Demande d'annulation du bail
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'une société civile immobilière constituée entre les cohéritiers du demandeur et son auteur, ainsi que la demande d'annulation du bail consenti par cette société, sans rechercher, […] la gestion, et plus généralement l'exploitation par bail, […] propriétaire indivis des parts de société dépendant de la succession de son père, a assigné ses cohéritiers pour obtenir l'annulation de la société civile immobilière constituée entre eux et son auteur, et du bail consenti par celle-ci à la société à responsabilité limitée Le Moulin Fleuri ; que l'arrêt attaqué l'a déclaré irrecevable en cette demande, […]
[…] pour débouter un descendant de sa demande en résiliation du bail consenti par son père, déclare irrecevables comme heurtant le principe de la chose jugée toutes les prétentions de celui-ci ayant pour objet de remettre en cause devant la Cour de renvoi les motifs du précédent arrêt relatif à l'absence de trouble mental au moment de la conclusion du bail dès lors que le moyen constituant la base de l'arrêt de cassation reprochait exclusivement à la décision de l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du bail en tant qu'elle était fondée sur la vileté du prix alors que ce dernier avait été cassé en toutes ses dispositions. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, […]
[…] Attendu que M. A…, ès qualités, et les époux Y…- Z… font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'annulation du bail, alors, selon le moyen, que la qualité de défendeur doit être appréciée au regard des demandes et moyens de défense respectivement formulés par les parties dans leurs écritures, sans égard pour le sort réservé à ceux-ci par la juridiction appelée à en connaître ; que pour dire la nullité du bail soulevée par voie d'action, et opposer en conséquence la prescription extinctive aux époux Y…- Z…, la cour d'appel a retenu qu'elle avait rejeté la demande de résiliation du bail à laquelle ces derniers avaient, à nouveau en appel, […]
[…] 2. La locataire, assignée en constatation de résiliation du bail, a demandé son annulation pour vice du consentement. […] 6. Pour rejeter la demande d'annulation du bail, l'arrêt retient que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2012) de le déclarer irrecevable en sa demande d'annulation du bail consenti le 27 octobre 2008 par M me Y… à M. Z… et M me A… ; […] ALORS QUE l'action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, et cet intérêt n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en déniant tout intérêt à M. X… à agir en annulation de bail du logement familial consenti par son épouse seule, quand à la date d'introduction de la demande aucune décision définitive de divorce n'était intervenue, et qu'il disposait ainsi d'un intérêt légitime au succès de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
[…] Par acte du 6 octobre 2016, Mme [G] a assigné Mme [J] en annulation du bail, en remboursement des loyers versés et en indemnisation de son préjudice moral. Mme [J] a reconventionnellement demandé paiement d'un arriéré locatif. […] Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [G] a renoncé au droit d'usage et d'habitation qu'elle s'était réservé sur l'immeuble, de rejeter sa demande d'annulation du bail d'habitation du 10 août 2011, de la condamner à payer un arriéré locatif et de rejeter sa demande en remboursement de loyers et en paiement de dommages-intérêts, alors « que si la loi des parties fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit qu'elle prévoit peut intervenir, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le congé, de rejeter sa demande d'annulation du bail et de la condamner à payer à M. X… une certaine somme à titre de dommages intérêts, alors, selon le moyen, que le bail formé entre les parties stipulait que M. X… avait entendu bénéficier des prestations d'entretien extérieur et intérieur de la propriété, respectivement pendant cinq heures hebdomadaires au tarif horaire de 20 €/ heure et pendant huit heures hebdomadaires au même prix horaire ; […] sans dénaturer la convention des parties, rejeter la demande formée par la société L'Hippocampe aux fins de paiement des factures d'entretien et de nettoyage, […] CASSE ET ANNULE, […]
[…] le tribunal de grande instance de SAINT-GAUDENS a annulé le bail d'habitation consenti le 30 juin 2004 aux époux Y par la XXX s'agissant d'un acte de disposition passé après l'ouverture du redressement judiciaire de A Y sans l'autorisation du juge-commissaire. […] la XXX a relevé appel de ce jugement dont elle sollicite la réformation par conclusions du 9 mars 2006 en demandant à la cour de déclarer irrecevable comme n'ayant pas été présentée par les deux époux la demande d'annulation du bail et subsidiairement de la déclarer infondée, […] qu'une instance oppose les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux à propos de la validité de ce bail au regard des règles du statut du fermage et du code rural ;
[…] qu'ensuite, il relève que la demande d'annulation du bail, seulement formée en cause d'appel, n'était justifiée par aucune évolution du litige puisque M. X… connaissait l'existence du bail consenti à la société Tie Rack dès le mois de novembre 1996 ; qu'ainsi, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que cette demande était irrecevable ; que mal fondé en ses deux premières branches, le moyen est inopérant en ses autres griefs qui critiquent des motifs surabondants ;
[…] — en conséquence, prononcer l'irrecevabilité de la demande de la Sarl Troglodyte d'annulation du bail du 01 mai 2016, […] En l'espèce, la Sarl Troglodyte reproche aux sociétés Pv Holding et Pv Exploitation France de leur avoir caché l'existence au profit du preneur d'un droit au renouvellement et d'un droit à indemnité d'éviction en rédigeant une clause relative à la durée du bail contraire au statut des baux commerciaux. […] Sur l'irrecevabilité soulevée par les sociétés Pv Holding et Pv Exploitation France de la demande d'annulation du bail du 29 avril 2014 pour prescription
pendant 7 jours
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Chronique 24 – La nullité d'une convention réglementée DROIT DES SOCIETES : ACTUALITE : UNE CONVENTION REGLEMENTEE PEUT ETRE ANNULEE Un contrat conclu par une société avec l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés recèle toujours un risque potentiel : celui de voir le dirigeant ou associé profiter de cette situation pour se faire consentir à cette occasion des avantages indus, des conditions financières plus avantageuses que celles du marché. […] La cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°21-20.910 F-D), fait droit à la demande d'annulation d'un bail conclu entre une société et la belle-sœur du directeur général, […]
Lire la suite…[G] [U], l'a débouté de sa demande d'annulation de la pièce n° 8 et de ses autres demandes incidentes, a rejeté les demandes incidentes de la société Encherimmo [Localité 4] et a renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 25 novembre 2019. […] – déclaré irrecevable la demande de cancellation de la pièce n° 8 produite par le requérant eu égard à l'autorité de la chose jugée, – rejeté la demande de résiliation du bail commercial conclu entre la SCI Le Corsaire et la SASU Encherimmo [Localité 4] du 2 février 2016, pour le local sis [Adresse 2], […] la demande d'annulation du bail litigieux sera déclarée irrecevable. ‘ Sur les demandes indemnitaires […] [G] [U], […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se
Article L145-51 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, […]
Article L256-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 1 : Définition
contraire à ces dispositions est réputée non écrite. A défaut, le cocontractant occupant peut solliciter l'annulation du contrat ou la réduction du loyer. Le preneur transmet à l'occupant la copie du bail réel en cours.
Article R313-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 1 : Crédit-bail
- Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Article L411-13 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, […] saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus. La faculté de révision prévue à l'alinéa précédent vaut pour la troisième année du premier bail, comme pour la troisième année de chacun des baux renouvelés.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. […] notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article L256-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
, les modalités de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au bail. L'opérateur informe l'organisme de foncier solidaire de tout avant-contrat conclu dans les trente jours qui suivent sa signature. Il joint à sa demande l'avant-contrat et les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur.
Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
- Demande de résiliation du bail
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation des baux
- Demande d'annulation du contrat de location
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation des baux
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Résiliation du contrat de location
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur