Résiliation du contrat d'assurance
Décisions
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances que l'assureur qui entend contester l'existence du contrat d'assurance doit le déclarer sans délai au FGAO par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en aviser la victime en même temps et dans les mêmes formes ; qu'à défaut, […] que cette exigence de déclaration immédiate s'applique, notamment, dans le cas où l'assureur invoque la résiliation du contrat par suite du non-paiement de la prime ; qu'en jugeant que la société Allianz IARD n'était pas tenue de déclarer sans délai son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité de M. B…, […]
Dès lors, à défaut de paiement, dans les dix jours de son échéance, de la prime d'assurance échue postérieurement au jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure du liquidateur, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai
[…] Mais attendu que la cour d'appel qui, contrairement à ce que soutient le second moyen, a recherché si M me X… avait sollicité de bonne foi le bénéfice du contrat d'assurance pour les conséquences de l'accident survenu le 17 novembre 1985, a constaté qu'à la suite de cet accident, […] devenu irrévocable, avait déjà décidé que le contrat d'assurance couvrait les conséquences dudit accident, la cour d'appel a encore considéré qu'une résolution de ce contrat ou qu'une résiliation à compter du premier sinistre pourrait écarter la garantie de l'assureur pour le second accident mais que l'escroquerie à l'assurance qui aurait été commise par M me X… à la suite du premier sinistre du 23 octobre 1978, […]
Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, contre le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Constitue une prestation différée, la rente prévue par le contrat en cas d'invalidité, lorsque celle-ci est consécutive à une maladie dont le salarié avait été atteint antérieurement à la résiliation du contrat d'assurance
Selon l'article 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, si le bénéficiaire de la couverture maladie universelle est déjà engagé par un contrat d'assurance le garantissant contre les mêmes risques, il peut obtenir à sa demande la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste des organismes participant à la CMU.
[…] que M. X… a demandé à être garanti de cette condamnation par M. Z… et son assureur, la compagnie La Providence, laquelle a fait valoir que le contrat d'assurance « effondrement, biennale et décennale » avait été résilié le 20 juin 1979, c'est-à-dire avant la réception définitive des travaux faite le 10 juillet 1979, et qu'une clause de la police ne prévoyait le maintien de la garantie de l'assureur après résiliation que si les travaux avaient été réceptionnés avant et moyennant le paiement de primes subséquentes ; que l'arrêt infirmatif attaqué, faisant application de cette clause, a dit que la compagnie La Providence n'était pas tenue à garantie ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière La République (la SCI), propriétaire d'un appartement donné en location, a adhéré le 15 mai 2012 à un contrat d'assurance garantissant les loyers impayés, souscrit par la société DAS auprès de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (l'APAGL) ; qu'à la suite du non-règlement des loyers depuis le 13 juillet 2012, la société DAS a reconnu devoir sa garantie et a engagé une procédure d'expulsion du locataire ; qu'invoquant la résiliation du contrat de garantie locative à compter du 31 décembre 2012 et la vente de l'appartement, cédé le 22 octobre 2013 à M. et M me X…, elle a interrompu la prise en charge du sinistre ; que M. et M me X… l'ont assignée en exécution de la garantie ;
[…] Attendu que la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Dordogne a garanti MM. René et Gérard X… selon un contrat dit « Optimut » ; qu'un bâtiment lui appartenant ayant subi des dommages, M. René X… a demandé l'exécution de la garantie prévue par le contrat ; que l'assureur lui a opposé la résiliation de celui-ci, en raison du défaut du paiement d'une prime ;
[…] 3. L'enquête a révélé que le véhicule que M. [D] conduisait n'était plus assuré au moment de l'accident, les garanties du contrat d'assurance auprès de la société Groupama grand Est étant suspendues pour non paiement de prime depuis le 8 mars 2016 et la résiliation du contrat ayant pris effet le 17 mars 2016.
