Droit à un certificat de travail
Décisions
En vertu d'un principe général du droit dont s'inspire l'article L. 122-16 du code du travail, les agents non titulaires de droit public sont en droit d'obtenir, à la suite d'un licenciement, un certificat de travail ne contenant que la date du début et de la fin des services, ainsi que la nature de l'emploi occupé. Est par conséquent illégal le refus implicite de rectifier le certificat de travail mentionnant en outre la réalisation avant terme du contrat.
[…] societe a remettre un certificat de travail couvrant a la fois la duree du dernier contrat et la periode d'emploi precedente au service de la premiere societe. un salarie n'a droit a une indemnite compensatrice de conges payes pour la periode de preavis que s'il a effectivement travaille pendant la duree de celle-ci. […] Mais sur le troisieme moyen : vu les articles 54j et 54k du livre ii du code du travail alors en vigueur, […] le salarie dont le contrat est resilie sans faute lourde de sa part n'a droit a une indemnite compensatrice de conge paye que pour les jours de conge auxquels il pouvait pretendre en raison des travaux […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Usinage de précision ADIS dite Supadis à payer une somme pour irrégularité du certificat de travail et des dommages-intérêts pour non-rectification de ce certificat, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes.
Ayant constate que la demande dont un employe avait saisi la juridiction prud'homale tendait uniquement au payement d'une somme inferieure au taux de sa competence en dernier ressort et a la remise d'un certificat de travail correspondant a ce payement, c'est a bon droit qu'un arret decide que l'appel interjete par l'interesse etait irrecevable en relevant que le montant de la demande pouvait etre determine de facon certaine puisque la reclamation relative au certificat de travail n'avait ete assortie d'aucune demande de dommages-interets a defaut de la remise dudit certificat. […] Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1710 1779, 1780 et suivants du code civil, 1134 et suivants du meme code, des articles 19 et 24 du livre 1 er du code du travail ;
Il entre dans les pouvoirs du syndic, en sa qualité de représentant du débiteur en liquidation des biens dessaisi de l'administration et de la disposition de son patrimoine, de délivrer au salarié le certificat de travail auquel il a droit .
[…] Elle précise, à toutes fins utiles, que la ministre des armées lui a indiqué que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pourrait être en mesure de se prononcer sur la validité des périodes concernées et qu'elle était en mesure de fournir à l'intéressée, si elle en formait la demande auprès du centre des archives du personnel militaire, caserne Bernadotte -- 64023 PAU codex, non pas le certificat de travail de son défunt époux, mais l'état signalétique et des services de ce dernier, en veillant à préciser son année d'appel, ce qui lui permettra de saisir la CARSAT.
L'attitude hostile d'un representant de commerce envers son employeur, jointe a une activite insuffisante et au refus de produire sa carte professionnelle, constitue une faute grave qui ne permet plus de le conserver dans l'entreprise et justifie son licenciement sans preavis ni indemnite. il resulte de l'article 24 du livre i du code du travail que le certificat de travail est querable et non portable et que la seule obligation de l'employeur est d'etablir ledit certificat et de le tenir a la disposition du salarie. En consequence, ne peut avoir droit a des dommages-interets pour retard dans la remise du certificat de travail le salarie qui ne prouve pas qu'il a reclame cette piece et qu'il s'est heurte a l'inertie ou au refus de l'employeur.
[…] Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cannes, 31 mars 1992), que la société Tecnavia a été condamnée, le 28 janvier 1992, à remettre à M. Y…, au plus tard le 10 février 1992 et sous astreinte, son certificat de travail et l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'ASSEDIC ;
Le retard apporte a la remise d'un certificat de travail conforme, circonstance posterieure au congediement, ne presente pas le caractere d'une faute constitutive d'un abus du droit de l'employeur de mettre fin au contrat de travail a duree indeterminee qui le liait a son salarie.
