Résiliation du contrat de résidence
Décisions
[…] de l'habitation prévoit une réglementation spécifique aux résidences sociales ; […] III « la résiliation du contrat (de résidence ) est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » à la personne logée en logement-foyer ; que cette disposition spécifique ne prévoit nullement que la résiliation du contrat de résidence est subordonnée à la signature par le destinataire de l'accusé de réception ; […] l'article 11 du contrat de résidence Adoma, stipule que « le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat […]
[…] de l'habitation prévoit une réglementation spécifique aux résidences sociales ; […] III « la résiliation du contrat (de résidence ) est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » à la personne logée en logement-foyer ; que cette disposition spécifique ne prévoit nullement que la résiliation du contrat de résidence est subordonnée à la signature par le destinataire de l'accusé de réception ; […] l'article 11 du contrat de résidence Adoma, stipule que « le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat […]
[…] de l'habitation prévoit une réglementation spécifique aux résidences sociales ; […] III « la résiliation du contrat (de résidence ) est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » à la personne logée en logement-foyer ; que cette disposition spécifique ne prévoit nullement que la résiliation du contrat de résidence est subordonnée à la signature par le destinataire de l'accusé de réception ; […] l'article 11 du contrat de résidence Adoma, stipule que « le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat […]
[…] Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la SAEM ADOMA a mis en demeure Monsieur [F] [N] [M] de lui régler la somme de 2 572,04 euros selon décompte arrêté au 3 mars 2025, dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure et lui a indiqué qu'à défaut d'y procéder, la résiliation de plein droit du contrat de résidence serait acquise un mois après l'expiration dudit délai, en application de son article 11. […] Sur la résiliation du contrat de résidence et l'expulsion
[…] Baux d'habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion en date du 10 Octobre 2025 […] Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire du contrat de résidence jusqu'à l'expiration du délai de paiement qui lui sera accordé de sorte qu'il n'y aura pas lieu de procéder à son expulsion immédiate la résiliation du contrat de résidence étant suspendue.
[…] Monsieur [R] [H] sera déchu du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision ;la résiliation de plein droit reprendra son plein effet ;la totalité de la dette restée impayée deviendra immédiatement exigible par la SA ADOMA, la résolution du contrat de résidence étant acquise à la date du 29 avril 2025 ;Monsieur [R] [H] deviendrait occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de résidence ;faute pour Monsieur [R] [H] d'avoir libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
[…] Monsieur [K] [J] sera déchu du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision ;la résiliation de plein droit reprendra son plein effet ;la totalité de la dette restée impayée deviendra immédiatement exigible par la SA ADOMA, la résolution du contrat de résidence étant acquise à la date du 23 février 2024 ;Monsieur [K] [J] deviendrait occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de résidence ;faute pour Monsieur [K] [J] d'avoir libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; […]
[…] Monsieur [K] [G] sera déchu du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision ;la résiliation de plein droit reprendra son plein effet ;la totalité de la dette restée impayée deviendra immédiatement exigible par la SA ADOMA, la résolution du contrat de résidence étant acquise à la date du 16 avril 2025 ;Monsieur [K] [G] deviendrait occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de résidence ;faute pour Monsieur [K] [G] d'avoir libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; […]
[…] Monsieur [V] [S] sera déchu du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision ;la résiliation de plein droit reprendra son plein effet ;la totalité de la dette restée impayée deviendra immédiatement exigible par la SA ADOMA, la résolution du contrat de résidence étant acquise à la date du 30 juillet 2023 ;Monsieur [V] [S] deviendrait occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de résidence ;faute pour Monsieur [V] [S] d'avoir libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; […]
[…] L'article R. 633-3 II du code de la construction et de l'habitation précité prévoit que le gestionnaire ou le propriétaire du logement-foyer peut résilier le contrat de résidence, dans l'un des cas prévus à l'article [10] 633-2, sous réserve d'un délai de préavis (…) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. […] Monsieur [D] [O] deviendrait occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de résidence ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé le 8 août 2025, a été saisi par une société gestionnaire d'un logement-foyer aux fins de constater la résiliation d'un contrat de résidence et d'ordonner l'expulsion de l'occupant pour défaut de paiement. […] Il en déduit la date précise de l'effet de la résiliation. […] Le tribunal motive ainsi : » Il n'est donc pas sérieusement contestable que la résiliation du contrat de résidence a produit effet le 14 avril 2025 (à l'expiration du délai d'un mois courant à compter de l'expiration du délai de 8 jours) conformément aux dispositions précitées et à la clause de l'article 11 du contrat « . […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du résident pour trouble de jouissance en raison de la multiplicité des plaintes pour harcèlement sexuel et d'une agression sexuelle formulées contre lui par des occupantes de la résidence. En l'espèce, selon contrat de résidence à effet du 23 janvier 2015, la fondation de l'Armée du salut a mis à la disposition de M. […] C'est à juste titre que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de résidence aux torts du résident et prononcé son expulsion. […] En effet, la fondation exploitant la résidence justifie que, courant 2018, […]
