'article L. 122-16 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de le remettre à l'expiration du contrat de travail à première demande, […] c'est donc à tort que la société EXEKIA a refusé de satisfaire à la demande formulée par M. […] X... le 27 novembre 2001, qui visait également l'attestation destinée à l'ASSEDIC ; en revanche, M. […]
Lire la suite…Une semaine après je reçois une lettre me disant qu'elle est dans l'obligation de mettre fin a ma période d'essai et quelques jours après sur le papier pour les ASSEDIC elle met comme motif rupture de période d'essai à l'initiative du salarié. Aujourd'hui je me retrouve sans travail, sans aucun revenu quel recours puis je avoir ? […] Question posée le 20/07/2014 Par Mehdva Département : Gironde (33) Mots clés de cette question :période d'essai rupture Chère Madame, Je vous conseille tout d'abord d'écrire à votre ancien employeur en lettre recommandée avec accusé de réception pour contester le motif de la rupture indiqué dans l'attestation Pôle Emploi et en demander la rectification. […]
Lire la suite…Il est également sommé de délivrer les bulletins de salaire et une attestation Assedic conforme aux salariés concernés. L'employeur est donc en quelque sorte sanctionné, même s'il s'agit plus d'une rectification que d'une véritable sanction au sens juridique du terme. […] Nous l'avons vu, en présence d'intention la qualification de travail dissimulé peut être retenue. […] Dès lors, il pourrait être tentant pour l'administration fiscale de demander abusivement et parfois même de manière opportuniste la requalification d'une relation en contrat de travail afin de percevoir les fameuses cotisations sociales. […]
Lire la suite…Il est également sommé de délivrer les bulletins de salaire et une attestation Assedic conforme aux salariés concernés. L'employeur est donc en quelque sorte sanctionné, même s'il s'agit plus d'une rectification que d'une véritable sanction au sens juridique du terme. […] Nous l'avons vu, en présence d'intention la qualification de travail dissimulé peut être retenue. […] Dès lors, il pourrait être tentant pour l'administration fiscale de demander abusivement et parfois même de manière opportuniste la requalification d'une relation en contrat de travail afin de percevoir les fameuses cotisations sociales. […]
Lire la suite…[…] et jusq a aujourdui je a rien signe, toute les mois je demande a mon chefe mon contract et mon bulletan de salaire, […] Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour vous assister dans ces démarches. […] Une semaine après je reçois une lettre me disant qu'elle est dans l'obligation de mettre fin a ma période d'essai et quelques jours après sur le papier pour les ASSEDIC elle met comme motif rupture de période d'essai à l'initiative du salarié. […] Je vous conseille tout d'abord d'écrire à votre ancien employeur en lettre recommandée avec accusé de réception pour contester le motif de la rupture indiqué dans l'attestation Pôle Emploi et en demander la rectification. […]
Lire la suite…Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et d'accueillir la demande de paiement des salaires indûment retenus présentée par Mme Martin. […] Sur la tardiveté de l'attestation destinée au Pôle Emploi : Mme Martin sollicite également 22.233,60 € de dommages et intérêts à ce titre, […] puis une nouvelle attestation rectificative établie le 19 février 2013. […] Dit que la SNCF devra transmettre à Mme Martin dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision un certificat de travail et une attestation Assedic/Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif ; Déboute Mme Martin de toute autre demande, plus ample ou contraire ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article R122-24-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
[…] Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Article 3 du Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale
- Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023
Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.
Article R122-24-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
[…] Cette attestation mentionne l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, de justifier, à leur demande, aux personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1, le respect de l'impact maximal prévu au 4° de l'article R. 172-4.
Article R122-30 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires nécessaires.
Article L331-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Article 1 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.Abrogé
- toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation. […] L'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise
Article R122-37 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
II.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires nécessaires.
- Remise tardive de l'attestation ASSEDIC
- Demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande de rectification du certificat de travail
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des allocations de chômage versées
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de production des DADS entre 1977 et 1993