Lorsqu'un employeur n'a pas comparu devant le bureau de conciliation du conseil de prud"hommes devant lequel un ancien salarie l'avait fait appeler aux fins de delivrance d'un certificat de travail, et qu'a l'audience de jugement en l'absence de l 'employeur, ce salarie a reclame en sus du certificat de travail des indemnites de conges payes et des dommages-interets, encourt la cassation le jugement de defaut qui a fait droit a l'ensemble de ces demandes, alors qu'il ne resultait pas de la procedure que l 'employeur eut ete avise des nouvelles demandes du salarie, ni que celles-ci eussent ete soumises au preliminaire de conciliation. […] Sur le moyen unique : vu l'article 1er du livre iv du code du travail et l'article 15 du decret n° 71-740 du 9 septembre 1971 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais elle ne met pas fin à vos droits pour autant. […] Je suis Me Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail à Bordeaux. […] ou les amplifie au-delà de ce qui s'est vraiment passé. […] Ce que vous conservez malgré la faute grave Même licencié pour faute grave, vous conservez : L'indemnité compensatrice de congés payés (sauf faute lourde) Le droit de contester le licenciement devant le Conseil de prud'hommes pendant 12 mois Le droit aux allocations chômage (la faute grave n'est pas une démission) Le droit à un certificat de travail et à un solde de tout compte Questions fréquentes Mon employeur m'a licencié pour faute grave après m'avoir accordé une augmentation il y a deux mois. […]
Lire la suite…Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'exigence de certificat médical pour qu'un salarié ait droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident de son enfant. […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le " certificat d'aptitude de conduite en sécurité (CACES) » dont la généralisation dans les entreprises utilisant des équipements de travail mobiles servant au levage pose un problème d'accès à l'emploi aux personnes effectuant en particulier des missions d'intérim. […] Le ministre du travail, […] Ces prescriptions ont été renforcées par la transposition en droit français de la directive européenne 89/655 CEE (art. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser si les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des agents contractuels sont tenus de délivrer le certificat de travail prévu à l'article L. 122-16 du code du travail lorsque ces agents contractuels cessent leur activité, et ce quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail (licenciement, […] rien n'interdit à l'autorité territoriale de délivrer " pour valoir ce que de droit " à un agent contractuel une attestation précisant la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, […]
Lire la suite…Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'établissement des certificats de décès au domicile des défunts. […] dans l'état actuel du droit, […] l'analyse des premiers dispositifs fait apparaître que le travail de concertation sur cette problématique a d'ores et déjà abouti dans certaines régions à l'intégration de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients aux heures de permanence des soins dans les missions affectées au médecin de garde. […] L'établissement des certificats de décès est un acte nécessaire à l'État civil, règlementé par le code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Complémentaire du système des labels qui restent le vecteur priviligié de reconnaissance de la qualité supérieure des produits agro-alimentaires, la nouvelle certification est directement issue des travaux de la commission d'experts sur la modernisation du droit alimentaire présidée par M. Creyssel, conseiller d'Etat. […] Afin d'éviter toute confusion avec les autres signes de la qualité, notamment les labels agricoles, les projets de décret pris en application de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1988 ont été élaborés après consultation d'un groupe de travail présidé par M. Creyssel, avec le concours du président de la commission nationale des labels auquel participaient des représentants de la commission nationale des labels et des professionnels ayant des produits labellisés.
Lire la suite…Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème posé par l'avis conforme de la CDPENAF pour les demandes de certificat d'urbanisme, notamment dans les communes dépourvues de PLU, […] laquelle précède nécessairement le dépôt d'un certificat d'urbanisme, d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire. […] Le travail en commission permet en effet d'améliorer le projet, et donc d'éviter des refus brutaux ou des contentieux ultérieurs, chronophages et coûteux pour les communes. Il reste certes des cas dans lesquels l'avis de la CDPENAF est défavorable au vu de projets non conformes au droit applicable ou perfectibles. […]
Lire la suite…Celle-ci fait peser une incertitude sur le sort des élèves-avocats et des stages obligatoires qu'ils doivent impérativement accomplir pour obtenir le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). La formation initiale des avocats est aujourd'hui assurée par les CRFPA (Centres régionaux de formation professionnelle des avocats) qui dispensent un enseignement théorique et organisent des stages obligatoires pour tous les élèves-avocats de deux fois 6 mois par cursus. […] L'application pure et simple de cette proposition de loi aux élèves-avocats des CRFPA reviendrait à imposer de fait un numerus clausus contraire au droit d'accès à la profession d'avocat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée. L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
Article R441-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2. Ce certificat ou cet avis justifie du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, sous réserve des dispositions de l'article R. 433-17.
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; […] Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
[…] 6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.
Article L6113-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre III : La certification professionnelle
- Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle
Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.
Article D732-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre III : Bâtiment et travaux publics
- Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics
Le travailleur déclaré à la caisse doit avant son départ en vacances ou à la date de résiliation de son contrat recevoir de son chef d'entreprise un certificat en double exemplaire par lequel il justifiera, […] de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation de son dernier employeur. Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, […]
Article 12 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
profession d'avocat. Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités. […] Cette formation peut être délivrée dans le cadre du contrat d'apprentissage prévu par le titre Ier du livre Ier du code du travail.
Article L122-28-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé prévu au premier alinéa est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.
Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité.
- Demande de délivrance d'un certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail
- Demande de rectification du certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Qualification du contrat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Droit au travail
- Droit à une autorisation de travail
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Validité du contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Droit du travail
- Nature du contrat de travail
- Contrat de travail
Les questions se bousculent : avez-vous le droit de contester ? Quelles indemnités pouvez-vous obtenir ? Combien de temps avez-vous pour agir ? Je suis Me Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail à Bordeaux depuis 2003. […] En revanche, le salarié conserve son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, son droit aux allocations chômage (la faute grave n'est pas assimilée à une démission), et son droit à un certificat de travail et à un solde de tout compte. […] titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017.
Lire la suite…