[…] que le maître de l'ouvrage et M. Y…, acquéreur du bâtiment, ainsi que la Caisse mutuelle de réassurance agricole ont recherché la garantie de la compagnie Assurances générales de France (AGF) auprès de laquelle l'entrepreneur avait souscrit une « police responsabilité civile décennale 79 des artisans et petites entreprises du bâtiment » ; que cet assureur a refusé de garantir les dommages immatériels en faisant valoir que la police avait été résiliée le 8 mars 1983 et que M. Caro n'avait pas versé la « prime subséquente » au paiement de laquelle l'article 12-3 des conditions générales subordonnait la garantie de ces dommages après la résiliation du contrat ; que l'arrêt attaqué (Rennes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or les associations de loi de 1901 ont très souvent des ressources extrêmement limitées et l'impossibilité de pouvoir résilier facilement un contrat d'assurance, notamment lorsque l'association a trouvé un autre prestataire d'assurance à un meilleur prix, pose un réel problème à nombre d'associations compte tenu de l'augmentation croissante des coûts d'assurance. […] Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend ajouter les personnes morales à but non-lucratif à la liste des particuliers pouvant bénéficier des dispositions de la loi Hamon ou bien élargir le nombre de cas prévus à l'article L. 113-16 du code des assurances permettant la résiliation anticipée des contrats d'assurance, […]
Lire la suite…Hilaire Flandre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article L. 113-8 du code des assurances qui permet à l'assureur de résilier le contrat d'assurance en cas de sinistre même si le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. […] C'est ainsi qu'une personne qui oublie involontairement de signaler qu'elle fait de l'hypertension (stabilisée par un traitement suivi très régulièrement) peut voir son contrat d'assurance annulé lorsque, atteinte d'un cancer, elle demande à l'assurance de se substituer à elle pour le remboursement de ses emprunts. […]
Lire la suite…Or les associations de loi de 1901 ont très souvent des ressources extrêmement limitées et l'impossibilité de pouvoir résilier facilement un contrat d'assurance, notamment lorsque l'association a trouvé un autre prestataire d'assurance à un meilleur prix, pose un réel problème à nombre d'associations compte tenu de l'augmentation croissante des coûts d'assurance. […] Aussi, […]
Lire la suite…Introduction du dossier de synthèse La résiliation d'un contrat d'assurance habitation, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. […]
Lire la suite…Les motifs de résiliation du contrat d'assurance habitation 2. 5. Vente du logement ou fin de bail En cas de vente ou de fin de bail du logement objet d'un contrat d'assurance, celui-ci peut être résilié. […] Le contrat prendra dans un délai de 10 jours suite à l'envoi de la lettre de résiliation. […] ASTUCE : en cas de vente de l'habitation, il est conseillé de préparer en même temps l'acte de vente et la lettre de résiliation du contrat d'assurance. […]
Lire la suite…Les Motifs de résiliation du contrat d'assurance automobile 2. 5. Vente du véhicule En cas de vente de l'automobile objet d'un contrat d'assurance, celui-ci peut être résilié. […] Le contrat prendra fin dans un délai de 10 jours suite à l'envoi de la lettre de résiliation. […] ASTUCE : en cas de vente du véhicule sans remplacement, il est conseillé de préparer en même temps l'acte de vente et la lettre de résiliation du contrat d'assurance. […]
Lire la suite…Les motifs de résiliation du contrat d'assurance habitation Il existe différents motifs de résiliation d'un contrat d'assurance habitation qui sont encadrés par le Code des Assurances. L'assuré doit donc choisir au préalable celui qui s'applique à sa situation. […]
Lire la suite…Les Motifs de résiliation du contrat d'assurance automobile Il existe différents motifs de résiliation d'un contrat d'assurance automobile qui sont encadrés par le Code des Assurances. L'assuré doit donc choisir au préalable celui qui s'applique à sa situation. […]
Lire la suite…Les motifs de résiliation du contrat d'assurance santé Il existe différents motifs de résiliation d'un contrat d'assurance santé qui sont encadrés par le Code des Assurances. L'assuré doit donc choisir au préalable celui qui s'applique à sa situation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. […] la résiliation du contrat d'assurance […]
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article L113-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, […] la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours
Article L313-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
[…] le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. […]
Article R113-12 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ; […]
Article L211-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, […]
Article D113-7 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'assuré.
Article R113-14 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] -soit à la résiliation du contrat, confirmée au souscripteur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Elle donne lieu au versement de la valeur de rachat, calculée à la date de la résiliation ; -soit au paiement des capitaux décès au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré survenu avant la résiliation.
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Résiliation du contrat
- Validité du contrat d'assurance
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Nullité du contrat d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Rupture des relations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Exécution du contrat d'assurance
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Application du contrat d'assurance
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Restitution du prix en cas de résolution
- Résiliation du contrat de résidence
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de la prime annuelle. […]
Lire la suite…