Demande de requalification du licenciement
Décisions
[…] Attendu que, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réellle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le juge ne peut substituer un motif à celui invoqué par l'employeur, […] qu'en l'espèce les motifs énoncés dans la lettre de licenciement portent sur le comportement du salarié et sur ses absences ; qu'en conséquence, la demande de requalification du licenciement pour motifs personnels en licenciement pour motif économique est irrecevable ; […] que dès lors, en décidant, pour déclarer irrecevable la demande de Monsieur X… en requalification de son licenciement pour motifs personnels en licenciement économique, […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société C.L.B à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et à lui remettre, […] à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, que ces demandes ne pouvaient qu'être la conséquence d'une demande de requalification du licenciement et que la demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ne figurait pas dans le dispositif des conclusions d'appel de Mme [X], […]
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Rejette la demande d'irrecevabilité de la demande de requalification du licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la société TICE ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant :
[…] ' débouté M. X de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] ' rejeter le surplus des demandes.
[…] 4. Estimant son licenciement nul, à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en paiement, par une requête reçue le 22 juillet 2022. Il a été débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à la société [1] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, par un jugement rendu le 17 novembre 2023, dont il a relevé appel par une déclaration en date du 16 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 3 février 2026. […] I – Sur la demande de requalification du licenciement en un licenciement nul […] III – Sur les conséquences de la requalification du licenciement
[…] En l'espèce, si M me X a bien mentionné dans sa déclaration d'appel du 19 avril 2019 les chefs de jugement critiqués, ses uniques conclusions d'appel du 16 juillet 2019 ne tendent cependant dans leur dispositif qu'à voir 'prononcer le sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du conseil de prud'hommes de Vesoul statuant sur la demande de requalification du licenciement pour inaptitude , réserver ses demandes et réserver les dépens
[…] Suivant requête en date du 05 octobre 2021, enregistrée au greffe le 13 octobre 2021, Monsieur [A] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Cayenne d'une demande dirigée contre la CGSS aux fins de dommages et intérêts relatifs à l'exécution du contrat de travail, de contestation du licenciement et paiement de diverses sommes. […] DÉBOUTÉ Monsieur [A] [M] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude physique notifié le 18 mai 2021 en un licenciement nul pour cause de harcèlement moral ;
[…] — débouté Mme [Q] [T] de sa demande de requalification du licenciement pour faute en […] Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave et statuant à nouveau, de dire que le licenciement pour faute notifié le 26 mars 2020 à Mme [Q] [T] n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de débouter celle-ci de sa demande tendant à la requalification de son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Le conseil requalifie donc le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et déboute M me X de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Concernant la demande d'écarter le plafonnement prévu à l'article L 1235-3 du Code du Travail . Le conseil estimant que le licenciement est causé et qu 'il a débouté M me X de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M me X ne peut qu'être déboutée de cette demande.
[…] Attendu que la société La Rôtisserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 1 er mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir cependant condamnée à payer au salarié une somme au titre de la mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen, […] que l'opportunité des sanctions disciplinaires est laissée à l'employeur sous le contrôle des juridictions prud'homales ; que M. Y… a été débouté de sa demande de requalification du licenciement ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
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Commentaires
L'arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01398 du 18 octobre 2024 traite de la contestation d'une démission et de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission d'un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986. Les juges ont estimé que la démission de l'agent était claire et explicite, malgré ses allégations de souffrance au travail. Les certificats médicaux fournis n'ont pas suffi à prouver une incapacité de discernement au moment de la démission. […] L'agent n'a pas obtenu gain de cause pour sa réintégration ou les indemnités demandées.
Lire la suite…Un salarié, représentant du personnel depuis douze ans, s'estimant victime de discrimination syndicale, prend acte de la rupture de son contrat de travail et demande sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il reproche notamment à son employeur de lui avoir supprimé sa ligne téléphonique dédiée, de ne plus figurer dans le planning électronique de l'agence ni dans son agenda ou encore l'organigramme.
Lire la suite…Les faits Un agent consulaire embauché en qualité d'interprète et de traducteur par un État étranger en France saisissait le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification d'un licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] L'employeur s'opposait à cette demande à laquelle il était fait droit en première instance et faisait valoir en cause d'appel : L'incompétence du Conseil de Prud'hommes sur le fondement de l'immunité de juridiction et ; L'irrégularité de la saisine du Conseil de Prud'hommes dirigée à l'encontre d'un chef de la direction du contentieux au lieu de l'ambassadeur représentant l'État.
Lire la suite…Les faits Une salariée a fait appel d'une décision du Conseil des Prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande de requalification du licenciement pour cause grave en licenciement nul en raison du harcèlement moral reproché à son employeur. […]
Lire la suite…A quel moment précis débute précisément le délai de prescription après un licenciement ? Et en cas de harcèlement ou de discrimination ? Oui, aujourd'hui l'action en contestation d'un licenciement devant le Conseil de prud'hommes se prescrit par 12 mois (article L.1271-1 du Code du travail). […] Cela peut faire une différence de plusieurs mois. […] En d'autres termes à compter de : la notification du licenciement (s'il s'agit d'une contestation de licenciement), la notification de la démission (s'il s'agit d'une demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse) la rupture de la période d'essai (s'il s'agit d'une requalification en rupture abusive), […]
Lire la suite…Une assistante médicale avait été licenciée pour inaptitude après avoir saisi les juges du fond pour des rappels de salaire et une contestation de la rupture. La salariée interjetait appel du jugement qui avait rejeté ses demandes indemnitaires liées à la formation et au licenciement. […] Sur le manquement à l'engagement de formation. […] Sur la demande de requalification du licenciement. La salariée sollicitait la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…A quel moment précis débute précisément le délai de prescription après un licenciement ? Et en cas de harcèlement ou de discrimination ? Oui, aujourd'hui l'action en contestation d'un licenciement devant le Conseil de prud'hommes se prescrit par 12 mois (article L.1271-1 du Code du travail). […] Cela peut faire une différence de plusieurs mois. […] En d'autres termes à compter de : la notification du licenciement (s'il s'agit d'une contestation de licenciement), la notification de la démission (s'il s'agit d'une demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse) la rupture de la période d'essai (s'il s'agit d'une requalification en rupture abusive), […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article R2421-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R2421-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire
Article R2421-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article R2421-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article R2421-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Article R2421-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande d'annulation du licenciement
- Demande de contestation du licenciement
- Demande de nullité du licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Demande de requalification du licenciement en faute grave
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En cas de non respect de la procédure Il existe de nombreux abus en matière de licenciement économique, la crise économique mondiale ayant multiplié ce type de contentieux. […] Il peut alors être demandé la requalification du licenciement et le paiement d'une indemnité de licenciement appropriée en réparation du préjudice subi. […] DNAvocats intervient en cas de contentieux dans le cas d'une éventuelle demande de requalification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.Il existe de nombreux abus en matière de licenciement économique, la crise économique mondiale ayant multiplié ce type de contentieux. […] Le plus souvent, […]
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