Demande de requalification du licenciement
Décisions
[…] Attendu que, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réellle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le juge ne peut substituer un motif à celui invoqué par l'employeur, […] qu'en l'espèce les motifs énoncés dans la lettre de licenciement portent sur le comportement du salarié et sur ses absences ; qu'en conséquence, la demande de requalification du licenciement pour motifs personnels en licenciement pour motif économique est irrecevable ; […] que dès lors, en décidant, pour déclarer irrecevable la demande de Monsieur X… en requalification de son licenciement pour motifs personnels en licenciement économique, […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société C.L.B à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et à lui remettre, […] à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, que ces demandes ne pouvaient qu'être la conséquence d'une demande de requalification du licenciement et que la demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ne figurait pas dans le dispositif des conclusions d'appel de Mme [X], […]
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Rejette la demande d'irrecevabilité de la demande de requalification du licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la société TICE ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant :
[…] Par déclaration du 9 avril 2025 enregistrée au greffe, Monsieur [N] [L] a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il a : dit le licenciement pour faute grave bien fondé, débouté Monsieur [L] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté Monsieur [L] de toutes les demandes indemnitaires afférentes, à savoir l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, […]
[…] ' débouté M. X de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] ' rejeter le surplus des demandes.
[…] 4. Estimant son licenciement nul, à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en paiement, par une requête reçue le 22 juillet 2022. Il a été débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à la société [1] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, par un jugement rendu le 17 novembre 2023, dont il a relevé appel par une déclaration en date du 16 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 3 février 2026. […] I – Sur la demande de requalification du licenciement en un licenciement nul […] III – Sur les conséquences de la requalification du licenciement
[…] En l'espèce, si M me X a bien mentionné dans sa déclaration d'appel du 19 avril 2019 les chefs de jugement critiqués, ses uniques conclusions d'appel du 16 juillet 2019 ne tendent cependant dans leur dispositif qu'à voir 'prononcer le sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du conseil de prud'hommes de Vesoul statuant sur la demande de requalification du licenciement pour inaptitude , réserver ses demandes et réserver les dépens
[…] Suivant requête en date du 05 octobre 2021, enregistrée au greffe le 13 octobre 2021, Monsieur [A] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Cayenne d'une demande dirigée contre la CGSS aux fins de dommages et intérêts relatifs à l'exécution du contrat de travail, de contestation du licenciement et paiement de diverses sommes. […] DÉBOUTÉ Monsieur [A] [M] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude physique notifié le 18 mai 2021 en un licenciement nul pour cause de harcèlement moral ;
[…] — débouté Mme [Q] [T] de sa demande de requalification du licenciement pour faute en […] Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave et statuant à nouveau, de dire que le licenciement pour faute notifié le 26 mars 2020 à Mme [Q] [T] n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de débouter celle-ci de sa demande tendant à la requalification de son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Le conseil requalifie donc le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et déboute M me X de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Concernant la demande d'écarter le plafonnement prévu à l'article L 1235-3 du Code du Travail . Le conseil estimant que le licenciement est causé et qu 'il a débouté M me X de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M me X ne peut qu'être déboutée de cette demande.
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01398 du 18 octobre 2024 traite de la contestation d'une démission et de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission d'un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986. Les juges ont estimé que la démission de l'agent était claire et explicite, malgré ses allégations de souffrance au travail. Les certificats médicaux fournis n'ont pas suffi à prouver une incapacité de discernement au moment de la démission. […] L'agent n'a pas obtenu gain de cause pour sa réintégration ou les indemnités demandées.
Lire la suite…Un salarié, représentant du personnel depuis douze ans, s'estimant victime de discrimination syndicale, prend acte de la rupture de son contrat de travail et demande sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il reproche notamment à son employeur de lui avoir supprimé sa ligne téléphonique dédiée, de ne plus figurer dans le planning électronique de l'agence ni dans son agenda ou encore l'organigramme.
Lire la suite…Les faits Un agent consulaire embauché en qualité d'interprète et de traducteur par un État étranger en France saisissait le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification d'un licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] L'employeur s'opposait à cette demande à laquelle il était fait droit en première instance et faisait valoir en cause d'appel : L'incompétence du Conseil de Prud'hommes sur le fondement de l'immunité de juridiction et ; L'irrégularité de la saisine du Conseil de Prud'hommes dirigée à l'encontre d'un chef de la direction du contentieux au lieu de l'ambassadeur représentant l'État.
Lire la suite…Les faits Une salariée a fait appel d'une décision du Conseil des Prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande de requalification du licenciement pour cause grave en licenciement nul en raison du harcèlement moral reproché à son employeur. […]
Lire la suite…A quel moment précis débute précisément le délai de prescription après un licenciement ? Et en cas de harcèlement ou de discrimination ? Oui, aujourd'hui l'action en contestation d'un licenciement devant le Conseil de prud'hommes se prescrit par 12 mois (article L.1271-1 du Code du travail). […] Cela peut faire une différence de plusieurs mois. […] En d'autres termes à compter de : la notification du licenciement (s'il s'agit d'une contestation de licenciement), la notification de la démission (s'il s'agit d'une demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse) la rupture de la période d'essai (s'il s'agit d'une requalification en rupture abusive), […]
Lire la suite…Une assistante médicale avait été licenciée pour inaptitude après avoir saisi les juges du fond pour des rappels de salaire et une contestation de la rupture. La salariée interjetait appel du jugement qui avait rejeté ses demandes indemnitaires liées à la formation et au licenciement. […] Sur le manquement à l'engagement de formation. […] Sur la demande de requalification du licenciement. La salariée sollicitait la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…A quel moment précis débute précisément le délai de prescription après un licenciement ? Et en cas de harcèlement ou de discrimination ? Oui, aujourd'hui l'action en contestation d'un licenciement devant le Conseil de prud'hommes se prescrit par 12 mois (article L.1271-1 du Code du travail). […] Cela peut faire une différence de plusieurs mois. […] En d'autres termes à compter de : la notification du licenciement (s'il s'agit d'une contestation de licenciement), la notification de la démission (s'il s'agit d'une demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse) la rupture de la période d'essai (s'il s'agit d'une requalification en rupture abusive), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article R2421-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
[…] La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. […]
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article R436-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés
L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L. 425-1, soit de l'article L. 436-1, ou, à défaut de comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement.
Article L4623-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises.
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande d'annulation du licenciement
- Demande de contestation du licenciement
- Demande de nullité du licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Demande de requalification du licenciement en faute grave
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En cas de non respect de la procédure Il existe de nombreux abus en matière de licenciement économique, la crise économique mondiale ayant multiplié ce type de contentieux. […] Il peut alors être demandé la requalification du licenciement et le paiement d'une indemnité de licenciement appropriée en réparation du préjudice subi. […] DNAvocats intervient en cas de contentieux dans le cas d'une éventuelle demande de requalification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.Il existe de nombreux abus en matière de licenciement économique, la crise économique mondiale ayant multiplié ce type de contentieux. […] Le plus souvent, […]
Lire la suite…