Constatation de la résiliation du bail
Décisions
La demande en constatation de la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des charges et du droit au bail portée devant le tribunal d'instance n'ayant ni le même objet ni le même fondement que l'action en contestation du congé refusant le renouvellement du bail, dont le tribunal de grande instance avait été saisi, […] Attendu que, pour dire que le tribunal d'instance etait competent pour statuer sur la demande en constatation de la resiliation du bail, l'arret attaque (bordeaux, 2 fevrier 1981) enonce que le tribunal de grande instance de bordeaux etait regulierement saisi des difficultes opposant les parties ;
Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande, formée pour la première fois en appel, en suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial alors que celle-ci tendait à faire écarter celle en constatation de la résiliation de cette convention. […] Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en suspension des effets de la clause résolutoire tendait à faire écarter la demande de la société de Saint-Pray en constatation de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Encourt la cassation l'arrrêt qui surseoit à statuer sur la demande en constatation de la résiliation d'un bail commercial tout en retenant la réalité des manquements invoqués par le bailleur . […] Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande en constatation de la résiliation du bail, l'arrêt retient que si l'expulsion était immédiatement ordonnée elle entrainerait pour la locataire la perte du fonds de commerce et de tous les investissements réalisés ;
Le bailleur ne peut poursuivre, après l'ouverture de la procédure collective du preneur, l'action tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial liant les parties, si l'ordonnance de référé constatant, sur sa demande, cette acquisition n'est pas passée en force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure collective. Par ailleurs, ayant obtenu, en référé, une provision sur loyers et charges, il ne peut, après l'ouverture de la procédure collective du preneur qui avait auparavant relevé appel de l'ordonnance de référé, reprendre l'instance devant la cour d'appel, fût-ce en vue de faire fixer sa créance, mais doit se soumettre à la procédure normale de vérification du passif, la reprise d'une instance en référé étant impossible
Une procédure de surendettement qui suspend les voies d'exécution ne fait pas obstacle à la constatation de la résiliation du bail et à l'expulsion. […] Suite à un commandement de payer en date du 5 octobre 2001, la bailleresse a assigné en référé le locataire aux fins de résiliation. Suivant ordonnance en date du 25 juin 2002, le Juge des Référés du Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE s/SAONE a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion, fixé une indemnité d'occupation et condamné MonsieurX à payer à la SCIC HRA une provision de 562,56 ä à titre d'arriéré de loyers arrêté au 28 février 2002 ainsi que la somme de 150 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. […]
[…] La locataire et le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail liant les parties à la date du 2 octobre 2015, de dire que la locataire ou tout occupant de son chef devra quitter les lieux et à défaut, ordonner son expulsion, de fixer la créance de la bailleresse au passif de la locataire à la somme de 14 857, […]
La suspension des effets de la clause résolutoire pouvant être sollicitée tant que la résiliation du bail commercial n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, fait une exacte application de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une demande en constatation de la résiliation d'un tel bail, […] que le preneur n'a pas déféré à ce commandement ; que le bailleur a sollicité en référé, le 8 avril 1987, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion de son locataire, dont le redressement judiciaire a été prononcé par jugement du 14 mai 1987 ;
Une cour d'appel, qui retient que le liquidateur n'ayant pas réglé les loyers postérieurs au jugement de liquidation pendant plus de trois mois, la demande des bailleurs tendant à la constatation de la résiliation du bail était recevable, puisqu'à la date de la présentation de la requête, comme à celle à laquelle le juge-commissaire s'est prononcé, le fonds de commerce, incluant le bail commercial, n'était pas vendu et enfin, que le juge-commissaire ne pouvait que constater la résiliation du bail, a exactement déduit que le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce, qui n'avait pas eu d'effet translatif de propriété de fonds, […]
La compétence donnée au juge-commissaire par l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985, introduit par le décret du 21 octobre 1994, pour constater la résiliation de plein droit des contrats poursuivis après l'ouverture de la procédure collective n'exclut pas la compétence du juge des référés, appelé à statuer en application de la clause résolutoire insérée au bail et de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, indépendamment du déroulement de la procédure collective.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la commune doit, après avoir délivré un commandement de payer les loyers resté infructueux, mettre en oeuvre une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constatation de la résiliation du bail, […] les effets de ce dépôt varieront selon que le juge saisi parallèlement pour constater la résiliation du bail se prononce avant ou après l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers, […] dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. […] Lorsque le juge des baux a accordé des délais de paiement au locataire, […]