Lire la suite…Contrat de résidence temporaire Établissement du contrat Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme ou l'association agréé et le résident sous forme écrite. […] le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ; - les obligations respectives de l'organisme ou de l'association et du résident ; - les causes objectives de nature à justifier, par leur caractère légitime et sérieux, la résiliation du contrat. […] Résiliation du contrat de résidence temporaire par l'organisme Au-delà de la durée initiale de deux mois du contrat de résidence temporaire, lorsque survient une des causes objectives de nature à justifier la résiliation, […]
Lire la suite…Contrat de résidence temporaire Établissement du contrat Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme ou l'association agréé et le résident sous forme écrite. […] Résiliation du contrat de résidence temporaire par l'organisme Au-delà de la durée initiale de deux mois du contrat de résidence temporaire, lorsque survient une des causes objectives de nature à justifier la résiliation, telles que prévues par le contrat de résidence temporaire, l'organisme ou l'association agréé adresse au résident la décision motivée de résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, […]
Lire la suite…Contrat de résidence temporaire Établissement du contrat Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme ou l'association agréé et le résident sous forme écrite. […] Résiliation du contrat de résidence temporaire par l'organisme Au-delà de la durée initiale de deux mois du contrat de résidence temporaire, lorsque survient une des causes objectives de nature à justifier la résiliation, telles que prévues par le contrat de résidence temporaire, l'organisme ou l'association agréé adresse au résident la décision motivée de résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, […]
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Lire la suite…Contrat de résidence temporaire Établissement du contrat Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme ou l'association agréé et le résident sous forme écrite. […] Résiliation du contrat de résidence temporaire par l'organisme Au-delà de la durée initiale de deux mois du contrat de résidence temporaire, lorsque survient une des causes objectives de nature à justifier la résiliation, telles que prévues par le contrat de résidence temporaire, l'organisme ou l'association agréé adresse au résident la décision motivée de résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, […]
Lire la suite…de s'être exécuté dans les délais et après constat de l'occupation par acte extrajudiciaire, son contrat sera résilié de plein droit et il devra quitter immédiatement les lieux ; Que cet article 8 ajoute que « en cas de difficulté ou de contestation dans l'exécution de l'une des clauses résolutoires, la SONACOTRA (ADOMA) pourra saisir le tribunal de grande instance statuant en matière de référé pour voir constater acquise la résiliation du contrat, demander l'expulsion du résident et fixer une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif du résident » ; […] Considérant que pour constater la résiliation du contrat de résidence par le jeu de la clause résolutoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale
- Sous-section 1 : Agrément
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 631-17, le règlement de copropriété prévoit en outre que le syndic informe, dans les quarante-huit heures, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence de la résiliation des contrats de louage ou mandat.
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. […]
Article L633-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus.
Article L241-3-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Article D932-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article R*631-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale
- Sous-section 1 : Agrément
L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale n'est délivré que si le contrat de louage ou mandat conclu entre le propriétaire et cet exploitant contient une clause qui en prévoit la résiliation par le propriétaire :
Article L932-12-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : […]
Article D221-1 du Code de la mutualité
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre I : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de la dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 221-10-3 est présentée au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
[…] 7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le
Article D113-7 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Résiliation du contrat de location
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Validité de la résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail
- Constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation des baux
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résiliation des baux
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Résiliation du contrat