Demande de résiliation du contrat de résidence
Décisions
[…] Par décision du 22 mars 2011, le tribunal d'instance de LYON a jugé les demandes de l'association ARALIS irrecevables en ce qui concerne la demande de résiliation du contrat et d'expulsion, faute de production de ce contrat de résidence. […] Le jugement du tribunal d'instance de LYON doit être réformé en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat de résidence et d'expulsion de monsieur Y X.
[…] — la résiliation du contrat de résidence par l'effet de la clause résolutoire, […] M. [S] et Mme [D] ayant libéré le logement dès l'ouverture de la procédure, il n'u a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation du contrat de résidence conclu entre eux et ADOMA, ni sur la demande de leur expulsion.
[…] Saisi par la société A d'une action tendant à faire constater, subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence conclu avec monsieur B X le 1 er juillet 1999 et ordonner l'expulsion de ce dernier , le tribunal d'instance d'Antony, par un jugement rendu le 26 mai 2011 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, a débouté la société A de l'ensemble de ses demandes. […] En conséquence, la demande de résiliation du contrat de résidence doit être rejetée en ce qu'elle est fondée sur un défaut de paiement de la redevance.
[…] Par acte d'huissier du 17 août 2018, la société Adoma a fait assigner M me Y devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir le constat ou le prononcé de la résiliation du contrat de résidence, l'expulsion de la résidente et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance. […] 4/ Sur le rejet de la demande de résiliation du contrat de résidence de Madame Y pour de prétendues nuisances : […] Sur les autres demandes
[…] la Société Anonyme d'Economie Mixte ADOMA a comparu représentée par son conseil, a indiqué que Monsieur [R] [T] [T] avait quitté les lieux, s'est en conséquence désisté de ses demandes de résiliation du contrat de résidence, d'expulsion et d'indemnité d'occupation, a maintenu ses demandes de condamnations pécuniaires et a actualisé la dette à la somme 2.244,79€, selon décompte arrêté au 9 septembre 2024. […] SUR LA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE RESIDENCE : Il convient de constater le désistement de la Société Anonyme d'Economie Mixte ADOMA concernant ses demandes de constatation de résiliation du contrat de résidence, d'expulsion et d'indemnité d'occupation devenues sans objet, […]
[…] La SAEM ADOMA, représentée par son conseil, indique que la dette a été soldée par le locataire et qu'elle se désiste de la demande de résiliation du contrat de résidence, d'expulsion du locataire et de paiement à une somme au titre d'indemnité d'occupation. […] Il sera constaté que la SAEM ADOMA se désiste de ses demandes principales de résiliation du contrat de résidence par effets de la clause résolutoire, d'expulsion sans délai et de condamnation de Monsieur [D] [S] au paiement à une somme au titre d'indemnité d'occupation. […] CONSTATONS le désistement des demandes de résiliation du contrat de résidence du 9 octobre 2023, […]
[…] Par exploit d'huissier du 18 juin 2018, la Saem Adoma a fait citer Monsieur X Y devant le Tribunal d'instance de Bobigny pour solliciter, à titre principal, que celui-ci constate la résiliation du contrat de résidence et, à titre subsidiaire, pour demander qu'il prononce la résiliation du contrat et, en tout état de cause, ordonne l'expulsion de Monsieur X Y et le condamne à lui régler la somme de 1.262,67 € selon compte arrêté au 31 mai 2018, outre une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer et la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] — Déboute la Saem Adoma de sa demande de résiliation du contrat de résidence ;
[…] — constaté la résiliation du contrat de résidence au 1er juin 2021, ordonné la libération des lieux et l'expulsion de M. [T] ; […] En l'espèce, le fait pour le conseil de l'appelant de s'en rapporter à justice devant le premier juge sur la demande de résiliation du contrat de résidence ne constitue nullement une reconnaissance des griefs invoqués par la Fondation [6] ni un acquiescement à la demande de résiliation dès lors que le rapport à justice s'analyse non pas en une approbation mais en une contestation de la demande dont le bien ou le mal fondé est laissé à l'appréciation du juge.
[…] A l'audience, la SA ADOMA, représentée par son conseil, explique que le résident a quitté les lieux et qu'elle se désiste donc de sa demande de constat de résiliation du contrat et d'expulsion, mais qu'elle maintient ses autres demandes. Elle actualise sa créance à la somme de 4.971,56 euros au 6 novembre 2025 et dépose son dossier. […] Il convient en préambule de constater que la SA ADOMA se désiste de sa demande de résiliation du contrat de résidence et d'expulsion, qui n'a donc plus lieu d'être examinée, tout comme les conditions de sa recevabilité. […] CONSTATE le désistement de la SA ADOMA de ses demandes de résiliation du contrat de résidence et d'expulsion suite au départ de M. [S] [Y],
[…] A l'audience, la SA ADOMA, représentée par son conseil, explique que le résident a quitté les lieux et qu'elle se désiste donc de sa demande de constat de résiliation du contrat et d'expulsion, mais qu'elle maintient ses autres demandes. Elle actualise sa créance à la somme de 8.238,65 euros au 6 novembre 2025 et dépose son dossier. […] Il convient en préambule de constater que la SA ADOMA se désiste de sa demande de résiliation du contrat de résidence et d'expulsion, qui n'a donc plus lieu d'être examinée, tout comme les conditions de sa recevabilité. […] CONSTATE le désistement de la SA ADOMA de ses demandes de résiliation du contrat de résidence et d'expulsion suite au départ de M. [V] [R],
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Commentaires
Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui préciser le cadre juridique des locations de studios meublés concernant des étudiants. […] Il stipule que le locataire doit bénéficier d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. Le locataire peut ainsi résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Dans ce cas, le montant du loyer, qui est fixé initialement sur la base de douze mois, ne saurait être remis en cause en cas de résiliation anticipée par le locataire.