Lire la suite…En cas de liquidation judiciaire du locataire de locaux commerciaux, le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation, […] et l'ont assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés, qui a accordé un délai de paiement de quatre mois et a suspendu les effets de la clause résolutoire. La cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail. […] Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation : les bailleurs, […]
Lire la suite…Il est précisé que ce congé, contesté par le preneur, est validé par le Tribunal et que le bailleur poursuit néanmoins sa procédure en constatation de la résiliation du bail. […] La poursuite de la procédure en constatation de résiliation de bail est alors contestée par le preneur lequel estime que le bailleur a, en procédant à la délivrance d'un congé, renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire visé au commandement signifié précédemment à la délivrance du congé, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation a considéré que, dans une espèce où le bailleur avait délivré deux commandements successifs visant la clause résolutoire du bail et n'indiquant pas sa date de résiliation, l'acquisition de ladite clause résolutoire ne pouvait être constatée. Confronté à la défaillance de son preneur dans le paiement des charges, le bailleur lui adresse, à environ trois mois d'intervalle, deux commandements de payer visant la clause résolutoire du bail. […] Il assigne ensuite son preneur (i) à titre principal, en constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, et (ii) subsidiairement, […]
Lire la suite…Pour rejeter la demande du bailleur d'un local commercial en constatation de la résiliation du bail, l'arrêt retient que celui-ci n'établit pas que le commandement de payer visant la clause résolutoire soit resté infructueux dans le délai d'un mois. En statuant ainsi, […] la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil. […] Toute clause insérée au bail, prévoyant la résiliation de plein droit, produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux. […] était sans provision à la date du 29 avril 2013. […] En statuant ainsi, sans constater que les causes du commandement avaient été satisfaites dans le délai d'un mois imparti, […]
Lire la suite…Dès lors que la Cour de Cassation constate l'autonomie du texte sur les procédures collectives par rapport à la convention des parties, la solution est logique. Il n'appartient pas au bailleur de faire précéder sa demande de résiliation d'un commandement de payer visant la clause résolutoire au visa de l'article L.145-41 du Code de Commerce se rapportant au statut des baux commerciaux et bien entendu à la convention des parties, puisque la constatation de la résiliation du bail, par la Juridiction des référés suppose qu'une stipulation autorisant cette pratique était insérée dans le bail. […] Le bailleur doit-il, […]
Lire la suite…Dès lors que la Cour de Cassation constate l'autonomie du texte sur les procédures collectives par rapport à la convention des parties, la solution est logique. Il n'appartient pas au bailleur de faire précéder sa demande de résiliation d'un commandement de payer visant la clause résolutoire au visa de l'article L.145-41 du Code de Commerce se rapportant au statut des baux commerciaux et bien entendu à la convention des parties, puisque la constatation de la résiliation du bail, par la Juridiction des référés suppose qu'une stipulation autorisant cette pratique était insérée dans le bail. […] Le bailleur doit-il, […]
Lire la suite…Le juge doit par ailleurs apprécier le respect de ce délai à la date de la requête en résiliation. Pour approfondir : Cet arrêt, publié au bulletin, est une nouvelle fois l'occasion de rappeler que la résiliation d'un bail commercial, lorsque le preneur est en procédure collective, […] Un peu plus d'un mois plus tard, la SCI bailleresse a saisi le juge commissaire d'une requête en constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers depuis l'ouverture de la liquidation. […] Cette action en résiliation étant subordonnée au respect d'un délai de trois mois s'écoulant à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective en vertu des articles L. 641-12,3° et L. 622-14, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L145-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article 3 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : […]
Article L442-6-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine des organismes payeurs desdites
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; […] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du contrat de location
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail
- Demande de résiliation des baux
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Résiliation du contrat de résidence
- Demande de constatation de la résiliation des baux
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Résiliation du bail
- Résiliation des baux
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
L'action du bailleur tendant à constater la résiliation du bail est recevable si elle est intentée trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. […]
Lire la suite…