Lire la suite…La demande faite au locataire de quitter les lieux intervient Aux termes des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le propriétaire peut signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ouvrant droit à l'APL. […] à louer le logement décent à un locataire sous conditions de ressources et pour un prix maîtrisé. […] Pendant toute la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement par périodes de trois ans sans possibilité pour le bailleur de délivrer un congé (art. […] et assure au locataire la même protection que celle accordée à tous les occupants d'un logement vide loué à titre de résidence principale.
Lire la suite…Il lui demande, en ce qui concerne la mutation ou la perte d'emploi, en cas de locataires maries, si cette condition doit etre reunie dans la personne des deux epoux ou s'il est possible que le delai de preavis soit reduit dans le cas ou un seul des epoux ferait l'objet d'une mutation ou d'une perte d'emploi. […] La rapidite avec laquelle s'effectue un changement de residence ne peut que contribuer a la realisation d'un tel objectif. Si le contrat de location est commun a deux epoux, il suffit que l'un des deux satisfasse a la condition.
Lire la suite…Dans le contexte actuel, la recherche d'emploi ne peut plus être réduite aux limites de la commune de résidence du demandeur. […] Pourtant, il subsiste un obstacle majeur à la mobilité : l'obligation qui est faite pour les locataires de déposer un préavis de congé de trois mois. […] Le chômage, la sortie des études, tout comme l'obtention d'un contrat de travail dans une ville éloignée du domicile principal, ne constituent pas des motifs suffisants pour ramener le préavis à un mois, en conséquence de quoi, […] dans le cas contraire, il demande à être payé, quelle que soit la situation financière de son client. […]
Lire la suite…[…] de leur compagnie d'assurance, un avis de résiliation de leur assurance habitation. En effet, et conformément à l'article L. 113-4 du code des assurances, un assureur peut mettre fin à un contrat au motif dit de « l'aggravation du risque ». […] Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend mettre en uvre pour protéger les consommateurs de telles résiliations. […] inhérent à la liberté contractuelle, ne saurait être remis en cause. […] S'agissant de la multirisque habitation, le dynamisme du marché dont attestent les dernières statistiques (97 % des logements sont couverts par une multirisque habitation dont 99,9 % des résidences principales et 72, […]
Lire la suite…[…] conclure un contrat de bail pour la gestion sur place de l'appartement, […] la loi n'ayant prévu aucune mesure de protection pour ces propriétaires-bailleurs. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à cette situation. […] les copropriétaires ont une obligation durable de location d'au moins 70 % des appartements de la résidence et que le gestionnaire doit être unique pour l'ensemble de la résidence de tourisme. […] de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer.
Lire la suite…Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la réglementation applicable en matière de préavis telles qu'elles sont prévues dans les contrats de bail conclus par les étudiants. […] bien souvent, ne savent s'ils devront l'année suivante garder leur logement ou, dans l'hypothèse d'un changement d'établissement, louer un autre appartement. […] Il lui demande, en conséquence, […] logements du parc HLM loués ou sous-loués nus ou meublés, résidences sociales, cités uiversitaires) ne permet pas de définir des règles uniformes en matière de préavis et de dépôt de garantie pouvant s'appliquer dans toutes les situations mettant en rapport des étudiants et des bailleurs.
Lire la suite…Dès lors la rupture du contrat de séjour est souvent de mise. Or il apparaît que sur le fond le délai de trente jours généralement laissé au résident et à sa famille pour trouver un autre établissement est très insuffisant. […] mais aussi pour leurs familles, elle lui demande quelles dispositions elle compte très rapidement prendre afin que soit instauré un contrat de séjour précisant non seulement les voies de recours qui s'offrent aux parties, […] conditions de santé ou de ressources auxquelles est subordonnée l'admission ; la date d'effet du contrat, durée et modalités de renouvellement ou de résiliation par l'une ou l'autre des parties. […] En outre, […]
Lire la suite…Il semblerait aujourd'hui que certaines sociétés, créées pour chaque résidence et présentées aux acheteurs comme de solides partenaires lors de la signature des contrats de réservation sur plan ou du bail commercial, […] de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. […] Enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] ou à son représentant, sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code. Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, […] la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. […]
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article L113-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Article L113-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article L311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. […] II bis.-Les règles applicables au dépôt de garantie qui peut être demandé par les établissements d'hébergement
Article R113-12 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ; […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ; t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article D932-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions générales
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
Article L313-30 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
[…] le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. […]
- Résiliation du contrat de résidence
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Demande de résiliation des baux
- Résiliation du contrat de location
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande d'annulation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Demande d'annulation du contrat de location
- Validité de la résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Demande de constatation de la résiliation des baux
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Constatation de la résiliation du bail
[…] lorsque le locataire bénéficie d'une mutation professionnelle, il peut prétendre au préavis réduit, que la mutation lui soit imposée ou qu'il l'ait demandée lui-même, dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur (Réponse ministérielle, […] JO Sénat du 1er février 1996 - n° 128782, il est précisé que la fin normale d'un contrat de travail à durée déterminée n'est pas assimilée, dans ce cas, […] à durée déterminée ou non, dont le changement de résidence résulte par conséquent de sa seule volonté et de la rupture unilatérale de son contrat de travail, ne correspond pas à l'une des situations ouvrant droit au préavis réduit. […] Il convient de souligner, […]
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